Séance en hémicycle du 6 juin 2018 à 21h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (proposition n° 364, texte de la commission n° 518, rapport n° 517).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, mes chers collègues, la modification du règlement qu’il me revient de vous présenter ce soir n’a pas une ambition démesurée, car les principales modifications de notre règlement, ainsi que celles de l’instruction générale du bureau, sont intervenues en 2015, sur l’initiative du président de notre assemblée, après le rapport établi conjointement par nos collègues Karoutchi et Richard. À cette occasion, un certain nombre de mesures, notamment la procédure de législation en commission, ont été prises. Elles ont déjà acquis une certaine postérité, qui a fait du Sénat le fer de lance de la modernisation des méthodes de travail parlementaire, reconnu aujourd’hui jusqu’à la présidence de la République.

C’est aussi en 2015 qu’a été décidée la mise en œuvre d’un régime de contrôle de la présence des sénateurs. Il repose sur la vérification de notre participation aux travaux des commissions permanentes, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote. Il a alors été décidé que, si nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

Ce serait douloureux !

L’année dernière, une loi dite, abusivement sans doute, « loi pour la confiance dans la vie politique » est venue transformer le régime des prises en charge des frais de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat – personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit reconnue.

De ce fait, il n’est plus possible de sanctionner des absences par un prélèvement sur l’avance pour frais de mandat, parce que, de toute façon, les frais de mandat de chacun d’entre nous, mes chers collègues, doivent être remboursés. Il s’agit non plus d’une indemnité représentative de ces frais de mandat, mais du remboursement des frais de mandat sur la base de justificatifs, quelle que soit notre présence aux différentes activités du Sénat.

C’est un problème juridique incontournable : on ne peut purement et simplement transposer les règles de sanction pour absence non justifiée de l’indemnité représentative de frais de mandat à l’avance de frais de mandat. Veuillez excuser ces précisions, qui peuvent vous apparaître comme excessivement techniques, mais il fallait trouver une solution à ce casse-tête.

Dans sa sagesse, le bureau, réuni par le président du Sénat, a trouvé la solution.

En contrepartie de la mise en œuvre de cette procédure contradictoire, je me dois de vous signaler que le montant global du prélèvement en cas d’absence injustifiée serait plus élevé qu’il ne l’était sous le régime antérieur.

Oh !

Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde.

Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée.

J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed Soilihi. Nous sommes parvenus à une proposition que j’espère vous faire approuver ce soir. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour des explications complémentaires, mais je voulais d’ores et déjà vous indiquer ces éléments principaux.

Sachez que nous profitons de cette évolution du régime de sanctions des absences injustifiées pour promouvoir dans notre règlement des dispositions qui ne figuraient que dans l’instruction générale du bureau. C’est la loi pour la confiance dans la vie politique qui nous l’impose. Cela ne changera rien aux règles qui nous sont applicables. Nous sommes d’ailleurs satisfaits d’amplifier l’éventail couvert par le règlement du Sénat. Car le règlement du Sénat nous appartient ! Ce n’est pas comme la loi, qui appartient aussi à l’Assemblée nationale. Avec une disposition relevant du règlement du Sénat et non pas d’une loi, nous sommes maîtres des règles que nous appliquons à notre assemblée, ce qui est plutôt une bonne chose.

Je le répète, il n’y aura pas de modification du régime. Toutefois, je vous dois encore cette précision, nous créons un registre des déports, là encore en application de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cela ne changera rien à ce que vous avez l’obligation de faire quand vous ressentez l’existence d’un intérêt qui, en conscience, vous empêche de prendre part aux travaux d’une commission et au vote d’un texte, mais cela introduira une procédure vous permettant de vous exprimer et de préciser l’exigence à laquelle vous répondez en vous déportant.

Ce registre des déports sera d’un maniement très simple. Naturellement, la définition des intérêts n’est en rien modifiée. J’ai entendu plusieurs collègues s’inquiéter : « Je suis médecin. Serai-je interdit de vote en matière de santé ? Je suis avocat. Serai-je interdit de vote en matière de justice ? Je suis expert-comptable. Serai-je interdit de vote s’agissant de l’évolution du plan comptable général ? » La réponse, mes chers collègues, est bien sûr négative. Sinon, nous ne pourrions plus apporter à notre assemblée les compétences que nous avons acquises dans nos métiers. Il s’agit naturellement de prendre en compte des intérêts tout à fait spécifiques et individualisés. Vous le faites naturellement en conscience.

Pourquoi ce registre des déports est-il évoqué dans le règlement ? Tout simplement parce que le bureau a constaté, en élaborant ce projet de réforme de notre règlement, que le sénateur qui se déporterait pourrait être absent de la commission ou de la séance et pourrait être sanctionné pour absence injustifiée. Le bureau a donc souhaité que nous traitions la question du registre des déports à l’occasion de cette modification du règlement.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour introduire ce débat, lequel, je n’en doute pas, sera passionnant.

La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions.

Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligations de présence. À cet égard, il faut le souligner, le nouveau régime de remboursement des frais fait également partie de nos obligations déontologiques. Nous sommes donc nombreux à être impatients de tester le système de contrôle. En effet, comme ce système donnera lieu à des obligations très légères, voire superficielles, nous serons rassurés lorsqu’il aura été vérifié que nous les avons correctement remplies.

Certaines dispositions que nous avions contribué à élaborer et que nous appliquions déjà au Sénat relevaient de l’instruction générale du bureau. En vertu de la loi pour la confiance dans la vie politique, elles doivent désormais figurer dans le règlement et être soumises à notre vote. Tel sera le cas de nos obligations déontologiques générales, que vous connaissez tous – probité, assiduité, dignité, etc. – et qui donneront lieu, dans certains cas, à la consultation du comité de déontologie. Ces obligations ont été clarifiées, avec le plein assentiment de notre comité.

S’il s’agit, cela a été précisé à la demande du président Bas à la suite du travail en commission, d’une question posée par le bureau au comité de déontologie sur l’interprétation ou sur les limites à fixer à une obligation déontologique, le comité devra répondre à cette demande d’avis du bureau. La réponse, qui a vocation à être publique, sera communiquée à l’ensemble des sénateurs.

En revanche, quand le président saisira le comité de déontologie à propos d’un cas individuel, sur la base du dossier d’un sénateur, la réponse du comité sera évidemment la seule « propriété », si j’ose dire, du président.

De même, dans le cas, d’ailleurs aujourd’hui le plus fréquent, où le comité de déontologie sera consulté par un de nos collègues souhaitant s’assurer que sa situation respecte bien l’ensemble de nos obligations déontologiques, la réponse adressée par le président du comité sera, là encore, confidentielle.

En matière de prévention des situations de conflit d’intérêts envisageables, le règlement me semble également équilibré et raisonnable, avec le système des déclarations, en séance publique ou en commission, et le registre des déports.

