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Interventions sur "logement"
1 intervention trouvée.
Jean-Pierre Moga, rapporteur :...ment n° 4 rectifié crée d'une part, un bail à réhabilitation avec option d'achat, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et, d'autre part, un bail viager, permettant au locataire d'y séjourner jusqu'à son décès en contrepartie d'un versement forfaitaire unique. Ces deux outils innovants et facultatifs pourront favoriser le repeuplement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable.
