Mes chers collègues, nous n'avons que quelques heures pour examiner plus de 700 amendements. Le rythme sera soutenu.

L'amendement n° 41, les amendements identiques n° 96 rectifié quinquies et 465 rectifié, ainsi que l'amendement n° 533 rectifié bis ont déjà été rejetés en commission. L'avis est défavorable, comme il le sera pour tous les amendements déjà présentés et rejetés lors de l'établissement de ce texte.

L'amendement n° 714 réserve l'obligation d'attendre qu'un accord-cadre soit signé entre une organisation de producteurs (OP) et un acheteur pour qu'un producteur puisse signer un contrat individuel avec le même acheteur dans les secteurs où la contractualisation est déjà obligatoire et où les OP sont donc déjà structurées. Cela protégera le producteur en cas de blocage des négociations entre une OP et un acheteur, notamment dans les secteurs où les OP sont moins structurées. Avis favorable.

En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques n° 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 donne un monopole pour l'élaboration des indicateurs à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, ce qui n'est pas envisageable. L'amendement n° 47 rend les indicateurs publics et supprime les indicateurs relatifs aux prix. L'amendement n° 675 rappelle que les indicateurs, construits soit par l'OFPM, soit par l'interprofession, sont publics. Ils le sont déjà. Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement n° 713 du Gouvernement, qui supprime toutes les modalités d'élaboration des indicateurs. L'amendement n° 308 rectifié prévoit que les OP et les associations d'organisations de producteurs, les AOP, peuvent construire des indicateurs et les proposer aux interprofessions. Elles peuvent le faire de toute façon. Les amendements n° 517 rectifié, 49 et 507 prévoient un avis de l'OFPM sur les indicateurs des interprofessions. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 51, il est non normatif et irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité en cas d'information du changement de production dans un délai raisonnable. Tous ces amendements ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 50 rectifié et 303, ainsi que l'amendement n° 652 visent à faire connaître aux pouvoirs publics les formules de prix des contrats. C'est une atteinte à la liberté contractuelle et au secret des affaires. Avis défavorable. L'amendement n° 502 prévoit le principe selon lequel la formule est claire et accessible. Cela n'est pas très normatif et, par construction, une formule de prix est complexe. Avis défavorable également.

Les amendements n° 220 et 676 réglementent les normes de calibrage dans les contrats. Avis défavorable.

L'amendement n° 278 est satisfait. Avis défavorable. Attendons le débat en séance pour interpeller le Gouvernement.

Les amendements n° 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.

Les amendements identiques n° 124 rectifié quater, 175 et 266 rectifié suppriment la dérogation accordée dans le projet de loi au secteur sucrier. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique, puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Avis défavorable.

Les amendements n° 711 du Gouvernement et 163 rectifié quinquies suppriment la dérogation insérée en commission pour le secteur vinicole et rappellent l'évidence : un accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'article 1er en cas d'accord interprofessionnel étendu. La rédaction de la commission, qui n'a accordé qu'une seule dérogation compte tenu des spécificités du secteur du vin, est remise en cause. Avis défavorable. L'amendement AFFECO.1 de la commission est rédactionnel. Ce secteur est particulier, pratiquement chaque région viticole a son interprofession et les délais de paiement y sont spécifiques.

L'amendement n° 54 étend le dispositif du coefficient multiplicateur. Nous aurons le débat en séance sur ce dispositif déjà ancien, prévu dans la loi en 2005 mais jamais appliqué car inapplicable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 271 rectifié bis et 489 sont issus d'une rédaction retravaillée à la suite des travaux de la commission. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.

Cet amendement est complémentaire d'un second amendement, qui viendra ultérieurement. Il vise à obliger le négociant qui achète du vin à verser un acompte à la signature du contrat. L'objectif est de sécuriser la transaction commerciale, le négociant ayant parfois tendance par la suite à exiger du producteur une baisse du prix. C'est le pot de terre contre le pot de fer.

Ce n'est pas pour cette raison que l'avis est défavorable. L'intervention du médiateur est d'ores et déjà prévue dans les accords interprofessionnels.

Ils ne sont jamais appliqués.

