Interventions sur "l’assurance"

L’article 9 vise à réformer le dispositif de soutien à l’assurance récolte et à l’indemnisation des calamités agricoles. Mes chers collègues, nous vous avons exposé les différentes raisons pour lesquelles nous n’approuvons pas ce dispositif. Selon nous, il aurait été opportun de créer un système garantissant une mutualisation des risques, mais je ne reviendrai pas sur ce point. À travers cet amendement de repli, nous entendons réintroduire cette solidarité. E...

...éveloppement satisfaisant des outils assurantiels et à une saine concurrence entre sociétés d’assurance. Nous partageons cet objectif. Le projet de loi ne prévoit pas de conditionner l’indemnisation des pertes aux moyens de lutte préventive utilisés comme cela est le cas pour les calamités agricoles. Nous estimons, quant à nous, que la gestion des risques ne peut se limiter à un développement de l’assurance sans réflexion sur les moyens de prévention. Dans son rapport réalisé en 2004, le député UMP Christian Ménard indiquait déjà que la gestion conjoncturelle avait trop largement prévalu sur une politique ambitieuse de prévention. Force est de constater que les actions conduites à ce titre par le Fonds national de garantie ne mobilisaient qu’une très faible part des ressources disponibles. La dépen...

Le Comité national de la gestion des risques en agriculture remplace le Comité national de l’assurance en agriculture. Or le projet de loi ne fournit aucune information sur les missions de ce nouveau comité et aucune garantie sur la poursuite des expertises menées par le comité actuel. Lors des travaux de la commission de l'économie, le rapporteur a bien voulu préciser les missions de ce comité, ce qui apporte un peu plus de garanties. Toutefois, nous tenons à préciser qu’il peut être consulté su...

Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer, parmi les domaines d’attribution confiés au Comité national de la gestion des risques en agriculture, les techniques « autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation ». En outre, l’objet de cet amendement me semble satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...r une attention particulière. Nos discussions en commission, notre travail avec le rapporteur et notre débat aujourd'hui ont permis de clarifier le dispositif du fonds prévu à l’article 9. En effet, il est désormais proposé de distinguer trois sections au sein de ce fonds : la première pour l’indemnisation des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, la seconde pour le soutien à l’assurance, la troisième pour l’indemnisation des calamités agricoles. Cette distinction permet de clarifier les périmètres d’intervention respectifs des assurances et de ce fonds. Pour exercer leur métier, les assureurs ont besoin de visibilité et de pérennité quant à l’environnement juridique de l’assurance pour évaluer au mieux leurs engagements financiers. L'article 9 leur apporte cette visibilité, ce ...

...les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659. Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention. La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard. Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la ...

Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique. Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu. Vous vous étiez pourta...

...e. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin. Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique. La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le ra...

...gir à cette nouvelle proposition. Si nous nous félicitons qu’un mécanisme de réassurance publique puisse être mis en place en cas de circonstances exceptionnelles, je pense souhaitable de préciser que l’on s’adresse au secteur agricole, non cité explicitement. Par ailleurs, je suis surpris de la disparition – à moins qu’il s’agisse d’une erreur de ma part – de toute référence au développement de l’assurance récolte. J’avais cru comprendre que nous étions tous favorables à ce mécanisme. Vous le savez, je souhaitais défendre un amendement relatif à la généralisation de l’assurance récolte. Celle-ci me semble toujours d’actualité et nécessaire. En effet, les épisodes climatiques extrêmement préjudiciables aux récoltes se multiplient : gel, sécheresses, tempêtes, grêle. Je mesure bien, à chacun de ces ...

...assurance récolte obligatoire. Nous pourrons vérifier ligne par ligne, si vous le souhaitez, mais il n’y a aucun problème. Si nous décidions aujourd’hui de mettre en place ce mécanisme d’assurance récolte, il faudrait le signifier, selon l’article 68 ! Un délai de latence de deux ans devrait être respecté, pendant lequel rien ne pourrait se faire. Mais, si nous le décidions aujourd’hui, en 2012, l’assurance récolte pourrait être mise en place en France, et l’Union européenne continuerait à financer. C’est la lecture que je fais du texte et je ne vois rien qui puisse suggérer une autre interprétation. J’ai fait prendre des renseignements auprès de l’Union européenne par l’intermédiaire de mes collaborateurs : il n’existe rien qui fasse obstacle à la mise en place de ce mécanisme. Se pose ensuite la ...

...us, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur le ministre ! J’ai bien compris le dispositif de réassurance publique que vous proposez et j’y suis très favorable, je le répète. J’ai également bien compris qu’il fallait éviter l’effet d’aubaine ; là encore, je vous suis. En revanche, il me semble qu’il était possible d’aller plus loin dans cet article, c'est-à-dire d’aller vers l’assurance récolte obligatoire En effet, faute d’une assurance obligatoire, ce sont toujours les mêmes qui auront du mal à souscrire une assurance : ceux qui n’ont pas d’argent, qui n’arrivent pas à financer leur matériel agricole, qui sont endettés jusqu’au cou parce qu’ils ont contracté des emprunts énormes auprès du Crédit agricole ou d’autres établissements ; ceux-là ne prendront pas d’assurance ! Ce s...

… qui serait versée à l’État membre à condition que ce dernier notifie à la Commission européenne les secteurs et les risques couverts. C’est ce que la France a fait le 30 juillet 2009 en décidant la mise en place d’une contribution pour développer l’assurance récolte sur son territoire. Ce sont les 100 millions d’euros que vous évoquez. Le montant et le contenu de la contribution ne peuvent être modifiés que pour les crédits alloués à partir de 2012. Autrement dit, les choses ne bougeront pas en 2010 et en 2011. En revanche, si nous avions la volonté de mettre en place cette assurance récolte, ce serait parfaitement possible, avec un financement de l’...

