Interventions sur "voyageur"

Lors des débats devant l’opinion publique, le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre chargée des transports, s’était engagé à ne pas passer par le biais des ordonnances sur la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires de voyageurs. Il reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du Parlement sur ce sujet. Si le Gouvernement souhaite assurer la cohérence de ses déclarations, il ne peut pas conserver en l’état l’article 3, qui tend à lui accorder autorisation de rédiger des ordonnances pour gérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d’opérateurs pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire que l’autorité organisatrice mette en place un processus de concertation, de dialogue social et de négociation impliquant les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel des entreprises exploitantes existantes. Ce processus inclut notamment une consultation préalable à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres, puis, après l’attribu...

...l’initiative de notre collègue Claude Malhuret et de plusieurs d’entre nous, appartenant à différents groupes. L’amendement n° 5 rectifié octies vise à associer les associations représentant les personnes handicapées aux comités de suivi des dessertes. L’accessibilité aux personnes handicapées, définie par la loi du 11 février 2005, ne doit connaître aucune restriction. L’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité du service : tout ceci concerne les personnes handicapées, dont les représentants doivent participer à la concertation.

J’irai dans le même sens que vous, monsieur Laménie, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je viens d’Alsace, où l’on avait expérimenté les comités de ligne. Ces structures sont très riches. Elles changent de nom : elles s’appellent désormais « comités de suivi des dessertes », avec peut-être des fonctions élargies. Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les voyageurs – je préfère ce terme à celui d’« usagers » –, les personnes handicapées, bien sûr, et les élus du secteur soient consultés. Et je veux dire combien ces comités, lorsqu’ils étaient bien animés, comme c’était le cas dans certains bassins, étaient vraiment des forces de propositions sur des questions d’horaires, des problèmes très concrets, du quotidien, concernant notamment les personnes handicap...

L’ouverture à la concurrence va faire émerger de nouveaux opérateurs ferroviaires. Il est nécessaire de permettre qu’ils puissent siéger au sein d’une instance de gouvernance des gares et des pôles d’échanges multimodaux, au même titre que l’opérateur historique. Ces comités doivent associer l’ensemble des parties prenantes, particulièrement la représentation des voyageurs. Ces instances doivent davantage se porter sur les pôles d’échanges multimodaux que ne le font les instances régionales de concertation actuelles, inclure les gares des villes moyennes et porter sur la gouvernance des infrastructures, mais également sur la coordination des services, l’articulation des modes et l’intermodalité.

Cet amendement est pleinement satisfait par la définition de l’objet des comités de suivi des dessertes, qui seront consultés sur la politique de dessertes et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance : les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services. Nous n’allons pas mentionner le comité de suivi des dessertes à chaque article du code faisant référence à l’un ou l’autre de ces sujets. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article vise à permettre une meilleure connaissance des fameuses petites lignes. Dans cette perspective, l’amendement n° 22 rectifié tend à clarifier les critères d’analyse en y ajoutant la circulation et le nombre de voyageurs. L’amendement suivant aura pour objet, quant à lui, de tenir compte de la saisonnalité du nombre de voyageurs, ce qui est à mon sens une bonne idée. Mes chers collègues, si vous acceptiez cet amendement, qui a été modifié, trois critères seraient pris en compte : l’état de la ligne, le nombre de voyageurs et la circulation. Sans parler, bien sûr, de la contribution à l’aménagement du territoire...

La qualité du service pour l’usager du ferroviaire, c’est avant tout l’arrivée des trains à l’heure. Selon une étude de 60 millions de consommateurs d’avril 2018, pas moins de 16 millions de voyageurs TGV ont subi un retard en 2017. Certaines lignes du réseau ferré font constamment l’objet de problèmes récurrents en termes de retards, d’annulations ou de ralentissements anormaux de parcours des trains. Selon un rapport de l’ARAFER de novembre 2017, en 2016, 11 % des trains des voyageurs sont arrivés en moyenne avec un retard d’au moins six minutes. Pour les voyageurs, cela représente 2 milli...

Les conventions actuelles qui lient les opérateurs aux autorités organisatrices de transport sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements pendant les périodes perturbées et sur les dédommagements dus aux voyageurs qui ont été dans l’impossibilité d’utiliser l’offre de transport correspondant au coût de leurs abonnements. Il s’agit d’intégrer au code des transports la nécessité de prévoir, dans les conventions qui lient les opérateurs aux autorités organisatrices de transport, la possibilité, pour les voyageurs, de suspendre leurs abonnements en cas de grève ou de perturbations importantes et de prévoir l...

Cet amendement vise à imposer au sein des conventions de service public la définition de stipulations relatives aux droits des voyageurs en cas de grève. La généralisation imposée par l’amendement, en particulier pour la suspension des abonnements ou les dédommagements forfaitaires automatiques en cas de grève, mériterait de faire l’objet d’une évaluation de son impact pour les autorités organisatrices et leurs relations avec les entreprises ferroviaires. Il est préférable de laisser les autorités organisatrices libres de défin...

Je préfère le retrait à un vote défavorable. Cependant, il était important d’attirer l’attention sur ce point, car le dédommagement ne se fait pas de façon automatique. Certes, la SNCF vient de proposer pour les cartes Navigo la possibilité d’un remboursement, mais ce n’est pas aussi systématique. Il ne faudrait pas que les voyageurs soient toujours pénalisés. Ayons un regard vigilant sur cette affaire ! Je retire l’amendement, madame la présidente.

