Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'amendement COM-386 maintient la séparation entre la vente de produits phytopharmaceutiques et le conseil stratégique, indépendant et individualisé. Toutefois, il exclut du champ de cette séparation le conseil spécifique. L'objectif est de ne pas interdire au distributeur toute forme de proposition de solutions pour adapter la stratégie de l'exploitant aux imprévus de l'année.

Les amendements identiques COM-387 et COM-432 maintiennent la séparation entre les activités de conseil stratégique et de vente de produits phytopharmaceutiques, mais sans imposer une séparation capitalistique dont les effets ont été peu mesurés. La séparation capitalistique rendrait peu applicable le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) qui vise justement à responsabiliser les distributeurs en les obligeant à guider le producteur, au travers de leurs conseils, vers des solutions alternatives. Elle modifierait, en outre, structurellement les modèles des coopératives et du négoce, au risque de fragiliser considérablement le conseil, ce qui serait contre-productif. Elle serait d'ailleurs contournable par la création de filiales distinctes au sein d'une même entité. Le risque, enfin, serait de déconnecter le conseil de la vente, les producteurs pouvant se fournir via d'autres canaux de distribution (comme Internet) en perdant le bénéfice d'un conseil qui est pourtant essentiel dans la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Les amendements identiques COM-388 et COM-433 rendent le conseil stratégique pluriannuel. L'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les producteurs ne peuvent se voir proposer la vente de produits phytopharmaceutiques s'ils n'ont pas reçu au cours de l'année un conseil individualisé. Cette obligation est en pratique assez peu appliquée car elle ne correspond pas aux réalités économiques des exploitations agricoles. Le conseil stratégique et individualisé doit être pluriannuel pour permettre la définition d'une véritable stratégie sur plusieurs exercices et pour pouvoir en mesurer réellement les effets. Il doit inciter à réfléchir à l'évolution du système de production de l'exploitation, ce qui ne se fait pas en un an, dans le but de réduire de manière pérenne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin de minimiser les risques sanitaires et les impacts environnementaux. L'objectif de ces amendements est également de réduire la charge supplémentaire que cet article induit pour l'agriculteur en supprimant le recours obligatoire à un conseil annuel qui ne sera, dans la plupart des cas, pas réellement nécessaire puisque fort peu stratégique.

L'amendement COM-29 rectifié bis est satisfait car les personnes en charge du conseil et de la vente de pesticides sont déjà certifiés Certiphytos. Avis défavorable.

L'amendement COM-161 rectifié bis impose l'incompatibilité du conseil et de la vente, y compris pour le conseil à l'utilisation des produits. Les vendeurs doivent pouvoir informer leurs clients des dangers liés à l'utilisation des produits vendus. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-51 rectifié et COM-185, ainsi que l'amendement COM-166 rendent le conseil stratégique annuel et suppriment la référence à la séparation capitalistique. Ils seront en partie satisfaits si mes amendements sont adoptés.

La séparation de la vente et du conseil est fondamentale. Opposé à l'usage des pesticides, je la souhaite vivement. Je sais que les lobbies s'y opposent.

Les membres du groupe RDSE ont des positions diverses. Je suis favorable à vos amendements. La séparation capitalistique me semble une fausse bonne idée et n'apporte pas de solution. Elle sera contournée. L'essentiel est de prévoir un conseil stratégique lors de la vente, permettant de promouvoir des solutions alternatives. La séparation capitalistique encouragerait aussi les firmes pharmaceutiques à développer leurs réseaux de distribution directe, ce qui serait contre-productif.

L'amendement COM-386 est adopté, ainsi que les amendements identiques COM-387 et COM-432 et que les amendements identiques COM-388 et COM-433.

Les amendements COM-29 rectifié bis, COM-161 rectifié bis, COM-51 rectifié, COM-185 et COM-166 deviennent sans objet.

L'amendement COM-31 rectifié bis étend le régime de la séparation des activités de conseil et de vente aux fertilisants azotés. Cet amendement élargit le champ de l'ordonnance. Il est donc contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-31 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 proposent de remplacer la séparation capitalistique des structures par une séparation de la facturation des deux prestations de conseil et de vente. Cela permettra d'afficher le coût réel du conseil et des produits phytopharmaceutiques. Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de mon amendement. La séparation des structures, même de manière non capitalistique, entraînera en effet une plus grande transparence sur les modalités de facturation. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement COM-434 en cohérence avec l'amendement qui a été adopté portant article additionnel après l'article 12.

L'amendement COM-434 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis demandent au Gouvernement la définition d'un cahier des charges de l'agroécologie, soit par décret en Conseil d'État, soit au travers de la nomination d'un groupe d'experts indépendants. Ces amendements pourraient être considérés comme des injonctions faites au Gouvernement et jugés, comme tels, contraires à la Constitution. Sur le fond, de la même façon que la mention de l'agroécologie dans la certification environnementale m'apparaissait inutile, la définition des critères de l'agroécologie n'aurait aucune portée normative et n'apparaît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

L'agroécologie, qui était au coeur de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, est quasiment absente de ce texte. C'est dommage.

La définition de l'agroécologie figure déjà à l'article L.1 du code rural.

Qu'est-ce que l'agroécologie sinon de l'agriculture ? Je n'ai pas l'impression en tant qu'agriculteur de faire autre chose que de l'agroécologie ! Les agriculteurs n'ont aucun intérêt à détruire leurs sols. De même, pensez-vous que les agriculteurs utilisent de l'azote, qui coûte pas moins de 350 euros la tonne, pour le plaisir, pour le laisser être lessivé, emporté dans les cours d'eau ? Au contraire, l'azote est fractionné, épandu lorsque les conditions météorologiques sont optimales pour les plantes. Arrêtons de critiquer systématiquement les agriculteurs alors qu'ils ont une pratique de plus en plus vertueuse !

Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-117 renouvelle le GIP Pulvés. Ce groupement d'intérêt public est essentiel pour répondre à l'objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques puisqu'il apporte un appui technique à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément en organisant une inspection des pulvérisateurs agricoles. Le bon état de la machine est une condition de la bonne maîtrise des risques lors de l'utilisation tout comme de la réduction des usages. Ce GIP est sous la tutelle des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie. Sa convention constitutive a prévu une durée limitée. Créé en 2009, il a une durée de vie de 10 ans. Son renouvellement dépend de l'adoption, par l'assemblée générale du groupement, d'une demande de prorogation adressée et validée par les autorités de tutelle. Cela ne relève donc pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Votre propos commençait bien, j'espérais un avis favorable. Je suis surprise de votre position. Je partage l'analyse de Laurent Duplomb. Hier nous évoquions la question de l'information des agriculteurs. Dans cette optique prolonger le GIP me semble une bonne idée.

Il appartient à l'assemblée générale du GIP de faire une demande de prorogation. Je ne pense pas que le gouvernement s'y opposera.

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

L'amendement COM-290 assortit l'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés, de la fourniture d'informations sur l'ensemble des procédés mis en oeuvre au cours du processus d'obtention, de sélection et de multiplication, précisant si des techniques appliquées in vitro ont été utilisées à l'une des étapes de ce processus. Les conditions d'inscription au Catalogue officiel sont régies par le droit européen. La modification proposée par l'amendement COM-290 suppose donc un accord préalable au niveau européen. Avis défavorable.

On connaissait déjà certains OGM qui sont interdits en France. Il y a aussi les OGM cachés, comme les variétés résistantes tolérantes aux herbicides (VRTH). Cet amendement concerne les organismes vivants modifiés. La science est très inventive en matière de biotechnologies et joue parfois à l'apprenti sorcier. Cela pose la question des risques biotechnologiques. Cet amendement ne fait qu'exiger de la transparence, et ce dans l'intérêt des agriculteurs.

C'est pourquoi on a besoin de plus d'Europe. L'avis de notre rapporteure est défavorable pour des raisons de forme.

L'amendement COM-290 n'est pas adopté.

L'amendement COM-303 propose d'instaurer, sur le modèle de l'exception culturelle, une exception agricole dans les négociations des accords commerciaux. L'exception culturelle est un ensemble de dispositions faisant de la culture une exception dans les traités internationaux, notamment signés dans le cadre de l'OMC. Cette mesure n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable pour des raisons de forme.

L'exception agricole pourrait être mise en avant au même titre que l'exception culturelle.

Sans doute, mais pas dans la loi.

L'amendement COM-303 n'est pas adopté.

L'examen de l'amendement COM-319 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

L'amendement COM-319 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'article 15 bis a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

L'article 15 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-320 ajoute une nouvelle catégorie qui échapperait au régime applicable au défrichement : un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. Si le bon sens économique et environnemental milite pour un abaissement des contraintes dans ce cas, cet amendement n'a pas de rapport direct avec le texte et constitue un cavalier législatif.

Cet amendement n'est pas sans lien avec ce texte : ne vise-t-il pas, comme le texte, à créer de la valeur ?

L'objet de la loi est avant tout de parvenir à trouver un équilibre dans les relations commerciales.

Comme nous l'avons souligné dans notre présentation liminaire, l'objet du texte est très étroit : il ne vise qu'à partager la valeur et les amendements qui voudraient créer de la valeur deviennent des cavaliers législatifs. Nous sommes contraints par le texte lui-même. C'est la faute du ministre !

L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-236 et COM-237 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Les amendements COM-236 et COM-237 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-146 est un cavalier législatif, comme les amendements COM-147, COM-148 et COM-149.

Les amendements COM-146, COM-147, COM-148 et COM-149 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'examen des amendements COM-291, COM-193 rectifié ter, COM-1 rectifié, COM-2 rectifié, COM-52 rectifié bis, COM-53 rectifié bis, COM-321 rectifié bis, COM-101, COM-82 rectifié bis, COM-262 rectifié bis, COM-275 rectifié bis, COM-61 et COM-54 rectifié bis a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire.

