Interventions sur "interprofession"

Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord à l’ensemble de la filière, puis à ceux qui n’en sont pas adhérents ?

Cet amendement porte également sur la représentativité des organisations agricoles, et je ne reprendrai donc pas les arguments déjà développés sur ce sujet. Une interprofession est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, les cotisations résultant des accords étendus. Puisque tout le monde paye, nous proposons – c’est l’objet de cet amendement –que toutes les organisations soient représentées au sein de l’interprofession.

Les cotisations volontaires obligatoires financent les actions d’intérêt commun aux filières. Le prélèvement sur les non-membres des interprofessions se justifie précisément par le caractère d’intérêt général des activités interprofessionnelles. Pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mon amendement concerne l’organisation des interprofessions. La filière viticole – c’est l’exemple qu’en bon Bourguignon je cite toujours ! – est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Et comment n’y serait-on pas favorable dans une région comme la Bourgogne, dont le nom est connu dans le monde entier ? Pour autant, la filière souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en ...

La transmission aux interprofessions d’informations nominatives qui ne les concernent pas directement ne paraît pas conforme au respect du secret statistique. En revanche, que des interprofessions, viticoles ou autres, ayant le même domaine de compétence puissent échanger de telles informations me paraît parfaitement utile. La commission, dans un premier temps, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mais, ...

Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives. Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activit...

L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avon...

Bien qu’il ait déjà été rectifié à deux reprises, l’amendement doit l’être une nouvelle fois. En effet, au lieu de : « Après les mots : “ces dispositions” », il faut lire : « Après les mots : “des dispositions” ». Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 7 les filières qui se sont déjà dotées d’interprofessions, et certaines depuis fort longtemps : l’interprofession laitière, par exemple, a plus de quatre-vingts ans puisqu’elle date de 1921 ! Or la rédaction actuelle de l’alinéa 47 de l’article 7 permettrait d’en écarter celles qui, précisément, sont déjà organisées, alors que cela devrait au contraire en faire des exemples pour les autres. Nous souhaitons donc apporter une clarification, élaborée grâ...

Notre collègue Marcel Deneux pose le problème de la filière « betterave-sucre », qui se caractérise par l’existence de deux organisations interprofessionnelles : le comité interprofessionnel des productions saccharifères, ou CIPS, et l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, l’AIBS. Il est effectivement souhaitable que l’interprofession du sucre puisse diffuser des indices de tendance, mais aussi être consultée sur les questions qui la concernent. Cet objectif semble cependant satisfait par l’alinéa 48 de l’article 7. Toute...

Cet amendement vise à fixer des orientations en matière de reconnaissance des organisations de producteurs avec transfert de propriété. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, il nous appartient, en qualité de parlementaires, de permettre aux organisations de producteurs de devenir plus efficaces. Il n’y aura pas de bonnes structures interprofessionnelles sans organisation satisfaisante des producteurs. Je préfère donc m’en tenir au texte de la commission. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’amendement de M. Dubois, un premier bilan de l’organisation économique de la production sera effectué avant le 1er janvier 2012, et non pas avant le 1er janvier 2013, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. Le délai a donc été réduit d...

L’interprofession voit son rôle accru pour favoriser l’organisation économique du monde agricole et la gestion des marchés par une meilleure adaptation des produits sur les plans quantitatif et qualitatif. Les interprofessions peuvent aussi jouer un rôle dans le cadre de la prévention des risques. Si le projet de loi prévoit, en son article 12, des mesures pour favoriser le développement de l’assurance récolte, c...

...tégés, en raison du coût de l’assurance. C’est pour cette raison qu’il faut généraliser l’assurance récolte et la rendre obligatoire à l’ensemble des exploitants. Mais il ne faudrait pas que des prix exorbitants soient demandés par les assureurs aux petits exploitants, qui sont aussi davantage soumis aux aléas climatiques. Il apparaît donc indispensable d’organiser cette généralisation au niveau interprofessionnel et interrégional, pour que les arboriculteurs et les céréaliers soient placés sur un pied d’égalité, qu’ils travaillent en Midi-Pyrénées ou en Champagne-Ardenne, et qu’un véritable système solidaire soit instauré. À l’avenir, il est vraiment souhaitable que les agriculteurs puissent souscrire des contrats d’assurance, mais à des tarifs raisonnables, bien entendu. Il est hors de question que d...

Après le contrat, la place et le rôle des interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges, notre assemblée entame, avec cet article 9, l’examen de ce qui constitue le quatrième pilier de votre projet, monsieur le ministre, et qui porte sur la gestion des risques en agriculture. C’est, vous nous l’avez dit, l’un des moyens que vous promouvez afin de redonner à notre agriculture la compétitivité dont elle manquerait. Il est vrai que la profession...

...appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l’autorité administrative pour y faire face ». Par notre amendement, nous souhaitons compléter les missions de cet organisme, en introduisant un cas spécifique d’alerte dès lors que « les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession ». FranceAgriMer peut alors adresser un « avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative », sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs. Nous souhaitons également qu’il adresse un avis d’alerte en cas de non-répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs. Cet amendement vise donc deux problèmes bien distinc...

...mes chers collègues, l’observation des mouvements des prix agricoles relève, d’une part, du Service des nouvelles des marchés, le SNM, pour les mouvements de court terme, et, d’autre part, de l’Observatoire des prix et des marges, pour les données de moyen et long terme. Il est certain que FranceAgriMer peut être sollicité pour donner son avis sur un certain nombre de positions exprimées par les interprofessions notamment. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement avec M. le ministre lorsque nous évoquerons le rôle de l’Observatoire des prix et des marges. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous abordons un article très important, qui a été réécrit par la commission en fonction de deux orientations. Tout d’abord, nous avons affirmé la primauté de l’accord interprofessionnel sur l’intervention de la puissance publique : l’État ne sera appelé à intervenir pour obliger à conclure des contrats écrits dans les filières que si les interprofessions concernées n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Dernièrement, monsieur le ministre, vous avez été contraint de fixer, pour une durée de trois mois, le prix du lait. Ensuite, nous avons prévu une application large du contra...

...clusion de contrats écrits avec les acheteurs et le fait de permettre aux agriculteurs de pouvoir mieux défendre leurs intérêts dans la chaîne de répartition de la valeur ajoutée. À cet effet, le projet de loi tend à renforcer le rôle de l’Observatoire des prix et des marges et à élargir son champ de compétence à l’ensemble des produits de l’agriculture. Il vise également à consolider le rôle des interprofessions agricoles et celui des organisations de producteurs. Il est certain que la profonde crise du lait, des productions de viande et de céréales doit nous faire réfléchir à une nouvelle modernisation des exploitations agricoles et de l’agriculture dans son ensemble, mais aussi à une nouvelle régulation de l’agriculture au niveau européen. Vous venez d’ailleurs d’évoquer ce sujet, monsieur le ministr...

...iales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés ». Monsieur le rapporteur, vous avez sensiblement amélioré la rédaction du projet de loi, notamment en élargissant le contenu des mentions obligatoires du contrat. Cependant, en réalité, le principe d’un contrat n’est toujours pas obligatoire. En cas d’absence d’accord interprofessionnel, rien n’impose aujourd’hui et n’imposera demain aux acheteurs qui ne le souhaitent pas de passer un contrat écrit. Quant aux volumes concernés par les contrats, le texte n’en dit pas un mot, tandis que le recours aux importations tactiques et abusives n’est en rien entravé. Enfin, si rien n’est fait pour réguler le secteur et pour endiguer les spéculations, la contractualisation prévue par l...

...e lait plutôt qu’à un petit producteur, et ce pour des raisons d’optimisation et de coût de collecte. Ainsi, à défaut d’anticipation, le contrat pourrait introduire une distorsion préjudiciable au plus faible. C’est pourquoi des garanties doivent être prévues afin de veiller à l’égalité de traitement des producteurs : le contrat doit donc être collectif. Le contrat sera négocié dans le cadre des interprofessions. Je vous ai indiqué, monsieur le ministre, qu’il faudrait en bonne logique que ces interprofessions se constituent par territoires pertinents de bassin de production. Le risque existe de se retrouver avec des contrats différenciés d’une organisation de producteurs à une autre, ce qui introduirait des distorsions ingérables sur un territoire. Voyez ce qui se passe en Suisse ! Il ne s’agit pas là...

...lesse des producteurs face à leurs acheteurs ne serait alors plus qu’un vague souvenir ! C’est ainsi que nous est présenté ce texte. Toutefois, la réalité apparaît tout autre. Au demeurant, on a déjà pu constater des avancées notables entre le texte présenté par le Gouvernement et celui qui est issu de la commission. Le consensus dégagé en commission pour donner à la contractualisation un cadre interprofessionnel, via l’extension ou l’homologation d’un accord interprofessionnel, constitue une évolution positive. Le groupe socialiste a toujours été favorable à la contractualisation. Toutefois, celle-ci pourrait être envisagée sous un angle quelque peu différent. Comme cela a été dit sur tous les bancs, il s’agirait de permettre aux producteurs de vivre dignement de leur travail. Si cette idée fait con...