En outre, figureront désormais dans le règlement les obligations déclaratives auxquelles nous sommes soumis en matière de réception d’avantages individuels – ce que l’on peut appeler, en général, les « cadeaux ». Ces règles changent simplement de support normatif ; elles ne seront pas modifiées.

Je dois dire, quitte à soulever un point un peu délicat entre nous, que je fais partie de ceux qui regrettent que nous ayons maintenu une exception à cette obligation déclarative, laquelle est globalement raisonnable : les invitations à des manifestations de prix élevé. Même si ces manifestations ont un caractère sportif ou culturel, les invitations en question me paraissent constituer un avantage dont nous devons justifier, exactement de même nature que la réception d’un objet décoratif. Il me semble que, tôt ou tard, nous serons amenés à compléter ainsi le champ de cette obligation, qui paraît de bon sens et de bon aloi.

En tout cas, le travail qui a été mené par le bureau, le comité de déontologie et la commission des lois nous semble avoir débouché sur des solutions susceptibles de faire consensus entre nous. Elles sont de nature à assurer que le public qui s’intéresse à notre situation et souhaite vérifier que l’exercice de notre mandat ne donne pas lieu à des abus ou à des anomalies connaîtra la réalité des choses. Par conséquent, nous avons toutes les raisons d’approuver pleinement ces propositions.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président du comité de déontologie parlementaire, mes chers collègues, abordant la question de la déontologie des sénatrices et des sénateurs, nous sommes évidemment écoutés, voire scrutés, peut-être aussi attendus.

Le texte présenté par le président du Sénat est la conséquence directe des lois dites de « moralisation de la vie politique » promulguées le 15 septembre dernier. Il reprend par ailleurs un certain nombre de dispositions déjà existantes.

Nous sommes attendus sur ces questions, ai-je dit, car notre peuple a perdu dans une large mesure confiance en le politique en général et, par ricochet, en les femmes et les hommes qui font la politique. Les premiers visés par la colère, le mépris, à tout le moins le désintérêt sont les parlementaires. Les élus locaux, les maires en particulier, échappent encore à cette vindicte, par leur proximité avec la population.

Comme je l’avais indiqué lors de mon intervention sur les textes précités, ce rejet des parlementaires prend principalement sa source dans les déceptions successives, dans les promesses non tenues. Nos concitoyennes et concitoyens attendent principalement une chose, l’amélioration de leur situation : pouvoir travailler, se loger dignement, accéder à des soins de qualité, faire faire à leurs enfants des études, quel que soit leur milieu.

Depuis maintenant des décennies, chaque fois qu’ils élisent un Président de la République et, dans la foulée, une majorité parlementaire, le même scénario se reproduit : la déception.

Les choix politiques sont donc responsables, pour une bonne part, du rejet du Parlement sur lequel surfe aujourd’hui le Président de la République pour attaquer durement celui-ci, en commençant par en réduire l’effectif, avant de contraindre les prérogatives des députés et des sénateurs. Ces lourdes attaques du chef de l’État contre le Parlement sous-tendent les projets de révision institutionnelle qui seront mis en débat dans les semaines à venir à l’Assemblée nationale et au Sénat, en septembre.

Comment ne pas y voir l’aboutissement d’un calcul ancien, quelque peu machiavélique : il s’agit de pointer du doigt une institution où s’exprime encore une opposition politique, qui argumente malgré un pluralisme abîmé, une institution où le débat républicain se mène, particulièrement au Sénat.

Comment ne pas percevoir qu’Emmanuel Macron s’appuie sur cet affaiblissement du Parlement pour tenter d’instaurer un système que certains qualifieront de post-démocratique, adapté à la mondialisation économique, un système où les intérêts privés et l’argent sont les valeurs dominantes, au détriment de l’intérêt général ?

Si l’on est convaincu de la pertinence de certaines valeurs démocratiques et républicaines, il faut résister à cette vague antiparlementaire venue d’en haut, en proposant une profonde rénovation démocratique. Nous y reviendrons lors des débats à venir.

Dans ce contexte, l’argent, valeur dominante, incontournable, de notre société, s’est mêlé à la vie politique elle-même. Les promoteurs d’intérêts privés, ce que l’on nomme les lobbies, sont présents et institutionnalisés au point que, trop souvent, les parlementaires eux-mêmes se comportent en lobbyistes.

De trop nombreuses affaires ont illustré les rapports entre politique et argent, entre élus et argent, masquant la probité de la très grande majorité de ces hommes et de ces femmes engagés pour défendre leurs idées et porter dans l’hémicycle la voix de leurs électrices et de leurs électeurs.

Cette intrusion de l’argent dans la politique n’est pas suffisamment combattue sur le fond ; ce fut d’ailleurs notre principal grief à l’encontre des réformes de l’été dernier. Elle est au contraire institutionnalisée : encadrée, certes, mais institutionnalisée.

La proposition de résolution dont nous discutons ce soir porte les stigmates de cette régulation qui ne vaut en rien interdiction.

L’organisation du système de déport proposé au travers de ce texte est emblématique à cet égard. Plutôt que de combattre en amont, avant même l’élection, les conflits d’intérêts potentiels, on organise de manière tout à fait fictive une séparation entre intérêt privé et intérêt général dans le cadre d’un même mandat, en autorisant un parlementaire à ne pas siéger ou à ne pas voter en fonction d’un conflit d’intérêts qu’il déclarerait lui-même. Ainsi, des mandats pourront être intermittents, truffés de conflits d’intérêts acceptés par l’institution…

Ce système de déport ne constitue pas un rejet du conflit d’intérêts : il en est une organisation. Qui pis est, il sera possible de se déporter, durant tout un mandat, d’un secteur législatif. Cela est-il conforme à une conception républicaine de la représentation élective ? Les électrices et les électeurs ne devraient-ils pas, pour le moins, être informés en amont de l’incapacité d’un candidat à exercer en totalité son mandat du fait de son lien avec des intérêts privés ? Si l’objectif est vraiment de restaurer l’image des élus, de manifester leur probité et leur sens de l’intérêt général, ouvrir cette possibilité de déport apparaît totalement contre-productif. Nous présenterons d’ailleurs deux amendements sur ce sujet.

La réforme de septembre 2017 a eu pour effet de rendre caduc le système de pénalisation de l’absentéisme ou du manque d’assiduité des sénatrices et des sénateurs.

Ce système – il faut le reconnaître – a produit des effets positifs. Je le constate d’autant plus sereinement que notre groupe s’est toujours signalé par un fort taux de présence.

Les nouvelles dispositions réglementaires d’ordre pécuniaire avaient donc produit un effet non négligeable. Je ne peux que regretter que cette réforme prévoie un allégement de la sanction automatique pour manque d’assiduité, …

Pas exactement.

… même si le président-rapporteur de la commission des lois a proposé, en commission, de renforcer le texte du président Larcher.

