Interventions sur "terre"

...mons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage. Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmen...

La protection du foncier agricole est devenue aujourd’hui un enjeu majeur. Vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, pas moins de deux cents hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France. L’urbanisation galopante à la périphérie des villes est d’ailleurs en grande partie responsable. Le prix des terres agricoles connaît aussi une étonnante envolée dans un contexte agricole plutôt morose. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres agricoles que les agriculteurs, et à des prix près de deux fois supérieurs. Leurs motiv...

Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensembl...

...préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental. Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduction de moitié, au niveau national, du rythme de raréfaction de terres agricoles d’ici à 2020 ?

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous. Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondements d’une telle disparition. Mesurer le changement de destination des espaces agricoles est une initia...

Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espaces sont tout simplement abandonnés, parfois reboisés ou réaffectés à diverses activit...

... raisons que j’ai déjà expliquées. Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics. Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?

L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite. Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la cons...

Il s’agit simplement de donner force à l’application du texte : pour cela, il est nécessaire d’assigner un objectif chiffré de consommation de foncier agricole. Les termes « peut être » sont simplement déclaratoires, ce qui n’est pas cohérent avec l’enjeu de réduction forte de la consommation de terres agricoles, maintes fois rappelé cet après-midi. Je propose donc de les remplacer par « est ».

Mon amendement vise à traduire deux préoccupations. M. le ministre a répondu à la première, et s’il n’y avait eu que celle-là, j’aurais retiré mon amendement. Mais la seconde concerne la fixation d’un objectif de réduction de consommation de terres agricoles à échéance déterminée. Fixer une date butoir aurait permis de ne pas nous en tenir à des objectifs d’ordre incantatoire. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement. Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.

...e la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation. Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole. Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.

Cet amendement a également pour objet d’associer des montagnards à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsque cette dernière aura à donner un avis sur des terres agricoles situées en zone de montagne. Il y a bien en effet une spécificité en raison de l’hétérogénéité géographique, économique et sociale, et donc une complexité, de nos massifs. Les zones de montagne couvrent près de 140 000 kilomètres carrés, soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséqu...

Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l’emplacement des terres, d’autant qu’il est important que cette instance développe, au fur et à mesure de son existence, une jurisprudence cohérente. Sa composition variée, telle que prévue dans le texte de la commission, devrait lui permettre de prendre en considération les particularités de chaque territoire. Ces amendements étant satisfaits, la commission a émis un avis défavorable.

...ement de ces régions viennent s’ajouter au prix de rachat de l’électricité solaire pour rendre encore plus attractifs les projets d’implantation de centrales photovoltaïques, dont les rendements sont largement supérieurs à ceux de l’agriculture. Il s’agit d’un secteur porteur en termes de croissance, mais son développement ne doit pas favoriser la spéculation foncière ni se faire au détriment des terres agricoles, forestières ou encore des espaces naturels. Depuis vingt ans, la surface agricole utile est en très fort recul à la Réunion, avec une baisse de 12 %. Cette diminution est encore plus marquée aux Antilles. En Guyane, la surface agricole utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0, 3 % du territoire. Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution...

...nons la LMAP. Depuis quelques jours, nous évoquons la déprise agricole, la disparition du foncier, pour de nombreuses raisons, et notamment la mise en place de fermes photovoltaïques. Cet amendement, par lequel nous ne nous opposons pas aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque, prévoit simplement que les fermes photovoltaïques ne doivent en aucun cas être installées sur des terres agricoles. Alors que ces dernières sont de plus en plus précieuses et qu’il faut conforter nos agriculteurs, installer des fermes photovoltaïques sur des terres cultivables serait, me semble-t-il, une erreur. Installons du photovoltaïque sur les toits des bâtiments, comme le prévoit le Grenelle, sur des délaissés d’autoroutes, nous en avons parlé tout à l’heure, sur des friches, etc., mais, de ...

...ait de la crise du revenu agricole. Aucune mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème. En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres. Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement. En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de ...

Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements. L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente. Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de construire et qu’une enquête publique est organisée au préalable. Je propose donc d’en rester au dispositif prévu par l’alinéa 23 de l’a...

Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème. J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques. Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hui, et c’est le seul intérêt de la suppres...

Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas. De plus, la gestion économe de l'espac...