Séance en hémicycle du 29 mai 2010 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet amendement vise à simplifier le système de l'aval en permettant, d’une part, d'avaliser directement les négociants en grains après examen par le comité des avals, instance interne de FranceAgriMer à laquelle participent le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministère des finances et la profession, et, d’autre part, de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, afin de couvrir les risques.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Le dispositif proposé représente un enjeu majeur, car il permettrait aux stockeurs de grains – ils sont les principaux intéressés – de mobiliser des crédits à la hauteur des volumes considérables qu’ils brassent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Leroy et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1. - L'autorité administrative procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l'appareil statistique agricole, en liaison avec l'INSEE. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l'article L. 211–3 du code de l'environnement est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le ministre, cet amendement, qui porte sur l’irrigation – sans doute penserez-vous qu’il s’agit d’une obsession – va dans le même sens que celui, sur le stockage de l’eau, qu’avait présenté le groupe du RDSE et que le Sénat avait adopté, pour notre plus grande satisfaction.

L’irrigation provoque de vives inquiétudes chez les agriculteurs, et pas seulement dans le grand Sud-Ouest. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, l’irrigation concerne environ 85 000 hectares sur 225 000 hectares de surface agricole utile.

Je comprends très bien – les agriculteurs aussi – la nécessité de protéger la ressource en eau, mais je souhaite toutefois que l’on revienne sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement, dont les dispositions, qui seront bientôt applicables, risquent de nuire à l’activité de nombreux exploitants.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l’eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ».

Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles.

On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer.

Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations fruitières et des cultures spécialisées. Faites-leur confiance, monsieur le ministre, et renoncez à ce décret qui, je le répète, n’est pas adapté, car il se focalise sur les volumes plutôt que sur les débits.

Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet excellent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Collin, le Sénat vous a donné satisfaction en adoptant, à l’unanimité de ses membres, l’amendement du groupe du RDSE sur les retenues collinaires.

M. Yvon Collin. Ce n’est jamais trop !

Il est assez gourmand !

M. Gérard César, rapporteur. Je crains qu’il n’en aille pas de même avec le présent amendement, qui vise à abroger les périmètres d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation : c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

L’adoption de cet amendement remettrait en cause l’évolution, actée en 2006, qui visait à rendre l’irrigation durable et à améliorer la lisibilité de la consommation d’eau en mettant fin aux pratiques de la surévaluation a priori des besoins.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le dispositif en vigueur, aux termes duquel l’eau d’irrigation est gérée par un organisme unique, contribue à la compétitivité durable de l’agriculture et est par ailleurs compatible avec la prise en compte des attentes particulières de certains agriculteurs.

J’ajoute que, en matière de retenue d’eaux collinaires, M. Yvon Collin a effectivement été largement entendu.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Je me réjouis que M. Yvon Collin ait obtenu satisfaction sur les conditions de stockage de l’eau. J’ai moi-même fait adopter des dispositions similaires à trois reprises, mais, malheureusement, des pertes en ligne m’ont contraint chaque fois à revenir à la charge !

M. Yvon Collin et M. Gérard César, rapporteur. Des fuites !

Monsieur le ministre, j’ignore si cette question pourra être résolue par la simple adoption d’un amendement, mais il n’est pas concevable d’interdire toute possibilité de puisage dans des rivières non réalimentées. Les agriculteurs vous l’ont dit lors de votre venue dans le Lot-et-Garonne ; ils l’ont répété à votre collègue Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Jusqu’à présent, de telles interdictions pouvaient être prononcées ponctuellement par les préfets. Elles se sont multipliées avec le temps, sans que personne se plaigne. Je ne conteste pas le principe d’une gestion de la ressource en eau, mais le mode de gestion par les volumes, tel qu’il est prévu, aura de graves conséquences, notamment pour le Tarn-et-Garonne, cher à M. Yvon Collin, pour le Lot-et-Garonne, auquel je suis attaché, et, plus généralement, pour tout le Sud-Ouest. C’est pourquoi il convient de différer l’entrée en vigueur du décret.

Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.

L'amendement n° 117, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411–4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1. – À titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

Le sujet dont il est question dans cet amendement de notre collègue Pierre Bernard-Reymond, que j’ai cosigné des deux mains – pour ne pas dire des trois mains, tant je suis convaincu de son intérêt –, a été évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, et encore hier.

Mes chers collègues, je tiens à votre disposition un article publié dans l’exemplaire du mois de mars de ce journal de montagne.

Cet article nous apprend aussi que, le 18 février dernier, à Gap, de 1 200 à 1 500 personnes ont manifesté pour soutenir un chasseur poursuivi pour avoir tué un loup.

Cette situation ne peut plus durer. Il n’est plus possible de laisser les loups, désormais très nombreux, causer de tels dommages aux activités pastorales. La lutte est devenue par trop inégale.

M. Pierre Bernard-Reymond, qui ne pouvait être présent cet après-midi, m’a chargé de vous transmettre un message, auquel je souscris sans réserve, sur ce qui est devenu un problème de société.

Quelle conception se fait-on du travail des hommes ? Quel respect leur accorde-t-on ? Quelles relations notre nation est-elle capable d’établir entre les cultures et les modes de vie différents qui s’expriment sur notre territoire ? Peut-on prendre le risque de voir s’agrandir encore la fracture entre le monde urbain et le monde rural ?

Vous le savez, monsieur le ministre, la présence toujours plus importante de loups dans les alpages confronte les éleveurs d’ovins et, parfois, de bovins à une situation de plus en plus insupportable. Les attaques de loups occasionnent de nombreuses pertes, obligent les éleveurs à adopter des modes de garde très contraignants, tandis qu’ils s’inquiètent du danger potentiel que représentent les chiens de garde spécialisés pour les touristes qui fréquentent les alpages.

Il faut avoir été le témoin de la détresse d’une famille d’éleveurs dont le troupeau vient d’être décimé par les loups pour comprendre qu’au-delà d’un grave problème économique se posent des questions de dignité, d’affectivité, d’incompréhension, de révolte.

Celui ou celle qui a choisi cette profession comme gagne-pain, mais aussi comme mode de vie, qui passe ses journées, parfois ses nuits, au moment de l’agnelage, au milieu du troupeau, qui suit chaque bête de la naissance à la mort, ne peut pas comprendre que lui soit refusé un droit systématique à la légitime défense.

Comment, par ailleurs, parler de bien-être animal et accepter par avance qu’en moins d’une heure, des dizaines de moutons – 3 133 en une année – puissent être égorgées par des loups ?

Il faut n’avoir vu le loup que sur les pages glacées des magazines ou en faire une aimable conversation de salon dans les dîners en ville pour ne pas rechercher un nouvel équilibre.

Monsieur le ministre, si la présence du loup est acceptable, d’une façon générale, sur le territoire national, sa cohabitation dans les alpages avec l’agneau, voire avec le veau, est impossible.

Si la situation qui prévaut aujourd’hui devait perdurer, on assisterait progressivement à l’abandon de l’élevage en montagne, et donc à la désertification des alpages. Or le maintien d’une population aussi nombreuse que possible en montagne est un objectif essentiel en matière d’aménagement et d’entretien du territoire.

Cet amendement vise à autoriser les bergers titulaires d’un permis de chasser à tirer les loups dans les limites des territoires consacrés à l’élevage afin de préserver celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme chaque fois que l’occasion se présente, Gérard Bailly aborde avec une compétence reconnue les difficultés liées à la présence du loup dans certaines régions de France.

Toutefois, n’allons pas crier au loup !

Ainsi, l’opération de destruction doit être justifiée au regard d’un des motifs limitativement visés par la directive. Pour les loups, il s’agit de la protection des élevages, au moyen de tirs de défense.

Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d’autres solutions satisfaisantes de protection des troupeaux, telles que le gardiennage, l’usage de chiens de protection, les célèbres patous – M. Didier Guillaume y a déjà fait référence à l’occasion de la présentation de son amendement sur le pastoralisme –, la pose de clôtures ou l’effarouchement.

Enfin, les opérations ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loups. À cette fin, il convient de déterminer chaque année un seuil maximal d’animaux pouvant être détruits sans nuire à l’état de conservation. Tous les ans, un arrêté interministériel fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par les préfets.

En définitive, en ne tenant pas compte des conditions de dérogation à la protection stricte du loup, cet amendement nous exposerait à un contentieux communautaire, et la France risquerait fort d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sauvegarder le bien-être animal, c’est trouver un juste équilibre entre la protection des loups et la préservation des troupeaux de brebis qui, effarouchés par les loups, peuvent se jeter dans des précipices.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour au moins deux raisons.

Tout d’abord, sur le plan international, la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, tout comme la convention de Berne, font du loup une espèce strictement et rigoureusement protégée. Donner à tout pasteur, comme vous le suggérez, le droit de tirer à vue sur le premier loup qui approcherait de son troupeau serait en contradiction directe ces deux textes.

Ensuite, à l’échelle nationale, nous avons déjà encadré de manière relativement efficace la cohabitation entre le loup et le pastoralisme en instituant des dispositifs de protection : clôtures, effarouchement, recours à des chiens de berger, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

En outre, sur l’initiative de Didier Guillaume, le Sénat a adopté, à l’unanimité de ses membres, un amendement tendant à renforcer encore les possibilités de vérifier l’efficacité des dispositifs destinés à effrayer les loups.

Le retour des loups constitue une réelle préoccupation dans les Alpes du Sud, notamment dans la région de Gap, et dans les Pyrénées. Je considère toutefois que notre législation, qui vient d’être renforcée par l’adoption de l’amendement de M. Guillaume, nous permet de répondre aux inquiétudes légitimes des bergers tout en nous conformant aux règlements communautaires.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, dont je suis cosignataire.

Le Sénat a adopté, hier, un amendement intéressant qui relance la réflexion sur la cohabitation avec le loup. Nous devons toutefois donner un signal fort à tous les éleveurs, de brebis ou de bovins, qui sont très inquiets.

Moi, j’aime beaucoup le loup, mais je lui préfère le mouton… ou le petit chaperon rouge !

Si nous avons aujourd’hui des difficultés, c’est non parce que nous avons protégé les loups – il n’y en avait plus –, mais parce que nous les avons réintroduits. Et maintenant, il faudrait absolument les protéger ! Mais qu’on les lâche dans les rues de Bruxelles, et l’on verra si la directive reste en l’état !

Chiche !

M. Gérard César, rapporteur. Et pourquoi pas à Bercy ?

Il faut penser aux bergers qui vivent dans la crainte d’une attaque de leurs troupeaux.

Oui, il faut protéger le loup, mais seulement lorsqu’il ne constitue pas un danger pour les populations ni pour les élevages de montagne !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et M. le ministre, et je connais bien évidemment la législation européenne sur la protection du loup.

Voilà de nombreuses années que nous parlons des relations difficiles entre le loup et les bergers, mais rien ne bouge pour autant. L’année dernière, un seul loup a été abattu – si le chiffre n’est pas officiel, corrigez-moi – alors que 3 133 brebis ont été tuées par des loups.

Voilà deux ans, M. François Fortassin et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur l’élevage ovin. Nous avions alors rencontré de nombreux bergers : certains pleuraient ; d’autres voulaient abandonner le métier.

N’est-ce pas le rôle du Parlement de faire en sorte que ce débat soit enfin rouvert à Bruxelles ?

M. Pierre Bernard-Reymond m’a demandé de maintenir l’amendement, même s’il faisait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Si le Sénat venait à l’adopter, la discussion pourrait se poursuivre à l’Assemblée nationale. En tout état de cause, il convient de relancer le débat sur le plan international.

Très bien !

M. le président. Monsieur Cointat, l’on me dit qu’il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles !

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

L'amendement n° 44 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation du coût global des mesures environnementales issues du Grenelle affectant les agriculteurs est réalisée à partir des trois critères suivants :

- le coût de la mesure pour l'agriculteur ;

- la valeur ajoutée de la mesure pour l'environnement ;

- l'état du droit européen (degré d'harmonisation).

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les États-membres de l'Union à tous les agriculteurs.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Notre pays connaît une crise majeure qui dégrade un peu plus les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en place de contraintes environnementales entraverait le développement économique de ce secteur qui est déjà dans une situation très précaire. Le bon sens le plus élémentaire commande donc au minimum d'attendre une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne avant d’imposer de nouvelles obligations aux agriculteurs.

Voilà trois semaines, j’ai passé quelques jours à Bruxelles, avec vingt-trois autres conseillers généraux. Nous avons constaté que la France applique certaines politiques environnementales avec plus de rigueur que de nombreux pays européens. Nous lavons souvent « plus blanc que blanc », d’où une distorsion de concurrence, notamment pour les produits agricoles.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cette situation avec Mme Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, à l’occasion d’un dîner organisé avant-hier soir avec les parlementaires du Jura.

