Interventions sur "sanction"

...e sur la vérification de notre participation aux travaux des commissions permanentes, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote. Il a alors été décidé que, si nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

... personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit reconnue. De ce fait, il n’est plus possible de sanctionner des absences par un prélèvement sur l’avance pour frais de mandat, parce que, de toute façon, les frais de mandat de chacun d’entre nous, mes chers collègues, doivent être remboursés. Il s’agit non plus d’une indemnité représentative de ces frais de mandat, mais du remboursement des frais de mandat sur la base de justificatifs, quelle que soit notre présence aux différentes activités du Sénat....

Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde. Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée. J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions. Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligatio...

...duité des sénatrices et des sénateurs. Ce système – il faut le reconnaître – a produit des effets positifs. Je le constate d’autant plus sereinement que notre groupe s’est toujours signalé par un fort taux de présence. Les nouvelles dispositions réglementaires d’ordre pécuniaire avaient donc produit un effet non négligeable. Je ne peux que regretter que cette réforme prévoie un allégement de la sanction automatique pour manque d’assiduité, …

… même si le président-rapporteur de la commission des lois a proposé, en commission, de renforcer le texte du président Larcher. Mais la mise en œuvre, dans le cadre d’un nouveau niveau de sanction – dont l’application est seulement rendue possible –, des dispositions financières accompagnant la censure simple ou avec exclusion temporaire ne sera pas automatique. Dans les faits, la procédure ne sera que rarement mise en œuvre.

...e conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général ». Ce dispositif figure et figurera dans l’instruction générale du bureau du Sénat. La proposition de résolution que nous examinons ce soir traite également d’une difficulté née d’une disposition de la loi pour la confiance dans la vie politique, à savoir la disparition de l’IRFM, et de ses conséquences sur le mécanisme de sanction en cas d’absences répétées d’un sénateur. Dès le 14 décembre 2017, lors de l’examen de la dernière réforme de notre règlement, mon collègue et président de groupe Hervé Marseille avait attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que les sanctions prévues par l’article 23 bis étaient assises sur l’IRFM et que, cette dernière disparaissant au 1er janvier 2018, lesdites sanctions se...

...rser les règles déontologiques déjà rigoureuses applicables aux sénateurs. Elle a donné lieu à un avis du comité de déontologie parlementaire. En premier lieu, la suppression de l’IRFM exige de revoir le mécanisme de retenue financière automatique en cas d’absences répétées d’un sénateur, car ce mécanisme comporte un prélèvement sur cette indemnité. Le bureau pourra prononcer, en pareil cas, une sanction disciplinaire de censure pour manquement à l’obligation d’assiduité, laquelle conduit à la retenue d’une partie de l’indemnité parlementaire. En second lieu, des dispositions déontologiques, concernant la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, doivent être inscrites dans le règlement, alors qu’elles figurent aujourd’hui dans l’instruction générale du bureau. Ainsi, la proposition ...

...t à prendre en compte l’avis du comité de déontologie, à clarifier la proposition de résolution et à améliorer la cohérence du règlement. Ainsi, elle a renforcé le contrôle disciplinaire de l’absentéisme, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le bureau de la situation d’un sénateur en cas d’absences répétées pendant deux trimestres. Elle permet également au bureau de prononcer des sanctions de rappel à l’ordre en matière déontologique. En matière d’absentéisme, la commission a prévu, au-delà des deux premiers niveaux de retenue financière automatique, un troisième niveau, en cas d’absences importantes et répétées d’un sénateur au cours de deux trimestres de la session ordinaire, consistant en un examen automatique par le bureau du Sénat de la situation de ce sénateur. Le bureau po...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, assiduité, prévention des conflits d’intérêts, compétences et composition du comité de déontologie, sanctions en cas de manquements aux règles de déontologie : proposition nous est soumise de faire évoluer les règles qui régissent le fonctionnement de la chambre haute du Parlement. Cette proposition de résolution trouve sa source dans la nécessité de transposer les dispositions introduites l’été dernier par les lois pour la confiance dans la vie politique, trente-deuxième et trente-troisième textes ten...

Notre Haute Assemblée sanctionne également plus lourdement que la chambre basse l’absentéisme de ses membres. Vous aurez en outre pu observer, mes chers collègues, que le Sénat a su résister à la vague « dégagiste » qui a caractérisé les scrutins nationaux de l’an passé. Certains auront relevé là une « résistance de l’ancien monde » ou une nouvelle manifestation de l’« archaïsme » du Sénat. Cette relative stabilité dans nos r...

... au Sénat, faisons œuvre de transparence ! Cela a déjà été souligné par de nombreux collègues, le Sénat a souvent été en avance sur ce sujet, même s’il y a pu y avoir, il ne faut pas le nier, ici ou là, quelques vicissitudes dans les pratiques. Cette proposition de résolution s’inscrit dans la volonté du Sénat d’élaborer les textes de manière réfléchie et jusqu’au bout. J’en veux pour preuve les sanctions contre l’absentéisme. Quelle est la portée d’un texte non assorti de sanctions ? Pourtant, combien de lois sont votées sans qu’elles emportent de conséquences ? Il faut bien sûr remercier la commission des lois pour le travail accompli sur ce texte. Nolens volens, nous allons vers plus de transparence, cette vertu moderne imposée par le monde médiatique, par les réseaux sociaux et par le...

...ent engendrer des lois de réaction mettant en cause les élus de manière générale et alimentant un climat de défiance de la population envers eux. Pour en revenir à la proposition de résolution que nous soumet le président du Sénat, nous ne pouvons que saluer cette initiative et nous réjouir que notre institution dispose des moyens optimaux de prévenir les conflits d’intérêts. La mise à jour des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, notamment leur adaptation à la disparition de l’IRFM, va globalement dans le bon sens. Il en est de même des modalités de saisine du comité déontologique parlementaire, qui ont été élargies au terme des travaux de la commission. Le mécanisme de déport, quant à lui, permettra à un parlementaire de se retirer publiquement d’un débat qui le placerait en situatio...

...pitudes. Leur existence impose simplement que l’on prenne la précaution, en conscience, de la déclarer et de ne pas participer à un débat en cas de conflit d’intérêts potentiel. Cette idée selon laquelle les intérêts que tel ou tel d’entre nous pourrait avoir le disqualifieraient et qu’il faudrait que son absence pour cause de déport soit comptabilisée au titre des absences pouvant donner lieu à sanction me paraît aberrante. En réalité, tout cela témoigne qu’il existe entre nous une forme d’incompréhension quant à la nature même de l’intérêt. L’intérêt n’est pas en soi bon ou mauvais. Son existence nous paraît simplement devoir entraîner une certaine réserve dans un débat le concernant. Il faut récompenser ceux d’entre nous qui considéreraient ne pas devoir participer, en raison de leur intérêt,...

Je tiens cependant à vous rassurer, mes chères collègues : celles d’entre vous qui accoucheront dans les années à venir pourront naturellement s’absenter sans être sanctionnées § Quant aux pères de famille, gageons qu’ils trouveront le moyen d’accueillir à la maison l’enfant nouveau-né sans avoir, pour autant, à « sécher » les réunions de commission, les votes par scrutin public solennel ou les séances de questions d’actualité au Gouvernement. L’avis est donc, hélas, défavorable, malgré, encore une fois, le très fort élan de sympathie qu’a suscité cette propositio...