Mais la mise en œuvre, dans le cadre d’un nouveau niveau de sanction – dont l’application est seulement rendue possible –, des dispositions financières accompagnant la censure simple ou avec exclusion temporaire ne sera pas automatique. Dans les faits, la procédure ne sera que rarement mise en œuvre.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Je vais conclure, monsieur le président.

On a compris !

Non, mon cher collègue, vous n’avez pas compris, car notre vote ne sera pas celui que vous imaginez sans doute : nous ne voterons pas contre ce texte ; il est probable que nous nous abstenions.

Ce n’est pas certain ?

C’est la grève du vote !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains.

Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le 3 août 2017, le Parlement adoptait définitivement les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. L’examen de ces textes a donné lieu à de très longs débats. La loi a été promulguée, et elle s’impose à tous.

Il est nécessaire que les innovations introduites par cette législation nouvelle soient bien intégrées dans notre règlement. C’est la raison d’être de la présente proposition de résolution.

Il est tout de même important de rappeler ici que le Sénat, en la matière, avait été précurseur ; il avait, bien en amont de la loi, déjà mis en place un dispositif global et cohérent de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, entendus, je cite, comme « toute situation dans laquelle les intérêts privés d’un membre du Sénat pourraient interférer avec l’accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général ». Ce dispositif figure et figurera dans l’instruction générale du bureau du Sénat.

La proposition de résolution que nous examinons ce soir traite également d’une difficulté née d’une disposition de la loi pour la confiance dans la vie politique, à savoir la disparition de l’IRFM, et de ses conséquences sur le mécanisme de sanction en cas d’absences répétées d’un sénateur.

Dès le 14 décembre 2017, lors de l’examen de la dernière réforme de notre règlement, mon collègue et président de groupe Hervé Marseille avait attiré l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que les sanctions prévues par l’article 23 bis étaient assises sur l’IRFM et que, cette dernière disparaissant au 1er janvier 2018, lesdites sanctions seraient privées de base légale à compter de cette date.

Cela fait donc quelques mois que nous nous trouvons dans un vide juridique, heureusement sans conséquence, puisque le bureau, à ma connaissance, n’a pas eu à connaître de telles absences pour le moment.

Pour autant, il était indispensable de rétablir une sanction pour ces cas particuliers.

La présente proposition de résolution prévoit une disposition à mi-chemin entre une sanction prévue directement à l’article 23 bis et l’éventuel recours à des sanctions disciplinaires prévues à l’article 97. Ce mécanisme paraît pertinent et tout aussi dissuasif que le précédent.

Autre innovation majeure de la proposition de résolution, la création d’un registre des déports. Le sujet est délicat, car il ne prête pas à l’établissement de listes exhaustives que nous pourrions inscrire dans le règlement. Il a donc été décidé, en commission, que la question du déport resterait à l’appréciation de chaque sénateur.

Cependant, cette appréciation peut être complexe, et une forte dose de pédagogie sera nécessaire. En effet, un sénateur pourrait se trouver dans une situation où il devrait se déporter et, de bonne foi, ne pas en avoir la perception ou le réflexe, tant de telles situations peuvent être complexes. Aussi est-il important de rappeler à l’ensemble des sénateurs que, en cas de doute, il leur revient de consulter le comité de déontologie du Sénat.

Très juste !

Il est proposé de conserver au comité de déontologie parlementaire et au bureau du Sénat les rôles respectifs qui sont aujourd’hui les leurs, tels qu’ils sont prévus par l’instruction générale du bureau du Sénat.

Le comité de déontologie parlementaire garderait les mêmes règles de composition et de fonctionnement, ainsi que ses missions. En revanche, la loi impose de revoir ses modalités de saisine.

La présente proposition de résolution introduit une gradation selon trois niveaux de saisine possibles.

Le comité pourrait être saisi par le bureau ou le président du Sénat d’une question relative à la déontologie sénatoriale, à laquelle il serait répondu par un avis public.

Le comité pourrait être saisi par le bureau ou le président du Sénat de la situation personnelle d’un sénateur au regard des règles déontologiques. L’avis rendu serait alors confidentiel et assorti de recommandations.

Enfin, le comité pourrait être saisi par un sénateur d’une demande de conseil déontologique sur sa situation personnelle. Il lui serait alors répondu par un conseil confidentiel. Comme cela a été mentionné plus haut, cette dernière possibilité pourrait s’avérer être, dans certains cas, d’une aide précieuse.

Je tiens à saluer la qualité du travail de notre président-rapporteur, qui a permis de clarifier le texte sur plusieurs points essentiels et d’introduire de nombreuses propositions du comité de déontologie du Sénat.

Il en est ainsi de la possibilité, pour le bureau, de prononcer des rappels à l’ordre afin de traiter des manquements déontologiques mineurs, ou de la clarification du régime de publicité des avis du comité. En effet, qu’ils soient rendus à la demande du président du Sénat, du bureau ou d’un sénateur, sur une question générale ou individuelle, les avis du comité seront publiés, mais la confidentialité nominative sera garantie. Cette publication, un peu à la façon d’une jurisprudence, permettra aux sénateurs d’être éclairés de manière précise sur les bonnes pratiques.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution, qui marque une actualisation nécessaire de notre règlement.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Messieurs les présidents, mes chers collègues, depuis trente ans, notre vie publique et notre vie parlementaire sont rythmées par des évolutions législatives régulières. Tous les deux ou trois ans, le Parlement est amené à délibérer sur des règles qui ont vocation à encadrer, à formaliser la problématique des relations entre l’argent et le monde politique. Jacques Chirac, en 1988, Michel Rocard, en 1990, Philippe Séguin, en 1995 : l’ensemble des responsables politiques, de tous bords, ont dû, année après année, proposer des législations, souvent d’ailleurs en réponse à des scandales financiers ayant secoué la vie politique française.

Ces scandales sont certes déplorables ; pour autant, le monde politique a su en tirer les conséquences pour encadrer, de manière parfois complexe, le financement de la vie politique, le financement des partis politiques, le financement des campagnes électorales. Il a instauré la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant de s’intéresser à la question des conflits d’intérêts et des lanceurs d’alerte.

Après une nouvelle loi, fin 2017, élaborée elle aussi à la suite, notamment, de difficultés survenues lors des mois précédents, nous débattons donc aujourd’hui de cette proposition de résolution qui a vocation à introduire dans les règlements des deux assemblées un certain nombre de règles destinées à améliorer encore l’organisation des liens entre les parlementaires et l’argent.

Comme l’a souligné le président Bas, certaines dispositions visent à prendre en compte la suppression de la fameuse IRFM – je dis « fameuse » car, après les récentes campagnes électorales, plus aucun Français regardant le journal télévisé ne pouvait ignorer qu’il existât quelque chose qui s’appelait IRFM, sans forcément savoir très exactement ce que ce terme recouvre. Depuis, Julia, l’application de « justification en ligne des avances », est devenue notre meilleure amie…

Quant à la prévention des conflits d’intérêts, elle constitue un point très important. Les collègues qui m’ont précédée l’ont rappelé, il s’agit là d’un sujet délicat, difficile, qui doit faire l’objet d’une réglementation et sur lequel nous devrons sans doute progresser – j’ai compris, à l’écoute de diverses interventions, que nous ne sommes pas seuls, au groupe socialiste et républicain, à le penser.