La compétitivité – c’est un mot qui revient souvent dans notre discussion – de nos productions agricoles est mise à mal, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises dans ce débat. Les agriculteurs sont d’accord pour faire des efforts en matière d’environnement, mais au même rythme que les autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bailly, votre amendement est manifestement un amendement d’appel. La création, prévue dans le présent projet de loi, d’un observatoire des distorsions de concurrence sur le plan européen, puis pour les pays tiers, me semble de nature à dissiper vos préoccupations.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En fait, monsieur Bailly, votre amendement est satisfait par l’action que le Gouvernement conduit depuis plusieurs mois en matière d’harmonisation des règles environnementales européennes.

Je travaille pour parvenir à cette harmonisation depuis le jour où j’ai pris mes fonctions. Je considère que nous devons nous orienter vers une agriculture durable. C’est un principe cardinal que n’importe quel ministre de l’agriculture devrait être prêt à soutenir, à la condition que les mêmes règles s’appliquent dans tous les pays de l’Europe, c’est-à-dire sur l’ensemble du marché unique.

Nous nous sommes engagés sur cette voie et nous avançons, entre autres sur la réglementation en matière de produits phytosanitaires.

Monsieur Bailly, l’amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je connais votre bonne foi. Vous avez montré à plusieurs reprises, depuis le début de cette discussion, combien vous étiez soucieux de remédier à cette situation. Je retire donc l’amendement, mais sachez que je resterai vigilant sur ce qui va se passer dans les prochains mois.

L’amendement n° 212 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements.

L'amendement n° 13, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE III bis

JARDINS COLLECTIFS

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I -Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IerCONSTITUTION

« Art. L. 561-1. - L'appellation jardins collectifs fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés.

« On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial. En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les collectivités territoriales ou les associations de jardins familiaux.

« On entend par jardins d'insertion les jardins créés ou utilisés en vue de favoriser la réintégration des personnes en situation d'exclusion ou en difficulté sociale ou professionnelle. Ces jardins peuvent être, le cas échéant, divisés en parcelles affectées à ces personnes à titre temporaire.

« On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public.

« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non lucratif entre jardiniers.

« Art. L. 561-2.- Les associations et fédérations de jardins collectifs doivent être constituées sous forme d'associations ou fédérations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

« Elles ont notamment pour objet :

« 1° La recherche, l'aménagement, la répartition ou la gestion des terrains visés à l'article L. 561-1 ;

« 2° Le groupement des affectataires de jardins collectifs en vue de faciliter l'exploitation et l'animation de ces jardins ;

« 3° Le développement des jardins collectifs par des actions de vulgarisation horticole ;

« 4° La conclusion des conventions prévues à l'article L. 561-1.

« Les personnes affectataires de parcelles de jardins familiaux sont tenues d'adhérer à l'association chargée de gérer le groupe de jardins familiaux considéré.

« Au sens du présent titre :

« 1° Les références faites aux associations de jardins collectifs s'entendent des associations constituées conformément aux dispositions du présent article ;

« 2° Le terme associations de jardins collectifs s'entend également des fédérations de ces associations.

« Art. L. 561-3. - Les organismes comportant dans leur objet social à titre non exclusif ou principal la création ou la gestion des jardins collectifs peuvent bénéficier pour ces jardins des dispositions s'appliquant aux associations de jardins collectifs. »

II - Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « jardins familiaux » sont remplacés par les mots : « jardins collectifs ».

III - Le titre VII du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« TITRE VII

« LOCATION DE TERRAINS À USAGE DE JARDINS COLLECTIFS

« Art. L. 471-1. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux associations de jardins collectifs, qu'elles soient locataires ou occupants de bonne foi, à l'exclusion de leurs membres bénéficiaires. Est réputé de bonne foi l'occupant dont l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

« Toutefois, les associations de jardins d'insertion et de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun seront applicables.

« Art. L. 471-2. - Toute location aux associations de jardins collectifs est consentie pour une durée minimale de trois ans, renouvelable pour une durée au moins égale par tacite reconduction.

« Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins collectifs ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet du congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai de préavis au moins égal à six mois.

« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu'après enlèvement des récoltes et au plus tard le 30 novembre.

« Art. L. 471-3. - Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend donner au terrain dans l'avenir.

« Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. À défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge, dans les conditions prévues à l'article L. 471-6.

« Art. L. 471-4. - Si le motif du congé formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-2 ; il peut également obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

« Art. L. 471-5. - À l'expiration du bail, une indemnité est due à l'association locataire.

« À défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-6. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais d'investissement et de tous éléments utiles.

« Si le motif de non-renouvellement du bail est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.

« Art. L. 471-6. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.

« Art. L. 471-7. - Les dispositions du présent titre s'appliquent de plein droit aux locations conclues ou renouvelées à partir de la publication de la loi n° du relative aux jardins collectifs, ainsi qu'aux baux en cours. »

L'amendement n° 16, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Toutefois, peuvent être admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs ; ».

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».

2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »

L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II -La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; »

II. -La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;

2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II. -La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

La parole est à M. Christian Cointat.

En 2003, par un cheminement à la fois familial et personnel, j’ai été saisi par des associations de jardins familiaux d’une demande visant à améliorer le cadre législatif qui régissait cette activité.

Ces associations m’avaient présenté les conclusions des réflexions qu’elles avaient conduites avec le ministère de l’agriculture. J’avais alors déposé une proposition de loi reprenant l’accord qui avait été conclu entre le ministère de l’agriculture et les associations.

L’objectif était simple : il s’agissait d’intégrer les jardins familiaux dans le développement des villes, d’étendre les avantages liés aux jardins familiaux, d’une part, aux jardins d’insertion, qui offrent à des personnes en grande difficulté la possibilité de se reconstruire, et, d’autre part, aux jardins partagés, qui permettent d’aménager en lieux de convivialité des landes ou d’autres terres laissées à l’abandon au sein des villes.

La commission des affaires économiques avait repris cette proposition de loi et chargé notre regretté collègue Hilaire Flandre de la présenter au Sénat. C’est d’ailleurs lui qui proposa à la commission d’élargir le champ de la proposition de loi aux jardins partagés et de regrouper les différentes catégories sous le terme générique de « jardins collectifs ».

Ce texte, pour ma plus grande satisfaction, fut adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée.

Malheureusement, mes chers collègues, vous savez combien il est difficile de faire inscrire à l’ordre du jour d’une chambre les propositions de loi votées par l’autre chambre.

Sauf en ce qui concerne les assistantes maternelles !

En dépit de mes efforts, de mes contacts réitérés avec les ministres de l’agriculture successifs – je les sollicitais au moins trois ou quatre fois par an –, le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

J’étais moi-même constamment interrogé par les associations de jardins familiaux, qui me demandaient ce que devenait la proposition de loi après le vote du Sénat, lequel avait suscité un immense espoir : la poésie végétale pouvait enfin l’emporter sur le minéral.

J’ai toujours reçu un soutien total des ministres de l’agriculture sur ce dossier, que ce soit oralement ou par écrit. Devant l’inertie de l’Assemblée nationale, l’un d’eux m’a même conseillé, après m’avoir confié qu’il ne voulait pas intervenir dans la fixation de l’ordre du jour du Parlement, de profiter d’un autre véhicule législatif pour faire adopter, par voie d’amendements, ces dispositions devenues consensuelles.

Tel est le sens de ma démarche. Les amendements que je présente aujourd’hui reprennent très exactement le texte qui avait été adopté en 2003, à l’unanimité de la Haute Assemblée, sur la proposition de Hilaire Flandre et de la commission des affaires économiques.

Je ne suis pas ce qu’il est convenu d’appeler « un sénateur territorial » et n’ai aucun intérêt direct à l’adoption de cette proposition de loi. Mais j’insiste sur le fait que les centaines de milliers de personnes qui composent ces associations sont autant d’électeurs potentiels qui, sept ans après le vote de la Haute Assemblée, espèrent toujours la concrétisation de ces dispositions.

Je vous demande aujourd’hui votre appui afin d’adopter un texte que nombre de nos concitoyens attendent.

Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?

Comme l’a rappelé M. Cointat, cette question est posée depuis 2003. Je me souviens parfaitement du rapport de notre regretté collègue Hilaire Flandre sur le sujet.

Les jardins collectifs seraient, aux termes de ces amendements, une catégorie générique regroupant trois sous-catégories de jardins : les jardins familiaux, les jardins d’insertion et la nouvelle sous-catégorie des jardins partagés, ces derniers étant de petits enclos verts implantés aux abords des villes, et parfois même en leur sein, dans lesquels sont pratiqués différents types de cultures domestiques par des particuliers à des fins récréatives ou alimentaires.

J’ajoute que la production de ces jardins est consommée directement par ceux qui les cultivent, aucun produit ne venant concurrencer sur le marché les autres productions agricoles, qui font l’objet de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

La proposition de loi, et aujourd’hui les amendements visant à la transposer dans ce texte, a pour objectif de renforcer les prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins collectifs, afin d’en garantir la pérennité.

Cet objectif est fort louable et nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, il ne nous semble pas que le présent texte soit le support le plus indiqué : « une fois encore », pourrait me rétorquer M. Cointat.

La problématique des jardins collectifs, qui avait fait l’objet d’un rapport ministériel et d’une proposition de loi spécifiques, ne figurait pas dans le cahier des charges du projet de loi de modernisation agricole. Elle constitue en effet un tout cohérent et relativement conséquent qui mérite un texte particulier.

Les jardins familiaux présentent un lien ténu avec l’objet du présent projet de loi qui vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture professionnelle. Ils sont régis par le code rural, au même titre que… les animaux de compagnie !

Les amendements reprennent un texte de 2003, toujours en instance à l’Assemblée nationale, mais rien ne dit que la situation soit la même qu’il y a sept ans.

L’inscription d’amendements sur les jardins familiaux dans ce projet de loi n’est peut-être pas la meilleure solution. L’idéal serait bien sûr que l’Assemblée nationale inscrive ce texte à son ordre du jour. Et je ne dis pas cela pour botter en touche, mon cher collègue !

Cela y ressemble un peu !

M. Gérard César, rapporteur. Vous n’ignorez pas qu’une grande finale de rugby se joue ce soir !

Le volet relatif au statut des jardins pourrait peut-être trouver sa place dans un texte relatif à la simplification du droit. Quant au volet fiscal, il pourrait être intégré dans une loi de finances.

Avant de me prononcer, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je vous transmets le ballon avant le match, monsieur le ministre !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments, bien que vous n’ayez pas exprimé un avis tranché.

Monsieur Cointat, vous souhaitez profiter de la discussion du présent texte pour faire adopter les dispositions prévues dans votre proposition de loi relative aux jardins collectifs. Je comprends fort bien que, lassé par une longue attente – et après avoir épuisé plusieurs ministres de l’agriculture –, vous saisissiez cette occasion, mais je ne vous cache pas que cette démarche me dérange quelque peu. Je ne souhaite pas qu’un projet aussi important pour la modernisation de l’agriculture soit détourné de sa finalité, que l’on y introduise des sujets sans rapport direct avec son objet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, pour des raisons de forme. Sur le fond, monsieur le sénateur, je soutiens votre proposition et je suis prêt à y revenir, dans un autre contexte.

Monsieur Cointat, les amendements sont-ils maintenus ?

Je suis à votre disposition, monsieur le ministre ! Tout ce qui m’intéresse, c’est que l’on puisse aboutir.

Une fois pour toutes !

Vous me proposez de revenir sur ce sujet demain. Soit ! Mais je veux avoir la garantie que cette question ne sera pas renvoyée aux calendes grecques.

La proposition de loi relative aux jardins collectifs a été adoptée en 2003, voilà donc sept ans : un septennat ! Depuis, nous avons voté pour le quinquennat, j’aurais donc pu espérer avoir satisfaction plus tôt.

Cette situation me rappelle une phrase terrible de Jean Jaurès : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots.» Mes chers collègues, ne donnons pas raison à Jean Jaurès : changeons les choses et donnons satisfaction à ceux qui attendent depuis si longtemps.

Je le dis d’autant plus librement que je suis incapable de faire pousser une salade : elle finit toujours par ressembler à un arbre.

C’est vrai !

Promouvoir les jardins collectifs, c’est concrétiser nos convictions écologiques, c’est faire venir la nature dans les villes – et non pas l’inverse. Mes chers collègues, je souhaite que nous nous engagions dans cette démarche extraordinaire ; cela en vaut la peine !

Monsieur le ministre, n’oubliez pas tous ces amoureux de la nature qui vivent dans nos cités ; ne donnez pas raison au tombereau de béton qui écrase la brouette de terreau. Faites en sorte que la brouette de terreau triomphe !

Le plus beau des jardins, vous le savez, c’est celui du cœur, dans lequel poussent deux des plus jolies fleurs : le sourire et l’espérance.