Les amendements COM-291, COM-193 rectifié ter, COM-1 rectifié, COM-2 rectifié, COM-52 rectifié bis, COM-53 rectifié bis, COM-321 rectifié bis, COM-101, COM-82 rectifié bis, COM-262 rectifié bis, COM-275 rectifié bis, COM-61 et COM-54 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-18 rectifié bis élargit la composition des chambres départementales d'agriculture aux représentants de l'État, aux collectivités territoriales, aux organisations nationales à vocation agricole et aux associations de consommateurs. Des élections auront lieu en janvier 2019. Au regard de cette perspective, ce n'est pas le moment de modifier la règle électorale. En outre, cette disposition est éloignée du champ de cette la loi et est donc irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-18 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'article 16 B a lui aussi été délégué au fond.

L'article 16 B est adopté sans modification.

Les amendements identiques COM-44 rectifié quater, COM-46 rectifié, COM-84 rectifié ter et COM-203 rectifié, ainsi que l'amendement COM-153, rectifié visent à permettre la valorisation, à des fins non alimentaires, des résidus de transformation agricoles. Si rien n'interdit aujourd'hui cette valorisation non alimentaire, il s'agit, pour les auteurs de ces amendements, de revenir sur un revirement récent du Gouvernement français dans le cadre de la révision à venir de la directive sur les biocarburants : en effet, alors que la mélasse de betterave ou les amidons résiduels étaient jusqu'alors considérés comme des résidus par les autorités françaises, et pouvaient donc entrer à ce titre dans la catégorie des biocarburants non plafonnés, le Gouvernement les considérerait désormais comme des plantes, ce qui les inclurait dans les biocarburants plafonnés. Une telle décision priverait ces mélasses et amidons résiduels d'un débouché important. Toutefois la portée normative de la disposition proposée est très faible, et, surtout, n'oblige en rien le Gouvernement à revenir sur sa position.

Je vous proposerai néanmoins d'adopter ces amendements, sous réserve d'une rectification de forme, et nous aurons l'occasion d'entendre les explications du Gouvernement en séance. La rectification proposée est de pure forme : elle consiste à insérer la disposition dans le code rural et de la pêche maritime et à supprimer des références inutiles.

Cette rectification est utile.

Très bien !

Je suis d'accord. Je précise que, lorsque je m'exprime sur ce texte, je m'exprime en mon nom, et non au nom du groupe RDSE qui est divers.

Les amendements identiques COM-44 rectifié quater, COM-46 rectifié, COM-84 rectifié ter et COM-203 rectifié, ainsi que l'amendement COM-153 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié prévoient qu'il sera tenu compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables dans les plans décennaux de développement des réseaux de gaz naturel qu'élaborent les gestionnaires des réseaux de transport. Cela permettra de mieux anticiper les besoins et d'optimiser les investissements, et les coûts, pour les consommateurs.

Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié sont adoptés.

Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié visent à renforcer et à clarifier le droit à l'injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel tel qu'il est prévu au présent article. La reconnaissance de ce droit figurait parmi les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation mis en place par le secrétaire d'État Sébastien Lecornu et auquel a participé Daniel Gremillet.

Ces amendements consacrent ainsi le droit d'accès aux réseaux des producteurs de biogaz, qui bénéficieront des mêmes protections que les consommateurs ou les fournisseurs. Ils précisent que ce droit à l'injection vaudra pour toutes les installations à proximité d'un réseau, y compris lorsqu'elles sont situées hors périmètre d'une concession. Enfin, ils retiennent le terme d'« adaptations » plutôt que celui de « renforcements » pour mieux rendre compte de la diversité des investissements possibles sur le réseau pour accueillir ces capacités. Avis favorable.

Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié sont adoptés.

L'article 16 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-360 encadre, dans le code rural et de la pêche maritime, la sortie du statut de déchet de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs, à l'exception des boues d'épuration. Il s'agit de mettre en oeuvre à la fois l'une des conclusions des États généraux de l'alimentation et l'une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation. Le dispositif proposé prévoit que les matières et supports visés devront, pour ne plus être considérés comme des déchets, justifier de leur conformité à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté, un règlement européen ou un cahier des charges approuvé par voie réglementaire, et remplir l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.

L'amendement COM-360 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-251 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-318 précise que les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont versées en temps et en heure. Si la préoccupation des auteurs de l'amendement est compréhensible, cela s'apparente à une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

C'est dommage. Lorsque les agriculteurs sont en difficulté et ne peuvent régler leurs dettes à l'État, celui-ci les soumet à des pénalités, or, là, l'État a un retard de paiement de deux ans... C'est inacceptable !

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement COM-56 rectifié donne une existence juridique au comité de rénovation des normes en agriculture en définissant ses missions. Avis favorable.

Il ne reste plus qu'à le réunir...

L'amendement COM-56 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-241 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, auquel l'amendement précédent donne une existence juridique. Avis favorable, de manière exceptionnelle pour une demande de rapport, mais c'est justifié au regard de l'enjeu.

L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-361 et COM-189 reportent l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage du miel au 1er septembre 2020, afin de laisser un temps suffisant aux conditionneurs, qui sont majoritairement des TPE et des PME, pour s'adapter.

Les amendements identiques COM-361 et COM-189 sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-128 est rédactionnel. Avis favorable.

Pourquoi ajouter « accessible à tous » ?

Par cohérence avec le titre de la loi adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement rédactionnel COM-128 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-362 vise à adapter à l'outre-mer les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Il satisfait totalement l'amendement COM-202 rectifié bis, mais les références qu'il vise sont plus précises.

L'amendement COM-362 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-202 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement AFFECO.1 est rédactionnel. Il a été proposé par la commission des finances pour parfaire le texte d'un article qui lui est délégué au fond.

L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.

L'amendement n° 21 remplace la notion de centre-ville et de centre-bourg par celle de commune. L'objectif de cet amendement est satisfait car tous les centres-villes des petites communes entrent dans le champ de l'obligation nationale de revitalisation introduite par la commission des affaires économiques. Retrait, sinon avis défavorable.

Il est important que le mot « commune » figure dans ce texte.

L'amendement n° 40 prévoit un avis consultatif de la Commission du développement économique de la région sur la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Avis défavorable : je crains que cet amendement n'alourdisse le texte et je précise que nous avons intégré la Région au stade de la signature des conventions.

L'amendement n° 49 prévoit une consultation du conseil départemental sur les opérations de sauvegarde. Comme pour l'amendement précédent, je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais il convient de ne pas alourdir le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié bis apporte une précision utile en faisant mention de l'habitat antérieur à 1980 en outre-mer dans les critères de délimitation du périmètre des opérations de revitalisation. C'est tout à fait justifié pour tenir compte des spécificités du climat tropical et des catastrophes naturelles qui sont intervenues.

L'amendement n° 37 rectifié ter augmente la superficie des périmètres d'intervention pour les communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que la commission a déjà modifié la proposition de loi initiale pour faciliter la revitalisation dans les communes de moins de 10 000 habitants. Nous avons adopté un mécanisme de majoration progressif : 4 % au-dessus de 10 000 habitants, 6 % de 9000 à 10 000, et ainsi de suite jusqu'à 24 % en dessous de 1000 habitants. C'est très calibré et le but est de se conformer à une exigence simple : plus le périmètre est ciblé, mieux on sécurise la légitimité des dérogations. C'est pourquoi je marque ma préférence pour le texte de la commission.

Il importe que les communes gardent la main et puissent décider du périmètre.

Avec l'amendement proposé, à 10 100 habitants le périmètre est limité à 4 %, tandis qu'il passe à 20 % pour 9 900 habitants...

L'amendement n° 23 rectifié prévoit la possibilité de définir le périmètre de l'opération de sauvegarde à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre. Le texte de la commission prévoit déjà un régime particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cet amendement propose un mécanisme très complexe et je ne suis pas certain qu'il apporte un « plus ». Avis défavorable.

Les EPCI doivent être associés. Ils ont trop souvent l'impression d'être marginalisés. Avec cet amendement, on faciliterait les coopérations et les actions en commun.

Les EPCI sont systématiquement associés lors de la définition des périmètres OSER.

Les amendements n° 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié et 15 rectifié élargissent le champ d'intervention de la nouvelle agence pour les centres-villes et les centres-bourgs à la notion plus vaste de cohésion des territoires. Nous partageons tous l'idée que la revitalisation des centres-villes n'est qu'une composante de la cohésion des territoires. Mais pour l'instant, l'agence de cohésion des territoires n'existe pas et ces amendements ne lui donnent pas de contours très précis. En revanche le texte de la commission préfigure de façon assez méticuleuse une agence ciblée sur les centres-villes qui a vocation à s'intégrer dans un ensemble plus vaste.

J'ai voulu dans mes amendements éviter de créer de nouvelles structures. La création d'une nouvelle agence ne paraissait pas nécessaire.

Je comprends votre position. Sagesse. Nous aurons le débat dans l'hémicycle.

L'amendement n° 4 rectifié crée d'une part, un bail à réhabilitation avec option d'achat, avec un loyer réduit en contrepartie de travaux effectués par le locataire, et, d'autre part, un bail viager, permettant au locataire d'y séjourner jusqu'à son décès en contrepartie d'un versement forfaitaire unique. Ces deux outils innovants et facultatifs pourront favoriser le repeuplement et la réhabilitation des logements en centre-ville. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié qui porte de quatre à six mois la limite annuelle fixée à la durée de location de la résidence principale dans les périmètres OSER.

L'amendement n° 48 crée une obligation pour les propriétaires de locaux restés vacants, après la fermeture ou le déplacement d'un service public antérieurement à une opération OSER, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de mise à disposition. Avis défavorable en l'état, je suggère de retravailler la rédaction.