Le comité de déontologie, admirablement présidé par notre collègue Pillet, a lui aussi formulé un certain nombre de suggestions pour compléter cette proposition de résolution du président Larcher. M. Bas, président de la commission et rapporteur, en a repris un certain nombre pour le compte de la commission, y compris celle d’introduire dans le texte le principe du respect de la laïcité. J’avais moi aussi souhaité que ce principe soit réintroduit dans notre règlement.

Nous avons donc bien avancé, et nous avons pu approcher encore un peu plus une solution du problème des conflits d’intérêts.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste et républicain est favorable à cette proposition de résolution. Pour autant, nous devons regarder devant nous, en anticipant les questions qui vont se poser à nous prochainement. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation, les lobbies, a-t-on entendu dire, auraient été très actifs… Nous allons donc devoir faire montre de la plus grande vigilance quant à la façon dont les représentants d’intérêts tentent d’interférer dans le travail parlementaire, pour le meilleur parfois, mais pas toujours.

Notre collègue Alain Richard a indiqué que nous devrions peut-être envisager d’étendre le champ de la réglementation, notamment, aux dons qui peuvent être faits par des organismes extérieurs, aux invitations à telle ou telle manifestation de prix élevé ; nous avons évoqué ce point en commission des lois, et peut-être en effet devrons-nous progresser en ce sens.

Je l’ai rappelé, nous avons su faire évoluer la législation régulièrement ; nous avons su comprendre, au sein tant de chaque assemblée que des formations politiques, qu’il était nécessaire de légiférer pour restaurer la confiance des Français. Je suis donc très confiante dans notre capacité à progresser sur ce chemin, dont une partie reste à parcourir.

Le groupe socialiste et républicain restera vigilant à l’avenir. Il sera toujours présent lorsqu’il s’agira, sans mauvais esprit, d’identifier les points sur lesquels nous aurons encore, demain, à compléter la législation, afin que nos électeurs cessent de penser que nous n’exercerions pas notre mission de parlementaires de la manière la plus digne.

La parole est à M. Alain Marc.

Messieurs les présidents, mes chers collègues, la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs tire les conséquences des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle procède à une actualisation du règlement du Sénat, sans toutefois bouleverser les règles déontologiques déjà rigoureuses applicables aux sénateurs. Elle a donné lieu à un avis du comité de déontologie parlementaire.

En premier lieu, la suppression de l’IRFM exige de revoir le mécanisme de retenue financière automatique en cas d’absences répétées d’un sénateur, car ce mécanisme comporte un prélèvement sur cette indemnité. Le bureau pourra prononcer, en pareil cas, une sanction disciplinaire de censure pour manquement à l’obligation d’assiduité, laquelle conduit à la retenue d’une partie de l’indemnité parlementaire.

En second lieu, des dispositions déontologiques, concernant la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, doivent être inscrites dans le règlement, alors qu’elles figurent aujourd’hui dans l’instruction générale du bureau.

Ainsi, la proposition de résolution prévoit de faire figurer dans le règlement, de façon synthétique, les règles déontologiques existantes, en particulier les principes déontologiques applicables aux sénateurs, l’obligation de déclarer les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature, la composition du comité de déontologie parlementaire et la procédure en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, faisant intervenir le bureau et le comité de déontologie. Elle crée également un registre des déports.

La commission des lois, sur l’initiative de son président et rapporteur de ce texte, Philippe Bas, dont je salue le travail, …

Je vous remercie.

… a adopté dix-neuf amendements, visant à prendre en compte l’avis du comité de déontologie, à clarifier la proposition de résolution et à améliorer la cohérence du règlement.

Ainsi, elle a renforcé le contrôle disciplinaire de l’absentéisme, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le bureau de la situation d’un sénateur en cas d’absences répétées pendant deux trimestres. Elle permet également au bureau de prononcer des sanctions de rappel à l’ordre en matière déontologique.

En matière d’absentéisme, la commission a prévu, au-delà des deux premiers niveaux de retenue financière automatique, un troisième niveau, en cas d’absences importantes et répétées d’un sénateur au cours de deux trimestres de la session ordinaire, consistant en un examen automatique par le bureau du Sénat de la situation de ce sénateur. Le bureau pourrait, s’il l’estime nécessaire, prononcer une sanction disciplinaire de censure.

Le premier niveau de sanction consiste en une retenue de la moitié de l’indemnité de fonction pendant trois mois, et le deuxième en une retenue de la totalité de cette indemnité pour la même durée ; aux termes du texte adopté par la commission, en raison de la suppression de la possibilité de retenue sur l’indemnité représentative de frais de mandat, la censure simple prononcée en matière déontologique emporterait, outre la privation de la totalité de l’indemnité de fonction, la privation d’un tiers de l’indemnité parlementaire pour une durée de trois mois, et la censure avec exclusion temporaire la privation de deux tiers de l’indemnité parlementaire pendant six mois. La commission a supprimé la possibilité pour le bureau de moduler ces durées à la baisse.

Reprenant une proposition du comité de déontologie parlementaire, la commission a également prévu que le bureau puisse prononcer, en matière déontologique, non seulement des censures, mais également des rappels à l’ordre, afin de traiter des manquements déontologiques mineurs. Le rappel à l’ordre et le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal sont dépourvus d’incidence financière, mais ils seraient rendus publics, comme il est de principe pour toute sanction disciplinaire en matière déontologique.

Par ailleurs, la commission a clarifié le régime de publicité des avis du comité rendus à la demande du bureau, sur une question générale ou individuelle ou à la demande d’un sénateur sur une question individuelle le concernant, tout en garantissant la confidentialité des informations nominatives qui y figurent. En effet, une telle publicité permettrait d’éclairer l’ensemble des sénateurs en matière déontologique sur la base d’avis rendus, notamment, sur des cas particuliers et concrets.

La commission a également clarifié les dispositions relatives à la faculté de déport des sénateurs et permis au bureau d’interroger le comité de déontologie non seulement sur un possible conflit d’intérêts, mais aussi sur tout manquement déontologique d’un sénateur. Elle a renforcé le caractère contradictoire de la procédure de contrôle par le bureau de la situation d’un sénateur en matière déontologique.

Cette proposition de résolution constitue un texte de consolidation et d’actualisation des obligations déontologiques des sénateurs inscrites dans le règlement du Sénat. Le groupe Les Indépendants se félicite de ce texte et y est tout à fait favorable.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, assiduité, prévention des conflits d’intérêts, compétences et composition du comité de déontologie, sanctions en cas de manquements aux règles de déontologie : proposition nous est soumise de faire évoluer les règles qui régissent le fonctionnement de la chambre haute du Parlement.