Confiant dans votre volonté de ne pas détruire tous ces jardins, je retire mes amendements.

Les amendements n° 13, 15 rectifié, 16, 17 rectifié, 19, 20, 21 rectifié, 22 rectifié et 23 sont retirés.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

Monsieur Cointat, je suis convaincu du bien-fondé de vos arguments. Je vous invite donc à déposer une nouvelle proposition de loi. Je m’engage, à titre personnel, à tout faire pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour réservé au groupe UMP. L’adoption d’une telle proposition de loi permettrait de préserver les jardins familiaux et de répondre à un besoin réel d’une partie de nos concitoyens.

Il serait plus rapide que M. le ministre dépose un projet de loi !

TITRE IV

MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes.

Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a probablement été atteint ».

Face à cette situation dramatique, l’échec, à Doha, de la conférence de la convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction est intolérable. Pourtant, l’Union européenne et une majorité de pays s’étaient engagés pour protéger le thon rouge et pour imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger.

La surexploitation des mers et des océans, mis à part le fléau de la pêche illicite aidée par les pavillons de complaisance, reste, nous en sommes conscients, une question qui se pose sur le plan international. Cependant, on ne peut, à l’échelon national, se limiter à constater les dégâts, comme nous le propose le Gouvernement avec ce projet de loi.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour protéger la ressource en thon rouge et pour prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l’écosystème méditerranéen ?

Quels moyens vont être mobilisés par l’État pour lutter contre la pêche illégale et minotière, qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale sur la pêche française ?

Face aux efforts déjà accomplis par les thoniers français pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, allez-vous engager un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française ?

Où en est le projet de création d’une véritable zone économique exclusive française en Méditerranée ?

Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité voir aborder dans un projet de loi relatif à la pêche.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche.

C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolument nécessaire, car les pêcheurs étant interdépendants, la responsabilité collective de la filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources.

L’amendement n° 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes étant absolument nécessaire, il convient de créer, à côté du Conseil supérieur d’orientation, un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture qui aura vocation à être un lieu de concertation et de dialogue entre les scientifiques, les représentants de l’État et les professionnels.

L’article 18 prévoit que ce comité comprendra des représentants de la société civile. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette expression. Nous sommes tous membres de la société civile. Si le comité de liaison scientifique et technique est conçu comme un organe technique, il doit être réservé aux scientifiques, aux représentants de l’État et de la profession. Mais si sa représentation est élargie, il faut y intégrer les consommateurs.

J’espère que cet organe de concertation permettra de mettre fin aux polémiques entre les professionnels et les scientifiques, même si ces derniers, en pratique, travaillent en parfaite collaboration dans de très nombreux ports, souvent grâce au financement et aux aides des collectivités. Le partage de la vie à bord par les pêcheurs et les scientifiques pourrait – nous l’espérons – avoir des répercussions positives, même si je conçois difficilement comment il sera possible de rendre cette cohabitation systématique. Peut-être cet organe n’a-t-il pas vocation à durer après que la confiance se sera installée !

L'amendement n° 691, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

Le titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Instances consultatives et participation du public

« Art. L. 914 -1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.

« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.

« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.

« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.

« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.

« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

Art. 2 -1

par la référence

Art. L. 914 -2

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un titre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, permettez-moi de réagir aux interventions de Mme Labarre et de Mme Herviaux.

Mes chères collègues, on évoque souvent la diminution constante des stocks, attestée par les scientifiques et démentie par les pêcheurs. Nous avons donc décidé de réunir les deux parties afin qu’elles confrontent leurs points de vue. Nous pourrons ensuite déterminer quel est l’état de la ressource, les espèces qu’il faut protéger et celles dont il faut encourager le développement.

J’en reviens à l’amendement n° 691. Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à donner valeur législative au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, comme cela est prévu pour le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 691.

L'amendement n° 485, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

de représentants des professionnels

insérer les mots :

des différentes régions maritimes françaises

La parole est à M. Claude Lise.

L’article 18 du projet de loi vise à mettre en place un véritable dialogue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs.

Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997.

L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des professionnels ultramarins au comité de liaison.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 490, qui s’inscrit dans le droit-fil de cet amendement.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 490, présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 485.

En ce qui concerne l’amendement n° 490, il est indispensable que les questions de pêche spécifiques à l’outre-mer soient prises en compte sur le plan national. En effet, grâce à l’outre-mer, la France possède une zone économique exclusive d’une surface de 11 millions de kilomètres carrés, équivalente à celle des États-Unis.

Cependant, il est inopportun de prévoir dans la loi les modalités de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, ces dispositions relevant du domaine réglementaire.

En conséquence, la commission est également défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 485 vise à renforcer la représentativité des professionnels au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, laquelle est déjà assurée dans l’alinéa 9 de l’article 18.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n° 490 a pour objet de renforcer la place de l’outre-mer au sein du comité de liaison. Nous sommes ouverts à cette proposition, car il est bien naturel que les problématiques de l’outre-mer soient – et elles le seront – prises en compte dans ce comité.

Toutefois, il ne nous paraît pas opportun de créer une commission spécifique, alors même que les problèmes de pêche outre-mer sont très différents d’un département à l’autre.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 485.

Je mets aux voix l'amendement n° 490.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 484, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La question du chlordécone, produit parasitaire qui a longtemps été utilisé dans les Antilles et a contaminé une partie des terres, pèse aujourd’hui sur le développement de l’agriculture et de la pêche dans ces territoires.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a, en juin 2009, évoqué cette question dans un rapport cosigné par notre collègue Catherine Procaccia et intitulé Les pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution.

Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place, en 2008, un « plan chlordécone », comprenant des mesures en faveur de la reconversion des agriculteurs.

La pêche antillaise est confrontée à des difficultés similaires à celles que rencontre l’agriculture. C’est ainsi que la pêche a été interdite, en octobre 2009, sur une partie de la côte martiniquaise. Pourtant, aucun plan n’existe pour les pêcheurs.

C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement pose une question très grave, car le chlordécone a un impact particulièrement négatif sur l’agriculture outre-mer.

Monsieur le sénateur, il ne me paraît pas souhaitable de saisir l’occasion de la discussion d’un projet de loi qui s’inscrit dans le long terme pour apporter une réponse conjoncturelle à cette situation. Les préfets concernés travaillent sur ce dossier, et des propositions sont en cours d’élaboration.

L’amendement me semble donc satisfait.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission se range à l’avis défavorable du Gouvernement dans la mesure où ce dossier est traité dans d’autres instances.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour explication de vote.

Cet amendement présente à notre avis une grande importance. Nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient pas d’emblée étendu le « plan chlordécone » aux milieux marins.

Le chlordécone, pesticide organochloré utilisé entre 1981 et 1993 dans le traitement des bananiers pour lutter contre le charançon, appartient à la même famille que le DDT, le lindane ou encore le mirex. Il s’agit d’un polluant organique persistant, extrêmement rémanent dans l’environnement, qui peut se révéler très toxique. Ce produit, qui a surtout été utilisé aux Antilles, a été classé comme substance cancérigène possible chez l’homme dès 1979, mais il n’a été interdit qu’en 1993. Il est à l’origine, en Guadeloupe et en Martinique, d’une pollution importante et extrêmement grave, découverte en 1999. Dans certaines régions, l’eau souterraine contient des taux de chlordécone cent fois supérieurs à la norme !

Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 484.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 bis.

L'amendement n° 692, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

art. 2-1

par la référence :

art. L. 923-1-1

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

par les mots :

L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 7 mai dernier, du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, auparavant dispersées dans plusieurs textes législatifs spécifiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 692.

L'amendement n° 642, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral

par les mots :

des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 643, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

code de l'environnement

insérer les mots :

les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement et les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du même code

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

décide

insérer les mots :

après avis des collectivités territoriales intéressées

La parole est à M. Georges Patient.

Les collectivités territoriales, qui sont associées au processus d'élaboration du schéma régional de développement de l’aquaculture marine, doivent être consultées en cas de poursuite ou de mise à jour de ce schéma.

Cet amendement est cohérent avec l’esprit même de l’article 19 qui prévoit, dans son troisième alinéa, d’associer les collectivités territoriales au processus d’élaboration du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Nous considérons que cette règle doit également s’appliquer lors de la mise à jour dudit schéma.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît utile de prévoir que les collectivités territoriales, qui sont consultées lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, le sont également en cas de poursuite ou de mise à jour de ces mêmes schémas.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement qui, je le souligne, a été rectifié dans le sens demandé par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié.

L'amendement n° 644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

de compenser

insérer les mots :

en nature

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

La pêche, comme de nombreux secteurs, traverse une crise profonde dans les outre-mer.

Comme on peut le lire dans le rapport de la commission, « le contraste est saisissant entre l’importance de la zone économique exclusive », régulièrement citée comme atout pour notre pays, car elle représente plus de 11 millions de kilomètres carrés, et la faible activité de la pêche ultramarine.

En dépit des nombreuses ressources halieutiques qui y ont été recensées, les collectivités ultramarines font largement appel à des exportations pour couvrir leur consommation. C’est un non-sens lorsque l’on sait que ce secteur est capital pour les départements d’outre-mer, non seulement en termes de réservoir de ressources pour l’alimentation, mais également en ce qui concerne l’emploi.

Les DOM se placent parmi les premiers départements français en termes d’effectifs de marins actifs, la Guadeloupe et la Martinique occupant respectivement les septième et huitième rangs.

Qu’il s’agisse des ressources locales ou des emplois locaux, le secteur de la pêche est très porteur. Son essor permettrait de parvenir réellement au développement endogène que préconise le chef de l’État pour les outre-mer français.

Il convient donc de prendre les mesures qui s’imposent pour passer des bonnes intentions à la réalité !

Le développement de ce secteur est, on le sait, entravé par de nombreuses difficultés.

La filière connaît un important problème de structuration. Les organisations de producteurs n’existent qu’en Guyane et en Guadeloupe. Une inadéquation se manifeste très souvent entre les normes européennes et les réalités ultramarines. Nombre d’entreprises de transformation souffrent d’une incapacité chronique à s’adapter aux modes de traitement modernes.

Par ailleurs, se développent des circuits parallèles de commercialisation des poissons, ce qui fragilise les circuits légaux mis en place sur le marché local. Des moyens insuffisants sont consacrés à la lutte contre le développement de la pêche illégale pratiquée par les pays frontaliers – 20 % et 30 % des débarquements notamment en Guyane – et à la protection de la ressource.

De plus, la faible connaissance voire l’absence de données scientifiques sur les ressources marines empêchent la mise en place d’une gestion rationnelle des ressources.

La vétusté des navires entraîne des surcoûts d’exploitation. On note un déficit en termes d’infrastructures portuaires conformes aux normes et une inadéquation entre l’offre et la demande à l’intérieur même des DOM. La pêche fraîche guyanaise, qui est abondante, pourrait couvrir les besoins des Antilles, qui importent des pays tiers de grandes quantités de poissons – environ 15 000 tonnes par an –, contribuant, de ce fait, au déficit de la balance commerciale nationale s’agissant des produits de la mer.

La couverture des besoins financiers constitue un autre problème majeur. Les difficultés financières des départements d'outre-mer dans ces secteurs sont légion et tendent à s’accroître. Depuis de nombreuses années, nous demandons, en vain, que l’on étende outre-mer certains dispositifs métropolitains, tels les fonds de garantie et de capital-risque, les prêts bonifiés ou l’installation d’organismes de financement davantage tournés vers les entreprises intervenant dans les secteurs productifs.

Les freins au développement de ce secteur sont connus, de même que les moyens d’y remédier. Il faut prendre les mesures urgentes qui s’imposent. Les amendements que je présenterai aux articles 20 et 21 vont dans ce sens.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Monsieur le président, permettez-moi d’exposer la position générale de mon groupe sur cet article, ce qui me permettra de présenter de manière plus succincte les amendements que j’ai déposés. Nous gagnerons ainsi du temps.

La privatisation de la régulation n’est pas acceptable au moment où, à juste titre, chacun, ici-même et dans d’autres instances, appelle à la mobilisation la plus large de l’ensemble des acteurs pour sauver une pêche qui est en danger, notamment dans sa composante artisanale.

Les modalités d’application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences ainsi que le contrôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. On ne peut donc pas se réfugier derrière Bruxelles.

Le rapport de la commission justifie ce transfert au profit des organisations de producteurs par le fait que « la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et pour la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants ». Pour appuyer cette démonstration éloquente, le seul argument invoqué est le témoignage d’un responsable d’une organisation de producteurs particulièrement importante. Espérons qu’il existe d’autres sources d’information !