Quand cesserons-nous de demander des rapports ? C’est une catastrophe ! Cet amendement introduit une demande de rapport sur le redéploiement d’un service public de trains de nuit. L’un des objectifs de l’ouverture à la concurrence est précisément de diversifier l’offre de services de transports. Ainsi, si les services de trains de nuit répondent à un véritable besoin des voyageurs, des opérateurs pourront entrer sur le marché pour proposer de tels services. Il n’est donc pas utile de prévoir un rapport sur le redéploiement d’un service public de trains de nuit. L’avis est défavorable.

...s organisatrices, plusieurs propriétaires en gare, plusieurs exploitants. Il est donc très compliqué d’organiser les gares. Nous nous limiterons, dans cet article, aux pôles d’échanges multimodaux, les PEM, c’est-à-dire à l’intermodalité. Mais nous pouvons nous intéresser plus largement au concept d’aménagement, et je fais le rêve, madame la ministre, que les projets soient tous centrés autour du voyageur. Ces gares sont intéressantes et ont du potentiel à plusieurs échelons : dans les petites villes, dans les villes moyennes, dans les grandes villes et, bien sûr, dans les métropoles. Ces gares se caractérisent par des retards d’investissement, même si, au cours de la dernière décennie, ont émergé plutôt de beaux projets. Bref, ce sont des lieux à potentiel, des lieux républicains, parce que, com...

...damentales qui nous conduisent à demander cette suppression. Premièrement, sous le prétexte de définir et d’harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d’assistance ou d’indemnisation des voyageurs, le présent article met en relief les risques potentiels de dégradation de la qualité de service qui s’attachent à l’ouverture à la concurrence. Deuxièmement, cet article est également particulièrement dangereux sur la question des gares, en permettant aux autorités organisatrices d’intégrer la gestion des gares dans les contrats de service public. Nous ne souhaitons pas que les gares, outils ...

Je ne le ferai pas ! Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 de l’article qui interprète a minima un règlement européen de 2007 portant notamment sur les tarifs maximaux pour les voyageurs. Malgré les évolutions négatives de la tarification, l’État joue encore un rôle prépondérant en la matière au travers d’un encadrement des tarifs TGV et de l’obligation faite à la SNCF de pratiquer certaines tarifications sociales – nous les connaissons : famille nombreuse, congés annuels. Le rapport Spinetta préconise de mettre un terme à ces régulations administratives, tout comme il recomma...

Cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de transport dans le cadre du nouveau marché de transport ferroviaire de voyageurs. Il complète la rédaction de l’article 4, tel qu’issu des travaux de la commission du 23 mai dernier, en garantissant une concurrence libre et loyale aux entreprises de transport ferroviaire et aux distributeurs de titres de transport, en matière de distribution et de commercialisation des titres de transport. Il n’est en effet pas nécessaire que le distributeur soit une entreprise de transpor...

Il s’agissait, dans une version antérieure de cet amendement, de compléter l’alinéa 6 de l’article 4 par les mots « et en garantissant tout au long de l’année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ». Cet après-midi, Mme Berthet et moi-même avons décidé de rectifier notre amendement, car nous sommes conscients que, dans un certain nombre de cas, pour des raisons financières ou de fréquentation, le maintien des guichets ne pourra pas être envisageable. La SNCF, pour laquelle j’ai un grand respect, est une vieille entreprise, qui présente beaucoup de qualités e...

...tion du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités de gestion et d’exploitation des gares. Or cette habilitation est utile, puisqu’elle doit notamment permettre aux autorités organisatrices de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur des objectifs en gare. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 116 vise à garantir le caractère public des gares de voyageurs. Nous avons prévu, en commission, que Gares à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 117 vise à ce que le contrat de service public de transport assure le maintien des points de vente de billets dans toutes les gares du territoire national, ainsi que la présence d’un nombre d’agents suffisant. Vouloir que chaque gare dispose d’un point d’accueil physique et d’un agent pour ...

...le des gares, notamment des guichets. Dans mon département rural du Lot, les départs successifs à la retraite ont pour conséquence que les gares sont de plus en plus souvent fermées le week-end. À Cahors, qui est une petite ville, la gare est fermée à partir du samedi à quatorze heures jusqu’au lundi à huit heures vingt. En semaine, elle est fermée dès dix-sept heures. Nous voyons désormais des voyageurs en errance, tout le monde n’étant pas en capacité d’acheter son billet sur internet. À Gourdon, autre petite ville du Lot, le guichet a été fermé et la suppression d’agents de la circulation a conduit à renoncer à la possibilité d’accueillir les personnes à mobilité réduite. C’est un réel problème. Des solutions existent, comme l’achat de billets dans le train, qui est déjà possible en Allemag...

... prévoit la refonte de la procédure de fermeture administrative et de déclassement. Les éléments que doit contenir un dossier de fermeture ou de déclassement ont besoin d’être précisés à la fois pour sécuriser les décisions et pour ne pas créer d’incertitude juridique en cas de contestation contentieuse des fermetures : lien de la section avec le réseau, évaluation du potentiel de trafic fret et voyageurs réalisée par des experts indépendants, pertinence économique, sociale, énergétique, avis des comités de suivi des dessertes. Il est également prévu que ce dossier fasse l’objet d’une évaluation pour avis de l’ARAFER, autorité indépendante, avant l’avis conforme des régions concernées.