L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 et 576 rectifié mettent en place une sanction en cas de non-justification au fait d'imposer des obligations pesant uniquement à la charge du producteur. Ils sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.2 de la commission, qui vise à rétablir l'information des parties en cas de saisine du ministre par le médiateur. Avis défavorable aux amendements n° 62 et 578 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 505. Sur tous ces sujets, la commission a longuement consulté le médiateur.

L'amendement n° 64 prévoit un avis du médiateur des relations commerciales agricoles sur les effets de la contractualisation au sein d'une filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

Les amendements n° 664, 153, 61, 504 et 520 rectifié mettent en place une procédure de « nommer et dénoncer », qui remettrait en cause la médiation puisque les parties ne voudraient plus y recourir. Avis défavorable.

L'amendement n° 521 rectifié invite le médiateur à réaliser une évaluation des effets de la contractualisation par filière. Il est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « équivalent » pour préférer la formulation « un autre dispositif de médiation ». Avis défavorable aux deux premiers et favorable au troisième.

Les amendements identiques n° 63, 154 et 383 précisent que le juge statuant en la forme des référés sur le litige pour lequel il a été saisi par l'une des parties doit s'appuyer sur les conclusions du médiateur. Or le juge est souverain dans sa décision. Si tel n'était pas le cas, plus personne n'irait à la médiation, chacun préférant saisir directement le juge. Avis défavorable.

Les amendements n° 65 et 97 rectifié quater sont quasi identiques. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié.

C'est l'amendement que j'évoquais précédemment, complémentaire du précédent.

L'amendement n° 362 est un amendement d'appel, les dispositions étant déjà applicables dans les territoires outre-mer, comme le prévoit le code rural. Avis défavorable. Je laisserai au ministre le soin de répondre.

L'amendement n° 382 rectifié prévoit un allongement des délais de paiement pour le secteur viticole au détriment des producteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Compte tenu du risque de surtransposition, avis favorable à l'amendement n° 350 de suppression de cet article.

L'amendement n° 420 prévoit une dérogation à la cession de contrats laitiers. Le débat s'annonce animé. Avis défavorable pour le moment.

L'amendement n° 717 revient sur la rédaction adoptée par la commission et va plus loin en supprimant la possibilité pour l'OFPM de fournir des indicateurs. Le ministre s'était déjà opposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous suivons l'Assemblée nationale : avis défavorable.

Je propose, par l'amendement AFFECO.3, de donner une simple faculté, et non une obligation, à l'OFPM pour lister les entreprises ne lui communiquant pas leurs données, dans la mesure où cette communication se fait sur une base volontaire.

Les amendements identiques n° 68 et 384, ainsi que l'amendement n° 718 reviennent sur la rédaction adoptée en commission. L'amendement n° 580 rectifié est satisfait. L'amendement n° 525 rectifié supprime la progressivité de la sanction prévue en commission en cas de manquement répété. Avis défavorable à tous ces amendements.

Les amendements identiques n° 619 rectifié bis et 724 reviennent sur la rédaction de la commission relative à la clause de révision des prix sur certains produits. Nous aurons le débat en séance. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 70, 509 et 694 élargissent le champ d'application des ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Avis défavorable à ces amendements, comme à l'amendement du Gouvernement n° 721, qui leur est identique.

De la même manière, les amendements n° 71 et 511 sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.

Même avis aux amendements n° 72 et 510.

L'amendement n° 581 rectifié souhaite que les coopératives assurent un principe de transparence lorsqu'elles créent des filiales, sans que ce principe soit explicité. En outre, les coopératives ont déjà l'obligation de le faire dans un rapport annuel. Je rappelle que l'assemblée générale dispose d'un pouvoir de blocage sur les décisions stratégiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 722 supprime la demande de rapport sur la mise en place de paiements pour services environnementaux établie par la commission. Avis défavorable. Le Gouvernement soutient qu'il existe déjà différents dispositifs, à l'image des mesures agroenvironnementales (MAE). Mais ce n'est justement pas l'objet du rapport que nous demandons. On ne s'aperçoit des services considérables rendus par les agriculteurs pour l'entretien des paysages que lorsqu'ils disparaissent, notamment dans les zones difficiles de montagne.

Pas seulement en zones de montagne.

Il y a de nombreux autres exemples possibles.

Nous sommes d'accord avec vous contre le Gouvernement.