Pour notre part, même si la restructuration est nécessaire, nous estimons inacceptable cette négation des réalités du secteur de la pêche, de l’héritage et de l’efficacité des comités des pêches. À la page 195 du rapport, il est même précisé qu’« en confiant la discipline de la profession aux organisations de producteurs, la réforme responsabilise les acteurs de la pêche ». Est-ce à dire que cette responsabilisation n’existait pas auparavant ? Ce n’est pas l’impression que j’ai dans ma région. Cela sous-entend-il que seul l’aspect économique peut responsabiliser les acteurs ? Les actions des comités des pêches, notamment locaux, ont démontré maintes fois le contraire.

Pour illustrer mon propos, je m’appuierai moi aussi sur le témoignage d’un pêcheur. Il est de ma région, membre de la coopération maritime et très proche des organisations de producteurs. Il déclarait ceci en substance : une fois de plus, l’organisation de producteurs, par un tour de passe-passe, a montré qu’elle régnait en maîtresse sur nos pêcheries. Elle a partagé le gâteau de l’anchois – il pourrait bientôt en être de même pour la langoustine –, laissant une maigre part aux chalutiers lorientais et aux bolincheurs finistériens. Il y a beaucoup de convives, mais peu sont rassasiés et beaucoup resteront sur leur faim. Cela démontre aussi que le jour où les organisations de producteurs obtiendront le droit de délivrer toutes les licences, il faut s’attendre à une gestion dictatoriale de la pêche.

Monsieur le ministre, organisées en 2009 par votre prédécesseur afin de préparer la position de la France sur la réforme de la politique commune des pêches, les Assises de la pêche ont souligné l’importance de l’implication de tous les professionnels du secteur pour une gestion durable des ressources halieutiques permettant d’assurer la pérennité de cette activité, dans le cadre plus global d’une véritable gestion intégrée des zones côtières. Cette orientation a été portée par le Grenelle de la mer. Or vous semblez abandonner ces priorités aux mains d’un marché en pleine crise.

Monsieur le rapporteur, lorsque nous examinerons l’amendement n° 348 rectifié relatif aux délibérations approuvées par arrêté, je ne doute pas que vous évoquerez certaines dispositions du projet de loi qui pourraient être vécues comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.

Ce ne sont pas seulement les pêcheurs dans leur capacité d’agir tous ensemble qui sont dessaisis, c’est toute une logique de régulation concertée qui est abandonnée. Nous ne pouvons l’admettre, à l’heure où la crise frappe ce secteur.

Il s’agit en l’occurrence de promouvoir une pêche encore plus respectueuse des équilibres écologiques, dont les pêcheurs ont, depuis longtemps déjà, pris conscience de l’extrême fragilité. Ils ont d’ailleurs montré que le cadre interprofessionnel au sein des comités des pêches, notamment locaux, demeurait le plus pertinent et le plus légitime pour agir.

L'amendement n° 695 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d) À la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et

par les mots :

...° À la première phrase de l'article L. 921-4

III. - Alinéa 8

Rédiger comme suit cet alinéa :

...° Le premier alinéa de l'article L. 921-5 est ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en application du b du I

par les mots :

au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4

V. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

objectifs déterminés au I

par les mots :

objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2

VI. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

g) Au dernier alinéa du III

par les mots :

..° Au 1° de l'article L. 922-2

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4

par les mots :

..° Après l'article L. 921-2, sont insérés deux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2

IX. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

Art. 3-3.

par la référence :

Art. L. 921-2-1

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

par les mots :

l'article L. 912-1

X. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

Art. 3-4

par la référence :

Art. L. 921-2-2

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-1

XI. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

3° Il est rétabli un article 13-1

par les mots :

...° Après l'article L. 912-12, il est inséré un article L. 912-12-1

XII. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

Art. 13-1

par la référence

Art. L. 912-12-1

et les mots :

au II de l'article 3

par les mots

à l'article L. 921-5

XIII. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

du I de l'article 3

par les mots :

de l'article L. 921-2

XIV. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des I et II de l'article 3

par les mots :

des articles L. 921-4 et L. 921-5

XV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

l'article 13

par les mots :

l'article L. 946-1

XVI. - Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 944-4, les mots : « des articles L. 912-1 et L. 912-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 ».

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Madame Herviaux, j’ai écouté avec une grande attention les acteurs du secteur qui ont été auditionnés par la commission et tous les collègues qui se sont exprimés. J’en ai tiré les enseignements dans les propositions que j’ai faites au nom de la commission.

L'amendement n° 695 rectifié est un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, faisant suite aux modifications apportées par les décrets qui viennent d’être publiés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 695 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements.

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. - Première phrase

Après les mots :

des espèces

insérer les mots :

, hors coquillages et crustacés,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux ou par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci seraient soumis à un régime d’effort de pêche prévu dans un cadre communautaire, sont toujours délivrées par l’État ou par les comités placés sous son contrôle.

La seconde partie de cet amendement concerne notamment la langoustine, dont la gestion par les comités des pêches a été unanimement saluée par la Commission européenne. Pourtant, alors que les comités des pêches accomplissent depuis plusieurs années un travail considérable tout en assurant la gratuité de la gestion des licences, le projet de loi prévoit de transférer ces acquis aux organisations de producteurs, lesquelles envisagent de rendre payante la gestion des licences, qui risque de devenir plus opaque.

L'amendement n° 321, présenté par MM. Bizet et Le Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d'efforts de pêche

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 347 rectifié ?

J’indique tout d’abord que je reprends l’amendement n° 321, en le complétant, afin qu’il vise les alinéas 6 et 14.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Revet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéas 6 et 14

Supprimer les mots :

ou d'efforts de pêche

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche.

Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part.

Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consisterait à reprendre d’une main aux organisations de producteurs ce qu’on leur a donné de l’autre en leur transférant la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces, qui suppose la détention d’une licence encadrant l’utilisation d’un engin.

La question des licences concernant les coquillages et crustacés pose, de manière sous-jacente, celle de la coquille Saint-Jacques, secteur sur lequel les comités des pêches pourraient rester compétents.

De ce point de vue, la rédaction de l’amendement n° 347 rectifié n’est pas opportune. J’invite donc Mme Herviaux à retirer ce dernier et à se rallier à l'amendement n° 711, que je viens de déposer.

Cet amendement n° 711 vise à limiter la faculté des organisations de producteurs d’accorder des autorisations de pêche aux seules espèces sous quota de capture, à l’exclusion de celles qui sont sous quota d’effort de pêche. L’effort de pêche tend simplement à protéger des espèces qui ne sont pas menacées d’un effondrement des stocks durant certaines périodes ou à empêcher certains types de pêches. Il est d’une autre nature que le quota de capture, qui répartit un volume de pêches maximum entre plusieurs opérateurs. L’objet de l'amendement n° 711 est donc pertinent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement de Mme Herviaux est pertinent, mais incomplet. Je souhaite donc son retrait au profit de l’amendement n° 711, qui obéit exactement à la même logique, mais dont la rédaction est plus précise.

Madame Herviaux, l'amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire et je me rallie à l'amendement n° 711, qui va dans le même sens.

L'amendement n° 347 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 711.

L'amendement n° 473, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »

La parole est à M. Georges Patient.

L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées.

Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs.

Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les services de l’État. Des propositions émanant du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, mais aussi des mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer, encouragent la structuration de la filière et l’organisation des interprofessions.

Cet amendement vise à renforcer et à élargir les champs de compétence des comités régionaux des pêches dans les départements d’outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités : insularité, éloignement avec la métropole, absence d’organisation de producteurs en Martinique et à la Réunion.

Il est en effet nécessaire de réformer les comités régionaux des pêches afin qu’ils puissent disposer de leviers plus importants leur permettant d’améliorer la gestion de leurs ressources halieutiques, de réglementer l’accès à la pêche dans leur zone économique exclusive en cas de zone sous quota et pas seulement dans les eaux territoriales. À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule espèce sous quota outre-mer, ce sont les crevettes de Guyane.

En Guyane, il y a une organisation de producteurs et un comité régional des pêches. L’idée de réorganiser ces deux structures en une seule, qui regrouperait leurs compétences respectives, est plus que pertinente ; c’est d’ailleurs ce que revendiquent les Guyanais. Cela permettrait, dans un contexte de difficultés d’accès aux financements, de mutualiser les moyens humains, techniques, par conséquent de faire des économies d’échelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent outre-mer qu’à deux espèces, la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion.

De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, les quotas de la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. Ainsi, pour un quota de plus de 4 000 tonnes, le tonnage pêché était de 2 379 tonnes en 2007 et de 1 783 tonnes en 2008.

En conséquence, cet amendement ne paraît pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les quotas dont il est question sont non pas communautaires, mais nationaux, ce qui rend cet amendement sans objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 473.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils

par les mots :

après avis

II. - Supprimer les mots :

ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné,

III. - Après les mots :

notamment dans les zones de frayères et de nourricerie

insérer les mots :

, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Dans un souci de cohérence, je souhaite défendre en même temps les amendements n° 348 rectifié, 349 rectifié et 350.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 349 rectifié et 350.

L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »

L'amendement n° 350, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligatoires conformément aux articles 3-3 et 3-4.

« Ces statuts prévoient notamment :

« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;

« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. »

Veuillez poursuivre, madame Herviaux.

La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l’exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires, et, enfin, le fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Ce progrès démocratique a garanti aux professionnels qu’ils seront effectivement associés aux projets de réglementation de leur ministère de tutelle, ce qui représente une avancée notable par rapport au système de l’ordonnance de 1945.

La procédure des délibérations approuvées, précisée par l’article 5 de la loi de 1991, constitue à cet égard un emblème du système des comités des pêches. Elle a contribué à une reconnaissance pleine et entière de l’organisation professionnelle et a largement favorisé l’auto-responsabilisation des professionnels pour une gestion plus durable des ressources halieutiques, contrairement à ce que le rapport pourrait sous-entendre.

Mise à part la réglementation d’ordre international et communautaire, on compte aujourd’hui, d’un point de vue national, plus de réglementations professionnelles issues de cette procédure que de réglementations proposées directement par les préfets de région ou par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Par ailleurs, ce changement supposerait que les services de l’État disposent de personnels qualifiés en nombre suffisant pour reprendre l’élaboration et la gestion de plus de 125 types de licences, issus aujourd’hui de la réglementation professionnelle. Mais, avec la révision générale des politiques publiques, la RGPP, l’on devine ce qui risque d’arriver.

Compte tenu du projet de réforme de la politique commune de la pêche, qui prévoit le renforcement de l’implication des professionnels dans la gestion des ressources, ces amendements visent donc à réintégrer le système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l’encadrement des « mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de la pêche ».

En outre, il est intéressant de souligner que le maintien de ce mécanisme s’inscrirait dans une logique de cohérence des textes puisque le Comité national de la conchyliculture, encadré par la même loi de 1991, conserve cette faculté.

Enfin, l’amendement n° 350 permettrait aux organisations de producteurs, qui ne représentent pas tous les professionnels – l’adhésion sera facultative, je le répète –, de disposer des moyens nécessaires au respect, par leurs adhérents, des mesures de gestion de la ressource qu’elles adoptent.

Cette demande de pouvoirs de sanction est légitime et s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs du secteur. Elle devrait être étendue aux comités des pêches, pour lesquels l’adhésion est obligatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 348 rectifié, les règlements de la pêche peuvent aujourd’hui être édictés de deux manières : soit l’autorité administrative décide, après avis du comité des pêches compétent – national ou régional –, soit le comité des pêches prend une délibération qui est rendue obligatoire par l’autorité administrative.

Le projet de loi propose de revenir sur ce système, dit « des délibérations approuvées », et de faire endosser toutes les décisions par l’autorité administrative. Le projet de décision sortant du comité des pêches ne serait plus qu’une proposition. Cela pourrait être vécu comme un dessaisissement par les professionnels, qui restent attachés à leur rôle de régulation.

Je suis donc favorable à cet amendement qui revient, dans ses grandes lignes, au système actuel pour les espèces sous quota communautaire.

L’amendement n° 349 rectifié a le même objet que le précédent, mais il concerne les espèces hors quota communautaire. J’y suis donc également favorable.

J’en viens à l’amendement n° 350. La loi donne aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction sur leurs membres afin de faire respecter une discipline interne. Le pouvoir de sanction que cet amendement propose de donner aux comités des pêches est d’une autre nature.

L’adhésion à un comité des pêches est obligatoire. Les règles applicables ne relèvent donc pas de la seule volonté librement exprimée des pêcheurs. Les règlements de pêche acquièrent leur force obligatoire du fait de l’intervention de l’État. Le pouvoir de police de l’État vaut pour ses propres arrêtés, mais il ne saurait s’appliquer aux délibérations de quelque organisme que ce soit.

Je doute, au demeurant, de la constitutionnalité d’une délégation de pouvoir de police aux comités des pêches.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je serai très généreux avec Mme Herviaux, puisque je suis favorable à deux de ses trois amendements.

