Interventions sur "maritime"

Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié. Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national. Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamment », ins...

... négocier avec Bruxelles. Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité. Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Si, dans le domaine de la pêche, c’est le Conseil national des pêches qui demeure référent en matière d’avis pour les réglementations de niveau national et communautaire, qu’il ai...

Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux. De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire. Je rappelle que, lors des cinquièmes assises de l’économie maritime et du littoral, vous avez vous-même, monsieur le ministre, appelé à une réforme de la gouvernance de la politique commune des pêches en permettant une mise en œuvre collective, au plus près des réalités locales. C’est l’objet de cet amendement.

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver. En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription. Leur rôle est alors consultatif. Le projet de loi, tout en faisant passer la définition de leurs missions au niveau législatif, les restreint. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les compétences des comités locaux au profit des futurs comités départementaux ou interdépartementaux, et de préciser leurs compétences dans le domaine env...

Comme on l’a vu au fil de la discussion de cet article 21, l’objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités des pêches. Mais le projet de loi revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins puisque n’y seraient représentés que les représentants des chefs des entreprises de pêche. Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives de manière générale. Ce mode de représentation assurait, selon nous, la cohérence du Comité national des pêches maritimes...

L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer. Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français r...

Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national. L’avis est donc défavorable.

...et de l’absence de données scientifiques qui permettraient de mettre en place une gestion rationnelle de ces ressources. Toutefois, des initiatives sont prises de manière spontanée, et des recherches ont pu être effectuées. C’est notamment le cas en Guyane, qui est à la pointe du progrès dans ce domaine, grâce à la réalisation de tests in situ commandés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Des textes ont permis de changer la réglementation. Ainsi, depuis janvier 2010, tout chalutier naviguant dans le département doit équiper ses chaluts de grilles. Un observatoire embarqué a également été mis en place afin d’améliorer les connaissances en matière de pêche côtière.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

...strer votre démonstration, vous avez argué d’exemples, de réponses et de stratégies, contestables ou non, qui ne sont valables que pour la métropole. Mais qu’y a-t-il donc dans ce projet de loi, et notamment dans cet article 24, pour améliorer la compétitivité, ne serait-ce que la structuration ou la diversification, des agricultures ultramarines ? Qu’y a-t-il sur la pêche, s’agissant de régions maritimes, mais également ultrapériphériques, dans lesquelles presque tout reste à structurer, là où l’on parle, en métropole, de moderniser ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de reprendre votre approche des facteurs de compétitivité, en y introduisant quelques nuances. Les cultures historiques mises à part, le vrai défi des outre-mer, c’est l’autosuffisance alimentaire, qu’il s’agisse d’agriculture,...

...ernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ainsi que la mise en place d’une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles sont d’ores et déjà des compétences dévolues à l’EPAG via une loi de finances rectificative adoptée en 2003 modifiant le code rural et faisant de l’EPAG une SAFER. En effet, l’article L. 144-7 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l’établissement public d’aménagement créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. » Jusqu’à ce jour, cette mission n’est pas remplie par l’EPAG, faute de moyens mis à sa disposition.

...ions relatives à la pêche est trop réducteur dans la mesure où, notamment, les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations. Ainsi, l'article 20 prévoit la gestion par les organisations de producteurs des espèces sous quotas. Si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'organisations de producteurs, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont prêts à assurer cette mission afin de promouvoir une gestion intégrée des ressources halieutiques, facteur d’un développement endogène durable des territoires ultramarins, objectif rappelé lors des états généraux de l’outre-mer.

La Guyane est le seul département d’outre-mer à ne pas disposer d’un centre permanent de formation aux métiers maritimes, portuaires et fluviaux. Nos jeunes en formation initiale et nos professionnels en formation continue ont l’obligation de se déplacer hors du département pour trouver les formations leur permettant de choisir les métiers maritimes et d’y évoluer. La tenue de cessions de formations ponctuelles ne suffit pas au renforcement des compétences permettant de structurer ce secteur dans le département. ...

... par exemple, ou les règles du droit de préemption. La crainte, évoquée à plusieurs reprises, de voir un métayer métropolitain profiter de l’abolition du colonat dans les DOM pour, à son tour, réclamer la qualification de son contrat en bail à ferme n’est pas fondée. En effet, cet exploitant peut déjà procéder à une telle opération par le biais de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime. La loi d’orientation agricole de 2006 a prévu la conversion automatique, dans les départements d’outre-mer, des baux à colonat en baux à ferme à l’expiration d’un délai de neuf ans. Toutefois, dans les faits, la procédure reste le plus souvent bloquée par l’inertie du propriétaire. Ce qui pose problème au propriétaire, ce n’est pas la conversion en elle-même, ce sont plutôt les modalités du no...

... déclaré vouloir orienter l’agriculture vers les attentes des consommateurs en termes de qualité et de respect de l’environnement. Or, de notre point de vue, vos propositions sont plutôt de nature à favoriser un modèle encore trop souvent uniquement tourné vers l’exportation et déconnecté des territoires. En ce qui concerne la pêche, il est important de redire que l’avenir de la France est aussi maritime. Dans ce domaine, nous ne partageons pas non plus les choix que vous avez effectués, parmi les divers scénarios possibles, pour restructurer la filière. Pour ce qui est de l’outre-mer, nous n’avons pas trouvé dans ce projet de loi de mesures concrètes propres à favoriser le développement endogène, et donc un renforcement de l’agriculture et des pêches. Mais les conditions dans lesquelles nous av...

...e de la mise en place des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine. Alors que l’IFREMER avait répertorié tous les sites potentiels, nous ne disposions d’aucun schéma. Désormais, nous allons pouvoir développer l’aquaculture, qu’elle soit marine ou en eau douce. Je me réjouis également, monsieur le ministre, de la création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, grâce auquel seront réunis, sur un même bateau, pêcheurs et scientifiques. Une telle instance nous permettra sans doute d’y voir plus clair ! En effet, alors que les pêcheurs prétendent qu’ils peuvent continuer de pêcher, les scientifiques poussent un véritable cri d’alarme, relayé tout à l’heure par notre collègue du groupe CRC-SPG. Par ailleurs, pour développer la pêche e...