Interventions sur "régional de l’agriculture"

L’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale prennent en compte ou sont compatibles avec certains documents d’orientation. Cet amendement vise à ajouter la mention, parmi ces documents, du plan régional de l’agriculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD. En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbani...

Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes. Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire. Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que l...

...ification d’un plan local d’urbanisme qui vient d’être approuvé, mais qui n’est pas encore exécutoire. Il peut alors notifier à la commune les rectifications qu’il estime nécessaires, afin de permettre la réalisation de certains documents d’aménagement, comme une directive territoriale d’aménagement, un programme local de l’habitat ou un SCOT. Le présent amendement a pour objet d’ajouter le plan régional de l’agriculture durable parmi les types de documents que je viens d’énumérer. Sur ce point, la commission souhaite recueillir l’avis de M. le ministre, qui est toujours pertinent.

... serait l’efficience ? Il est, certes, nécessaire de recueillir des indicateurs chiffrés – nous l’avons tous souligné –, mais à quelle fin ? Avec mes collègues, nous regrettons que nos nombreux amendements aient été rejetés, car ils auraient permis de clarifier les missions de l’organisme. Et je ne peux pas m’empêcher de rappeler, avec une certaine malice, un certain nombre de points sur le plan régional de l’agriculture durable. Je voudrais d’abord souligner – c’est mon premier point – que nombre de régions parmi les plus agricoles ont mis en place leur projet agricole régional dès 2004, en procédant à des auditions avec l’ensemble des organismes agricoles. D’autres l’ont fait un peu plus tard, en 2005 ou en 2006. Pour ma part, au sein du conseil régional de Bretagne, j’ai été à l’initiative, après le plan de ...