Interventions sur "défaut"

Il ne faut pas non plus trop de monde dans les comités de suivi des dessertes ; sinon, la qualité du travail s’en ressentira ! Je ne suis pas favorable à une extension à l’infini de ces comités, qui ont pour objet premier, rappelons-le, la qualité de l’offre et la politique de desserte. Monsieur Laménie, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de la loi d’orientation des mobilités. À défaut, l’avis serait défavorable.

...avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 143 rectifié quinquies a pour objet d’imposer de consulter, avant toute modification d’un service conventionné, les associations d’usagers. C’est, là encore, l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’article 3 bis A. Je considère cette disposition comme satisfaite. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 202 a le même objet, mais pour les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports. Ce sera donc le même avis défavorable. L’amendement n° 176 rectifié tend à réaffirmer la prééminence de l’État dans l’organisation des services de transport ferroviaire, en cohérence avec la position adoptée par la commission. L’avis de cette dernière es...

...imètre de l’étude aux lignes faisant l’objet de retards, de ralentissements de parcours et de suppressions de train récurrents. Il risque d’affaiblir la cohérence de l’étude demandée, en visant un périmètre excessivement large. Par ailleurs, je rappelle que les questions de qualité de service peuvent être traitées par les comités de suivi des dessertes. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, cela reviendrait à « tuer » l’étude.

...aitaires automatiques en cas de grève, mériterait de faire l’objet d’une évaluation de son impact pour les autorités organisatrices et leurs relations avec les entreprises ferroviaires. Il est préférable de laisser les autorités organisatrices libres de définir elles-mêmes les stipulations qu’elles souhaitent établir avec l’attributaire du contrat. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...odalités de gestion et d’exploitation des gares. Or cette habilitation est utile, puisqu’elle doit notamment permettre aux autorités organisatrices de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur des objectifs en gare. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 116 vise à garantir le caractère public des gares de voyageurs. Nous avons prévu, en commission, que Gares à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 117 vise à ce que le contrat de service public de transport assure le maintien des points de vente de billets dans toutes les gares du territoire national, ainsi que la présence d’un nombre d’agents suffisant. Vouloir que chaque gare dispose d’un point d’accueil physique et d’un agent pour assurer la vente de billets ne me paraît franchement pas ...

... remise d’un dossier soumis à l’avis de la région concernée et des différentes parties prenantes. Par ailleurs, si le projet de fermeture se confirme, il est soumis à la validation du ministre des transports dès lors qu’il modifie la consistance du réseau ferré national. La procédure nous semble déjà suffisamment encadrée. Les amendements me paraissant satisfaits, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... destinées à renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire. Bien sûr, ce groupement d’intérêt public exercera ses missions dans le respect des compétences de l’établissement public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau : il n’a pas vocation à se substituer à l’État dans la définition des normes de sécurité applicables au réseau. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ulement de celle-ci. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 253 vise à préciser que l’habilitation relative à l’ARAFER devra préserver un délai raisonnable pour que l’autorité se prononce. Le terme « raisonnable » étant sujet à toutes les interprétations possibles, cette mention est d’une portée limitée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Enfin, je suis bien conscient que les dispositions visées par l’amendement n° 163 peuvent poser problème à SNCF Réseau. Peut-être la rédaction actuelle sera-t-elle encore améliorée. Toutefois, pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à modifier des ajouts adoptés en commission, pour ce qui concerne la tarification ap...

...ial et environnemental manque de précision. En tout état de cause, cette évolution ne nous semble pas nécessaire dès lors que les autorités compétentes pour nommer les membres du collège de l’ARAFER, notamment le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, disposent d’une marge d’appréciation dans leurs propositions. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.