Interventions sur "espaces agricoles"

...signé avec le préfet, le président de l’association des maires et le président de la chambre d’agriculture une « charte pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans la gestion du foncier et de l’urbanisme ». Nous pensons en effet que la dépréciation et la disparition des terres peuvent être stoppées. L’importance de la pression foncière entraîne un risque de démantèlement de certains espaces agricoles, lesquels sont de moins en moins structurés et homogènes. C’est pourquoi une réflexion a été engagée de façon très pragmatique pour faire en sorte qu’à chaque problématique correspondent des préconisations. Par exemple, la loi pourrait encourager les aménagements intercommunaux afin d’économiser l’espace agricole – il n’est pas obligatoire de construire une salle des fêtes dans chaque petit vill...

... le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale. C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles. La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la consommatio...

M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants. Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités. Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière de foncier...

...ner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.

...coles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] » Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.

...tat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ». Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposa...

...s se séparent de leur patrimoine ! Le résultat est qu’aujourd’hui le foncier agricole, de par sa rareté et son prix, devient inaccessible pour des jeunes qui veulent s’installer. Il y a donc urgence, monsieur le ministre ! Face à cette situation, que proposez-vous ? D’abord, une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, ensuite, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que l’instauration de commissions départementales. Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l’inflation du foncier agricole. La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13. Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité. L’observatoire se contentera-t-il d’é...

Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des ...

...écédent. En effet, vous avez bien compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne suis pas complètement convaincu de l’utilité de cet observatoire. Mais puisque observatoire vous voulez qu’il y ait, nous souhaitons, par cet amendement, préciser son rôle, afin de le renforcer. Cet observatoire ne peut se contenter d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. Selon nous, il doit participer à une stratégie de préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental. Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduction de moit...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous. Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondem...

Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espace...

Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées. Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics. Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?

L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite. Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la consommation d’espaces. Or, force est de constater que cet organisme n’a aucune autorité pour influer sur la consommation de l’espace. Il serait nécessaire que l’observatoire de la consommation puisse imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en ...

Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important. Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions. Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.

L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents. Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire. Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfa...

...ur nombre. Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA. Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.

Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement...

Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement. Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.

L’objectif de cet amendement est de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale. Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable. Cette compos...

Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Il est prévu qu’elle associe la « profession agricole ». Cette formulation, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d’ag...