Interventions sur "repreneur"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, chaque année, 30 000 entreprises cessent leur activité, faute de repreneur. Avec elles disparaissent des emplois en plus grand nombre encore. J’en ai malheureusement été trop souvent le témoin dans mon département, la Corrèze. Une entreprise que l’on n’arrive pas à transmettre, c’est un vivier d’emplois qui disparaît, et cela peut porter un coup fatal à un territoire, surtout en zone rurale. En France, nous constatons que la transmission familiale ne concerne que 14 %...

...re les points déjà évoqués par M. Claude Nougein, le texte que nous vous soumettons tend à lever le frein principal à la transmission d’entreprise, à savoir la complexité de son encadrement juridique et fiscal. La France cumule des dispositifs qui, ensemble, peuvent sans doute permettre une transmission à des prix raisonnables, surtout depuis la disparition de l’ISF, mais, pour y parvenir, les entrepreneurs doivent accomplir un véritable parcours du combattant ! Nous proposons donc de moderniser le « pacte Dutreil », qui prévoit des avantages fiscaux contre des engagements en termes de durée de détention des titres. Notre texte rend plus avantageux le dispositif Dutreil en portant à 90 % le taux d’exonération fiscale, contre un allongement à huit ans de la durée totale des deux engagements. Il ass...

...che ni de droite. J’espère que ce sujet réunira une nouvelle fois aujourd’hui le Sénat dans toute sa diversité. La proposition de loi dont nous débattons va bien au-delà d’un assouplissement du dispositif Dutreil, puisque les sujets abordés ne sont pas uniquement de nature fiscale. Quatre articles lèvent des freins liés à des complexités du droit du travail ou encouragent la formation vers l’entrepreneuriat. Ces sujets seront abordés par ma collègue Pascale Gruny. Le délai imparti à la commission des finances pour l’étude de ce texte a été très bref ; ses travaux se sont donc concentrés sur la faisabilité technique des propositions et sur leurs conséquences pour les finances publiques. Nous avons cependant gardé à l’esprit la philosophie de cette proposition de loi : il s’agit de favoriser la tr...

...de leurs auditions, ils ont conclu que le droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, tel qu’il existe en France depuis 2014, ne fonctionne pas. Ce droit à l’information préalable, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les principales victimes du manque de repreneurs. Malgré sa réforme par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ce dispositif demeure contre-productif, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait...

...tent plus de 20 % des transmissions. Elles sont ainsi trois fois plus nombreuses que celles qui se réalisent dans le cercle familial. Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause les avancées contenues dans la loi Hamon sur les droits de reprise d’entreprise par les salariés ? Je pose là une double question. Pourquoi, d’une part, les mettre en question, quand tant d’entreprises ne trouvent aucun repreneur ? Pourquoi, d’autre part, cette défiance à l’égard de la prise de responsabilité des salariés pour conduire l’entreprise, alors que, au contraire, il s’agit sans doute d’une des clefs du développement économique et social de notre pays ? J’entends par là que je n’ai pas ressenti la volonté de créer de nouveaux droits sociaux. En ce qui concerne la réalité des transmissions, vous voyez bien que, ...

... qualifier les transmissions d’entreprise. En effet, ces transmissions s’opèrent sous de multiples formes : elles peuvent être progressives ou immédiates – une reprise au tribunal, par exemple –, partielles ou totales – avec toutes les combinaisons imaginables –, avec des démarches très différentes dès lors qu’il s’agit d’une succession familiale – là encore, les cas de figure sont multiples : un repreneur, des héritiers, des membres de la fratrie à indemniser… –, d’une cession à des salariés, d’une vente à un tiers – fournisseur, concurrent ou autre –, d’une reprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Interviennent également la taille et la nature de l’activité. Je crois par conséquent que l’établissement de statistiques est appelé à se heurter à un certain nombre de difficultés, car il fau...