L'amendement n° 20 rectifié bis exclut les normes relatives à la protection du patrimoine du champ des dérogations. Cet amendement opère un renvoi à l'article 7 mais ne désigne pas de façon précise les dispositions qu'il vise. Avis défavorable sous réserve d'une rédaction plus précise, sans quoi nous risquons de remettre en cause l'équilibre de l'article 7.

Les amendements n° 2, 1 et 3 remettent en cause le consensus que nous avons trouvé sur l'intervention des architectes des bâtiments de France à l'article 7. Ils ont déjà été repoussés par la commission. Préservons le texte consensuel élaboré par la commission de la culture.

L'amendement n° 42 permet, en cas de blocage de certains travaux par l'architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de revitalisation, de réaliser un plan de revalorisation touristique dans les six mois puis des opérations de revalorisation du patrimoine. J'ai trois principales objections : tout d'abord, l'article 7 est conçu pour trouver des solutions pour éviter les blocages. Ensuite, nous avons déjà intégré l'attractivité touristique dans les opérations de revitalisation qui forment un ensemble cohérent à plusieurs dimensions : tourisme, artisanat, commerce, animation culturelle. Enfin, l'amendement manque de précision. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Avis favorable.

L'amendement n° 25 rectifié donne la possibilité à la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de confier à la chambre de commerce, la chambre des métiers et la chambre d'agriculture des études préalables à l'analyse des demandes d'autorisation. J'y suis favorable sous réserve d'une rectification de forme pour mieux replacer l'amendement dans l'article L.751-2 du code de commerce.

M. Iacovelli, êtes-vous d'accord ?

Oui.

Les amendements identiques n° 31 et 50 rectifié ter abaissent le seuil d'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale pour les magasins de producteurs de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Avis favorable.

L'amendement n° 32 rétablit le moratoire local, supprimé par notre commission. Souhaitez-vous revenir en arrière ?

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet, restons cohérents en émettant un avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié introduit une étude d'impact sur les centres-villes dans les plans de prévention des risques dont le code de l'urbanisme définit les objectifs, la procédure d'élaboration et la mise en application. Tout cela est largement prévu. J'ai été maire d'une commune en zone inondable, je peux vous dire que tout est cadré. Avis défavorable.

Pour votre information, les amendements n° 16 et 39 ont été retirés ou sont devenus sans objet. Les amendements n° 5 rectifié et 46 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Je voudrais excuser M. Jacques Mézard. Un contretemps l'empêche d'être parmi nous.

J'ai le plaisir d'accueillir M. Julien Denormandie sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). De multiples questions sont traitées dans ce texte, l'urbanisme, la restructuration du secteur social, les règles de mobilité dans le parc social et le parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, le droit de la copropriété, la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique des bâtiments ou encore l'aménagement numérique. Pour plaisanter, nous disons au Sénat que les quelques articles sur le numérique donnent un N à ELAN pour que ce soit plus joli d'un point de vue sémantique.

Après le marathon de l'Assemblée nationale, le projet de loi a grossi, de 65 à 180 articles. Malgré cette expansion, il n'aborde pas deux sujets essentiels, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), d'une part, et les relations bailleurs-locataires, d'autre part, deux points qui faisaient pourtant l'objet de demandes très importantes.

Dans un premier temps, pouvez-vous nous présenter les principales dispositions du texte et les modifications apportées par l'Assemblée nationale ? Je passerai ensuite la parole à Mme Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur de notre commission, puis aux rapporteurs pour avis, M. Patrick Chaize pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et M. Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois. Je vous prie d'excuser M. Jean-Pierre Leleux, pour la commission de la culture, car il est retenu dans une autre réunion de commission.

Je vous prie d'excuser M. Jacques Mézard, retenu par un contretemps personnel mais qui attache une volonté infinie à dialoguer avec le Sénat sur le projet de loi ELAN.

Ce projet de loi vient d'être adopté par l'Assemblée nationale, hier, après plus de 90 heures de discussion selon la procédure du temps programmé qui n'existe pas au Sénat et qui a essuyé quelques critiques de parlementaires se plaignant de ne pas avoir eu tout le loisir de s'exprimer, mais qui a permis l'enrichissement significatif du texte.

Ce projet de loi a été construit de façon particulière, avec l'apport d'au moins 2 600 propositions de professionnels, 25 000 contributions des Français, avant la fameuse conférence de consensus à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé, dont Mme la présidente, que je remercie. Chose singulière, à cette occasion, ce projet de loi a été transmis dans le cadre de cette conférence de consensus aux parties prenantes avant de l'être aux commissions des deux assemblées.

En aucun cas il ne s'agit d'un projet de loi portant uniquement sur le logement. Le N de « numérique » n'a pas pour objet de faire joli ! Avec M. Patrick Chaize, nous sommes viscéralement attachés au développement du numérique, dont il faut accélérer le déploiement.

Nous traitons l'aménagement du territoire, dont le logement, de manière pragmatique, dans le souci de libérer, de faciliter, de simplifier. Ce projet de loi n'introduit pas de nouvelles normes, ou très peu, mais prend les problèmes à la racine pour construire plus vite et mieux.

Avec M. Jacques Mézard, nous avons mis notre patte, celle de la co-construction, avec de longues heures de discussion. Plusieurs centaines d'amendements de tous les groupes politiques confondus ont été adoptés à l'Assemblée nationale sur un grand nombre de thématiques. Nous travaillerons dans le même état d'esprit au Sénat.

Ce projet de loi n'oppose pas les propriétaires aux locataires. Si je schématise, on a eu coutume de voir des ministres de droite favoriser les premiers et des ministres de gauche favoriser les seconds. Ce n'est pas du tout notre état d'esprit.

Les quatre titres du projet de loi correspondent aux quatre piliers de notre stratégie. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher en facilitant les opérations d'urbanisme dans un état d'esprit favorable à la contractualisation, à libérer le foncier et à faciliter l'aménagement lorsqu'il y a des blocages grâce aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par ce projet de loi.

Nous simplifions les documents d'urbanisme en réduisant le nombre de pièces requises, y compris pour les permis de construire, en favorisant le numérique et en revoyant les délais. Nous nous assurons de partir des attentes des élus locaux, pour une loi réaliste.

Ce projet de loi n'a absolument pas pour but de toucher à l'ambition de la loi Littoral. Il ne modifie que deux éléments : il résorbe les « dents creuses » dans les zones denses de communes qui relèvent de la loi Littoral et il autorise des infrastructures comme celles de la conchyliculture à s'installer dans une zone proche du rivage.

Le projet de loi simplifie les normes de construction, comme dans le projet de loi pour un État de service d'une société de confiance qui comporte une habilitation à légiférer par ordonnance pour réécrire le code de la construction. Ce qui m'a le plus marqué lors de ma prise de fonctions, c'est que le premier sujet dont on m'a parlé était la simplification des normes. J'ai trouvé cela incroyable, puisque, depuis que j'ai une conscience politique, tout le monde défend la simplification des normes de construction. Et il en reste encore à simplifier ! Certaines sont ubuesques. Ainsi, dans une maison individuelle à chauffage électrique, vous êtes obligé de construire une cheminée au cas où vous décideriez de passer au chauffage à bois. Le coût de la construction en est augmenté de 800 à 2 000 euros.

Le vrai problème est que le code de la construction, plus épais que le code civil ou le code du travail, est prescripteur : il fixe des objectifs mais indique également les moyens de les atteindre. La seule solution est de le réécrire, d'enlever environ une page sur cinq, afin de le rendre efficace. Nous fixons des objectifs de même qualité mais faisons en sorte qu'il ne soit plus prescripteur et qu'il laisse les acteurs de terrain déterminer les chemins à emprunter. Nous revenons donc sur un certain nombre de normes qui contraignent l'acte de construction.

L'une des mesures les plus discutées est notre proposition de passer de 100 % de logements accessibles à 10 % de logements accessibles, le reste étant des logements évolutifs. Je veux ici mettre fin aux idées préconçues : le « 100 % de logements évolutifs » a été discuté avec les associations de personnes en situation de handicap que nous avons reçues, Mme Sophie Cluzel, M. Jacques Mézard et moi-même, à de très nombreuses reprises. Le terme d'évolutif vient de ces associations.

Il n'est pas logique, lorsque vous êtes jeune et que vous avez trois enfants, que la salle de bain soit aussi grande que la chambre des enfants. En revanche, lorsque des personnes de votre famille en situation de handicap viennent vous rendre visite, il faut que les toilettes et la principale pièce de vie leur soient dès maintenant accessibles. C'est le sens du logement évolutif.

Le logement évolutif doit pouvoir être transformé dès qu'un accident de la vie, ou le vieillissement, surviennent - le handicap est dû pour 80 % des cas à un accident. Ainsi, les parois doivent pouvoir être décalées pour agrandir la salle de bain puisqu'elles ne contiennent aucun tuyau et que le siphon est placé au bon endroit. La loi inclut la définition de l'évolutivité. En parallèle, nous travaillons avec les associations sur le décret qui définira précisément les travaux concernés.

Nous accélérons le traitement des recours contentieux. Nous avons essayé d'aller le plus loin possible dans la lutte contre les professionnels du recours abusif. Ainsi, nous réduisons par exemple le délai de jugement de 24 à 10 mois -nous nous sommes mis d'accord avec la chancellerie. Nous luttons aussi contre ceux qui jouent la montre pour récupérer des indemnités en déposant un premier recours, puis en retardant le processus par l'ajout, à plusieurs reprises, de nouveaux griefs qui remettent le compteur à zéro. Pour ce faire, nous utilisons la notion de cristallisation des moyens : le dépôt d'un recours est pour solde de tout compte en matière de griefs. Le précédent gouvernement avait proposé cette solution, mais de façon optionnelle. Cela ne peut pas marcher. Nous imposons la cristallisation des moyens, pour lutter efficacement contre les recours abusifs.