Je suis, comme M. le rapporteur, favorable à l’amendement n° 348, qui permet la réintégration du mécanisme des délibérations approuvées, que nous avons évoquée ensemble lors des travaux de la commission de l’économie.

Je suis également favorable à l’amendement n° 349 rectifié.

En revanche, je suggère le retrait de l’amendement n° 350 ; à défaut, j’y serai défavorable. Un arrêté pris par l’État relève exclusivement de l’État. Une délibération d’un comité des pêches ne peut donc pas devenir un arrêté de l’État.

Madame Herviaux, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L'amendement n° 350 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.

L'amendement n° 694, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

remplacer les mots :

zones de frayères et de nourricerie

par les mots :

frayères et nourriceries

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement tendant à apporter une précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 694.

L'amendement n° 190, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux comités régionaux d'outre-mer concernés

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture.

Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières.

Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise plus de 11 millions de kilomètres carrés.

Les organisations professionnelles ne sont pas présentes dans tous les territoires. Certaines, bien qu’ayant une existence administrative, ne fonctionnent pas dans la réalité. Ainsi, l’Organisation des producteurs de la pêche maritime de Guyane, l’OPPMG, qui ne dispose d’aucuns permanents et qui n’a jamais réussi à collecter les cotisations de ses adhérents, ne peut-elle prétendre aux aides publiques conditionnées par le paiement à jour de ces cotisations. Il faut donc faire un effort pour structurer les organisations de producteurs, voire pour en créer, afin de développer de réelles organisations professionnelles, de l’amont à l’aval de la filière.

Pour l’heure, les comités régionaux des pêches maritimes continuent de jouer un rôle fondamental dans les départements d’outre-mer. Ils doivent donc être systématiquement consultés par les autorités administratives nationales, non seulement sur des questions relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, mais également sur les mesures prises en application d’un règlement de l’Union européenne.

Certes, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend des représentants des comités régionaux. Toutefois, les particularités ultramarines n’y sont pas suffisamment prises en compte. L’appréhension de la diversité des territoires ne sera garantie et efficace que si elle a lieu au plus près du terrain et des acteurs concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent, dans les DOM, qu’à deux espèces : la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion.

De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information du Sénat, les quotas qui concernent la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. En 2008, on ne comptait que 1783 tonnes pêchées pour un quota de quatre mille tonnes.

Cet amendement n’apparaissant pas opportun, la commission souhaite son retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées sur le précédent amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

L’article 21 prévoit une réorganisation des interprofessions des pêches maritimes et des élevages marins.

Parallèlement à ce qui a été fait dans le secteur agricole, il est proposé de recentrer, de regrouper et d’étendre les missions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche.

En janvier 2008, M. Nicolas Sarkozy rencontrait les artisans pêcheurs de Dunkerque, de Calais et de Boulogne-sur-Mer, et affirmait, dans un discours volontariste, que la pêche, comme l’agriculture, faisait partie de l’identité nationale, qu’il fallait revoir les quotas et laisser travailler les pêcheurs.

Un tel discours, dans le contexte de surexploitation des ressources halieutiques que nous connaissons, nous semble tout à fait irréaliste. Il permet de ne pas répondre aux problèmes que rencontrent les pêcheurs, de ne pas traiter les risques qui pèsent sur tous les emplois induits dans le secteur d’activité.

À l’époque, un énième plan de casse des bateaux avait été décidé : sur trente ans, 50 % du secteur de la pêche ont été décimés.

Tout le long des côtes françaises, la pêche se meurt, soit par manque de quotas, soit du fait de réglementations volontairement inadaptées, visant à inciter les pêcheurs à abandonner leur métier. Nous avons déjà attiré à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur ce sujet particulier.

Si l’on veut vraiment protéger la ressource halieutique, il faut s’imposer des pauses biologiques et il faut que l’Europe accepte de participer à la rémunération des marins à terre. De plus, 80 % des aides échappent à la pêche artisanale. Il faut encourager le retour au travail sur les petits bateaux, moins consommateurs de carburant et plus respectueux des fonds marins.

La pêche artisanale représente 25 millions de pêcheurs, consomme un à trois millions de tonnes de carburant, avec un taux de prise de dix à vingt kilos par litre de carburant. La pêche industrielle ne représente que 500 000 pêcheurs, mais elle consomme de quinze à vingt millions de tonnes de carburant avec un taux de prise de deux à cinq kilos par litre de carburant.

La mutation de la profession, orchestrée par le projet de loi, vers « une pêche d’élevage », dont l’avantage serait de maîtriser la quantité au détriment de l’environnement, n’est pas la solution. Le poisson d’élevage permettrait certes d’ajuster l’offre à la demande, le surplus de pêche servant de nourriture à l’aquaculture, mais il provoquerait des dommages environnementaux considérables.

Aujourd’hui, il faut vingt-cinq kilos de pêche fourragère pour fabriquer cinq kilos de farine, permettant de produire un kilo de poisson d’aquaculture. Non seulement un recentrage de la profession sur l’élevage ne permettra pas de remédier à la situation, mais il risque en outre de mettre en danger les comités locaux qui, selon nous, sont très utiles.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le secteur de la pêche, et de façon beaucoup plus visible que pour l’agriculture, le projet de loi nous semble obéir à une logique de libéralisation plus forte que nous ne le souhaiterions.

Il risque de conduire à un démantèlement brutal de la logique interprofessionnelle, qui a pourtant permis à la pêche et aux pêcheurs de s’adapter au défi de la diminution des ressources halieutiques et fossiles.

Ce démantèlement pourrait se dérouler en plusieurs actes, avec tout d’abord une diminution des outils d’intervention en privatisant les instruments de régulation, une recentralisation de la décision politique, une délégitimisation des instances en réduisant très sensiblement la représentation des salariés, l’asphyxie financière en imposant une redistribution des patrimoines locaux et en ne dotant pas une nouvelle fois les instances concernées à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

J’en suis convaincue, un tel abandon sera très durement ressenti dans les régions maritimes de France et les territoires ultramarins, où les structures interprofessionnelles jouent un rôle crucial pour le développement endogène d’une économie bleue porteuse de beaucoup d’espoirs.

Le présent projet de loi se refuse à aborder les questions financières. J’en veux encore pour exemple le crible de l’article 40 qui a touché nombre de nos amendements, alors même que ces questions demeurent au cœur du processus de modernisation, sauf à confondre rénovation et ravalement.

Ce paradoxe néfaste se vérifie malheureusement à nouveau pour la pêche. La seule véritable proposition se limite à la recherche systématique d’économies d’échelle et à l’externalisation, en sacrifiant l’échelon local des structures interprofessionnelles et en transférant les nouvelles prérogatives aux organisations de producteurs.

Comment accepter ces mesures quand on sait que, dans le même temps, les salariés ne seront plus représentés à l’échelon national, à la différence des employeurs qui verront leur quote-part augmenter, et ne le seront pas non plus d’ailleurs dans les conseils d’administration des organisations de producteurs, auxquels ils contribuent pourtant ?

Pour notre part, nous refusons cette pêche à deux vitesses, qui condamne toute perspective de développement durable de la filière.

La division organisée par ce texte entend s’exercer de plusieurs façons, notamment en favorisant des conflits de représentation à l’échelon local, qui décrédibiliseront fortement le secteur, et en paralysant les structures par le biais du tarissement de leurs sources de financement.

À cet égard, la disparition de la représentation de l’aval, et donc des cotisations professionnelles du premier acheteur, représente un coup d’arrêt particulièrement brutal.

Que vont devenir également les salariés des comités locaux quand les comités régionaux ou départementaux ne disposeront plus des moyens nécessaires pour les réembaucher ?

Plus grave encore, comment ces structures vont-elles concrètement assumer leurs nouvelles responsabilités, alors qu’elles sont déjà débordées par l’inflation des réglementations européennes et la diversification de leurs engagements, notamment écologiques ? D’autant que, dans le même temps, les moyens des différents services maritimes de l’État n’ont cessé de baisser !

Par conséquent, l’État reconnaît que ces instances, qui assument en réalité des missions de service public, devraient de ce fait bénéficier d’un soutien public adapté et réintégrer l’ensemble des composantes de la filière et donner lieu à une révision ambitieuse des autres modes de financement.

Je veux aussi dénoncer, à nouveau, l’usage par trop systématique de l’article 40.

Actuellement, il n’existe aucune disposition permettant de définir des conditions assurant aux représentants des marins pêcheurs leur couverture au regard du régime de l’Établissement national les invalides de la marine dans le cadre de leur mission de représentation. Ils ne bénéficient donc d’aucune couverture pendant leur activité de représentation et ne cotisent pas pour leur retraite.

Nous ne pouvons pas continuer à accepter cette situation. Le fonctionnement de la démocratie professionnelle exige, elle aussi, des moyens dont l’État doit impérativement contribuer à la mise en œuvre sans compter seulement sur les collectivités locales.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le président, je vous propose de reporter, selon la jurisprudence « Cointat », mon temps de parole sur les articles 21 et 22 aux explications de vote sur l’ensemble.

Je le note, ma chère collègue, étant entendu que la durée d’une explication de vote ne peut excéder cinq minutes.

Merci, monsieur le président !

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 696, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

3° Les articles 2 à 5

par les mots :

2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

Art. 2

par la référence :

Art. L. 912-2

et les mots :

article 1er

par les mots :

article L. 912-1

IV. - Alinéa 18, remplacer la référence :

Art. 3

par la référence :

Art. L. 912-3

et les mots :

article 1er

par les mots :

article L. 912-1

V. - Alinéa 29 :

1° Remplacer la référence :

Art. 4

par la référence :

Art. L. 912-4

2° Dans la première phrase, remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

3° Dans la même phrase, remplacer les mots :

au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VII. - Alinéa 31 :

1° Remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

2° Remplacer les mots :

Au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VIII. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

Art. 5.

par la référence :

Art. L. 912-5

IX. - Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article L. 941-1, au 2° de l'article L. 945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, les mots : « des articles L. 912-5 et L. 912-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912-10 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 946-1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946-2, » ;

...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux ».

X. - Alinéa 46

Remplacer les mots :

l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

C’est un amendement de coordination.

L'amendement n° 351, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval.

Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval.

Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.

Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative.

Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des comités des pêches, puisque les entreprises de l’aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.

L'amendement n° 366, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application de l'article 5 constatés par les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susmentionné.

« Indépendamment des sanctions administratives et actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements peuvent donner lieu à l'une des sanctions suivantes :

« a) sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés ;

« b) suspension ou retrait de la licence de pêche.

« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

« Les sanctions mentionnées ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13 ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi

Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux comités des pêches, comme nous l’avons déjà dit lors de la défense de l’amendement n° 350.

Afin de respecter un juste parallélisme des formes et d’améliorer l’efficacité du système de gestion de pêche français, cet amendement vise à étendre aux comités des pêches une faculté qui ne saurait être réservée aux seules organisations de producteurs.

L'amendement n° 370, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 42, 44 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 43, première phrase

Supprimer les mots :

créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental.

Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades littorales.

Les besoins en moyens humains n’ont en effet cessé de croître pour faire face aux contraintes de plus en plus lourdes d’adaptation aux réglementations nationale ou communautaire, tandis que la fonte du nombre de marins et, donc, de cotisants dans les comités, est parfois bien réelle.

L’échelon local demeure cependant le principal acteur du secteur de la pêche et les comités locaux devraient pouvoir prendre eux-mêmes et collégialement la décision du moment de leur rattachement à une structure départementale. En outre, ce rapprochement ne doit pas être limité dans le temps.

Je tiens à vous rappeler en cet instant, monsieur le ministre, que les représentants syndicaux du monde de la pêche ne s’étaient pas opposés à la mise en œuvre des fusions des comités locaux en comités départementaux, à condition que cette dernière intervienne sur la base du volontariat.

Une nouvelle fois, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses et le projet de loi impose l’échéance des élections prochaines contre l’avis des professionnels.

Parmi d’autres, les comités locaux de Saint-Brieuc et d’Auray-Vannes estiment ainsi que cette opération se fera forcément dans la douleur, avec des conflits inévitables entre quartiers.

Il est admis, par ailleurs, qu’une disparition brutale des comités locaux sera susceptible de provoquer la création de multiples associations locales plus ou moins représentatives, dont les préoccupations et la légitimité seront très diverses, fragilisant et décrédibilisant davantage encore un secteur qui n’en a absolument pas besoin.

Enfin, cette suppression autoritaire heurte de nombreux pêcheurs, qui considèrent désormais qu’ils cotisent pour une structure ne les représentant plus au quotidien. Ils se sentent encore plus isolés. Nous nous devons d’entendre leurs appels à respecter une forme d’autonomie locale, au moins dans le temps qui leur sera imparti pour procéder aux évolutions nécessaires.

Les amendements n° 367 et 466 sont identiques.