...s qui en émanent, les auteurs de la proposition de loi ont proposé dix-huit articles pour « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Si je puis partager l’esprit de cette proposition de loi et certains constats, j’y vois des manquements, et certaines dispositions suscitent chez moi des interrogations. Je pense ainsi au défaut d’anticipation des entrepreneurs, qui, à mon avis, n’est pas lié seulement au cadre fiscal. En effet, les études microéconomiques montrent qu’il est avant tout lié à des difficultés pour identifier un repreneur. Aussi faut-il prendre en compte d’autres facteurs, tels que la formation ou la confiance dans l’entrepreneuriat. Une autre cause me semble mal identifiée par les auteurs de ce texte, à savoir la réalité de l’économie c...

L’économie française a longtemps souffert d’une hypertrophie de l’État, d’un colbertisme à la française, d’une tentation protectionniste, qui a surencadré l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. Pour autant, je considère que le dialogue entre élus et entrepreneurs doit être maintenu et entretenu avec un objectif commun, libérer l’entreprise. Le Sénat a particulièrement à cœur de jouer ce rôle de facilitateur pour créer un environnement propice au développement de l’entreprise et alléger les contraintes qui brisent tant les initiatives dans notre pays. Il faut lever les obstacles ! La transmission d’entreprise constitue, tout autant que la création d’ent...

...tion sur la reprise et la transmission d’entreprise. Au cours de ses déplacements sur le terrain durant un an et demi, la délégation a maintes fois été interpellée sur le sujet : nombre des chefs d’entreprise que nous avons rencontrés, qu’ils soient à la tête d’entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire, nous ont dit en effet combien il était compliqué de transmettre ou de trouver un repreneur et combien le coût de la transmission, même sous le régime Dutreil, mettait en péril la survie des entreprises. Nous envions la force du tissu industriel allemand, mais il faut savoir qu’il repose sur des entreprises familiales, qui ont été transmises de génération en génération et qui ont grandi au fil du temps. La France compte 83 % d’entreprises familiales, mais l’Allemagne, comme l’a rappelé...

...nger de dirigeant dans les cinq à dix ans à venir. Chaque année, 60 000 entreprises sont transmises avec succès, mais 30 000 autres sont des échecs. Une question se pose donc, madame la secrétaire d’État : avons-nous les moyens de nous en passer ? S’il est difficile de voir une entreprise fermer en raison d’une trop rude concurrence, il est incompréhensible de voir une entreprise fermer faute de repreneur. Si nous nous réjouissons de la création d’associations comme « Tous repreneurs », qui accompagne et forme à la reprise d’entreprise, nous nous devons, en tant que parlementaires, de faciliter les reprises et les transmissions d’entreprise. Cette proposition de loi permettra de simplifier la circulation des informations, afin d’aider les chefs d’entreprise à anticiper au maximum la transmission....

... les anciens salariés, lesquels sont les premiers concernés, dans les faits, par ce moment décisif de la vie des entreprises. Que nous propose-t-on ? La valeur moyenne demandée pour une entreprise est d’environ 800 000 euros aujourd’hui. Cette valeur est réduite des trois quarts, c’est-à-dire à 200 000 euros, en cas d’engagement collectif des actionnaires ou porteurs de parts. S’il y a plus d’un repreneur de parts, les droits de mutation sont vite assez faibles. À huit porteurs de parts ou actionnaires, le bonus fiscal que permettrait de dégager l’article 3 se situerait aux alentours de deux cents euros par actionnaire engagé dans l’opération. Si la mesure peut se révéler incitative pour les chefs d’entreprise désireux de passer la main et d’organiser leur succession, sa portée est faible au rega...