Enfin, j'ai personnellement beaucoup travaillé sur la transformation d'immeubles vacants en logements. La construction prend du temps : nous avons là une solution rapide. Pour lutter contre la vacance dans les logements, il n'existe pas d'autre solution que de recréer le lien entre les locataires et les propriétaires, au sein de cette société de confiance que j'évoquais tout à l'heure. En revanche, il faut lutter plus efficacement contre les bureaux vacants : c'est pourquoi nous proposons de grandes mesures de simplification pour faciliter leur transformation tout en étant, en même temps, coercitifs. Ainsi, lorsqu'un bureau sera vacant trop longtemps, il pourra être réquisitionné pour devenir un hébergement d'urgence pendant une durée limitée.

Le deuxième pilier de notre stratégie porte sur les « évolutions du secteur du logement social », sujet qui vous est cher. Notre objectif, très clair, est double : renforcer la production et la rénovation de logements sociaux, car il en manque beaucoup - plus de deux millions de nos concitoyens en attendent un - et inverser la logique décidée il y a quarante ans sous Raymond Barre, à savoir de privilégier l'aide à la personne, qui nous a mené au système actuel des aides personnalisées au logement (APL) - dont le coût est de 18 milliards d'euros.

Notre objectif est de consacrer une énorme somme d'argent au logement - dix milliards d'euros de financements nouveaux, avec la Caisse des dépôts et consignations - et de faciliter la construction et la rénovation du logement social. Cela passe par la restructuration des organismes de logements sociaux. Nous avons travaillé avec les bailleurs sociaux et même signé une convention avec le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Nous avons abordé à cette occasion le regroupement, qui est déjà engagé dans beaucoup d'endroits. Différent de la fusion, il favorise le partage de moyens, de trésoreries. Nous avons cassé le monopole bancaire afin que les bailleurs sociaux puissent se prêter de l'argent entre eux. C'est quelque chose qui n'arrive que très rarement ; la dernière fois, c'était dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron pour que des entreprises du même secteur d'activité selon le code de la nomenclature d'activités française (NAF) puissent se prêter entre elles. Certains bailleurs ont beaucoup d'argent et d'autres bien moins, il est donc très important d'assurer la fluidité des capitaux.

Nous voulons faciliter l'acte de construction pour les bailleurs sociaux également. Nous proposons donc de déroger au titre II de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP). Là encore, je veux lutter contre une idée qui circule : la loi MOP n'impose pas de faire appel à un architecte, c'est totalement faux. Leur rôle est essentiel et leur travail absolument indispensable. C'est le code de l'urbanisme qui l'impose et en aucun cas nous n'avons eu l'idée de revenir sur cette disposition. La loi MOP organise un agencement des relations entre le donneur d'ordre et le maître d'oeuvre. Elle ne s'impose pas aux constructions privées ni aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Dans ce projet de loi, nous voulons que celles et ceux qui le veulent puissent acquérir leur logement : c'est l'accession sociale à la propriété. Il faut des immeubles qui accueillent des propriétaires et des locataires. Accessoirement, vendre un logement social permet d'en construire deux ou trois autres.

Enfin, nous mettons l'accent sur la mobilité au sein du parc social. Aujourd'hui, des chambres sont libres dans un certain nombre de logements sociaux parce que les enfants sont partis. Dans le parc social, personne ne vous propose de changer de logement - je parle bien de proposition.

Merci, monsieur le secrétaire d'État. Nous prenons acte de vos bonnes intentions.

J'entends bien vos propos : ce projet de loi a été coconstruit. La conférence de consensus sur le logement, voulue par le président du Sénat et acceptée par le Président de la République, prévoyait la possibilité d'enrichir le texte. Nous sommes malheureusement restés quelque peu sur notre faim. Si nous pouvons continuer à apporter des améliorations, nous le ferons dans un esprit de coconstruction.

Je suis néanmoins étonnée que vous n'ayez pas fait référence à ce qui s'est passé l'automne dernier lors de l'examen du projet de loi de finances. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi ÉLAN aurait dû être présenté avant la discussion budgétaire, laquelle a créé un traumatisme auprès des bailleurs sociaux. L'objectif du choc de l'offre que vous affichez encore ici est de plus en plus difficile à atteindre. La baisse du budget pour les bailleurs sociaux avec la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour compenser la baisse des APL conduit à une capacité d'autofinancement stagnante ou en diminution. Les promoteurs privés comme les organismes de logements sociaux constatent un net ralentissement de la construction - 14 % en moyenne. Même si vous voulez poursuivre le mouvement en 2019 et 2020, nous continuerons notre combat lors de la discussion budgétaire. Construire plus, mieux et moins cher, peut-on lire dans l'exposé des motifs de votre projet. Vu les besoins affichés dans nos territoires, nous sommes inquiets. Pour une bonne part, les mesures qui nous sont proposées ne sont que la conséquence de la loi de finances.

Bravo pour la simplification des autorisations d'urbanisme, des actes de construire et des contentieux de l'urbanisme. Vous avez réalisé ce que les uns et les autres ont réclamé pendant des années ! Le titre IV comprend aussi de bonnes choses. Mais il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Concernant les ordonnances - vous n'en avez pas parlé -, trop d'articles encore prévoient que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur des sujets ô combien importants : la compatibilité entre les normes en matière d'urbanisme, la politique des loyers dans le parc social, l'habitat indigne. Cela ne nous satisfait pas. Grâce à la conférence de consensus sur le logement, la réforme du logement social ne sera pas faite par ordonnance. Avez-vous avancé sur la rédaction de ces différentes ordonnances ? Pourquoi ne proposez-vous pas des modifications du droit en vigueur ? Pourquoi ne retirez-vous pas certaines ordonnances, telles que celle qui concerne la réforme du droit de copropriété pour les proposer sous forme de projet de loi autonome ?

Le deuxième point important à nos yeux concerne le rôle et la place des collectivités territoriales. Vous avez parlé de contractualisation. Certaines mesures sont de nature à susciter des inquiétudes. Vous le savez, le Sénat est particulièrement attaché aux collectivités territoriales, les pièces maîtresses qui mettent en oeuvre les politiques locales et territorialisées de l'habitat. En matière d'urbanisme, les communes sont les grandes oubliées des opérations d'urbanisme -les projets partenariaux d'aménagement (PPA) et les grandes opérations d'urbanisme (GOU)- puisqu'elles permettent le transfert automatique de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme du maire à l'échelon intercommunal, même à l'encontre de l'avis des communes, par arrêté préfectoral. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais avoir des éclaircissements sur ce point particulier.

L'hypercentralisation et l'hyperverticalité constituent d'autres lignes rouges. Nous craignons, au titre II, l'hyperverticalité concernant la restructuration du secteur social. Ne pensez-vous pas que la date du 1er janvier 2021 à partir de laquelle tous les organismes de logements sociaux comprenant 15 000 logements devront être regroupés est un peu trop proche ? La situation est fort différente selon les territoires. Nous sommes également inquiets concernant la réforme du logement social, car, en dépit de l'adoption de certains amendements par l'Assemblée nationale, certains points ne sont toujours pas résolus. Confirmez-vous qu'un bailleur social pourra appartenir à un groupe et à une société de coordination ? Dans l'affirmative, n'est-il pas paradoxal d'interdire aux bailleurs sociaux d'appartenir à plusieurs sociétés de coordination ? J'observe que les offices publics de l'habitat ne sont pas favorables à cette double appartenance. Attention à la gouvernance, y compris dans les sociétés de coordination. Il importe que les collectivités territoriales soient respectées et ne soient pas exclues de ces sociétés de coordination, qui vont avoir des compétences extrêmement importantes. Vous avez apporté des améliorations pour ce qui concerne le plan stratégique de patrimoine (PSP), mais vos mesures ne sont pas suffisamment formelles pour la gouvernance. Ne donnons pas simplement un strapontin aux collectivités territoriales, comme c'est le cas pour les associations de locataires.

Concernant la vente des HLM, pourquoi avoir prévu la vente de 40 000 logements sociaux, sachant que 8 000 logements sont actuellement vendus. On ne pourra atteindre cet objectif ambitieux ! Il n'existe pas de marché d'accession à la propriété dans le parc social, pas à cette hauteur en tout cas. Nous craignons des ventes en bloc, des ventes à la découpe, avec les conséquences qui en découlent : la financiarisation du logement social. Pourquoi ouvrir aussi largement les ventes des HLM et, dans le même temps, maintenir les dispositions actuelles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ? Cela me paraît contradictoire. Comment le maire sera-t-il associé à ces ventes ? Le droit de préemption des maires a été rétabli, mais ce n'est pas suffisant.

Vous n'avez pas parlé de la loi SRU, mais on ne saurait aborder une loi sur le logement sans en débattre au Sénat, dans la pluralité des idées. La loi SRU reste le grand absent, même si la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont décomptés dans les quotas passe de cinq ans à dix ans. Les conclusions du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) montrent que même si les communes font, pour la plupart d'entre elles, des efforts pour avancer dans le domaine de la construction de logements sociaux, en vue d'atteindre le seuil des 25 % d'ici à 2025, nombre d'entre elles seront carencées. L'augmentation exponentielle du taux prévu par la loi conduira, bilans triennaux après bilans triennaux, de plus en plus de communes à être dans l'impossibilité de respecter cet objectif. Quid des communes entrantes, qui comptent aujourd'hui 3 500 habitants, mais qui n'ont plus que neuf ans pour atteindre cet objectif ? Quid des communes nouvelles ? Nous ne pourrons pas faire l'économie de toutes ces questions. Il nous faudra envoyer des signaux forts aux élus, aux maires et aux présidents d'intercommunalité.

