Interventions sur "branche"

...ement d’opérateur si la SNCF perd les appels d’offre pour les lignes ouvertes à la concurrence. Là encore, cet article, inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Nous le regrettons profondément. Toutes sortes de garanties sociales sont mises en place, la plupart étant renvoyées, il faut le noter, à un accord de branche. Cependant, malgré les apports des amendements du rapporteur, qui a recherché la voie de l’apaisement, il subsiste deux éléments qui nous semblent particulièrement contestables. Premièrement, les règles instaurées ne s’appliqueront que pour les salariés dont l’expérience dans l’entreprise est supérieure à six mois. On peut en déduire que, pour les autres, ce pourra être le licenciement en cas d...

Cet amendement vise à préciser que les contrats de travail des salariés transférés à un nouvel opérateur continueront d’être régis par la convention collective de la branche ferroviaire. Cette précision me semble de nature à rassurer les salariés transférés. La commission émet un avis favorable. Vous voyez, madame la ministre, que je ne donne pas que des avis défavorables aux amendements du Gouvernement !

...l’eau des employés de la SNCF vers des entreprises privées, dont beaucoup seront moins soucieuses de garantir de bonnes conditions de travail que de dégager une rentabilité. Nous voulons la pérennisation du statut des cheminots et un service public ferroviaire de qualité. Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’article 2 quinquies. Cet amendement de repli vise au moins à garantir à la branche un rôle prépondérant dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF. Nous ne comprenons pas pourquoi l’article renvoie certaines modalités à un décret et d’autres à la négociation de branche. Nous souhaitons que les organisations syndicales négocient sur l’ensemble des modalités de transfert, afin de garantir aux salariés transférés le maintien des droits sociaux acquis....

Il ne vous aura pas échappé, cher collègue, que les partenaires sociaux ont déjà beaucoup d’autres sujets de négociation pour les mois à venir. Il va falloir accélérer ! Cet amendement vise à confier à un accord de branche, et non à un décret en Conseil d’État, le soin de déterminer les informations sur le transfert des salariés qui seront transmises à ces derniers et à leurs représentants, ainsi que les modalités d’accompagnement, individuel et collectif. Franchement, il me semble que nous pouvons faire confiance au Gouvernement, éclairé par l’avis du Conseil d’État, pour définir les règles pertinentes relatives ...

Je considère que ce n’est pas au législateur de fixer dans le détail le contenu des clauses sociales, d’autant que certains des éléments mentionnés ont vocation à être déterminés par l’accord de branche prévu à l’article 2 quinquies. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La branche a besoin d’un socle social solide, qui assure son attractivité pour les salariés, sachant qu’une part importante des métiers du transport ferroviaire présentent des contraintes fortes pour les salariés. C’est une condition du développement d’un transport ferroviaire de qualité et sûr. Afin d’éviter le développement de pratiques de dumping social allant à l’encontre des objectifs du présen...

J’ai été moi-même surpris de découvrir que cette disposition figurait dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire, étant donné l’ambiance présidant aujourd’hui à la négociation des accords… Cela m’a cependant bien été confirmé.

... SNCF Mobilités l’essentiel des droits prévus par le statut : la garantie de l’emploi, l’affiliation au régime spécial de retraites et le maintien d’une rémunération identique comprise dans un sens large – cette dernière englobe en effet la rémunération fixe, les primes, les indemnités, les allocations et les gratifications. Ces droits auront d’ailleurs vocation à être complétés par un accord de branche. En outre, chaque opérateur pourra étendre ces avantages par des accords collectifs qui lui seront propres. Le texte de la commission contient donc déjà des garanties fortes pour les salariés transférés. Monsieur Houllegatte, préservons l’équilibre atteint : je suis déjà allé très loin, ne faisons pas de surenchère ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...édigées dans un moment de pessimisme, alors que nous doutions des chances dont nous disposions pour obtenir des avancées. Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de réintégration dans l’entreprise d’origine. À ce titre, nous proposons que les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut, avant qu’ils ne soient employés par une ou plusieurs entreprises privées relevant de la branche ferroviaire, puissent opter pour l’application dudit statut en cas de réintégration dans les effectifs de l’une des sociétés du groupe ferroviaire public. Mes chers collègues, nous pourrions faire évoluer cette rédaction, qui nous semble désormais quelque peu excessive. Il s’agit concrètement d’ouvrir une option de réintégration au statut pour les salariés qui en ont précédemment disposé. La pos...

Par cet amendement, nous proposons que, en cas de changement d’employeur à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire soit intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue à être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire implique une mobilité accrue des salariés et de plus fréquents c...

Cet amendement vise à prévoir que l’ancienneté de service acquise par les salariés soit prise en compte en cas de changement d’employeur. Il s’agit bien sûr d’une question importante, relative aux conditions de déroulement des carrières et d’évolution professionnelle au sein de la branche ferroviaire. Cette question sera traitée dans le cadre des négociations de la convention collective de la branche. Il est en effet prévu qu’un accord de branche relatif aux classifications et aux rémunérations soit conclu dans les prochains mois. La commission émet donc un avis défavorable.

...ment a pour objet de donner à la négociation collective davantage de temps pour aboutir : douze mois au lieu de six. Mes chers collègues, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’apaisement : en l’adoptant, vous enverriez un message de confiance et de respect à toutes les personnes investies dans les négociations, qui planchent actuellement sur l’élaboration de la convention collective de la branche ferroviaire. Le mot « confiance » est-il totalement galvaudé, ou a-t-il encore un sens ? La confiance a de belles vertus : elle élève, elle oblige, elle pacifie, ce dont nous avons tous besoin. Alors que les cheminots sont confrontés à des bouleversements très importants dans leurs conditions de travail – un travail pénible que, selon un sondage récent, trois quarts des Français refuseraient d’e...