Cette proposition de résolution trouve sa source dans la nécessité de transposer les dispositions introduites l’été dernier par les lois pour la confiance dans la vie politique, trente-deuxième et trente-troisième textes tendant à « réguler » la vie politique et publique depuis 1985.

Ces lois, élaborées à l’issue d’une campagne électorale présidentielle particulièrement erratique, ont laissé nombre d’entre nous assez dubitatifs, non parce que nous ne percevrions pas la réalité du déclin croissant de l’intérêt de nos compatriotes pour la chose publique et la nécessité de l’enrayer, mais en raison des moyens employés.

En effet, la confiance dans le politique saurait-elle être restaurée par la loi ? Le cadre dans lequel nous exercions précédemment nos mandats serait-il la cause réelle de cette désaffection ? Une énième démarche en faveur d’une plus grande transparence de nos faits et gestes ne serait-elle pas, in fine, contre-productive et source de nouvelles suspicions ?

Ironie du sort, le garde des sceaux qui avait élaboré ces deux textes aura d’ailleurs lui-même été emporté par la « crise de confiance » qu’il entendait combattre, et ce, avant même de pouvoir présenter ses travaux devant la représentation nationale…

Excellent rappel !

Très bien !

Comme entrée en matière pour restaurer la confiance entre les Français et leurs représentants, on pouvait imaginer mieux !

En dépit de ces interrogations, le Sénat s’est, l’an passé, pleinement impliqué dans l’élaboration de cette nouvelle réforme. Ses apports furent nombreux et, à l’image de tous nos travaux, imperméables aux chants des sirènes sondagières ou médiatiques.

Lorsque le Gouvernement nous a semblé faire fausse route, nous n’avons pas hésité à lui en faire part. Ce fut notamment le cas pour la suppression de la dotation d’action parlementaire, la DAP.

On nous opposa l’« opacité » de cette pratique, qui faisait pourtant l’objet depuis plusieurs années d’une information tout à fait limpide sur son utilisation.

On nous opposa l’arbitraire de ses modalités d’attribution, alors que personne ici n’ignore que, dans nos collectivités, l’attribution d’une subvention ne présente pas non plus un caractère automatique.

On nous opposa qu’il était d’une nécessité impérieuse de mettre un terme aux pratiques de l’ancien monde, alors que, dans le même temps, la réserve ministérielle, clone de la DAP à disposition de l’exécutif, allait perdurer.

Nous ne le répéterons jamais assez : cette manne était aussi utile aux collectivités les plus modestes qu’au tissu associatif.

C’est vrai !

Le monde des anciens combattants, pour ne citer que lui, nous a encore récemment fait part des difficultés financières considérables qu’il rencontre depuis la suppression de la réserve parlementaire.

De toutes les institutions républicaines, notre Haute Assemblée est sans doute l’une de celles qui véhiculent le plus de représentations selon moi faussées. Le Sénat a institué, sans publicité tonitruante et dès 2009, soit deux années avant la création de la fonction de déontologue à l’Assemblée nationale, un comité de déontologie parlementaire.

Eh oui !

Notre Haute Assemblée sanctionne également plus lourdement que la chambre basse l’absentéisme de ses membres.

Vous aurez en outre pu observer, mes chers collègues, que le Sénat a su résister à la vague « dégagiste » qui a caractérisé les scrutins nationaux de l’an passé. Certains auront relevé là une « résistance de l’ancien monde » ou une nouvelle manifestation de l’« archaïsme » du Sénat. Cette relative stabilité dans nos rangs est, j’en ai la conviction, le fait des liens que nous avons tissés, au gré du temps et de nos travaux, avec les élus locaux. Ceux-ci connaissent la réalité de la charge d’un mandat. Dans leur grande majorité, ils voient dans les sénateurs d’anciens élus locaux, qui partagent leur passion de l’action publique. Nous ne sommes pas pour eux des inconnus. C’est cette proximité qui nous permet de dépasser les idées préconçues.

C’est là pour moi l’occasion de rappeler, au nom du groupe du RDSE, l’importance de maintenir un lien suffisamment étroit entre les citoyens et leurs représentants. La confiance et l’inconnu ne vont généralement guère de pair.

Dans notre pays, cette proximité qui permet d’ancrer la politique dans le réel auprès des Français est, avant toute chose, le fait de l’institution communale. Le maire demeure celui qui résiste le mieux à la crise affectant la confiance dans la sphère publique ; ne l’oublions pas au moment où l’on tend à réduire son rôle et ses moyens.

Le Sénat, attaché à son indépendance, ne travaille sous aucune pression d’aucune sorte. Il poursuit aujourd’hui sa route.

Sur l’initiative de M. le rapporteur et des membres de la commission des lois, dix-neuf amendements ont été intégrés au texte qui nous est soumis ce jour. Les membres du groupe du RDSE se félicitent de l’introduction, parmi les principes déontologiques applicables, de celui de « respect de la laïcité » dans le cadre de l’exercice du mandat de sénateur.

Attaché à la lutte contre les conflits d’intérêts, notre groupe salue également les nouvelles dispositions introduites.

Soucieux de garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, nous vous soumettrons par ailleurs une proposition d’amendement visant à dispenser d’assiduité nos collègues masculins qui souhaiteraient faire valoir leur droit au congé de paternité.

Mes chers collègues, le débat public actuel pourrait gagner en sérénité à l’heure où les réseaux sociaux se muent en véritables tribunaux populaires. Sans aller jusqu’à parler de présomption de culpabilité, aucun élu ne souhaite, au moment de ceindre l’écharpe tricolore, avoir le sentiment de se transformer en pigeon d’argile…

Très bien !

Mme Mireille Jouve. Michel Audiard disait que la justice, c’est comme la Sainte Vierge : si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe.

Ce doute, ne nous y trompons pas, n’est pas au fondement de la crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants, toujours plus profonde comme l’a révélé le niveau élevé de l’abstention lors des scrutins présidentiel et législatif. Le doute qui peut peser sur les gouvernants est aussi ancien que leur existence.

Comme l’a très justement rappelé Mme Assassi lors de nos débats de l’été dernier, je demeure convaincue que, pour l’essentiel, le désengagement que l’on observe à l’égard du vote tient à la difficulté, pour le politique, de faire bouger les lignes, alors que les inégalités se creusent de nouveau inexorablement.

Je formule donc le vœu que celles et ceux qui contribuent à faire ce que l’on appelle aujourd’hui « l’opinion publique » entraînent celle-ci plus fréquemment et plus volontiers sur le terrain de nos travaux, qui sont nombreux.

Mes chers collègues, selon la formule désormais consacrée, les membres du RDSE, dans leur diversité, détermineront leur vote au terme de notre discussion.

Excellente intervention !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Monsieur le président, monsieur le président du comité de déontologie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution vient renforcer l’image du Sénat, en dépit de l’horaire tardif de son examen et de l’absence de journalistes pour se faire l’écho de nos débats.