Une question sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) : on supprime la compétence disciplinaire pour des raisons purement financières, car ni l'État ni les professionnels ne veulent aujourd'hui financer cette instance. Que les professionnels de l'immobilier ne soient plus aujourd'hui soumis à un code de déontologie n'est-il pas problématique ?

L'article 51 prévoit opportunément de renforcer l'encadrement des meublés de tourisme, en vue de mieux lutter contre les investisseurs qui soustraient des logements au marché locatif traditionnel, plus particulièrement en zone tendue. L'engagement d'une fédération professionnelle réunissant la plupart des principales plateformes du secteur de nettoyer leurs stocks d'annonces, n'est-ce pas la simple application de la loi ?

Je laisserai mon collègue Patrick Chaize, expert en matière de numérique, s'exprimer sur ce point. Toutefois, je relève que les députés ont adopté à l'article 55 ter des dispositions relatives au carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui avait été prévu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et dans le cadre du plan de rénovation énergétique présenté Nicolas Hulot en avril. Or ce carnet n'est toujours pas mis en oeuvre en raison de certaines imprécisions juridiques. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? J'ai cru comprendre que vous étiez défavorable aux dispositions adoptées par les députés en la matière.

J'évoquerai d'abord le littoral. Vous avez indiqué avoir pris en compte les problématiques de la conchyliculture dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas tout à fait ma lecture. J'aimerais avoir des précisions. Le Sénat a débattu il y a quelque temps de ce sujet par le biais de la proposition de loi présentée par notre collègue Michel Vaspart. Quelle est votre position sur l'introduction de dispositions dans le projet de loi ELAN ?

Quant à l'aspect numérique du projet de loi, le Gouvernement s'est attaché à faire évoluer un certain nombre de points, notamment avec la signature, en janvier dernier, d'un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile et les engagements pris dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques sur le fixe. Considérez-vous que les simplifications soient suffisantes ? Je pense notamment aux problématiques liées à l'urbanisme pour la construction de pylônes en montagne. Vous vous êtes engagés à modifier ce point dans une circulaire, mais est-ce suffisant ? Qu'en est-il des servitudes pour les réseaux fixes ?

Vous avez évoqué le débat que nous avons eu en mars dernier sur la duplication des réseaux, une notion qui m'est chère, et la sécurisation des investissements des collectivités et des opérateurs en matière de réseaux fixes, par le biais de la proposition de loi que j'avais déposée. Vous aviez repoussé ce texte, considérant que l'Europe travaillait alors sur le code européen des communications électroniques. Le trilogue a confirmé l'esprit du texte que j'ai proposé. Seriez-vous disposé à reprendre les articles relatifs à la sécurisation des réseaux dans le projet de loi ?

Une question sur les marchés de conception-réalisation : vous acceptez une dérogation au code des marchés publics, quelle est votre motivation ?

Quel est votre avis sur la proposition de diagnostic de performance numérique qui aurait pu être intégré dans le texte ? De même, que pensez-vous des propositions permettant l'accès des petits opérateurs aux réseaux ? D'une façon plus générale, êtes-vous prêt à faire encore évoluer ce texte ? Même si des avancées ont été réalisées par l'Assemblée nationale, j'ai été surpris de la pauvreté des débats qui ont eu certes lieu à une heure tardive vendredi dernier.

Ce projet de loi montre des tentatives très nettes de recentralisation. Or nous sommes pour la territorialisation. Vous avez conduit de nombreuses concertations avec les professionnels, mais vous exprimez une certaine méfiance vis-à-vis des maires, alors qu'ils sont les premiers acteurs en matière de logement, qu'il s'agisse de la production de logements et des modifications d'urbanisme. La conférence de consensus sur le logement a énoncé plusieurs centaines de propositions, qui vont dans le bon sens et que nous ne retrouvons pas totalement dans ce texte.

Concernant les PPA et les GOU, pourquoi introduisez-vous le préfet dans cette procédure ? Si l'on accepte l'idée qu'un certain nombre de grandes opérations en matière d'aménagement et d'urbanisme nécessitent à l'échelle d'une agglomération des dérogations, pourquoi ne laissez-vous pas la gestion à la commune et l'intercommunalité ? Il y va de l'intérêt communautaire. Certains professionnels de l'immobilier pensent que c'est là une première manière de remettre en cause le permis de construire du maire. Ce permis de construire est l'un des fondamentaux de la fonction de maire. Si vous y touchez, même d'une main tremblante, vous nous trouverez en face de vous, je vous le dis clairement.

Absolument !

Les établissements publics d'aménagement au sein desquels l'État a été partie prenante ont été des échecs retentissants partout. Laissez les maires et les intercommunalités fonctionner ensemble !

À la suite du rapport de Christine Maugüé, vous réalisez une avancée significative sur la question des recours abusifs, que les gouvernements précédents n'ont pas réussi à faire. Bravo, mais ne peut-on pas aller plus loin encore ? Le non-respect des délais de jugement n'est pas sanctionné ; aucune durée minimale d'existence d'une association n'est exigée pour qu'elle puisse engager un recours ; les sanctions actuelles pour recours abusifs, dont vous savez qu'elles ne sont quasiment pas mises en application, ne sont pas suffisamment dissuasives. D'autres propositions ont été formulées dans le cadre de ce rapport.

Concernant la question de la réforme du droit de la copropriété par ordonnance, je me souviens de ce qu'a dit Jacques Mézard au Sénat. Certes, on dit certaines choses dans certaines circonstances et d'autres ailleurs... Je suis bien placé pour le savoir. Mais il s'agit là d'un problème fondamental entre les propriétaires et les locataires. À l'instar de ce qui a été fait pour le droit des contrats, ne pouvez-vous pas faire le choix de soumettre au Parlement un véritable projet de loi de ratification très détaillé qu'on pouvait examiner attentivement ? Je vous ferai observer que le délai moyen d'une ordonnance est de 572 jours, contre 196 pour un projet de loi en procédure accélérée. Méfions-nous des ordonnances ! Sauf à vouloir ne pas faire toute la transparence sur certains sujets...

Nous sommes en phase avec les objectifs que vous poursuivez concernant le droit de l'urbanisme, mais les moyens sont-ils appropriés ? Le maire est pris en étau entre, d'un côté, le manque de moyens et l'asphyxie de certains partenaires bailleurs sociaux, à la suite de la loi de finances, et, de l'autre, l'empilement des règles d'urbanisme qui s'ajoute à l'empilement d'un ensemble de dispositifs prévus dans le code de l'environnement. Vous ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule procédure dans tous les cas, et non pas pour les cas exceptionnels, et une seule enquête publique ?

Sur la loi SRU, j'entends bien les débats idéologiques. Aujourd'hui, les maires s'opposent à la vente d'HLM parce qu'ils craignent de devoir payer des amendes. Bien souvent, on leur demande de faire du logement social, sans qu'ils disposent du foncier pour le faire. Il n'y a pas que des maires de mauvaise foi, nombre d'entre eux sont de bonne foi a fortiori ceux qui vont entrer dans le dispositif. Ne peut-on pas, par dérogation, non pas remettre en cause les principes de la loi SRU, mais faire un portage intercommunal par consensus dans un certain nombre d'agglomérations ?

Il en est de même pour les compatibilités entre les grands schémas d'aménagement : on pourrait aller plus loin encore. Sans vouloir soulever la question des architectes des Bâtiments de France, pourquoi ne les associe-t-on pas en amont du processus d'élaboration du PLU ? Ils interviendraient ensuite en aval pour tout ce qui ne concerne pas le règlement du PLU. Pourquoi revenir sur les décisions prises de manière approfondie par les élus locaux ? Je le redis, faites-leur un peu plus confiance !

Concernant l'urbanisme commercial et les ORT, il serait heureux que vous intégriez un certain nombre de mesures avancées dans la proposition de loi présentée par MM. Pointereau et Bourquin que le Sénat va adopter dans un avenir très proche.

Je salue la présence de Michel Vaspart, auteur d'une proposition de loi sur la loi Littoral.

Je me félicite des mesures prévues pour ce qui concerne les recours abusifs. L'article 24 du projet de loi Élan, qui modifie l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doit permettre de lutter contre les recours abusifs que les porteurs de projets d'aménagement subissent trop souvent. Le second introduit une présomption de comportement non abusif de la part des associations agréées au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cependant, la portée de cet alinéa n'est pas claire, car le caractère irréfragable de cette présomption n'est pas précisé. Si elle est irréfragable, elle peut potentiellement exonérer des associations qui engagent des recours abusifs, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Dans le cas contraire, cet alinéa pourrait être supprimé, car le porteur de projets, lorsqu'il est attaqué, doit de toute manière démontrer le caractère abusif de la démarche. Pouvez-vous nous préciser le caractère irréfragable ou non de la présomption de comportement non abusif ?

Exception faite des modalités d'application de la loi SRU, je partage l'analyse de Dominique Estrosi Sassone. La politique du logement se trouve au coeur de notre pacte républicain ! Pourtant, il n'est guère de cohérence entre vos annonces ambitieuses en matière de lutte contre le sans-abrisme et le recul de 10 % des crédits destinés au logement dans la dernière loi de finances. Votre projet de loi lui-même poursuit une logique majoritairement financière et n'aidera guère au dynamisme de la construction. Il apparaît pourtant nécessaire de construire davantage de logements sociaux au bénéfice de nos concitoyens, qui ne peuvent accéder au parc privé. Il en va de nos équilibres urbains ! Quant à l'objectif de vendre chaque année 40 000 logements sociaux, il me semble très excessif et ne peut, en tout état de cause, représenter un outil financier durable pour les bailleurs. Pire, je juge anormal que puissent être vendus sans restriction ni garde-fou des logements sociaux, y compris dans des communes qui ne respectent pas leurs obligations prévues par la loi SRU. Votre projet apparaît, avec la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée à l'accession à la propriété et le risque de voir se multiplier des copropriétés dégradées, comme une inquiétante usine à gaz. Où iront loger les plus pauvres ? Sans compter que le texte oublie les maires... Qui financera les travaux lors des ventes en blocs ? Qui garantira d'ailleurs lesdites ventes dès lors que les maires ne sont pas partie au dispositif ? Enfin, le groupe d'études sénatorial sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs a entendu Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français. Au regard de l'ambition d'accessibilité que portait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votre projet de loi fait piètre figure !

