Interventions sur "transféré"

...–, mais je pense avoir trouvé, en tant que rapporteur, un équilibre satisfaisant, même si, bien sûr, il ne le sera jamais pour ceux qui rejettent ce texte en bloc. Voilà ce que je voulais dire en préambule. J’en viens maintenant à cet amendement visant à supprimer l’article 2 quinquies. Cet article détermine le cadre du transfert des personnels, ainsi que les droits garantis aux salariés transférés. Le transfert de personnel, lorsqu’une entreprise succède à une autre entreprise, est un principe appliqué dans de nombreux secteurs d’activité, par exemple dans celui des transports urbains. Cette obligation de reprise des salariés par le nouvel employeur est avant tout conçue pour protéger les salariés et empêcher que leur emploi ne disparaisse avec la perte du marché par l’entreprise sortant...

... et des cheminots qui refuseront le transfert à un opérateur privé ? C’est une véritable interrogation. Ils peuvent refuser le transfert à un opérateur privé parce qu’ils sont attachés à la SNCF, au service public. Nous rencontrons de nombreux cheminotes et cheminots, syndiqués ou non, qui sont dans ce cas. Qu’adviendra-t-il des cheminotes et des cheminots si l’opérateur privé auquel ils ont été transférés perd la délégation de service public qu’il avait obtenue pour cinq ou dix ans ? Quid du droit au retour ? C’est là aussi une véritable question. Vous avez commencé à y répondre, madame la ministre, mais il faut creuser encore. Enfin, un certain nombre de cheminotes et de cheminots s’interrogent sur le sort des nouveaux entrants, présents dans l’entreprise depuis moins de six mois. Sur ce...

La durée minimale d’une période d’essai en CDI est de trois mois. Même si celle-ci est renouvelable, il n’y a aucune raison à notre sens de fixer un délai excessif pour les salariés de la SNCF qui seraient embauchés quelques mois avant le changement d’attributaire d’un contrat de service public pour que leur contrat soit transféré dans des conditions décentes.

... points précisément dans l’attente de la réforme, qui prévoit une ouverture à la concurrence, une filialisation et un changement de statut. Dans ce débat, il ne faut pas perdre de vue l’historique des faits. Si nous avons déposé cet amendement de repli par rapport à notre opposition de principe à l’ouverture à la concurrence, c’est parce que nous nous soucions de l’avenir des salariés qui seront transférés. Il vise à confirmer que le transfert des salariés de la SNCF à des opérateurs privés devra se faire dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation du travail des cheminots et des cheminotes. Nous pensons, pour notre part, que le respect des spécificités des métiers et les droits fondamentaux des salariés n’ont pas été tout à fait garantis par la loi Travail. Cet amendement v...

...ns. Il serait, en effet, contre-productif que des agents de Gares et Connexions soient affectés dans ces gares où peu de trains circulent et où, par conséquent, l’accueil des voyageurs peut être assuré directement par l’opérateur de transport. En cas de changement d’opérateur, il convient de prévoir la possibilité que les personnels de SNCF Mobilités qui effectuent ces prestations en gare soient transférés au nouvel opérateur. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les contrats de travail des salariés transférés à un nouvel opérateur continueront d’être régis par la convention collective de la branche ferroviaire. Cette précision me semble de nature à rassurer les salariés transférés. La commission émet un avis favorable. Vous voyez, madame la ministre, que je ne donne pas que des avis défavorables aux amendements du Gouvernement !

...nt de repli vise au moins à garantir à la branche un rôle prépondérant dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF. Nous ne comprenons pas pourquoi l’article renvoie certaines modalités à un décret et d’autres à la négociation de branche. Nous souhaitons que les organisations syndicales négocient sur l’ensemble des modalités de transfert, afin de garantir aux salariés transférés le maintien des droits sociaux acquis. Tous les cheminots ne sont pas politisés ou syndiqués. Ce qu’ils veulent, c’est connaître leur futur statut et les modalités de leur éventuel transfert. Il faut le comprendre !

Dans cette assemblée, nous n’aimons guère, on le sait, le terme « notamment », sa valeur juridique étant incertaine. L’article définit les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés en cas de changement d’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi est-il nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi. C’est une préoccupation chère à notre assemblée !

...ela sans conséquence sur la poursuite du contrat de travail. Mon avis portera donc sur les deux amendements. En commission, nous avons adopté des dispositions visant à favoriser le plus large recours possible au volontariat des salariés pour rejoindre le nouvel opérateur. En effet, ce volontariat pourra concerner non seulement l’ensemble des salariés affectés, même très partiellement, au service transféré, mais également l’ensemble des salariés de la région affectés à d’autres services. Nous avons donc fortement étendu le nombre de personnes pouvant se porter volontaires pour un transfert. Par ailleurs, le dispositif que nous avons inséré prévoit que les salariés qui ne sont pas affectés majoritairement au service transféré pourront refuser le transfert. Ils se verront dans ce cas proposer une of...

Dans le cas d’un refus de transfert d’un salarié dont le taux moyen d’affectation au service transféré sur les douze mois est inférieur à 50 %, l’article 2 quinquies prévoit actuellement que ce salarié se voie proposer une offre d’emploi dans la même région ou, à défaut, sur le territoire national de l’entreprise. Il nous paraît préférable de proposer une offre d’emploi alternative dans le département de résidence du salarié ou les départements limitrophes, car le dispositif actuel fait pe...

