Interventions sur "transfert"

Dans le cas d’un refus de transfert d’un salarié dont le taux moyen d’affectation au service transféré sur les douze mois est inférieur à 50 %, l’article 2 quinquies prévoit actuellement que ce salarié se voie proposer une offre d’emploi dans la même région ou, à défaut, sur le territoire national de l’entreprise. Il nous paraît préférable de proposer une offre d’emploi alternative dans le département de résidence du salari...

Alors que mon collègue Éric Gold propose de retenir, pour les transferts de personnel, un périmètre départemental, je suggère de fixer un cadre régional. Il est vrai que le transfert d’une partie de l’activité de la SNCF à un nouvel opérateur emporte des conséquences non négligeables pour les agents de l’entreprise publique. Certes, le projet de loi comporte des garde-fous et des dispositions protégeant les employés, mais il me semble nécessaire de le faire évoluer ...

...r, je prendrai un exemple très concret. Vous voulez limiter le périmètre de reclassement à la région. Notre collègue Pascale Bories a été adjointe au maire de Villeneuve-lès-Avignon, qui appartient à la communauté d’agglomération d’Avignon. Or Avignon se trouve dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Villeneuve-lès-Avignon dans la région Occitanie… Si votre amendement était adopté, un tel transfert deviendrait impossible en raison d’un simple changement de région. Vous constatez quels problèmes une telle disposition pourrait susciter. Voilà pourquoi cette mesure irait au détriment des salariés, ce que je tiens absolument à éviter. À mon sens, je le répète, il faut garantir l’équilibre défini.

... à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Avec cet amendement, nous vous proposons que, par dérogation à ces dispositions du code du travail, et en l’absence d’accord ou de convention de substitution, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventions, décisions unilatérales, usages ou accords qui leur étaient applicables avant leur transfert au sein du nouvel opérateur. Cette disposition complémentaire doit inciter les partenaires sociaux à une contractualisation positive de substitution en cas de transfert d’activité. La survivance, au-delà de la durée légale d’un an, des droits individuels issus des accords, décisions et usages préexistants est sécurisante pour les salariés transférés. De plus, elle rend indispensable l’inventaire...

...SNCF dispose de son propre régime d’assurance chômage, lequel est moins coûteux. Toutefois, à mon sens, c’est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, qu’il convient d’adapter les montants de taux de cotisations salariales et patronales. En tant que rapporteur de ce projet de loi, j’estime qu’un tel travail n’est pas de ma compétence. Or, d’ici à ce que les transferts dont il s’agit aient lieu, le Parlement examinera deux projets de loi de financement de la sécurité sociale… Nous avons donc le temps d’agir. J’y insiste, les dispositions de cet amendement sont tout à fait justes. Il ne faudrait pas que les avantages dont dispose SNCF Mobilités conduisent à des situations de concurrence déloyale. Mais ces questions ne sont pas du ressort de la commission de l’...

...23 rectifié bis vient de donner lieu, qu’il s’agisse des propos de M. le rapporteur ou de Mme la ministre. Ce dialogue me paraît fidèle à la fois au climat social actuel et aux discussions en cours. Monsieur Longeot, il me semble que l’adoption de votre amendement aurait contribué à crisper les uns et les autres, ce qui n’est certainement pas votre but. À ce titre, cet article relatif aux transferts a toute son importance : nous souhaitons établir un climat favorable lors des transferts, une atmosphère propice à un dialogue social ne tirant pas les conditions de travail vers le bas. Il convient partant d’accorder un minimum de garanties aux salariés. Je rappelle que le secteur considéré n’est ni délocalisable ni sujet à la mondialisation : il ne faut donc pas procéder, comme tel a pu être ...

...e rapporteur, adopté en commission, a ouvert un début de droit à réintégration : sur cette base, les salariés qui, avant d’être transférés, étaient régis par le statut, peuvent demander à retrouver ce dernier s’ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales. Cette possibilité est ouverte pendant une période limitée dans le temps, comprise entre trois et six ans, suivant leur transfert. Cette disposition, qui est le fruit des différentes auditions menées par M. le rapporteur, est évidemment une avancée pour les cheminotes et cheminots. Néanmoins, il convient à nos yeux de ne pas restreindre dans le temps ce droit à réintégration. Nous proposons donc que les agents puissent être réembauchés au statut par la SNCF sur un poste vacant, sans mention de délai. Ainsi, nous défendons...

...et bien que l’on puisse en faire des lectures différentes, nous sommes responsables devant nos concitoyens de la manière dont nous employons l’expression « avancée sociale ». Prenons-y garde. Nous allons voter cet amendement, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette formulation, car nous pensons qu’il fallait associer davantage les cheminots, dans leur diversité syndicale, aux conditions du transfert et, de manière générale, au projet de réforme. Il s’agit d’un pas social, et nous l’acceptons, mais, compte tenu du contexte de grave conflit social que nous connaissons, parler d’avancée sociale relève d’une attitude purement politicienne, bien que ce ne soit sans doute pas volontaire. C’est donc un pas social, c’est même un recul de la part du Gouvernement, car ce n’était pas prévu. Comme je ...

Permettez-moi simplement d’apporter une précision. Le problème est bien que le transfert des anciens salariés s’effectue vers les autorités organisatrices, notre crainte étant que celles-ci n’aient pas les moyens d’assumer cette charge. L’amendement vise donc à inscrire dans la loi que les salariés dont le nouvel employeur est défaillant réintègrent SNCF Mobilité, ce qui est tout de même un peu différent.

Par cet amendement, nous proposons que, en cas de changement d’employeur à l’initiative des salariés ou lors d’un transfert lié à un changement d’attributaire d’un contrat de service public, l’ancienneté de service acquise par les salariés dans les entreprises de la branche ferroviaire soit intégralement prise en compte pour l’appréciation des droits conventionnels et réglementaires en vigueur, dès lors que leur contrat de travail continue à être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la br...

...n la plus totale ! Où allons-nous ainsi ? On ne va pas revenir sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on a fait des merveilles avec les précédentes réformes ferroviaires– vous n’y êtes pour rien, madame la ministre –, notamment celle de RFF… Très sincèrement, nous avons connu dans cet hémicycle des moments de grande lassitude, alors que l’on nous vantait des transformations miraculeuses, avec un transfert de directions, de dettes, le tout dans une confusion totale. Passons ! Gouvernements de gauche ou de droite, tout le monde s’y est mis, et nous les avons crus. Aujourd’hui, disons-le, le résultat n’est pas terrible. Le texte adopté par la commission m’apparaît bien plus clair, et je ne vois pas en quoi il est réducteur. Vous expliquez, monsieur Jacquin, que l’on va créer une étanchéité telle que...

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 nonies, qui reprend des articles de la proposition de loi Maurey-Nègre, dont nous avons débattu en mars dernier. Ces articles visent à organiser un transfert clefs en main aux régions des ateliers de maintenance et du matériel roulant. Nous sommes opposés à ce transfert, certes volontaire de la part des régions, mais qui contribue à dépecer et à vendre à la découpe l’entreprise historique. Déjà, une telle disposition avait été proposée dans la loi de 2014, mais elle n’a pas été mise en œuvre, faute de volonté des régions. Aujourd’hui, la situation es...