J'approuve les propos tenus par Marc-Philippe Daubresse s'agissant des bailleurs sociaux. Il me semble délicat de les contraindre à vendre des logements pour se financer, alors que les élus locaux sont opposés au dispositif de crainte que leur commune ne respecte plus les obligations fixées par la loi SRU. Quelle réponse le Gouvernement entend-t-il apporter à cet antagonisme ? Est-il envisageable que les logements sociaux vendus demeurent au sein du quota SRU au-delà du délai de dix ans ?

Le titre IV du projet de loi traite de l'amélioration du cadre de vie. Votre programme Action coeur de ville semble fort séduisant pour les 222 communes sélectionnées. Mais enfin - et bien que vous ayez précisé que la liste n'était en rien exhaustive -, vous n'êtes pas sans savoir que plus de 700 villes devraient être concernées ! La proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau s'adresse sans exception aux centres en déshérence. En ce sens, elle n'est pas opposée mais complémentaire au texte gouvernemental, qui créé les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Je sais combien Jacques Mézard a à coeur de rendre du pouvoir aux élus locaux ; l'esprit de l'initiative sénatorial s'inscrit dans une démarche similaire... Quelle est votre opinion sur cette proposition de loi ?

Je remercie Julien Denormandie pour la clarté et la richesse de sa présentation. Le projet de loi ELAN porte d'ambitieuses avancées, même si demeurent des interrogations. S'agissant des suppléments de loyers de solidarité (SLS), je ne suis pas certain de l'opportunité de leur application uniforme. La mesure me semble en particulier inadaptée aux départements ruraux, comme la Meuse, où le taux de vacances dans les logements sociaux est déjà élevé. Dès lors, l'application d'un SLS risquerait de mettre des locataires en difficulté financière jusqu'à les contraindre à un déménagement. Les conséquences en seraient néfastes pour l'équilibre financier des bailleurs, qui verraient les ménages, toute proportion gardée, les plus aisés quitter leur parc. Je rejoins par ailleurs Patrick Chaize lorsqu'il regrette que le texte ne se montre pas plus offensif en matière de simplification des procédures en faveur du déploiement de la 4G. Imaginez qu'il faut compter un délai de dix-huit à vingt-quatre mois pour implanter un relais si, par chance, aucune association n'intente un recours !

Vous n'avez évoqué ni les propriétaires, ni l'accession à la propriété. Votre objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année, pourtant modeste, est contesté par les bailleurs sociaux. Puissants depuis plus d'un siècle, ils n'oeuvrent qu'en faveur de la location. Quel dommage ! Le combat que je mène depuis mon élection en 2001 comme maire de Châteauroux est celui de l'accession du plus grand nombre à la propriété. La France devrait compter 70 % de propriétaires, pas 56 % ! Rien n'interdirait pourtant aux bailleurs sociaux d'être ce puissant levier pour atteindre cet objectif.

Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir convié à votre réunion. Les maires des communes du littoral français, sans distinction d'étiquette politique, sont sensibles aux dérives de la jurisprudence relative à l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le rapport d'information de Jean Bizet et Odette Herviaux, commis en 2014, prônait ainsi un retour à l'esprit du texte. Je salue à cet égard l'avancée que constituent les propositions de loi sénatoriales visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte et relative au développement durable des territoires littoraux, toutes deux adoptées en 2018 par notre assemblée. L'article 12 quinquies du projet de loi ELAN apporte des solutions à la dérive de la jurisprudence relative à la loi littoral. Trois dispositions ont été intégrées au projet de loi, dont une concerne les « dents creuses ». Cette dernière diffère toutefois de l'article 9 de ma proposition de loi, qui permettait aux maires d'agir hors des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), dont les délais de révision s'étendent indéfiniment. Enfin, alors que vous prévoyez l'installation d'activités agricoles et forestières sur le littoral, le texte oublie la conchyliculture. Une circulaire ne règlera pas le problème. Il convient d'y remédier.

Michel Vaspart a parfaitement raison ! Dans les communes rurales, les maires se trouvent pieds et poings liés par les SCOT et autres PLU ! Je souhaite, pour ma part, vous interroger sur l'installation de centrales solaires sur les sites littoraux dégradés. Considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante. Ces projets d'installation ne peuvent aboutir. J'ai présenté, dans la proposition de loi de Michel Vaspart, un amendement, voté par le Sénat, visant à faciliter ces opérations. Sont également attendues les conclusions du groupe de travail installé par Sébastien Lecornu sur la filière solaire. Je regrette toutefois qu'un amendement sur le sujet, adopté en commission à l'Assemblée nationale, ait été supprimé en séance publique à l'initiative du Gouvernement ! Quelle solution proposez-vous alors pour les projets solaires en cours ?

Les territoires ruraux, qui représentent un tiers des habitants et 90 % des communes, constituent les oubliés de votre projet de loi. Voyez, le titre IV ne bénéficiera qu'à 222 villes moyennes ! Dans l'Hérault, le phénomène de l'étalement urbain et de la dévitalisation des centres-villes bat son plein, avec son lot de désertification commerciale et de vacance de logements, dont le taux peut atteindre 18 % dans certaines communes. Ces territoires ont besoin de moyens supplémentaires ! La proposition de loi de Martial Bourquin et de Rémy Pointereau avance des solutions innovantes : l'intègrerez-vous à votre projet de loi ?

Je remercie Mme Estrosi Sassone et M. Daubresse de leurs interventions sur la loi SRU. À Vincennes, qui avec 50 000 habitants sur deux hectares est la deuxième ville la plus dense de France - plus même que Manhattan ! -, les quotas imposés par la loi SRU sont inatteignables. Hélas, rien n'est prévu dans votre projet de loi pour tenir compte de cette situation ! S'agissant de la vente de logements sociaux, le délai de décompte des logements vendus pendant dix ans me semble pénalisant pour les maires, surtout ceux des communes les plus recherchées, où les logements trouveront aisément preneur. Vous êtes ouvert à des modifications de la part du Sénat, dites-vous. Pourrait-on alors aller plus loin s'agissant des squatteurs de résidence principale, dont les propriétaires ou locataires légitimes se trouvent à la rue ? Serait-il également envisageable de ne plus considérer la résidence des Français établis à l'étranger, qui régulièrement séjournent en France, comme une résidence secondaire ?

Votre projet de loi annonce vouloir construire moins cher. J'ai moi-même souvent évoqué au Sénat la possibilité de diminuer les coûts de construction mais il m'a systématiquement été opposé la volonté de ne pas produire de logements au rabais. Tous les éléments de construction - je pense aux cheminées, prises de courant multiples dans une pièce, prises de téléphone, évier obligatoire - sont-ils absolument nécessaires ? Je salue votre volonté de simplifier le code de la construction. Avez-vous évalué les économies qui pourraient ainsi être générées ?

Quel courage de vous attaquer aux milliers de pages du code de la construction ! Je vous souhaite de réussir. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau a été cosignée par plus de 230 sénateurs, signe de l'urgence à revitaliser nos centres-villes. Figurent parmi ses trente articles des idées fort intéressantes. Sera-t-elle, en tout ou partie, intégrée au projet de loi ELAN ?

Votre projet de loi remet en cause le modèle français du logement, unique en Europe. Vous vous attaquez ainsi au logement social, pourtant insuffisant au regard des besoins. D'ailleurs, votre objectif de 40 000 ventes annuelles est inatteignable, compte tenu de la paupérisation des habitants du parc social. Les copropriétés dégradées vont se multiplier, tandis que, dans les quartiers les plus recherchés, les fonds spéculatifs s'arrogeront les meilleures ventes. Je m'interroge également sur l'intérêt du bail mobilité d'une durée d'un à dix mois : à l'issue de la location, en raison de la précarité des emplois et des formations, les jeunes retourneront chez leurs parents ou seront la proie de marchands de sommeil.

Dans la région de Montbéliard, 50 % des emprunts immobiliers des jeunes accédants à la propriété s'adossent à un prêt à taux zéro (PTZ). Si vous en limitez l'usage aux zones tendues, les ménages populaires ruraux en pâtiront. Par ailleurs, l'APL accession mérite d'être maintenue. S'agissant de la revitalisation des centres-villes, le Sénat, qui y réfléchit depuis un an, possède une expertise bien antérieure à votre projet de loi. Nous ne souhaitons aucunement déstabiliser le Gouvernement, mais il nous semblerait judicieux que nos deux initiatives se rejoignent au profit d'une meilleure efficacité pour nos territoires. Nous pensons que les ORT ne suffiront pas et proposons un dispositif plus large dénommé « OSER » (opération de sauvegarde économique et de revitalisation). Osez ELAN ! Ce rapprochement bénéficie-t-il d'une volonté gouvernementale ? En effet, si seules les ORT étaient créées, nombre de communes seraient laissées à leur sort.

Je remercie les trois rapporteurs de la pertinence de leurs interventions. J'aimerais, pour ma part, savoir comment seront traitées les particularités de l'outre-mer. En Martinique, par exemple, 65 % des occupants d'un logement social sont des femmes célibataires avec enfants bénéficiaires des aides sociales. Comment pourraient-elles, dans ces conditions, devenir propriétaires ? Par ailleurs, je doute de l'opportunité d'assouplir les obligations en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées sur un territoire à la population vieillissante. La Martinique perd plus de 4 000 habitants chaque année... Vous aurez compris que je ne crois guère à votre objectif de 40 000 ventes annuelles. D'ailleurs, ces logements sont si anciens qu'ils n'intéresseront guère... Quoi qu'il en soit, les maires doivent demeurer au coeur des politiques du logement ! Les maires sont les premiers guichets de tout : des bonheurs comme des malheurs ! Enfin, il me semblerait plus judicieux que la loi SRU s'applique au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que des communes.