L'amendement n° 367 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 466 est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 367.

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs – embarqués ou non, chefs d’entreprises et salariés – ainsi que les éleveurs marins sont élus. Un terme est aussi fixé pour l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit dans la loi, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l’autorité administrative sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire.

En l’état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l’instauration d’un système à deux vitesses, composé de comités départementaux comprenant, pour certains, des membres élus et, pour d’autres, des membres désignés, système risquant d’engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l’amendement vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi, afin que tous les mandats des représentants débutent en même temps.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 466.

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs et les éleveurs marins sont élus.

À l’alinéa 42, un terme est aussi fixé pour l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit dans les dix-huit mois qui suivent la date de sa publication.

L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit à l’alinéa 46, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l'autorité administrative, sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, cité à l’alinéa 43.

En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux, les uns avec des membres élus, les autres avec des membres désignés, ce qui risque d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants.

Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi.

De surcroît, tous les mandats des représentants débuteraient ainsi en même temps, ce qui conforterait ces comités.

L’intérêt de cet amendement est donc double, et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche.

Je note au passage les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, qui pourrait être créée sous la forme prévue par le code rural, et dont l’association France filière pêche constitue une préfiguration.

L’amendement proposé va à l’encontre de l’objectif du texte de transformation de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes en organisation strictement professionnelle.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 366 est satisfait par les amendements n° 348 et 349 à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Là encore, la commission souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 370, je souligne qu’il convient d’organiser un régime transitoire pour le remplacement des comités locaux par des comités départementaux élus. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions transitoires, compromettant la réforme. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 367 et 466 tendent à accélérer la réforme en remplaçant les membres des comités départementaux nommés par des membres élus dès que l’élection aura eu lieu. La mise en œuvre de la réforme dépend de toute une série d’opérations. Il serait souhaitable sur ce point d’entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À propos de l’amendement n° 351, j’aimerais en revenir à l’objet visé dans ce projet de loi.

À partir du moment où l’adhésion au comité national est obligatoire, celui-ci n’a pas le caractère d’une interprofession puisque, nous avons déjà eu ce débat pour le domaine agricole, une interprofession se caractérise par l’adhésion facultative.

Notre objectif est bien de créer une interprofession de la pêche, mais de la créer véritablement, sur une base volontaire, notamment à partir de France filière pêche, qui en constitue l’embryon. Cette interprofession de la pêche pourra naître sur la base de ce texte s’il est adopté aujourd’hui.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 351.

S’agissant de l’amendement n° 366, j’ai déjà répondu sur le pouvoir de sanction ; l’avis du Gouvernement est défavorable.

Sur l’amendement n° 370, j’aimerais donner deux précisions à M. Yannick Botrel.

Premièrement, cette réforme de l’organisation des pêches n’est pas tombée du ciel ou sortie exclusivement de la tête du Gouvernement. Elle fait suite aux conclusions des Assises de la pêche, elle a été concertée avec les professionnels et elle a d’ailleurs fait l’objet, il y a quelques jours, d’un vote largement majoritaire au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Cette réforme correspond donc à une attente des professionnels, elle n’est pas imposée par le Gouvernement.

Par ailleurs, j’estime, et je tiens à le redire avec beaucoup de fermeté, que le Gouvernement a tenu toutes les promesses qu’il avait faites lors des débats en commission.

J’avais promis que nous tiendrions compte de la question de la place des comités locaux, que Mme Herviaux et vous-mêmes aviez plus ou moins longuement évoquée, monsieur Botrel. Sur proposition de la commission, cette question sera réglée par l’amendement n° 465 rectifié, qui sera probablement défendu par le rapporteur en l’absence de son auteur.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 370.

Quant aux amendements n° 367 et 466, je n’ai rien contre, mais je ne vois pas vraiment ce qu’ils ajoutent. N’y étant pas opposé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 696.

En conséquence, les amendements n° 351, 366 et 370 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Je précise que la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 367 et 466, auxquels mes collègues Odette Herviaux et Jean-Claude Merceron sont très attachés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 367 et 466.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 352 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 465 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent créer ou maintenir en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.

Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional.

Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en commission.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 465 rectifié.

Le présent projet de loi prévoit une nouvelle structuration des organisations professionnelles aux plans départemental et régional qui se retrouve valorisée dans ses compétences.

Cette nouvelle organisation est assurément plus lisible et certainement plus efficace dans le cadre de la mise en œuvre d’une interprofession de la pêche.

Cependant, dans la pratique, il ne me semble pas souhaitable de supprimer la représentation de terrain, qui participe à l’animation de chaque port dans sa spécificité et qui peut fédérer les professionnels au plus près de leur port d’attache.

En effet, la pêche a cette particularité d’être très spécialisée territorialement à l’intérieur d’un même département. On pêche la sardine et l’anchois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais la sole à Noirmoutier, le cabillaud à Fécamp mais la coquille Saint-Jacques à Dieppe.

Or, chaque type de pêche fait l’objet d’une organisation spécifique du travail, de périodes de pêche et de quotas de pêche différents.

En outre, chaque port a son lot de problématiques économiques et environnementales qui exigent une gestion à l’échelon local. J’irai plus loin : il est fort possible qu’au regard de l’évolution de l’activité de la pêche artisanale en France les échelons locaux et régionaux soient les seuls utiles ou opérationnels dans un avenir proche.

Je pense donc qu’il est fondamental que ces problématiques propres à chaque port puissent remonter au niveau des échelons départementaux et régionaux.

C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à améliorer l’article 21 et à le faire accepter par l’ensemble des professionnels.

Je me répète : bien que les compétences des comités locaux soient transférées aux échelons supérieurs, il nous faut absolument conserver des antennes locales pour chaque port, au moins avec des compétences réduites, pour que les stratégies de filière se définissent au plus près des préoccupations de terrain. C’est une des conditions, avec le dialogue entre scientifiques et pêcheurs, du bon développement de la pêche.

Tel est donc le sens de l’amendement de Jean-Claude Merceron, et vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il y tient vraiment comme à la prunelle de ses yeux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le maintien d’un échelon local constitue une attente forte des professionnels ; vous venez de l’entendre au travers des interventions tant de Mme Herviaux que de M. Soulage qui parlait au nom de M. Merceron, et j’ai pu moi-même le constater en menant les auditions et en me rendant sur place.

Ces antennes locales ne seraient plus un comité au sens strict et respecteraient les décisions prises à l’échelon supérieur, mais elles pourraient jouer un rôle de proximité.

J’estime nécessaire de conserver le nom de « comité local ». Je propose donc aux auteurs des amendements de rectifier leurs amendements de telle sorte que l’alinéa additionnel soit rédigé de la façon suivante : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

Dans ces conditions, la commission émettra un avis favorable.

Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 352 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président, j’accepte cette modification. C’est un texte de repli, mais il permet de faire un pas vers ce que nous souhaitions.

Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 465 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Même réponse, monsieur le président.

Je suis donc saisi des amendements identiques n° 352 rectifié bis et 465 rectifié bis ainsi libellés :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, car ils permettent de tenir compte des observations qui ont été faites au cours des travaux de la commission sur la place des comités locaux.

Comme vous pouvez le constater, monsieur Botrel, la promesse est tenue.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voulais simplement faire une remarque sur l’exposé des motifs de notre excellent collègue Daniel Soulage : la coquille Saint-Jacques label rouge est non pas de Dieppe mais de Basse-Normandie.

Elle est aussi de Haute-Normandie, madame Goulet ! Elle est de Normandie tout simplement !

M. le président. Je vous propose de régler cette question hors de l’hémicycle, par les moyens que vous choisirez !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 352 rectifié bis et 465 rectifié bis.

L'amendement n° 360, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ».

En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie.

En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national ».

Je souhaite rappeler les missions des comités régionaux, départementaux et locaux – s’il en reste ! – afin de bien montrer que c’est l’ensemble des structures interprofessionnelles qui jouent un rôle global crucial. Il ne faut pas oublier que la réforme des structures – recentralisation des décisions, disparition du caractère interprofessionnel – va sensiblement alourdir les charges des comités départementaux et régionaux, tout en réduisant leurs ressources.

Cet amendement vise donc à rappeler les responsabilités, y compris financières, de l’État à l’égard de structures qui ont fait la preuve de leur efficacité en tant qu’interlocuteurs dynamiques et fédérateurs des acteurs de la pêche.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié.

Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national.

Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamment », insérer les mots « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».

Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 360 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

J’ai l’impression que, tel qu’il est présenté, mon amendement n’a aucune chance d’être adopté. Aussi, bien entendu, je vais me rallier à l’amendement de repli que vous proposez, monsieur le rapporteur. Nous aurons néanmoins besoin d’une clarification sur l’ensemble de ces comités.

Monsieur le rapporteur, pour la clarté du débat, je souhaiterais que vous fassiez parvenir à la présidence un texte écrit. Car, en l’instant, je ne sais pas en quoi consiste la modification que vous demandez à Mme Herviaux : est-ce un complément ? Est-ce une substitution ?

De toute façon, lorsqu’on ajoute quelque chose après « et notamment », c’est forcément mauvais, puisque l’adverbe « notamment » dans un texte de loi est haïssable.

Monsieur le président, dans l’alinéa 10, il faudrait ajouter…

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement de Mme Herviaux vise à insérer un alinéa après l’alinéa 8.

Il faudrait ajouter avant les mots : « a notamment », dans l’alinéa 10, …

Monsieur le rapporteur, il faut être précis quand on légifère. Je vous répète ma question : Que faites-vous du texte de Mme Herviaux, qui vise à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 ? Disparaît-il ? Y substituez-vous un autre ?

Non ! Je m’appuie sur le texte de Mme Herviaux !

Donc, sur l’alinéa additionnel après l’alinéa 8.

Avant les mots : « a notamment », je suggère d’insérer les mots : « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».

Bien ! mais cela ne se raccroche absolument pas à l'amendement de Mme Herviaux, puisque les mots « a notamment » n’y figurent pas.

La modification proposée reste donc obscure pour tout le monde. S’il y a une unanimité dans l’obscurité, je ne vais pas m’y opposer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon goût de la clarté n’est en effet pas entièrement satisfait par ce débat, chose rare au cours de l’examen de ce texte !

Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable.

Monsieur le ministre, comme nous partageons l’objectif de faire voter un texte clair, j’ai décidé de réserver le vote de l'amendement en attendant que l’on nous présente un texte rédigé. Il sera distribué et, chers collègues, vous pourrez voter en connaissance de cause sur un texte précis.

Le vote de l’amendement n° 360 rectifié est réservé.

Parfait !

La parole est à M. le président de la commission.

Je crois qu’il faut être très clair : la commission a pris une position et a demandé à Mme Herviaux de rectifier son amendement n° 360. Sous réserve de cette rectification, elle émettra un avis favorable.

Dans un tel cas, si l’auteur de l’amendement ne modifie pas son amendement, on le soumet au vote avec l’avis défavorable de la commission. Vous proposez, monsieur le président, de surseoir à la décision. J’y souscris tout à fait. Mais ne faites pas procès au rapporteur et au président de la commission de vouloir rectifier l’amendement en séance !

Je ne fais aucun procès à personne ! J’ai eu l’occasion de jouer un rôle de cet ordre, il y a peu de temps. Une fois suffit…

L'amendement n° 191, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement qui, lui, est écrit

La mission sénatoriale de 2009, comme les états généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles.

Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité.

Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains.

Si, dans le domaine de la pêche, c’est le Conseil national des pêches qui demeure référent en matière d’avis pour les réglementations de niveau national et communautaire, qu’il ait au moins pour mission explicite de défendre les particularités ultramarines dans toute leur diversité !

Ne vous semblerait-il pas logique, chers collègues, que des territoires par essence maritimes, dont les ressources halieutiques sont immenses mais sous-exploitées et grâce auxquels la France se positionne comme deuxième espace maritime mondial, bénéficient d’une attention particulière ou au moins d’une égalité de traitement qui implique qu’on tienne compte de leurs différences ? Ce n’est, hélas, pas le cas actuellement ! Pour y remédier, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer.

La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ».

Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de mieux tenir compte des spécificités de l’outre-mer.

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux.

De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.

Je rappelle que, lors des cinquièmes assises de l’économie maritime et du littoral, vous avez vous-même, monsieur le ministre, appelé à une réforme de la gouvernance de la politique commune des pêches en permettant une mise en œuvre collective, au plus près des réalités locales. C’est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Comité national intervient sur des problématiques nationales. En déléguant ses compétences aux comités régionaux, le risque d’une réglementation de la pêche à plusieurs vitesses pourrait apparaître.

De plus, les comités régionaux ont déjà fort à faire avec leur propre domaine de compétence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui menace tout le sens de la réforme. À partir du moment où il y a des compétences respectives du Comité national et des comités régionaux, il n’y a pas lieu de prévoir des délégations de l’un à l’autre.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

L'amendement n° 355, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux et des fonctions qu'ils exercent actuellement des fonctions prévues à l'art. L. 342-2 du code de la recherche.