...des entreprises. Ils connaissent très bien leur sujet, grâce à leur expérience de l’entreprise et d’élus locaux, mais également grâce à leurs travaux au sein de la délégation aux entreprises et de la commission des finances. La transmission des entreprises est un enjeu très important pour les entreprises familiales, petites, moyennes et intermédiaires, notamment dans nos territoires ruraux. Sans repreneurs d’entreprises, les territoires seraient en grande difficulté. Il faut bien sûr accompagner les entreprises, anticiper et adapter le financement de la transmission. L’article 3 prévoit de porter à 60 % le taux de réduction d’impôts lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, contre 50 % aujourd’hui. En contrepartie, le taux de réduction d’impôts serait ramené à 40 % lorsque le don...

Nos collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet ont bien décrit le paysage entrepreneurial français : notre pays compte 3, 4 millions d’entreprises, dont 95 % ont moins de dix salariés. Parmi ces entreprises, quelque 80 % sont familiales, contre 95 % en Allemagne. Cette proposition de loi arrive au bon moment pour permettre aux entreprises françaises, qui sont fragiles, de s’inscrire dans le temps long. L’amendement n° 28 rectifié ter, qui vise à étendre l’abattement de 60 %...

... va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route. Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs. Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendons de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier...

...ie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation, de renforcer la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible. En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi – quelque 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur – fournit un motif d’intérêt général suffisant pour conférer des avantages fiscaux – préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif. Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital dans un contexte marqué par 500 000 transmissions attendues en dix ans. Est-il totalement exclu q...

Je profite de cette occasion pour saluer nos deux collègues auteurs de ce texte : ils savent combien je suis admiratif devant leur travail, sérieux et tout à fait nécessaire pour les entreprises. À la suite des propos très justes de Claude Nougein, je vais vous parler de la vraie vie, celle des entrepreneurs qui vivent dans les pays environnants. Voilà très peu de temps, j’ai rendu un rapport sur le cycle de vie des entreprises, dans lequel j’ai traité ce point particulier de la transmission : je propose de passer à un taux d’exonération non pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécessité aujourd’hui, car l’Union européenne est ouverte. Si j’étais resté en France, mon entreprise aurait été en dange...

Il est important de soutenir cet amendement. Le Gouvernement, quant à lui, doit prendre conscience qu’il ne peut pas s’abriter derrière le Conseil constitutionnel : il faut faire de notre pays un paradis pour les entrepreneurs.

Mes chers collègues, j’ai pu observer plusieurs projets de reprise d’entreprise par des coopératives. Bien souvent, les salariés envisagent cette piste faute de repreneur. Il faut donc mener tout un travail d’évaluation, pour s’assurer que l’on n’envoie pas les salariés dans le mur. Mais, au-delà, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives – c’est notamment ce que m’ont affirmé les représentants de la CFE-CGC, qui a beaucoup travaillé sur ces thèmes. Selon ce syndicat, la reprise par les salariés, notamment au travers de coopératives, n’est pas suffisam...

...de cet article dit « expérimental », semble quelque peu éloignée des enjeux actuels, qu’il s’agisse des activités agricoles considérées ou du devenir des activités artisanales et commerciales de proximité. Nous l’avons déjà souligné : le véritable enjeu de la transmission réside plutôt dans l’aide technique que les organismes consulaires ou les collectivités territoriales peuvent apporter aux entrepreneurs débutants, et dans l’appui financier que ces derniers sont en droit d’attendre du secteur bancaire.

...éliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, les modalités de mise en œuvre soulèvent divers problèmes. En particulier, le régime fiscal applicable aux remboursements demeure incertain, et le remboursement de l’avance ne serait pas sécurisé pour le contribuable qui s’engagerait dans l’expérimentation. Par ailleurs, pour ce qui concerne la qualité du repreneur dans le domaine agricole, les précisions mentionnées ne forment pas un ensemble homogène avec les dispositions prévues au titre des aides aux jeunes agriculteurs, notamment sous l’angle de la qualification du nouvel exploitant. L’hypothèse selon laquelle l’exploitation serait reprise par une pluralité d’opérateurs n’est pas couverte. De même, aucune information n’est apportée sur le statut du re...