Les titres de vos chapitres forment un menu certes alléchant, mais guère innovant. Nous partageons néanmoins vos objectifs, notamment s'agissant du contentieux de l'urbanisme. J'avais d'ailleurs, avec François Calvet, déposé en 2016 une proposition de loi en ce sens. Vous y trouverez un article 9 relatif à l'association des architectes des bâtiments de France (ABF) en amont d'un projet. Si je suis favorable à un urbanisme de projets, je m'oppose en revanche avec vigueur à toute confiscation du droit du sol pour les communes. Sans elles, il ne peut y avoir de co-construction ! Il ne faut ni les opposer aux EPCI, ni les dessaisir de leur pouvoir au profit du préfet. Ne faisons pas fi de l'intelligence des territoires ! Vous ne pouvez pas faire le bonheur d'un territoire malgré lui. L'histoire a montré que dans ces cas-là on obtient des victoires à la Pyrrhus éphémères et, que les territoires vont porter pendant des années des blessures profondes qui mettront longtemps à cautériser... J'ai également un désaccord de fond s'agissant des marchés globaux, à propos desquels votre projet de loi prévoit un small business act inversé en les fermant au tissu économique local.

J'associe ma voix à celle de mes collègues pour remercier nos rapporteurs. Vous n'avez pas évoqué la réorganisation territoriale des bailleurs sociaux sur le fondement du seuil de 15 000 logements. Cette disposition répond certes à leur besoin de dégager des capacités d'investissement et pourrait être l'occasion d'établir une péréquation entre bailleurs. Mais il ne faudrait pas qu'elle conduise à une opération de déménagement au détriment des territoires les plus en difficulté, dont les locataires pâtiront, ni à un dessaisissement des élus. Quelles garanties apportez-vous en la matière ?

Le projet de loi ELAN ignore 75 % du territoire national, bien qu'il soit porté par le ministre de la cohésion des territoires. En ce sens, la proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau vous donne l'opportunité de le compléter utilement. Vous iriez ainsi dans le sens du discours du Président de la République, qui cherche à démontrer que les territoires ruraux ne sont pas oubliés... Intégrer la proposition de loi sénatoriale dans le texte gouvernemental honorerait un ministère dont les territoires représentent la vocation.

Le texte issu de l'Assemblée nationale m'apparaît pertinent pour sa partie relative aux littoraux. Il est vrai que les « dents creuses » représentent un sujet à encadrer strictement. Vous savez combien je défends l'agriculture, dont les problématiques sont spécifiques en bord de mer. Qu'est-il prévu pour les serres maraichères ?

Des informations circulent sur la date de la commission mixte paritaire (CMP). Compte tenu de l'importance du texte, le calendrier ne doit pas être trop contraint. Par ailleurs, le Président Larcher a coutume de dire que nous ne légiférons que pour les métropoles. La proposition de loi de nos collègues Bourquin et Pointereau représente un bon exemple du contraire !

Madame Estrosi Sassone, vous m'avez interrogé sur les ordonnances, dont nous nous efforçons de réduire le nombre. Certaines sont très techniques - je pense aux mesures de simplification des polices en matière de lutte contre l'habitat indigne -, d'autres plus sensibles, comme celle relative à la réforme des bailleurs sociaux. Tout n'est pas encore finalisé, notamment s'agissant de la politique des loyers dans le parc social, mais nous vous donnerons autant de garanties que possible sur le contenu des ordonnances.

Soyez bien convaincus, s'agissant du rôle des collectivités territoriales, que nous avons bâti notre texte en portant des territoires et avons, afin de prendre au mieux en considération leurs spécificités, effectué un travail de dentelle. De nombreux promoteurs se plaignent de l'attitude des maires, et inversement. Il me semble cependant impossible de bâtir sans l'accord du maire, qui autorise aussi bien l'installation d'une grue que l'accès aux services publics de voirie ou d'assainissement. Nous ne transférons l'autorisation au niveau de l'EPCI que dans des cas très limités. Je vous rappelle, à cet égard, que des opérations d'intérêt national (OIN) peuvent déjà être autorisées par le préfet. Dans le cas d'un projet d'intérêt local, si un seul maire s'oppose, il nous a semblé pertinent que l'EPCI, et non l'État, puisse intervenir.

S'agissant de l'organisation des bailleurs sociaux, nous ne mettons pas en oeuvre une centralisation, mais sommes convaincus de l'intérêt des regroupements. Peut-être faudra-t-il toutefois prendre en compte certaines spécificités, par exemple pour les organismes soumis à fusion et à regroupement, en matière de seuil comme de délai, bien que la date de 2021 me semble majoritairement pertinente. Les bailleurs sociaux pourront à la fois appartenir à un groupe et à une société anonyme de coordination (SAC), mais pas à deux SAC puisqu'il semble difficile d'appliquer deux plans stratégiques territoriaux différents. L'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux, soit 1 % du parc, est bien entendu progressif. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une doctrine unique - les spécificités territoriales seront prises en compte -, ni d'une obligation pour les bailleurs. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons favoriser l'accession à la propriété, qui représente le souhait de nombreux Français. La disposition relative aux ventes en bloc est issue d'échanges avec les bailleurs sociaux qui souhaitaient éviter de gérer des copropriétés. Le parc social est régi par un droit particulier contraignant de façon à se prémunir de toute spéculation. Dans ce cas des ventes en bloc, ce droit s'appliquera évidemment. En outre, les maires donneront un avis simple sur l'opération et disposeront d'un droit de préemption comme c'est le cas actuellement. Nous avons d'ailleurs ajouté des représentants des collectivités territoriales et des locataires au sein des SAC, selon des modalités à définir.

Le Président Larcher a coutume de dire de la Constitution qu'il convient de n'y toucher que d'une main tremblante. Tel est également le cas de la loi SRU. Souvenons-nous que son caractère contraignant a permis de développer le logement social sur l'ensemble du territoire. Nous en débattrons en séance publique car demeurent de véritables questions, notamment s'agissant des communes nouvelles.

L'étendue de la compétence disciplinaire au sein du CNTGI pourrait également être discutée. Sur le CNTGI, on a supprimé la compétence disciplinaire mais introduit un droit d'alerte auprès de la DGCCRF.

En matière d'encadrement des meublés de tourisme, la question de savoir s'il faut diminuer ou non le critère des 120 jours, correspondant à la soustraction des huit mois permettant de définir une résidence principale à une année, n'est pas la bonne. Je suis favorable à ce que chacun puisse tirer un complément de revenu de la location de sa résidence principale en cas d'absence. L'objectif consistant à éviter les achats purement spéculatifs, nous avons renforcé les sanctions. En outre, les plateformes de location se sont engagées à réviser leur stock d'annonces et à instaurer une sélection à l'entrée.

Si j'approuve le principe du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, dont l'intérêt est évident, le Conseil d'État a pointé un risque juridique à sa création. Je laisserai donc l'expertise et la sagesse parlementaires se prononcer.

Vous vous êtes également inquiétés du sort de la conchyliculture. Nous avons ajouté au texte un volet relatif aux activités agricoles et forestières, qui l'inclue. Si cela vous rassure, nous pouvons néanmoins la citer en tant que telle.

Monsieur Chaize, nous pouvons toujours améliorer les dispositions en matière numérique. Je préfèrerais néanmoins que l'on ne modifie pas la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite loi Montagne, même si la cour administrative d'appel de Nancy a récemment modifié la lecture que pouvaient en faire les opérateurs. Tâchons d'éclairer le droit sans modifier la loi ! Certes, la duplication des réseaux de fibre n'est pas idéale, mais gardons à l'esprit que l'objectif demeure de rendre disponibles au plus vite le très haut débit et le mobile pour nos concitoyens. Reste effectivement le cas particulier des zones dites fibrées, où des opérateurs dénaturent l'équilibre économique. L'excellente loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté à cet égard des précisions utiles, mais les décrets n'ont jamais été publiés...

Faut-il, par ailleurs, accorder des dérogations en matière de conception-réalisation ? La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dite loi MOP ne permet pas de conception-réalisation. Mais les allotissement, traités par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permettent d'accorder une place renforcée aux petites et moyennes entreprises.

Nous pourrions effectivement réfléchir à l'instauration d'un diagnostic de performance numérique pour les immeubles, tout en prenant garde à ne pas multiplier les contraintes et les obligations.

M. Daubresse, vous évoquiez le rôle du préfet dans les PPA et les GOU. En aucun cas, ce texte ne vise à remettre en cause l'autorité du maire. On ne fait pas de construction quand le maire n'est pas d'accord.

Nous allons le plus loin possible sur le recours abusif.

Effectivement, nous demandons une habilitation à légiférer par ordonnance sur la copropriété. Il faudra préciser ces sujets.

M. Daubresse a évoqué l'empilement des règles d'urbanisme. Il a posé la question d'une procédure unique et celle de l'enquête publique. Nous nous attelons à rendre cette dernière plus rapide grâce à la dématérialisation de l'avis du public. En revanche, une démarche de simplification reste à mener pour que les autorisations d'urbanisme et environnementales, qui ne sont pas assurées par les mêmes structures, puissent un jour être jointes. Je vous laisse imaginer les débats, y compris entre les ministères.