Il s'agit des centres techniques industriels qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Beaucoup de comités, notamment de comités régionaux, ont déjà assumé ces missions avec beaucoup de succès.

Quel est l’avis de la commission ?

Les comités régionaux n’ont vraisemblablement pas les moyens de développer une politique autonome de recherche. Il est préférable que l’appui aux centres techniques relève d’une coordination nationale, qui peut être effectuée uniquement par le Comité national des pêches.

La commission est défavorable à l’amendement et vous suggère de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

L'amendement n° 363, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

tout ou partie de ces compétences

par les mots :

certaines de leurs compétences

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Le projet de loi prévoit, à l’alinéa 25 du présent article, que les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences à l’échelon départemental.

Cette possibilité est vue d’un bon œil par les professionnels, mais il n’a jamais été question que la délégation puisse être totale. Elle apparaîtrait d’ailleurs contre-productive si l’on considère que le projet de loi tend à conforter les missions de l’échelon régional.

L’objet de notre amendement est de préciser que seulement certaines des compétences des comités régionaux peuvent être déléguées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à empêcher que les comités régionaux délèguent toutes leurs compétences aux comités départementaux.

Il faut cependant laisser une certaine souplesse. Si un comité départemental est créé et qu’un comité régional couvre le même périmètre, ils doivent pouvoir s’organiser librement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Pour l’instant, je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est, dans ces conditions, l’avis de la commission ?

La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 363.

L'amendement n° 362, présenté par Mmes Blondin et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« f) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;

« g) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

« En outre, les comités départementaux ou interdépartementaux sont, auprès des pouvoirs publics concernés, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Bien que la pêche soit un sujet fort étranger aux Creusois

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver.

En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription. Leur rôle est alors consultatif.

Le projet de loi, tout en faisant passer la définition de leurs missions au niveau législatif, les restreint. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les compétences des comités locaux au profit des futurs comités départementaux ou interdépartementaux, et de préciser leurs compétences dans le domaine environnemental dans les mêmes termes que le Comité national et les comités régionaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement aligne les missions des comités départementaux sur celles des comités régionaux. Or la logique de la réforme consiste à bien répartir les rôles entre les différents niveaux, quitte à ce que des délégations de compétences interviennent ensuite.

Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 21. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 362.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Alinéa 29

Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

II - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 358.

Aux termes du projet de loi, il est proposé que les représentants de l’aval participent avec voix consultative aux travaux du Comité national des pêches.

Cet amendement vise à en faire des membres du conseil d’administration comme les autres afin que le Comité devienne une véritable interprofession.

Plus fondamentale reste la question du financement. Les opérateurs économiques de l’aval, premier acheteur qui représente une part importante des ressources des comités des pêches, acquittent, en effet, une cotisation professionnelle obligatoire.

La réforme des structures ne pourra conduire à plus d’efficacité et ne sera socialement acceptée qu’à la condition qu’elle n’ampute pas les comités de leurs moyens d’action et ne réduise les liens de proximité, essentiels dans un univers professionnel extrêmement stressant et difficile.

L'amendement n° 476, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Lise, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 33

Remplacer le mot :

consultative

Par le mot :

délibérative

La parole est à M. Georges Patient.

Il est proposé dans le projet de loi que les représentants de l’aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative.

Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités. En effet, l’aval de la filière – les premiers achats, la transformation, la commercialisation – est un facteur structurant du secteur, et doit conserver un avis délibératif.

Cela est d’autant plus important dans les DOM : compte tenu de leur éloignement géographique, il est nécessaire de favoriser la consommation sur place des produits locaux.

L'amendement n° 358, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Après les mots :

des chefs de ces entreprises,

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces trois amendements.

Comme cela a été expliqué, il convient de recentrer l’organisation des pêches sur l’amont, que ce soit au niveau du Comité national ou des comités régionaux. L’aval conserverait un rôle consultatif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 357.

Je mets aux voix l'amendement n° 476.

Je mets aux voix l'amendement n° 358.

Mes chers collègues, nous en revenons à l'amendement n° 360 rectifié, précédemment réservé, qui vient de vous être distribué.

Rédigé par le service de la séance en collaboration avec la commission, cet amendement rectifié a l’aval de l’auteur de l’amendement, Mme Herviaux, et a pour objet de proposer une rédaction de l’alinéa 10. Je pense qu’ainsi est rétablie la clarté nécessaire.

Je rappelle qu’il est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Comme on l’a vu au fil de la discussion de cet article 21, l’objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités des pêches.

Mais le projet de loi revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins puisque n’y seraient représentés que les représentants des chefs des entreprises de pêche.

Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives de manière générale.

Ce mode de représentation assurait, selon nous, la cohérence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et était garant d’une plus grande efficacité de son action et d’un dialogue plus sérieux. Notre amendement vise donc à rétablir le principe du paritarisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me réjouis, tout d’abord, de l’adoption de l’amendement précédent, dans la mesure où ses auteurs ont repris la correction proposée par la commission.

J’en viens à l’amendement n° 356. L’article 21 a pour objectif de confier aux acteurs économiques la responsabilité d’organiser la politique de pêche au sein du Comité national des pêches. Ce comité est donc resserré autour de l’enjeu de la gestion de la production, et la question des relations sociales doit être gérée à un autre niveau.

Par ailleurs, les représentants des salariés et des équipages ne sont pas exclus du Comité national puisqu’ils y siègent à travers les comités régionaux, dont ils élisent les membres. L’alinéa 29 prévoit, en effet, que le Comité national comprend des représentants des comités régionaux.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question de la représentation des équipages au sein du Comité national des pêches est importante. Cet amendement est toutefois satisfait, car le projet de loi prévoit déjà que les représentants des équipages et des salariés sont élus au niveau régional et participent au conseil d’administration des comités régionaux. Sur cette base, les comités régionaux désignent leurs représentants au sein du Comité national.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

Madame Herviaux, l’amendement n° 356 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 356 est retiré.

L’amendement n° 475, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du Comité national.

La parole est à M. Georges Patient.

L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer.

Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française.

Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture a été modifié par l’article 61 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM.

Cependant, l’article 6 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, visant à assurer la représentation des comités régionaux des départements d’outre-mer au sein du Comité national des pêches, n’a pas été modifié en conséquence.

L’adoption de cet amendement dans le cadre de la LODEOM avait justement pour objectif de rectifier cette situation inadmissible et inégalitaire à l’encontre des départements d’outre-mer, et devait leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent, notamment celles qui relèvent du communautaire. Cet aspect, qui a été abondamment évoqué lors des États généraux de l’outre-mer, a d’ailleurs été intégré dans la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » adoptée par le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

Monsieur le ministre, pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Et quand ce décret sera-t-il modifié ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le conseil du Comité national des pêches est composé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 475.

L’amendement n° 474, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche.

La parole est à M. Georges Patient.

Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Le secteur accuse en effet un retard, du fait de sa faible connaissance des ressources marines et de l’absence de données scientifiques qui permettraient de mettre en place une gestion rationnelle de ces ressources. Toutefois, des initiatives sont prises de manière spontanée, et des recherches ont pu être effectuées. C’est notamment le cas en Guyane, qui est à la pointe du progrès dans ce domaine, grâce à la réalisation de tests in situ commandés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Des textes ont permis de changer la réglementation. Ainsi, depuis janvier 2010, tout chalutier naviguant dans le département doit équiper ses chaluts de grilles. Un observatoire embarqué a également été mis en place afin d’améliorer les connaissances en matière de pêche côtière.

Quel est l’avis de la commission ?

Au regard des spécificités de nos outre-mer, il paraît utile que les comités régionaux des départements d’outre-mer puissent exercer sur leur territoire, en lieu et place du Comité national des pêches, des missions de recherche. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 474.

L’amendement n° 365, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du Comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, conformément aux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi du 9 janvier 1852.

« Ces délibérations portent notamment sur :

« a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;

« b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional, départemental ou interdépartemental, par port ou par navire ;

« c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;

« d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;

« e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.

« Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du conseil du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités départementaux ou interdépartementaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des conseils du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l’actuel article 5 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991, à une différence près : cet article ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel qu’il est prévu aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852.

Cet amendement réintroduit la définition du champ d’application des délibérations approuvées par arrêté. Il s’agit, en l’espèce, de préciser le type de prescriptions que peuvent contenir ces délibérations, comme nous avons déjà proposé de le faire au travers des amendements n° 348 et 349.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement proposé est satisfait par les amendements n° 348 et 349, déposés à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur : cet amendement est satisfait.

M. Yannick Botrel. C’est bien ce qui me semblait, mais nous souhaitions le vérifier...

L’amendement n° 365 est retiré.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

L’amendement n° 697, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même loi n° 91-411

par les mots :

section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime

II. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».

III. - Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

et la référence :

article 8-1

par la référence :

article L. 912-7-1.

V. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État

VI. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

du code rural

VII. - Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »

VIII. - Alinéas 21 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.

IX. - Alinéas 25 et 26

Remplacer la référence :

article 11

par la référence :

article L. 912-10

X. - Alinéa 26

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

XI. - Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui prend en compte les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 697.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.

« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Cet amendement vise à sécuriser les ressources affectées aux comités locaux et régionaux afin de leur permettre d’engager des actions de long terme en faveur d’une gestion durable des ressources halieutiques. Les transferts des personnels risquent de leur coûter très cher et la perte de la perception des cotisations professionnelles obligatoires, ou CPO, dues par les premiers acheteurs, altérera gravement l’équilibre financier de ces instances.

Je crains, pour en avoir discuté avec leurs représentants, que les ressources de ces organismes ne soient plus constituées que par les contributions volontaires des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Les cotisations professionnelles obligatoires sont variables d’une région à l’autre ; ces variations sont liées aux fluctuations du nombre d’actions menées. L’uniformisation des taux n’est pas souhaitable, car elle donnerait une rente de situation aux comités régionaux qui mènent peu d’actions.

Par ailleurs, une fixation des taux par l’État priverait les comités régionaux de leurs prérogatives financières, corollaire de leur responsabilité.

Enfin, les comités locaux ne doivent pas pouvoir lever les cotisations professionnelles obligatoires.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. Je ne suis pas sûr, en effet, que les comités régionaux apprécieraient beaucoup que nous imposions, par décret, le niveau de leurs ressources.

Madame Herviaux, l’amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.

L’amendement n° 693, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2 :

Remplacer la référence :

Art. 4-1

par la référence :

Art. L. 914-3

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 693.

Je mets aux voix l’article 23, modifié.

L’amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé : « Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins, sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;

2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 943-2, L. 951-3 et L. 955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;

6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. » ;

7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;

8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. » ;

9° Au premier alinéa des articles L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1, la référence : « L. 946-5 » est remplacée par la référence : « L. 946-6 ».

II. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Au 5° de l'article L. 332-20 les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Le 5° de l'article L. 334-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement technique, qui a pour objet la correction d’erreurs matérielles et d’omissions dans le nouveau livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 684 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUTRE-MER

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je passerai rapidement sur le renvoi systématique des outre-mer au dernier article des lois, sur le recours abusif du Gouvernement aux ordonnances, sur les contradictions permanentes entre les déclarations de crise et les décisions de vérité, entre les gestes symboliques, qui clament l’importance des outre-mer pour la France, et les actes concrets, qui n’ont qu’un faible impact sur ce qu’on prétend tellement vouloir pour nos régions, à savoir leur développement économique endogène.

Monsieur le ministre, ce projet de loi comporte cinq titres et vingt-quatre articles. Or la seule mesure que vous prévoyez pour les outre-mer – qui ont à résoudre des problématiques bien différentes de celles de la métropole – consiste à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation concernant des règles d’organisation, de gouvernance ou de procédure ! C’est très important, certes, mais vous laissez dans l’ombre, ou dans l’indifférenciation, des éléments essentiels et cruciaux pour ce secteur économique de l’agro-nutrition, présenté dans la LODEOM comme éminemment prioritaires.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré ici même, lors du débat d’orientation agricole, que la compétitivité dépendait de trois facteurs : la baisse des coûts de production, les débouchés et la valorisation des produits. Pour illustrer votre démonstration, vous avez argué d’exemples, de réponses et de stratégies, contestables ou non, qui ne sont valables que pour la métropole.

Mais qu’y a-t-il donc dans ce projet de loi, et notamment dans cet article 24, pour améliorer la compétitivité, ne serait-ce que la structuration ou la diversification, des agricultures ultramarines ? Qu’y a-t-il sur la pêche, s’agissant de régions maritimes, mais également ultrapériphériques, dans lesquelles presque tout reste à structurer, là où l’on parle, en métropole, de moderniser ?

