Interventions sur "contraire"

L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « équivalent » pour préférer la formulation « un autre dispositif de médiation ». Avis défavorable aux deux premiers et favorable au troisième.

L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 70, 509 et 694 élargissent le champ d'application des ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Avis défavorable à ces amendements, comme à l'amendement du Gouvernement n° 721, qui leur est identique.

De la même manière, les amendements n° 71 et 511 sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 708 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, remettant en cause les modifications apportées par la commission, s'agissant de l'obligation de formaliser les motifs de refus de certaines des conditions générales de vente, les CGV. C'est un retour à l'habilitation, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 de suppression de l'article 11 est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'objectif d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique. Avis défavorable.

Les amendements similaires n° 691 et 672 reprennent la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, mais visent des produits issus de l'agriculture biologique de proximité, catégorie qui n'existe pas en droit et qui, si elle existait, serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

Le I de l'amendement n° 485 est satisfait par l'amendement de la commission, à la fois sur les 20 % de bio et sur la précision du calcul en valeur. Le II est contraire à l'amendement de la commission qui prévoit de tenir compte de l'évolution des capacités de production locale pour la mise en oeuvre progressive de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 739 rétablit la totalité de la rédaction de l'Assemblée nationale et est donc contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 621 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes ; il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 498 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 435 rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Ajouter dans les 50 % les produits acquis dans le cadre de PAT permettrait sans doute de favoriser l'achat de produits locaux mais serait contraire au droit de la concurrence. L'information que les gestionnaires devront délivrer sur leurs pratiques d'achat au-delà des 50 %, qui inclut les produits des PAT, devrait déjà constituer un levier pour les favoriser. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 497.

Étendre l'article 11 à des personnes privées non investies d'une mission de service public serait sans doute contraire à la liberté d'entreprise. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié, contraire à la position de la commission.

... 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements n° 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Malgré leur intérêt de principe, ils ressortent d'une injonction au Gouvernement, contraire à la Constitution. Je vous propose, en conséquence, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 645 est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article. En outre, l'inclusion d'exigences environnementales minimales dans les cahiers des charges des signes de qualité me semble souhaitable, pour autant qu'elle soit proportionnée, élaborée en concertation avec les organismes de défense et de gestion et progressive dans sa mise en oeuvre. Parmi les exigences de qualité souhaitées par nos concitoy...

Les amendements identiques n° 628 et 705 rétablissent l'article. Ils sont, en conséquence, contraires à la position de la commission, qui a préféré supprimer un rapport inutile. Avis défavorable.

...es n° 328 et 669 rendent obligatoire le Nutri-Score. Je rappelle que le dispositif n'est entré en vigueur qu'en octobre 2017 et que s'il est sans doute encore insuffisamment déployé, plus d'une cinquantaine d'entreprises se sont engagées à le mettre en place d'ici 2019 ; il a par ailleurs fait l'objet tout récemment d'une importante campagne de communication. Surtout, le rendre obligatoire serait contraire au droit européen, qui ne l'autorise que sur le fondement du volontariat et dans le cadre d'une expérimentation. Avis défavorable.

Les amendements identiques de suppression n° 186 et 659 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.