Interventions sur "repreneur"

Je voterai bien entendu ces amendements, mais je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Il faut, malgré tout, trouver une solution, parce que les cessions d’exploitations agricoles sont difficiles à réaliser, singulièrement en matière agricole, les repreneurs étant peu nombreux. On assiste à un agrandissement des exploitations agricoles, alors que certaines d’entre elles, pourtant viables, disparaissent parce qu’elles n’ont pas trouvé de repreneur, faute d’un dispositif adapté pour soulager la trésorerie des candidats. Nous devons travailler à résoudre ce problème.

...en deuxième instance. Pour obtenir ce résultat, je puis vous assurer qu’il a fallu mobiliser tout l’appareil d’État ! Ce cas était particulièrement visible, mais il en existe beaucoup d’autres, que la CGSCOP vous décrira, dans lesquels il est impossible de monter un projet de reprise en moins de deux mois. Il est vrai que certaines reprises ne posent aucun problème, mais, dans certains cas, les repreneurs sont des prédateurs et les salariés, notamment les cadres, peuvent s’en rendre compte. Ils voient parfois venir la disparition de l’entreprise, quand le vendeur accepte une proposition qui lui paraît séduisante. Je vous assure, mes chers collègues, que je ne demande rien qui soit disproportionné : un délai de deux mois rend l’information des salariés acceptable. Madame la secrétaire d’État, j’...

...e leur proposant de reprendre leur entreprise, alors qu’ils ne savaient même pas que celle-ci était à vendre, en partie ou en totalité, vous les déstabilisez et vous les angoissez. Ensuite se pose la question de la confidentialité. En informant les salariés, on rend public le fait que l’entreprise est en train d’être vendue. Les gens s’interrogent donc sur sa santé, et, si l’on dispose déjà d’un repreneur, cela risque de fragiliser le processus. Enfin, dans les PME, on n’est jamais loin des salariés ; on les connaît, on les voit. Si certains d’entre eux sont susceptibles de reprendre l’entreprise, en règle générale, on peut le leur proposer. Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles que j’ai avancées dans la discussion générale, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...s, mais les choses finissent pourtant par se savoir, surtout à deux mois d’une vente ! Croyez-moi, les employés sont parfois inquiets, mais il n’y a rien de pire pour nourrir l’inquiétude que le manque de transparence et de clarté. Les salariés ne sont pas plus bêtes que les autres ! Si on leur dit que l’on est en train de vendre et que l’on leur expose les perspectives de cette reprise, soit le repreneur leur semble sérieux et ils lui font confiance, soit ils ont un doute, qui mérite parfois que l’on y prête attention. Si la reprise est ratée, qui va payer ? Le propriétaire aura, certes, touché le prix de son entreprise, mais les coûts sociaux de la fermeture et des licenciements qui interviendront six mois plus tard, ainsi que cela s’est souvent produit, parce que le repreneur était plus ou moi...

...s collaborateurs. L’un d’entre eux a refusé de signer le document et a exercé une sorte de chantage. Bref, j’ai été contraint de respecter le délai de deux mois, au terme duquel je n’ai récupéré que trois collaborateurs sur six, soit une coquille quasiment vide. Je n’aurais pas pu reprendre la première société avec cette nouvelle loi. » Madame Lienemann, soyez-en certaine, dans la réalité des entrepreneurs de la Net économie, lorsqu’il faudra céder une société pour la faire grandir, puisque c’est ainsi que fonctionnent les fusions-acquisitions, ce genre de plaisanterie représentera un frein extraordinaire pour le développement des entreprises. Souhaitons-nous aider notre économie et nos sociétés à se développer le plus vite possible ou créer des obstacles pour freiner leur développement ?

Il me semble que cette obligation d’information est un élément déstabilisateur. En revanche, lorsqu’une entreprise doit s’arrêter et n’a pas de repreneur, il ne faut pas prévenir les salariés deux mois avant, parce que c’est trop tard. Lorsqu’il n’y a ni repreneur, ni transaction en cours, ni volonté de vendre à l’extérieur, mais que le chef d’entreprise veut cesser son activité pour quelque raison que ce soit, l’information doit être diffusée très en amont, afin de donner du temps. Nous avions discuté d’un texte qui ne me semblait pas satisfaisan...