Ces dispositions étaient très claires : en vertu de cet amendement, les salariés « dont le taux moyen d’affectation au service transféré sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % » devaient de se voir proposer « une offre d’emploi disponible dans le même département ou dans un département limitrophe. »

...accords qui leur étaient applicables avant leur transfert au sein du nouvel opérateur. Cette disposition complémentaire doit inciter les partenaires sociaux à une contractualisation positive de substitution en cas de transfert d’activité. La survivance, au-delà de la durée légale d’un an, des droits individuels issus des accords, décisions et usages préexistants est sécurisante pour les salariés transférés. De plus, elle rend indispensable l’inventaire des droits et pratiques existants dans le périmètre de chaque lot transféré, afin de déterminer le cadre social nouveau qui devrait s’y substituer en tenant compte des enjeux économiques et sociaux propres au marché concerné. Cette mesure est nécessaire pour garantir la confiance et l’engagement des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concur...

Mes chers collègues, en la matière comme précédemment, nous sommes face à une question d’équilibre. En vertu de cet amendement, quand, au sein du nouvel opérateur, un accord d’entreprise n’a pas été conclu, les droits individuels résultant des accords collectifs, des décisions unilatérales ou des usages en vigueur au sein de l’opérateur sortant seraient applicables aux salariés transférés. Une telle mesure reviendrait à transférer l’ensemble des droits individuels prévus par le statut et figurant dans les actes réglementaires et non réglementaires propres à la SNCF. Je songe, par exemple, aux usages locaux conférant des avantages aux salariés, lesquels sont nombreux et parfois non écrits. Or, je le rappelle, le texte issu des travaux de la commission garantit aux salariés de SN...

Cet amendement tend à garantir, pour le même travail, l’application du même traitement fiscal et des mêmes taux de cotisation aux allocations des salariés transférés de la SNCF aux nouveaux opérateurs. Les allocations aujourd’hui perçues par les salariés du groupe public ferroviaire correspondent à des défraiements, par exemple au titre des repas ou du découchage. L’article L. 2121-23 du code du travail précise que les employés SNCF dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un autre opérateur ferroviaire conservent un niveau de rétribution égal ou su...

...ligne de crête bien étroite ! Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Monsieur Chasseing, au travers de l’amendement n° 135, qui m’apparaît en somme comme un amendement de repli, vous attirez notre attention sur un véritable problème, et je comprends la préoccupation que vous exprimez. À vos yeux, la prise en compte des allocations dans la rémunération garantie aux salariés transférés doit assurer aux nouveaux opérateurs une équité fiscale et sociale. Il s’agit là d’une préoccupation tout à fait légitime. Dans sa rédaction actuelle, je le rappelle, ce projet de loi garantit aux salariés qui sont transférés un montant de rémunération, mais il n’oblige pas les nouveaux entrants à verser eux-mêmes de telles allocations aux salariés transférés. Par ailleurs, il est vrai que les ...

Certes, nous reconnaissons que certaines avancées ont été accomplies en commission pour ce qui concerne les garanties apportées au personnel. Toutefois, au travers de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin. Un amendement de M. le rapporteur, adopté en commission, a ouvert un début de droit à réintégration : sur cette base, les salariés qui, avant d’être transférés, étaient régis par le statut, peuvent demander à retrouver ce dernier s’ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales. Cette possibilité est ouverte pendant une période limitée dans le temps, comprise entre trois et six ans, suivant leur transfert. Cette disposition, qui est le fruit des différentes auditions menées par M. le rapporteur, est évidemment une avancée pour le...

...re, comme le prévoit leur statut de cheminot. En effet, le cas de défaillance du nouvel employeur, qui devra cesser son activité et licencier son personnel, est prévu dans le texte depuis l’adoption d’un amendement en commission tendant à faire supporter la charge aux autorités organisatrices, qui n’en ont pourtant pas les capacités. Cela peut sembler étrange. Quel sera l’avenir de ces cheminots transférés à l’autorité organisatrice ? Quel lien demeurera entre leur cœur de métier et leur nouvel emploi ? La garantie d’emploi des anciens salariés de la SNCF leur est conférée par leur statut, et le Gouvernement s’est engagé à la préserver. Pour qu’elle demeure une réalité, la loi doit prévoir leur réintégration au sein de la SNCF dans cette éventualité. Nous proposons donc que les anciens salariés ...

Cet amendement a pour objet que, en cas de défaillance du nouvel employeur, les salariés transférés puissent être réintégrés au sein de SNCF Mobilité. En commission, nous avons fait un pas social – j’ai bien compris qu’il ne fallait plus parler d’avancée sociale ! –, visant à garantir l’emploi des salariés transférés en cas de défaillance du nouvel opérateur. Pour cela, il paraît logique que les contrats de travail des salariés soient transmis au nouvel affectataire du contrat de service pub...

... cette après-midi, notamment dans le cadre de l’examen de cet article ; je crois que chacun l’aura perçue. Je rappelle que le texte transmis par l’Assemblée nationale ne comportait aucune disposition concernant le volet social. §Nous avons écrit en commission une grande partie des dispositions qui viennent d’être adoptées dans le dur du texte, en particulier le maintien du salaire aux personnels transférés et ce que l’on appelle le « sac à dos social », qui comprend un certain nombre d’avantages très importants pour les salariés. Sur la proposition du rapporteur, nous avons adopté aussi ce qu’on peut appeler un « parachute social »