Vous demandez : faut-il une seule procédure ? Je suis complètement vacciné contre ce souhait. Lors de l'élaboration du projet de loi, nombre de personnes sont venues vanter l'intérêt d'une procédure qui compilerait toutes les autres, une procédure fast track, aussi fantastique que les champignons magiques des jeux vidéo pour enfants. Elle existe : c'est la procédure intégrée pour le logement (PIL). Elle n'est pas utilisée, mais elle existe. Demain, on créerait une procédure qui « tuerait » toutes les procédures, y compris celle qui le fait déjà ? In fine, c'est ajouter une procédure.

Il faut avoir fait des PIL pour comprendre. Venez sur le terrain.

Nous sommes beaucoup sur le terrain. Je ne dis pas que vous avez tort sur le constat que les procédures sont trop longues et trop complexes, voire aberrantes. En revanche, peut-on adopter une procédure unique ? Je n'y crois pas. Cela existe dans le logement -c'est la PIL- et ça ne marche pas.

Je vous ferai une proposition.

Avec grand plaisir.

Nous avons beaucoup avancé sur la question des architectes des bâtiments de France (ABF) dans le projet de loi. La commission de la culture de l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement qui autorise l'autorité compétente à proposer un projet de décision à l'ABF dès l'amont du projet.

Mme Artigalas a évoqué le caractère irréfragable de la présomption de comportement non abusif. Aujourd'hui, ce n'est pas écrit dans le texte. La preuve du contraire peut être apportée. J'ai noté ce point juridique, nous allons l'étudier précisément.

Mme Guillemot a parlé de la lutte contre le sans-abrisme. Aujourd'hui, notre budget est en hausse très significative sur ce sujet. Nous avons voté des crédits qui encouragent l'intermédiation locative, la pension de famille, pour une augmentation de 30 % des sorties de l'hébergement d'urgence vers le dispositif « logement d'abord ». Cette politique est l'un des points de ce projet de loi.

Existe-t-il des garde-fous en matière de vente de logements sociaux ? Oui : l'avis du maire est toujours demandé ; le droit de préemption est maintenu ; des ordres de priorité s'imposent lors de la vente ; lorsque le bailleur social vend à un locataire, il peut récupérer le bien si le nouveau propriétaire a des difficultés de paiement dans les cinq années qui suivent l'achat. Nous discuterons lors de l'examen du projet de loi de finances des mesures d'accompagnement telles que le prêt social location-accession (PSLA).

Enfin, nous avons supprimé l'avis des Domaines parce que son obtention était extrêmement difficile et que la loi autorisait une variation de 30 % au-dessus ou en-dessous de l'estimation ; si celle-ci était de 100 000 euros, il était possible de vendre à 70 000 ou 130 000 euros. La belle affaire ! Une telle fourchette rend inutile le passage par les Domaines. En outre, les critères d'estimation sont précisés dans la loi.

Qui garantit les emprunts des sociétés de portage ?

Ce sont des sociétés HLM.

Il y a un problème juridique. Pourquoi un maire hostile à une vente en bloc fournirait-il une garantie ? Les logements sont répertoriés dans les conventions. Pourquoi un maire se priverait-il des réservations ?

J'étudierai votre remarque avec attention. Monsieur Decool, pourquoi une comptabilisation sur cinq ou dix ans ? Parce que l'on reste en moyenne dix ans dans un logement quand on est éligible au logement social.

Sur la question des centres-bourgs et l'excellente proposition de loi de MM. Bourquin et Pointereau, le ministre viendra débattre ce soir avec vous.

Je m'inscris en faux contre l'affirmation que le projet de loi oublie 95 % du territoire. Quand, dans le passé, une loi logement a-t-elle intégré un volet numérique pour tous, une revitalisation des centres-bourgs, une contractualisation des opérations d'aménagement, et tant de simplifications du code de l'urbanisme ? Cela servira à tout le monde, sur tout le territoire, et pas seulement dans les zones tendues ! J'espère que nous pourrons aller plus loin, dans l'esprit de votre proposition de loi, sur l'amélioration des outils de planification, la régulation de l'aménagement commercial, le fonctionnement des CDAC.

Je ne crois pas aux SLS, monsieur Menonville. Cela ne marche pas. L'important est de donner plus de flexibilité aux bailleurs en matière de politique des loyers. On n'est pas soumis à SLS dans les quartiers de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale - donc ils ont peu d'impact en milieu rural - et l'obligation pour le locataire de partir lorsque son revenu dépasse le plafond pendant deux ans ne s'y applique pas non plus.

Je ne suis ni pour une France de propriétaires, ni pour une France de locataires, je suis pour tout ce qui favorise la mobilité : si vous avez acheté une maison près d'une usine qui a fermé, vous ne pourrez plus la quitter, car elle aura perdu la moitié de sa valeur ! Je suis soucieux, également, de répondre aux aspirations des Français : ce texte en prévoit les outils.

Sur la loi Littoral, monsieur Vaspart, nous prévoyons une période transitoire jusqu'à la révision des SCOT, qui seront prescripteurs. La période ira jusqu'en décembre 2019.

Cela ne suffira pas.

Alors nous y retravaillerons ensemble.

Quant à des dérogations à la loi Littoral pour des centrales solaires photovoltaïques, j'y suis totalement opposé, même si je suis attaché aux énergies renouvelables. Je ne crois pas que la solution réside dans un aménagement de la loi Littoral. C'est pour préserver cette loi que je demanderai au Sénat de ne pas vous suivre sur ce point.

Madame Procaccia, la vente des HLM est un point essentiel, le texte ne va pas suffisamment loin sur un point. L'accession sociale répond à un souhait de nos compatriotes, mais il importe aussi que les sommes perçues soient réinvesties dans le logement social : comment s'assurer que c'est le cas, sur un même territoire ? Il y a un « trou dans la raquette », il faudra le corriger, surtout dans les zones carencées. La loi a changé, et quand un squatter occupe votre résidence principale, il faut s'adresser à la police ou au préfet. Aucun délai de 48 heures ne s'applique.

Même l'hiver ?

Oui ! En cas de flagrance, il n'y a aucun délai pour l'expulsion ! La loi a évolué en 2015.

À mon sens il faut en rester aux deux catégories, résidence principale et résidence secondaire, et la loi doit s'appliquer aussi aux résidences de personnes vivant à l'étranger. Sinon, nous aurons un taux de vacance très élevé. Notre souhait, c'est que les expatriés utilisent largement, demain, le bail mobilité.

Mme Lamure, comment baisser le coût des travaux ? En réécrivant le code, pour aller plus loin dans la simplification, pour passer d'une économie de rattrapage à une économie d'innovation. Ne pas imposer tel ou tel matériau ne nuira pas à la qualité du bâti, ce qui importe, c'est que les normes de qualité soient bien définies, et laissent libre cours à l'innovation.

Dans quel délai la nouvelle rédaction du code sera-t-elle prête ?

Nous nous sommes donné dix-huit mois. Nous travaillons avec Thierry Repentin.

Le bail mobilité n'est pas un bail précarité. Il n'est pas reconductible. Notre souci est de réduire la vacance, qui est un énorme problème. Les efforts portent donc sur la transformation de bureaux en logements, sur le bail mobilité, sur un dialogue apaisé entre locataires et propriétaires. Aucun propriétaire ne louera s'il craint le comportement du locataire ; nous travaillons avec les agences immobilières, nous améliorons les garanties telles que Visale.

M. Bourquin, sur les prêts à taux zéro et l'APL-accession, le débat aura lieu en loi de finances. Il faudra revenir sur un point qui nous a il est vrai échappé, le lien entre l'APL-accession et la lutte contre l'habitat indigne dans certains territoires très défavorisés outre-mer. Il faudra le rectifier. Quant au PTZ, il n'a pas été arrêté en zone B2 et C, mais reconduit sur deux ans, avec des quotités plus faibles, et il est reconduit pour quatre ans dans les autres zones. Jamais on n'avait reconduit le dispositif pour une durée si longue : nous aurions pu nous contenter de deux ans partout, on nous aurait félicités ! OSEZ ELAN : j'aime beaucoup le slogan.

Les deux sont indissociables !

Sur l'outre-mer, je dois dire que nous n'avons pas de quoi nourrir un projet de loi... Il y a les schémas d'aménagement régionaux, certes. Mais par exemple, on dénonce souvent la non-compatibilité des normes entre métropole et territoires ultra-marins - or nous attendons encore qu'on nous dise lesquelles ! Car je suis tout disposé à renforcer le volet ultra-marin.

Mon père a dédié sa vie aux questions du handicap, j'y ai été sensibilisé très jeune et je puis vous assurer qu'en rien je n'aurais pu dégrader les mesures qui s'adressent aux handicapés. Mais c'est le logement qui doit être au service de la personne, non l'inverse. Il faut pouvoir faire les travaux qui s'imposent pour agrandir une pièce, une salle de bains, lorsqu'il y a besoin. Nous dotons l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) pour ces travaux.

Monsieur Daunis, je vous ai répondu, sur le droit du sol, les marchés globaux, la loi MOP et les marchés publics. Il me semble que je ne vous ai pas totalement convaincu... Nous aurons un débat en séance publique !

Monsieur Montaugé, l'approche territoriale est parfaitement respectée ; tous les plans de planification resteront au niveau du bailleur social. Celui-ci prendra une participation dans la société anonyme de coordination ; elle ne dira pas ce qu'il faut faire sur le terrain, elle se bornera à harmoniser. Nous avons fait un travail de dentelle pour préserver les spécificités locales.

Monsieur Labbé, je me suis engagé à vous rapporter des huîtres - sachez que je suis un grand spécialiste de la navicule bleue.

Enfin, je n'ai pas d'information sur la date de la CMP, mais si nous pouvons nous donner les moyens .d'une CMP conclusive, ce sera préférable...

Merci de ces réponses. Il reste des points de discussion, mais je salue la qualité de ces échanges.

La réunion est close à 13 h 15.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.