Interventions sur "interprofession"

...utres vins européens – italiens et espagnols en particulier – ou même de vins du Nouveau Monde. Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réels à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Cela étant, la composition des interprofessions du secteur vitivinicole est loin de représenter la diversité de la production. Seuls les organismes de défense des appellations et de négoce y sont représentés. Cette absence de représentativité nuit à leur action. Notre amendement vise donc à garantir la représentation effective de l’ensemble des acteurs économiques de la filière : organismes de défense, négoce, secteur coopératif, métiers de l...

L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution. Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières. En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi...

...ncitant des viticulteurs dont la famille était spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs générations à devenir des agriculteurs « banals ». Malgré les efforts consentis, les producteurs continuent à souffrir, pour de multiples raisons, de la concurrence d’autres pays du bassin méditerranéen. Si je conçois parfaitement que l’on ne puisse pas inscrire dans la loi le détail de la composition des interprofessions, il me semble néanmoins qu’il serait souhaitable de faire au moins référence aux difficultés spécifiques rencontrées par le secteur viticole. Si tel n’était pas le cas, il vous faudrait, monsieur le ministre, vous engager à aider d’une manière perceptible cette filière dont la composante coopérative est très forte. À défaut d’inscrire la spécificité de ce secteur dans la loi, au moins afficheri...

Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi. Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais donc la rédaction initiale de la commission.

L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières. Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs éco...

Il n’est pas souhaitable d’alourdir les missions, déjà fort nombreuses, du jeune organisme qu’est FranceAgriMer. Il faut, nous semble-t-il, lui laisser le temps de s’organiser. Par ailleurs, il me paraît cohérent que les interprofessions assurent directement le suivi des contrats établis en application d’accords interprofessionnels. La commission émet donc un avis défavorable.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi. Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et di...

...firmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence. Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.

Je souhaite mettre à la disposition des interprofessions un outil utile, simple, gratuit, précieux, qui leur permettrait de suivre le devenir des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, les statistiques du commerce extérieur de la communauté et d’autres politiques c...

Si l’administration française a toujours reconnu l’importance de ce niveau de détail, elle n’en a jamais rendu l’utilisation possible. Or, le non-renseignement du neuvième chiffre peut avoir des conséquences néfastes. Je prendrai l’exemple de l’interprofession viticole – c’est celle que je connais le mieux –, ce qui me permettra, je l’espère, de trouver un allié en la personne de M. le rapporteur.

Dans le secteur viticole, le non-renseignement du neuvième chiffre entraîne une méconnaissance des flux sur les marchés extérieurs, et plus encore sur les marchés internes à l’Europe, qui sont les plus importants. L’information recueillie est incomplète, fluctuante, et empêche toute extrapolation. Cet amendement vise simplement à permettre aux interprofessions qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation – d’imposer le renseignement du neuvième chiffre – il n’est pas si difficile d’ajouter un chiffre aux huit qui existent déjà ! – afin de pouvoir remplir leurs missions, de connaître la destination de toute leur production, et de contribuer ainsi à la gestion des marchés par une veille attentive, comme le stipule l’article L. 632-1 du code rural, ai...

Cet amendement ressemble beaucoup à ceux de MM. Beaumont et Pointereau. Le neuvième chiffre est intéressant, car il permet aux interprofessions, notamment à celles du secteur viticole, de connaître les flux sur les marchés extérieurs et d’adapter leur offre en conséquence. Nous sommes néanmoins conscients que ce niveau de détail peut entraîner certaines contraintes administratives, voire un coût supplémentaire. Est-ce la raison pour laquelle l’administration française n’a jamais rendu possible son application ? Il convient que l’on nous...

Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, surtout lorsque l’on est organisé en interprofessions, il est intéressant de savoir, dans la mesure du possible, comment un produit que l’on soutient est commercialisé et vendu. Je prendrai l’exemple de la production de comté, que je connais bien. La presse a révélé aujourd’hui que l’interprofession venait de décider de placer une puce dans chaque roue de comté, ce qui fait plus d’un million de pièces.

Dans le produit, afin que le suivi soit exact ! Si des producteurs veulent s’organiser en interprofession, ils doivent savoir où leurs produits sont commercialisés. Aujourd’hui, on ignore le pourcentage de produits alimentaires que les grandes surfaces – Leclerc ou Carrefour – importent de l’étranger, ni quelles productions alimentaires françaises sont commercialisées par les grandes enseignes. C’est une question de lisibilité. On demande beaucoup de précisions aux agriculteurs. Alors, pourquoi ne p...

Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions. L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles. Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à ...

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la composition des interprofessions, notamment lors de l’examen d’un amendement de M. Roland Courteau, relatif à l’interprofession viticole. Adopter aujourd'hui cet amendement reviendrait à forcer la composition des interprofessions, car il va de soi que les décisions d’une interprofession qui ne se traduiraient pas par une extension des accords interprofessionnels n’auraient que peu d’impact. En outre, je tiens à souligner que ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Monsieur le rapporteur, le fait que les syndicats agricoles minoritaires ne fassent généralement pas partie des membres des interprofessions ne constitue pas, selon vous, un obstacle à la reconnaissance des interprofessions par l’autorité administrative dès lors que les producteurs ont un poids économique et un nombre d’adhérents suffisants. Vous semblez négliger le fait que les interprofessions n’ont pas seulement une vocation économique. Elles doivent aussi assumer des missions d’intérêt général, comme le renforcement de la sécuri...

Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie. Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité. La conclusion d'accords interprofessionnels est par constr...

Cet amendement est presque identique à celui de M. Alain Houpert. La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice très difficile. L'unanimité de toutes les familles professionnelles est presque impossible à obtenir. Dans les interprofessions dites longues, qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel est, en particulier, le cas des accords portant sur des contrats types entre la prod...

Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ». Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité. Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permetta...