Je suis entièrement en accord avec mon collègue Jean-Marc Gabouty. J’ajoute que les entrepreneurs sont comme ils sont : certains d’entre eux sont bien, d’autres non, comme dans toutes les corporations. Lorsque l’on souhaite céder son entreprise, la logique veut que l’on commence par explorer la possibilité d’une transmission familiale. S’il n’y a pas d’enfants, ou que ceux-ci refusent, on regarde s’il est possible que des cadres ou des salariés reprennent l’entreprise. Si ces deux cas de fi...

Je confirme que le délai de deux mois bloque la vente lorsque l’on dispose d’un repreneur. On met ainsi les entreprises en difficulté.

...r ce droit à l’information, qui déstabilise alors tout le monde. Nous en avons débattu précédemment à l’occasion de l’examen de la loi Hamon, puis de la loi Macron, et il faut entendre les entreprises. Pour ma part, je ne connais aucun chef d’entreprise qui souhaite conserver pour lui l’information sans raison, au risque de voir son entreprise fermer le lendemain. S’il est possible de trouver un repreneur dans l’entreprise, le dirigeant y est en général encore plus favorable. En effet, dans les PME, les patrons connaissent leurs employés et s’ils peuvent leur transmettre l’entreprise, c’est encore mieux pour eux, je vous assure.

...émentaire. L’information des salariés ne concerne pas seulement les entreprises en difficulté. Considérons le cas des reprises par LBO – leveraged buy out, ou achat à effet de levier –, qui peuvent concerner des PME. Certaines de ces opérations sont conçues de sorte à faire peser sur l’entreprise rachetée des objectifs de rentabilité déraisonnables. Si le dirigeant ne dispose d’aucun autre repreneur en apparence, il sera d’abord tenté de vendre, car il a besoin de valoriser son bien. L’étape suivante, c’est la fin de l’entreprise. Il est donc normal que des cadres, notamment, aient la capacité de mettre en garde contre les menaces qui pèsent sur la compagnie, afin de renégocier les conditions de la cession. Je connais au moins une dizaine d’exemples dans lesquels les cadres ont vu venir la ...

Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Madame Lienemann, s’agissant du délai, vous restez dans votre logique. Je l’ai dit, deux mois, cela ne sert à rien, sinon à jeter un certain trouble. Et nous ne partageons pas la même analyse. Au niveau des entreprises, vous considérez que les salariés voient très bien les problèmes que peut poser un repreneur. La réalité est un peu plus complexe. Certaines transmissions familiales échouent, certaines reprises par les salariés ou par des partenaires extérieurs également. Personne n’a le monopole des reprises menées dans de mauvaises conditions, et le contraire est également vrai ! Par conséquent, restons simples. Il ne s’agit pas d’interdire l’information. Dans la plupart des cas, un repreneur prend c...

N’hésitez pas à me dire si je me trompe. Mais l’exemple que vous donnez, monsieur Gabouty, on le connaît, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres, il y a des reprises, des repreneurs ; pour ma part, je n’ai rien à redire à cet égard. Permettez-moi de revenir à l’origine de cette proposition de loi. Le problème, si j’ai bien compris, c’est qu’un certain nombre d’activités économiques très diverses, y compris des exploitations agricoles – j’ai fait un clin d’œil à la Corrèze car Mme la rapporteur en est originaire –, ne trouvent pas de repreneur. C’est bien ce sujet qui doit...

Mon cher collègue, un chef d’entreprise qui a investi dans son entreprise et qui a pris des risques souhaite revendre le fruit d’années de travail lorsqu’il décide d’arrêter son activité. En l’absence de repreneur, il va donc forcément proposer aux salariés de reprendre son activité si c’est possible – étendre le droit à l’information de deux à quatre ou six mois n’y changera rien. §Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le chef d’entreprise soit assez fou pour ne pas proposer aux salariés de reprendre son entreprise. Vous dites par ailleurs que les banques sont riches et qu’elles pourraient pr...

Monsieur Savoldelli, permettez-moi, comme vous nous y avez invités, de vous dire que vous vous trompez. La reprise par les salariés en cas de redressement ou en cas de difficultés économiques n’est qu’une partie du sujet. Madame la rapporteur a d’ailleurs raison de dire qu’en l’absence de repreneur, le problème que vous soulevez se résout de lui-même, le chef d’entreprise et les salariés s’efforçant alors de trouver une solution. La question de la transmission est plus complexe et plus vaste. Comme l’a rappelé fort justement Jean-Marc Gabouty, elle se situe dans un contexte d’extrême concurrence, avec des sociétés extérieures qui sont à l’affût et qui peuvent donc tenter de faire capoter u...

...ns leur démarche. Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ? Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.

Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur. Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.