...ui que je défends en cet instant. Je tiens néanmoins à le présenter, car il pourrait donner à M. le ministre l’idée de faire appel à l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, pour procéder à l’analyse qu’impliquera la démarche dont il est maintenant question, puisque le mot « rapport » est absent du texte proposé par le Gouvernement dans l’amendement n° 659. Si le soutien public à l’assurance récolte est en forte progression, l’assurance en elle-même demeure insuffisante, et ce constat a été formulé de nombreuses fois. Il existe une querelle sur les capacités de la réassurance privée : si certains organismes les mettent en doute, d’autres les considèrent comme non négligeables. En outre, le rapporteur se dit favorable à la participation de la Caisse centrale de réassurance à la réas...

Ainsi que mon excellent collègue et ami Gérard César le rappelait en fin d’après-midi, le groupe du RDSE, non pas têtu mais tenace, demeure favorable à l’assurance obligatoire. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au fond, les agriculteurs n’en voulaient pas. Mais est-ce vraiment un argument ? Si vous demandiez aux automobilistes de ce pays s’ils veulent le maintien de l’assurance automobile obligatoire, je ne pense pas qu’ils vous répondraient tous oui avec enthousiasme ! Lorsque nous avions déposé une proposition de loi sur le sujet en 200...

...du budget. Il est en effet nécessaire, quand les capacités de la réassurance privée ne dépassent pas 700 millions d’euros, que les sinistres les plus importants soient couverts par une caisse de réassurance publique. Je me félicite de la mise au point de cette troisième version de l’article 10. Il est en effet tout à fait pertinent, plutôt que de prévoir un simple rapport sur le développement de l’assurance récolte – chacun sait l’amour que j’ai pour les rapports ! – d’envisager plus concrètement les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique La voie est ainsi ouverte à la définition d’un mécanisme de réassurance de nature à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent que le développement de l’assurance récolte ne bute sur un manque de réassurance. Mes chers collègues, la com...

Il est vrai qu’aujourd’hui l’INRA n’effectue pas ce type d’analyses pour le Gouvernement, mais il passe tout de même pour quatre ans un contrat d’objectifs. Pourquoi ne pas intégrer de telles études dans ses objectifs afin que cet institut public puisse éclairer le Gouvernement dans ses choix sur ces sujets. Enfin, quelle place laisserez-vous à l’assurance privée ? Tout à l’heure, notre collègue Marie-Agnès Labarre vous a dit que nous étions favorables à une mutualisation et à un mécanisme de solidarité en ce qui concerne la réassurance. Vous le voyez, monsieur le ministre, même si je mesure l’importance de cette inscription de la réassurance publique en matière agricole dans un texte législatif, j’ai un peu du mal à comprendre dans quelles condit...

Monsieur le ministre, je ne vous ferai qu’un reproche : vous êtes trop modeste ! Car nous assistons à un véritable événement ! Et cet événement apporte la preuve que ce texte est bien une loi de modernisation. Oui, aborder le problème de l’assurance pour tout ce qui touche à l’agriculture, récoltes comprises, cela relève bien de la modernisation, de même que l’engagement de l’État en matière de réassurance. Il y a donc indéniablement une approche nouvelle, que vous avez su faire passer. Rendons hommage à votre action, mais aussi à celle de la commission, de son rapporteur, de son président. Rendons hommage au travail de M. Soulage, qui se ...

Il n’est pas plus facile d’obtenir aujourd'hui l’assentiment de Bercy que ça ne l’était, jadis, d’obtenir celui de la rue de Rivoli ! Il a fallu un travail approfondi pour parvenir à une proposition qui devrait déboucher, dans les six mois suivant la promulgation, sur la possibilité de développer l’assurance privée avec une réassurance publique. Rendons aussi hommage à l’Europe, qui met tout de même 100 millions d’euros à notre disposition pour rendre l’adhésion à l’assurance plus attractive. On ne peut pas prétendre vouloir aller de l’avant et, dans le même temps, reprocher à l’Europe de penser qu’on peut faire confiance à nos agriculteurs ! Notre excellent collègue et ami Jean-Pierre Plancade dis...

Je voudrais d’abord dire à mon ami Jean-Pierre Plancade, qui évoquait tout à l’heure l’assurance obligatoire, ainsi qu’à notre collègue Didier Guillaume, que je fais totalement miennes les réponses que leur a apportées M. le ministre. Aujourd’hui, les agriculteurs ne sont pas franchement favorables à l’assurance obligatoire. Les échanges que j’ai eus dans mon département à ce sujet m’en ont convaincu. C’est sans doute regrettable, mais c’est ainsi ! Or notre mission, aujourd'hui, n’est pas ...

...on d’un mécanisme de réassurance publique dans le secteur agricole. J’estime en effet que cette mesure peut marquer un progrès important vers un peu plus de solidarité vis-à-vis du monde agricole. Toutefois, si l’on examine tous les problèmes que pose cette assurance, avant même d’en arriver à la réassurance publique, on touche à mon avis à un problème fondamental : comme l’observait M. Soulage, l’assurance récolte – ou l’assurance agricole – dépendra aussi du revenu des agriculteurs. On pourra faire tous les textes qu’on voudra, on peut souhaiter que cette assurance soit obligatoire – tout en maintenant la solidarité nationale, car elle reste essentielle à mes yeux –, tant que le revenu des agriculteurs ne sera pas suffisant pour leur permettre de vivre, il ne leur permettra pas non plus de s’assur...