Alors que notre collègue député Vigier se voit refuser des informations sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous, au Sénat, faisons œuvre de transparence ! Cela a déjà été souligné par de nombreux collègues, le Sénat a souvent été en avance sur ce sujet, même s’il y a pu y avoir, il ne faut pas le nier, ici ou là, quelques vicissitudes dans les pratiques.

Cette proposition de résolution s’inscrit dans la volonté du Sénat d’élaborer les textes de manière réfléchie et jusqu’au bout. J’en veux pour preuve les sanctions contre l’absentéisme. Quelle est la portée d’un texte non assorti de sanctions ? Pourtant, combien de lois sont votées sans qu’elles emportent de conséquences ?

Il faut bien sûr remercier la commission des lois pour le travail accompli sur ce texte. Nolens volens, nous allons vers plus de transparence, cette vertu moderne imposée par le monde médiatique, par les réseaux sociaux et par les lanceurs d’alerte. J’en veux pour preuve cette excellente idée de créer un registre des déports. Pour prévenir les conflits d’intérêts, chacun doit pouvoir déclarer en conscience, en liberté et en responsabilité – et non en application d’une règle universelle –, comme nous déterminons notre vote, à quel moment il souhaite se déporter.

Madame Assassi, je ne crois pas qu’il soit possible, avant d’avoir été élu, de déclarer les conflits d’intérêts potentiels.

Je n’ai pas dit ça ! Vous ne m’avez pas comprise.

Par exemple, un membre de votre famille peut, du jour au lendemain, accéder à des responsabilités et être ainsi à l’origine d’un conflit d’intérêts…

Par conséquent, la liberté est essentielle en la matière. À titre personnel, je le dis modestement, je n’aurai jamais rien à inscrire dans le registre des déports, mais quand bien même je ne suis pas concerné, j’estime qu’il s’agit d’une bonne mesure.

Cela étant, je le dis avec force, je n’aurais pas voté la loi pour la confiance dans la vie politique, car elle relève avant tout de l’antiparlementarisme. Cette loi a été conçue –à tort – en réponse à un cas particulier, certes emblématique, qui s’est présenté pendant la dernière campagne présidentielle et que nous avons tous en mémoire. Est-il dans nos habitudes de légiférer pour un cas particulier ou pour moins de 1 000 parlementaires, tandis que, pendant ce temps, des sujets essentiels tels que la santé ou l’immigration pourraient attendre ?

On s’est trompé d’urgence. On n’a pas instauré la confiance, on a créé de la défiance envers les parlementaires. On instille le poison de la rumeur, on généralise, à partir d’un cas particulier, à l’ensemble des élus, ceux-ci, qu’ils soient maires de village ou conseillers municipaux, étant soupçonnés de gagner des mille et des cents, de toucher des indemnités incroyables, alors même que leur taxation est appelée à augmenter massivement avec le prélèvement à la source…

Je défendrai toujours, avec le groupe Les Républicains, l’indépendance des parlementaires. Il faut faire attention à ne pas aller trop loin en instituant une forme de « flicage », comme l’a fait la loi Sapin pour un certain nombre de professionnels qui doivent maintenant déclarer quelles personnes ils fréquentent, avec qui ils déjeunent !

Si demain on en arrive là pour les parlementaires, nous ne pourrons plus exercer notre mandat en toute liberté et en toute indépendance. Nous devons y être attentifs, car souvent les journalistes, souvent la justice, parfois l’administration voudraient que nous soyons totalement transparents, sans s’appliquer cette exigence à eux-mêmes ! Les sources des journalistes doivent être protégées, bien entendu, mais il faut aussi défendre les sources des parlementaires, en faisant la loi de façon intelligente : il y va de notre indépendance.

Mes chers collègues, n’ayons pas peur de la transparence. N’ayons surtout pas peur de l’indépendance et du temps long de la réflexion : ne cédons pas à la pression du temps médiatique. Le groupe Les Républicains votera évidemment cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat et les sénateurs ont, dans la vie publique, une fonction d’exemplarité, tout particulièrement à l’égard des élus locaux. Or, alors que nous nous apprêtons aujourd’hui à appliquer au Sénat les dispositions de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, je souhaiterais que notre Haute Assemblée puisse, par son exemplarité, aider à rassurer ces mêmes élus locaux.

Je commencerai mon propos en livrant à ceux d’entre vous qui n’en auraient pas pris connaissance le résultat de la consultation réalisée par le groupe de travail du Sénat sur le statut des élus locaux : 45 % des 17 500 élus ayant répondu pensent ne pas se représenter. Cette crise des vocations est justifiée avant tout – 27 % des réponses – par le temps accordé au mandat au détriment de leur famille et de leur travail, puis par le degré d’exigence des citoyens – 13, 4 % des réponses – et le risque juridique et pénal – 12, 7 % des réponses. Sur 100 élus, 13 envisagent d’abandonner leur engagement public en raison du risque juridique lié à l’exercice de leur mandat.

C’est un constat qui rend nécessaire, voire indispensable, un travail de publicité et de pédagogie au sujet des obligations déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts, que je propose d’effectuer ce soir.

Ce constat peut être étendu à nombre d’élus et s’inscrit dans le contexte général d’un renforcement des obligations déontologiques. Il en va de même du débat que nous avons aujourd’hui sur cette proposition de résolution, qui revêt une importance majeure pour le bon fonctionnement du Sénat et le respect des nouvelles prescriptions normatives.

L’adoption de cette proposition de résolution permettra au Sénat de se conformer à l’article 3 de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cette loi, que notre assemblée a votée à une large majorité – 298 voix pour et 5 contre –, constitue ce que l’on appelle une « loi d’opinion », c’est-à-dire un texte visant à rassurer l’opinion publique dans le contexte d’alors, que nous connaissons tous.

Nous avons adopté ce texte. Je l’ai moi-même voté. Cela dit, je tiens à nous interpeller collectivement sur les risques que peuvent engendrer des lois de réaction mettant en cause les élus de manière générale et alimentant un climat de défiance de la population envers eux.

Pour en revenir à la proposition de résolution que nous soumet le président du Sénat, nous ne pouvons que saluer cette initiative et nous réjouir que notre institution dispose des moyens optimaux de prévenir les conflits d’intérêts.

La mise à jour des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, notamment leur adaptation à la disparition de l’IRFM, va globalement dans le bon sens. Il en est de même des modalités de saisine du comité déontologique parlementaire, qui ont été élargies au terme des travaux de la commission.

Le mécanisme de déport, quant à lui, permettra à un parlementaire de se retirer publiquement d’un débat qui le placerait en situation de conflit d’intérêts. Cela constitue une meilleure garantie pour les sénateurs concernés et permettra d’attester de notre profonde conviction que la déontologie doit jouer un rôle important dans la vie publique.

La difficulté réside dans le fait que la démarche incombe au parlementaire et se fonde sur sa seule appréciation et sa seule déclaration, d’où l’intérêt de suivre avec précision l’ordre du jour et le contenu des textes inscrits, pour mieux signaler un déport en amont, avant, par exemple, que le vote n’intervienne par voie de procuration en cas d’absence.