Les amendements n° 526 rectifié, 527 rectifié et 695 reviennent sur la proposition de la commission. Les amendements n° 526 rectifié et 695 reprennent la rédaction de l'article supprimé et l'amendement n° 527 rectifié propose une rédaction simplifiée et moins contraignante pour tenir compte des remarques de la commission mais perd, dans ce cas, son caractère normatif. Les contrats tripartites fonctionnent plutôt bien sans qu'il soit besoin d'ajouter des normes supplémentaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 617 propose un cadre, cette fois contraignant, pour la définition de conventions territoriales tripartites outre-mer. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 333 divise par deux les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. Avis défavorable, c'est presque un cavalier, d'autant que le ministère travaille sur une réforme fiscale.

Avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié. L'amendement AFFECO.4 de la commission réécrit toute une partie de l'article s'agissant du dispositif d'encadrement des promotions. Je demande le retrait des amendements portant sur le même sujet, c'est-à-dire les amendements identiques n° 73 et 155, ainsi que les amendements n° 286, 709 et 126 rectifié quinquies.

L'amendement n° 365 rectifié vise à prévoir que le relèvement du seuil de revente à perte s'appliquera en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Cette précision n'est pas nécessaire sur le fond, car les quatre collectivités sont soumises au principe de l'identité législative : les lois métropolitaines s'y appliquent sans qu'il soit besoin de le préciser. Avis défavorable.

L'Assemblée nationale avait interdit d'utiliser la mention « gratuit » dans les campagnes promotionnelles. Certes, rien n'est gratuit dans la vie. Mais sur le plan juridique, cette interdiction ne tient pas et risque en plus d'être contournée, notamment dans la grande distribution. Avis défavorable aux amendements identiques n° 74 et 387 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 238, 464, 575 rectifié ter et 696.

Ce n'est pas le fait qu'un boucher, par exemple, donne un saucisson de plus qui est gênant. C'est le fait qu'il dise qu'il est gratuit.

Nous partageons tous le sentiment que la mention « gratuit » ne fait pas référence à la valeur du produit.

C'est philosophiquement complexe et juridiquement instable.

C'est le grand débat du coût contre la valeur.

Les amendements identiques n° 367 rectifié, 386 rectifié et 423 rectifié s'inscrivent dans la même logique que les amendements précédents, mais en restreignant le dispositif aux vins et liqueurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 708 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, remettant en cause les modifications apportées par la commission, s'agissant de l'obligation de formaliser les motifs de refus de certaines des conditions générales de vente, les CGV. C'est un retour à l'habilitation, contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 287 précise que ce sont les motifs des demandes de dérogations aux CGV qui devraient être établis par écrit, et non les motifs du refus. Avis favorable. L'amendement n° 726 vise à revenir à l'habilitation. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 727, le Gouvernement souhaite prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales. Sagesse.

L'amendement n° 508 relatif aux prix abusivement bas crée un prix minimal risquant d'être un prix définitif. Avis défavorable. Il s'agit d'un vieux débat. Cela pénaliserait le revenu global de l'agriculteur et nous ferait revenir à un système très administré. Même avis pour les amendements n° 264, 584 rectifié et 98 rectifié quinquies.

L'amendement n° 337 étend l'habilitation, et devrait être déclaré irrecevable à ce titre. Avis défavorable, donc. Même avis pour les amendements n° 173, 261 rectifié, 643, 349 et 585 rectifié.

L'amendement n° 85 rectifié consacre en tant que pratique prohibée le fait de prévoir une pénalité en cas de livraison d'une proportion insuffisante de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ne supprimons pas la possibilité d'une pénalité pour éviter des abus permanents. Avis défavorable. L'amendement n° 235 de M. de Nicolaÿ a un objet similaire, mais de façon plus souple, puisqu'il impose de prendre en compte les difficultés d'approvisionnement de certaines filières. Avis de sagesse.

Avis très défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 729 qui supprime une disposition introduite par la commission afin de favoriser l'application du droit français aux négociations internationales.

Avis défavorable à l'amendement n° 80, déjà rejeté en commission. Même chose pour les amendements n° 529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.