Permettez-moi, monsieur le ministre, de reprendre votre approche des facteurs de compétitivité, en y introduisant quelques nuances. Les cultures historiques mises à part, le vrai défi des outre-mer, c’est l’autosuffisance alimentaire, qu’il s’agisse d’agriculture, d’élevage ou de pêche.

Reprenons donc vos propos et remplaçons le terme de compétitivité par celui d’autosuffisance. Dans les outre-mer, celle-ci dépend aussi des trois facteurs que vous avez cités, mais également d’autres qui ne se déclinent pas de la même manière qu’en métropole.

Premier facteur : l’accès au foncier. Certes, des espaces existent en Guyane. Encore faut-il y accéder, avoir les moyens financiers de s'y installer et de s'approprier la terre ! Quand seront levés, ou contournés, les freins bancaires à l'installation des jeunes agriculteurs ? Quand sera normalisée la question des titres fonciers ? Quand nos agriculteurs bénéficieront-ils des mêmes aides – dotations, prêts bonifiés, fonds de garantie – que leurs homologues métropolitains ?

Deuxième facteur : les coûts de la production. Cela vaut également pour la métropole. La baisse de ces coûts, par tous les leviers possibles, y compris au niveau de la réglementation communautaire, est une condition incontournable pour le développement de nos agricultures. Il n'en est pas question dans ce projet de loi, ni dans les ordonnances prévues à l'article 24, alors que les outils de la LODEOM, insuffisants, auraient pu utilement être complétés.

Troisième facteur : les débouchés. En Guyane, contrairement aux autres régions ultramarines, le nombre d'exploitations a fortement augmenté. Dans le même temps, le taux de couverture des besoins alimentaires par la production locale est des plus faibles. C’est dire l'importance de cette question ! Mais tant qu'il sera moins cher pour la population de manger des produits importés que des produits locaux, tant que les normes d'approvisionnement de la restauration collective rendront difficiles le recours aux petits producteurs locaux, et tant que ces petits producteurs ne pourront vivre décemment de leur activité, nous n'irons pas bien loin, même si nos capacités de production augmentaient miraculeusement ! Depuis la crise sociale de 2009, nous avons entendu parler d'assouplissement des règles des marchés publics, nous ne voyons aucun changement. Pourquoi ?

Quatrième facteur : la valorisation des produits. Il s’agit du troisième facteur monsieur le ministre, s'agissant de la métropole. Voilà un domaine où la marge de progression est grande dans les outre-mer ! Pour la pêche, par exemple, la structuration d'une interprofession rassemblant les acteurs de l'amont et de l'aval est nécessaire. Pour l'heure, ce sont les opérateurs et les demandes de l'aval qui dynamisent le secteur et tirent les producteurs. L’industrie de la transformation des produits agricoles, susceptible de générer une véritable valeur ajoutée pour l'exportation ou même le tourisme, est balbutiante. Mais pour atteindre ces objectifs, il faut structurer les filières, former les hommes, conforter le positionnement des producteurs d'outre-mer sur les marchés d'écoulement, en interne comme en Europe ou ailleurs ! Or les financements manquent, la formation manque ; par exemple, il n'y a même pas un centre permanent de formation sur les métiers de la mer en Guyane ! Vous voyez, monsieur le ministre, chaque facteur de réussite est entravé par des freins qui ne relèvent aucunement d'un manque de volonté, d'une incapacité de compétence, ou d'une attente d'assistanat de nos populations. Et ces résistances de base, les ordonnances que vous proposez de prendre ne suffiront pas à les lever.

Les amendements relatifs à la question, cruciale, du financement, n'ont pas passé le cap de l'irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. J'espère que vous serez plus attentifs aux autres, simples propositions de mise en cohérence ou rappels des engagements du Gouvernement. Vous aurez ainsi l’opportunité de nous permettre de distinguer, dans l’action gouvernementale, ce qui relève de la communication de crise de ce qui constitue une véritable politique de soutien au développement des outre-mer.

La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les domaines agricoles et halieutiques ultramarins subissent, au même titre que tout le territoire français, une grave crise. Comme mon collègue le soulignait tout à l’heure, toutes les filières sont touchées.

Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nos outre-mer sont fortement marqués par de nombreuses particularités, parmi lesquelles on compte l'importance prise par l'agriculture et la pêche dans l'équilibre socio-économique de ces territoires, et le « défi de l'autosuffisance alimentaire », pour reprendre l’expression des rapporteurs. Ces spécificités ont bien été mises en exergue à l’occasion des récentes concertations relatives aux outre-mer, dont le comité interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Dans les départements caribéens, les effets de la crise sont significatifs. L'avenir est pour le moins incertain, surtout au regard des accords conclus très récemment entre l'Europe et l'Amérique latine, dont l'objectif est, à terme, de libéraliser les échanges entre ces continents. Or ces pays produisent des denrées semblables aux nôtres, dans des conditions radicalement différentes. Il en résultera évidemment un dumping tarifaire.

En Martinique, l'agriculture génère plus de 270 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Elle requiert plus de 10% de la population active de l'île, sans compter l'agroalimentaire, premier employeur de l'industrie martiniquaise. Cette agriculture nourrit la population d'un territoire qui compte deux fois plus d'habitants que la moyenne des départements ruraux français, pour la même densité de population que l’Île-de-France. Les rapporteurs soulignent bien la forte réduction du nombre de surfaces agricoles et d'exploitations en trente ans. De 19 570 exploitations, nous sommes passés à 3 500 aujourd'hui, soit une baisse de 82%. Il s'agit de la plus importante diminution parmi les quatre départements d’outre-mer.

Les rapporteurs de la commission de l'économie affirment la nécessité d'édicter des normes spécifiques. Je partage l’analyse mais ne souscris pas à la méthode. En effet, le recours aux ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution n'est pas approprié. La question est de savoir comment les ultramarins vont percevoir ce qui semble être un véritable double discours permanent. Les États généraux de l'Outre-mer, la mission sénatoriale, et le CIOM concluaient tous à la nécessité, pour les outre-mer, de prendre en charge leurs destins en participant réellement à la mise en œuvre des politiques publiques. De même, le 6 novembre dernier, le Président de la République s'interrogeait sur l'objectif essentiel de « passer d'une économie administrée à une économie endogène dans laquelle les Martiniquais soient acteurs de leur développement économique et politique ». Nous sommes donc étonnés de constater qu'il revient au Gouvernement, par voie d'ordonnances, d'adapter un texte aussi essentiel pour les outre-mer que celui relatif à la modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Vous pourriez m'opposer que la prise de ce type d'ordonnances doit être précédée d'une consultation préalable des conseils départementaux et régionaux des collectivités concernées, conformément à la procédure prévue aux articles L.3444-1 et L.4433-3 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, je ne vous étonnerai pas beaucoup en rappelant – je l’ai souvent fait – le caractère plutôt formel de ces consultations. En tant que président de conseil général, je peux en témoigner ! Les délais impartis aux exécutifs locaux sont généralement si courts qu'un examen approfondi des dossiers est très souvent impossible. Dans bien des cas, la décision finale est déjà prise, et même parfois publiée, au moment où l'avis est sollicité.

Par ailleurs, force est de le constater, le Parlement est, une fois de plus, dessaisi de son rôle, ce que les rapporteurs, eux aussi, regrettent. D’après la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 1986, le recours aux ordonnances au titre de l'article 38 de la Constitution est subordonné à la justification et à la précision des demandes d'habilitation du Gouvernement. Si la précision de la demande ne semble pas faire défaut depuis la réécriture de l'article 24 par la commission de l'économie, il n'en va pas de même pour sa justification. Le recours aux ordonnances n'est pas justifié dans la mesure où il existe, en théorie du moins, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la possibilité d'adapter les textes nationaux par voie d'habilitation. Or, une fois le Gouvernement habilité à agir par voie d'ordonnances, l'habilitation ne sera plus accessible aux collectivités domiennes, puisque les deux types d’habilitation ne peuvent se cumuler sur un même sujet. C'est en cela que ce texte apparaît contestable constitutionnellement, puisque le recours à l'article 38 de la Constitution vide de son sens la procédure de l'article 73, dont on ne cesse de nous vanter les mérites.

Bref; au « chèque en blanc » signé au nom du Gouvernement, j'aurais préféré l’établissement d’un réel partenariat entre la puissance publique, les élus locaux, les partenaires sociaux et les entreprises, ainsi que l'annonçait le Président de la République il y a moins de six mois.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en propos liminaire, je ne peux m’empêcher, à l’instar de mes collègues, de relever le recours quasi systématique aux ordonnances dès lors qu'il s'agit des outre-mer. Je le regrette. Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, les propositions des ultramarins ne manquent pas. Elles s'appuient pour la plupart sur un socle de textes, de rapports de missions et de propositions issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, des États généraux, de la mission DOM du Sénat et du conseil interministériel pour l'outre-mer.

Dans les outre-mer, l'agriculture et la pêche représentent des secteurs clés. Ils sont malheureusement en crise et cela ne date pas d'aujourd'hui. Déjà fortement fragilisés par un important retard structurel, ils doivent également faire face à de nouveaux enjeux et de nombreux freins à leur développement qui sont connus, de même que sont connues les mesures urgentes qu’il convient de prendre.

J’aimerais insister sur certains points relatifs à l'article 24, notamment sur la réforme des chambres d'agriculture. Il s’agit de l’un des axes principaux de cet article, ce qui est compréhensible vu la situation critique dans laquelle se trouvent les différentes chambres d'agriculture des outre-mer français. Celle de la Guyane connaît une situation financière catastrophique. Ses fonds propres sont insuffisants, avec seulement 15% de recettes propres contre 75% en métropole. Cette crise appelle deux réponses : la mise en place d'un plan de sauvetage exceptionnel pour éviter la « faillite » ; la création de nouvelles recettes pérennes.

Monsieur le ministre, il est nécessaire d'agir au plus vite car le rôle des chambres d'agriculture est primordial. Permettez-moi de rappeler quelques missions d'intervention d'une chambre d'agriculture : appui technique et encadrement, formation et animation rurale, structuration des filières. Cette réforme est une mesure phare voulue par le conseil interministériel pour l'outre-mer. Il s’agit de la mesure Il-5 intitulée « Renforcer le rôle et le financement des chambres d'agriculture de l'outre mer ».

Concernant le foncier, le constat est également très alarmant quant à la surface agricole utile, en fort recul. La Martinique perd chaque année, à elle seule, 1 000 hectares sur une surface déjà minime ! Selon les estimations, dans 20 ou 30 ans, il n'y aura plus de surface agricole utile aux Antilles. Le problème est connu. Des annonces ont été faites sur ce sujet dans le cadre du conseil interministériel pour l'outre-mer.

Le problème est différent en Guyane, où 75% des agriculteurs ne possèdent pas de titre foncier alors que la surface agricole utile ne représente que 0, 3% du territoire. Pourtant, l'ordonnance du 2 septembre 1998 avait pour objectif de régulariser le foncier agricole. Où en est-on aujourd'hui ? Qu'en est-il de sa prorogation ? J’ai déposé un amendement dont l’objet est justement de proroger cette ordonnance afin de régulariser la situation de ces occupants sans titre.

Concernant le financement, nous demandons depuis de nombreuses années, pour faire face aux difficultés croissantes des départements d’outre-mer dans ce secteur, l'extension de dispositifs métropolitains tels que les fonds de garantie et de capital risque, les prêts bonifiés, les dotations jeunes agriculteurs. Qu'en est-il aujourd’hui ?

Quant à la pêche, secteur phare soumis à de nombreuses difficultés, j’ai eu l’occasion de l’évoquer au travers de mes amendements sur les articles 20 et 21, qui ont malheureusement reçu un avis défavorable.

Vous le voyez bien, il existe un grand décalage entre le potentiel de ces secteurs en outre-mer et leur faible production. Pour cette raison, il est indispensable et vital de protéger, de structurer et de renforcer ces secteurs, potentiellement très compétitifs. Je ne voudrais pas que l’on aboutisse à la mort de ces secteurs, à l'image de ce qui s’est passé en Guyane dans la filière rizicole, pourtant florissante, qui faisait la fierté des guyanais. La production est passée de 30 000 tonnes, consommées localement et exportées vers l'Espagne ou les Antilles, à moins de 8 000 tonnes aujourd’hui. En outre, et c’est plus grave, sur les trois entreprises existantes, deux sont en liquidation judiciaire et la troisième, la plus importante, vient d'annoncer son intention de quitter le territoire. La Guyane est, je tiens à le rappeler, le seul DOM à produire et exporter du riz.

Aussi, quelles dispositions l'État compte-t-il prendre pour relancer cette spéculation et sauver ce polder rizicole de 5 000 hectares, au moment où le Président de la République fait du développement endogène l'élément clé de sa politique ultramarine ?