Se pose alors la question centrale de la définition du conflit d’intérêts, sur laquelle je me permettrai de revenir un peu plus longuement.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a pour la première fois harmonisé les textes existants et donné une définition légale du conflit d’intérêts, en son article 2 : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Cette définition met en évidence trois critères : la détention d’un intérêt par l’élu, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou moral ; l’interférence peut être matérielle ou temporelle ; l’intensité de l’interférence s’examine au cas par cas. Il y a conflit d’intérêts quand l’interférence est suffisamment forte pour soulever des doutes raisonnables quant à la capacité de l’élu d’exercer ses fonctions en toute objectivité.

La loi du 15 septembre 2017, dite « loi Bayrou », a défini le conflit d’intérêts des parlementaires selon un rapport privé-public, et non un rapport public-public, lequel n’est mentionné que dans la loi de 2013 et ne touche que les élus locaux.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Panunzi. Les parlementaires ne sont certes concernés que par d’éventuelles interférences entre mandat public et intérêts privés, mais la notion d’intensité de l’interférence n’en demeure pas moins difficile à cerner. C’est là que prend tout son sens le conseil du comité de déontologie parlementaire, sur lequel reposera le dispositif de prévention des conflits d’intérêts.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bizet, Sutour, Bonnecarrère et Gattolin, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : «, de la commission des affaires européennes » ;

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement vise tout simplement à corriger une omission du règlement, dont l’alinéa 9 de l’article 23 bis ne comptabilise pas au titre de la présence en séance ou en commission les déplacements à l’étranger ou outre-mer des membres de la commission des affaires européennes, celle-ci n’étant pas classifiée comme une commission permanente.

J’avais déjà souligné cette difficulté à l’époque. Or les choses ont pris une tournure différente depuis, du fait que la mission sur le Brexit qui nous a été confiée, à Christian Cambon et à moi-même, par le président Larcher, amène les membres de cette mission d’information et de suivi à se rendre régulièrement à Bruxelles, à Londres ou à Dublin. Or les déplacements de ceux d’entre eux qui sont en outre membres de la commission des affaires étrangères sont comptabilisés au titre de la présence en séance ou en commission, mais pas ceux des membres de la commission des affaires européennes.

Je souhaiterais donc que, dans ce cas précis, les membres de cette dernière soient traités à parité avec ceux des commissions permanentes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’alinéa 9, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou de la délégation aux outre-mer » ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement est de même nature que celui qui vient d’être défendu. Il vise à la prise en compte, au titre des absences justifiées, des missions outre-mer ou à l’étranger des rapporteurs de la délégation aux outre-mer.

Nous sénateurs ultramarins faisons obligatoirement partie de cette délégation : nous en sommes membres de droit. Mais je m’exprime aussi ici au nom des membres de la délégation aux outre-mer issus de l’Hexagone.

Dans le cadre de l’exercice de nos missions, nous sommes naturellement souvent amenés à nous déplacer outre-mer, pour travailler sur des sujets spécifiques tels que le foncier, la filière sucrière ou les normes, par exemple. Ces travaux sont très utiles et ont contribué à faire évoluer la législation.

Or ces déplacements peuvent avoir été programmés avant qu’aient été fixées les dates des votes solennels. De ce fait, il est difficile pour les membres de la délégation aux outre-mer de s’organiser pour être présents, d’autant qu’il est arrivé que des votes solennels soient déprogrammés.

Certes, la plupart du temps, nous satisfaisons largement aux critères de présence, qui sont d’ailleurs allégés pour les Ultramarins, mais je demande que les déplacements à l’étranger ou outre-mer des rapporteurs de la délégation aux outre-mer soient pris en compte au titre des absences justifiées.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Je m’associe à la démarche de mon collègue.

Les outre-mer sont là où ils sont, ils n’ont pas choisi d’être dispersés sur tous les océans du monde ! J’ajoute à l’argumentation de M. Mohamed Soilihi que l’existence de la délégation aux outre-mer a été confirmée par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Au-delà du règlement du Sénat, elle a donc une valeur juridique et une existence légale. Prendre en compte les déplacements de ses membres s’en trouve donc d’autant plus justifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement concerne la question du déport.

Comment consolider la légitimité du Parlement aux yeux des Français ? Dans cette perspective, nous estimons qu’il faut traiter en amont la question des conflits d’intérêts, cruciale du point de vue de la crise du politique que nous traversons.

Nous jugeons largement insuffisantes les dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts qui figurent dans le texte. Nous aurions de loin préféré que l’on recoure aux incompatibilités, afin d’éviter l’élection de personnes en situation avérée de conflit d’intérêts.

Le texte actuel tend à appliquer la loi. Dont acte, mais faut-il admettre l’existence des conflits d’intérêts, voire leur accorder une forme de vertu, en mettant en place une possibilité de déport qui permettra de justifier une absence ? Le déport sera une faculté qui pourra être utilisée par certains d’entre nous à titre individuel, mais dont nous devrons tous assumer publiquement l’existence ! Quand l’un d’entre nous commet une faute, c’est le Parlement dans son ensemble qui est touché. Le déport permettra à un sénateur de s’exonérer d’une présence obligatoire : cela pose, à nos yeux, un énorme problème, outre que ce système ne fera pas cesser les conflits d’intérêts et ne les régulera pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois qu’il y a un malentendu. Qu’un maire, un président de conseil départemental ou régional, un sénateur ou un député ait des intérêts n’est pas une infamie : c’est simplement le signe qu’il a eu un métier !

Nous ne sommes pas tous ici des spécialistes de la politique ; nous avons souvent, et c’est heureux, commencé par exercer une profession. Cela crée des liens. Pour autant, ces liens ne sont pas la preuve de turpitudes. Leur existence impose simplement que l’on prenne la précaution, en conscience, de la déclarer et de ne pas participer à un débat en cas de conflit d’intérêts potentiel.

Cette idée selon laquelle les intérêts que tel ou tel d’entre nous pourrait avoir le disqualifieraient et qu’il faudrait que son absence pour cause de déport soit comptabilisée au titre des absences pouvant donner lieu à sanction me paraît aberrante.

En réalité, tout cela témoigne qu’il existe entre nous une forme d’incompréhension quant à la nature même de l’intérêt. L’intérêt n’est pas en soi bon ou mauvais. Son existence nous paraît simplement devoir entraîner une certaine réserve dans un débat le concernant. Il faut récompenser ceux d’entre nous qui considéreraient ne pas devoir participer, en raison de leur intérêt, à la discussion d’un texte ou d’un amendement, plutôt que de prévoir que le déport soit sanctionné au titre des absences non justifiées.

L’avis est défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je dois avoir une difficulté de compréhension, monsieur Bas… J’avoue ne pas avoir compris votre argumentation !

