Interventions sur "espace"

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale, même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc ...

...ouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission. Il convient donc de supprimer une telle exclusion, afin de garantir l’utilité de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

...d’une intercommunalité, d’un regroupement de cantons, voire d’un arrondissement, afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole face à la progression des lotissements et des projets de zone commerciale ou de zone d’activité. C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas prévoir d’instituer un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour les communes qui sont déjà couvertes par un SCOT. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 626, 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié, qui se ressemblent d’ailleurs beaucoup.

Au préalable, je remercie tous ceux qui ont voté en faveur de l’amendement n° 382 rectifié et qui ont ainsi permis son adoption. L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, comme du projet de loi dit « Grenelle II », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ». L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié d'ici à 2020 le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer. La procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut...

...ne initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi. Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel dispositif. En effet, la révision simplifiée serait soumise aux mêmes conditions que la modification du PLU, c'est-à-dire qu’elle ne devrait pas avoir pour effet une réduction des espaces boisés, naturels ou agricoles. Cela reviendrait, dans les faits, à supprimer la procédure de révision simplifiée, ce qui n’est absolument pas souhaitable. En effet, cette procédure permet à certains maires de classer un certain nombre de terrains, conformément aux souhaits du conseil municipal, mais également aux résultats d’enquêtes publiques, en liaison avec le préfet et les autres collectivi...

Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour des demandes qui sont de plus en plus diverses. Il est de nombreuses activités qui relèvent du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture et des exploitants qui cotisent à la mutualité sociale agricole sans que leur activité soit nécessaire à la gestion des esp...