Ah bon ?

Quel est le lien entre conflits d’intérêts, métiers et professions ? Pourquoi nous parler des métiers et des professions des uns et des autres ? C’est hors sujet !

Non !

La question posée ici est celle du conflit d’intérêts. Nous sommes tellement en avance sur ce sujet qu’il a fallu attendre 2004 pour que l’OCDE aborde la question du conflit d’intérêts privés, alors qu’il n’avait été question auparavant que de conflits d’intérêts publics… On peut ne pas être d’accord avec l’appréciation qui est la nôtre, mais il faut avoir de la tenue ! Lorsque l’on parle de conflits d’intérêts, il s’agit de ne pas se prendre les pieds dans le tapis en faisant référence aux métiers ou aux professions.

L’un de nos collègues de droite, au terme de l’intervention d’Éliane Assassi, a comparé l’abstention annoncée de notre groupe à une grève : les cheminots paient, quand ils font grève !

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guillaume, Labbé, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’alinéa 10, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : «, d’une paternité » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

L’alinéa 4 de l’article 23 bis du règlement de la Haute Assemblée prévoit explicitement certaines dérogations aux règles d’assiduité établies par le même article, en particulier en cas de maternité ou de longue maladie. Le présent amendement vise à étendre le champ de cette dérogation à la paternité, afin d’estomper une différence réglementaire de traitement entre sénatrices et sénateurs.

Il s’agit non pas d’instaurer un véritable congé de paternité, comme la loi en prévoit un pour les salariés ou les fonctionnaires, mais plutôt de faire évoluer notre règlement en tenant compte des pratiques familiales de notre époque, qui concernent également les parlementaires que nous sommes.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est pourtant ce que je vais faire.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne sommes pas des salariés, que le code du travail ne s’applique pas à nous, non plus que le code de la sécurité sociale.

Par conséquent, s’il advenait qu’une sénatrice mette au monde un enfant pendant son mandat parlementaire, elle ne bénéficierait pas d’un congé de maternité. De la même façon, s’il advenait qu’un sénateur ait à accueillir un enfant dans son foyer, il ne bénéficierait pas d’un congé de paternité. L’idée selon laquelle il faudrait prévoir dans le règlement un congé de paternité nouveau, à côté d’un congé de maternité qui préexisterait, est donc erronée.

(Exclamations amusées sur diverses travées.) si leur état le justifie ou si les exigences de l’allaitement devaient les conduire à s’éloigner momentanément du Sénat pour des motifs de bonne organisation de leur vie familiale.

Je tiens cependant à vous rassurer, mes chères collègues : celles d’entre vous qui accoucheront dans les années à venir pourront naturellement s’absenter sans être sanctionnées §

Quant aux pères de famille, gageons qu’ils trouveront le moyen d’accueillir à la maison l’enfant nouveau-né sans avoir, pour autant, à « sécher » les réunions de commission, les votes par scrutin public solennel ou les séances de questions d’actualité au Gouvernement.

L’avis est donc, hélas, défavorable, malgré, encore une fois, le très fort élan de sympathie qu’a suscité cette proposition très attendrissante.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Nous avons effectivement eu un débat assez animé en commission des lois sur cette question, qui suscite maintenant dans l’hémicycle, de la part de certains de nos collègues, les mêmes réactions quelque peu ironiques qu’alors…

Je vais expliquer pourquoi le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

Par démagogie !

Je ne me serais pas permis de porter un tel jugement sur certaines prises de position que j’ai pu entendre, monsieur le président Bas… Laissez-moi défendre mon point de vue sans le qualifier a priori de démagogique !

Lorsque l’on a reconnu aux femmes le droit à un congé de maternité, sans doute a-t-on considéré que leur état physique après l’accouchement, mais aussi l’importance du lien avec l’enfant justifiaient un tel congé, d’ailleurs beaucoup plus long dans certains pays que dans le nôtre.

Il existe aussi en France un congé parental, là encore beaucoup plus long dans certains autres pays que chez nous.

Il existe enfin, dans le droit français, un congé de paternité, qui est – rassurez-vous, monsieur le président Bas ! – assez bref puisqu’il est, sauf erreur de ma part, de onze jours, prolongeant ainsi de trois jours le congé pour naissance.

C’est dire que, en instaurant un congé de paternité pour les sénateurs, nous n’allons pas dépeupler cet hémicycle !

La légère condescendance de certains que j’ai cru percevoir me semble de mauvais aloi. Le règlement, je l’indique au président Bas, ne fait pas mention d’un congé de maternité ; nous nous référons donc ici non pas au droit social, mais bien à un état. Aucune raison fondamentale n’empêche qu’y soit reconnue la possibilité d’une absence dont la durée ne serait pas longue. Il me semblerait juste qu’une telle disposition soit adoptée par une assemblée qui a – peut-être à tort, je ne sais plus – la réputation de ne pas être encline à reconnaître comme pertinente une évolution des droits.

Voilà pourquoi le groupe socialiste et républicain soutiendra cette très bonne initiative, en espérant que nos collègues voteront en faveur de l’introduction de la paternité dans les motifs d’autorisation exceptionnelle d’absence des sénateurs.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Puisque le règlement du Sénat fait en effet référence à la maternité, pourquoi pas à la paternité ? Ou alors, peut-être pourrions-nous parler de « parentalité », ce qui permettrait de viser à la fois les femmes et les hommes. Je suis désolée que ce geste en direction de mes collègues masculins rencontre une telle opposition…

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sportives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le territoire national.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement vise à appliquer aux sénateurs élus en métropole et à leurs collègues ultramarins le même régime de dérogations à l’obligation de déclaration des invitations acceptées à des manifestations culturelles ou sportives, afin d’instaurer une égalité de traitement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Dernière phrase

Avant le mot :

vice-président

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l’ensemble des groupes d’y accéder un temps donné.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement vise à instaurer une seconde vice-présidence du comité de déontologie, confiée à un représentant ou une représentante d’un groupe autre que le groupe majoritaire et le groupe de l’opposition ayant l’effectif le plus important, avec une possibilité de rotation. Il s’agit d’assurer une représentation de tous les groupes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau poste pour que le comité de déontologie soit efficace.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 7.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l’article 8.

L’amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Ma collègue Mireille Jouve n’a pas indiqué d’emblée quel serait notre vote sur cette proposition de résolution, celui-ci devant être arrêté en fonction de la discussion, et en particulier du sort réservé à notre amendement.

Tout en étant joueurs, nous sommes raisonnables. Bien que l’amendement présenté par Mireille Jouve n’ait pas été adopté, le groupe du RDSE votera cette proposition de résolution.

En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je trouvais cependant intéressant que nous nous occupions des hommes !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution dans le texte de la commission, modifié.

Nous nous abstenons.

En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 juin 2018 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise (n° 343, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, fait au nom de la commission des finances (n° 515, 2017-2018) ;

Avis de Mme Pascale Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 514, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 516 rectifié, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.