Les amendements identiques n° 468 rectifié et 532 rectifié rétablissent des dispositions relatives à l'agriculture de groupe. Nous les avions supprimés compte tenu de leur caractère très inopérant. J'estime que l'agriculture de groupe fait partie de l'ADN de l'agriculture. En quoi cet amendement améliorerait-il les dispositifs existants de coopératives et autres groupements ? Cela freinerait les groupes qui n'ont pas de personnalité morale, et qui se développent en réseau via internet... Préservons tout ce qui est bénéfique à l'agriculture. C'est comme Airbnb, le processus avait auparavant commencé dans les journaux puis sur Le bon coin. On ne peut lutter contre internet, d'autant qu'il profite à l'agriculture.

Nous présenterons nos arguments en séance publique.

Je suis très favorable à l'agriculture de groupe mais ne comprends pas la raison de cet amendement. Même avis défavorable à l'amendement n° 697.

Les amendements identiques n° 240 et 698 prévoient un rapport sur l'agriculture de montagne. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 618, qui prévoit aussi un rapport.

Même avis défavorable à l'amendement n° 699.

M. Guillaume aime les rapports !

Nous en avons parfois besoin, mais ne les multiplions pas...

L'amendement n° 21 rectifié prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fasse un rapport sur le taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits. Ce n'est pas le rôle de l'Anses. Avis défavorable.

Avis très favorable à l'amendement n° 422. Nous dénonçons depuis très longtemps la surtransposition des normes en matière de politique agricole et alimentaire, cet amendement inscrit l'interdiction de surtransposition dans les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

Avis défavorable à l'amendement n° 615 rectifié.

Cet avis défavorable est contradictoire avec l'avis de notre commission sur l'amendement n° 722 du Gouvernement sur les prestations de services environnementaux. Notre amendement reprend cette dimension du devenir des territoires qui sortent de la carte des zones défavorisées simples, et notamment les zones d'élevage. Le sujet mérite notre attention.

Tout à fait, mais cela diffère des prestations rendues aux agriculteurs. La commission des affaires européennes du Sénat travaille sur ce sujet. Gisèle Jourda et moi-même avons rendu un rapport.

Qu'a-t-on à perdre d'être favorable à une telle mesure ? Vous allez susciter l'incompréhension des éleveurs !

Je propose alors un avis de sagesse. Nous en débattrons en séance publique.

Ne pouvez-vous faire un petit effort supplémentaire ?

C'est une sagesse bienveillante !

C'est un vrai sujet économique et social.

Au Sénat, un avis de sagesse est plutôt un pléonasme !

Il faudrait mieux définir l'objet, et ne pas le limiter aux départements du Gers et de l'Aude. Cela relève du niveau national.

Vous pourriez mentionner le Gers et l'Aude comme des exemples.

Tout à fait. J'insisterai sur ce point.

L'amendement n° 312 de M. Bérit-Débat prévoit d'ajouter un chapitre à un rapport, qui normalement devrait déjà le comprendre. Avis défavorable.

Les amendements n° 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié quinquies ont déjà été présentés ou sont très voisins d'un amendement déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable, de même qu'aux amendements identiques n° 106 rectifié quater et 307 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 31 de suppression de l'article 11 est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'objectif d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.5, proposé par vos deux rapporteurs, préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mais en assouplit certaines modalités, pour élargir le nombre d'agriculteurs concernés : l'objectif de 20 % de produits bio est réintroduit car toutes les filières françaises sont confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demande, même si cela nécessite un effort majeur d'organisation des filières ; tous les SIQO et les mentions valorisantes sont inclus dans les 50 %, et les produits labellisés « régions ultrapériphériques » sont ajoutés ; le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré est relevé de 200 à 300 couverts par jour, afin de ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petits établissements ; l'information et la consultation régulière des usagers est réintroduite, et étendue aux établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et pénitentiaires qui avaient été oubliés, mais les gestionnaires seront seuls juges des moyens à mettre en oeuvre ; un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés, sans structure nouvelle, est créé afin d'aider à la structuration des filières locales, pour répondre aux demandes de la restauration collective ; enfin, l'application progressive, qui devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, devra tenir compte de l'évolution des capacités de production locale, comme cela était proposé par Daniel Gremillet.

Cet amendement reprend et complète un certain nombre d'amendements.

Il satisfait en effet une partie des amendements suivants tout en reprenant le seuil de 20 % de produits bio, conservant ainsi l'esprit initial de l'article.

Le débat sera très nourri en séance publique !

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Avant de donner un avis défavorable aux amendements suivants, notre groupe aura besoin d'analyser votre amendement.

Vous verrez, au travers de mes avis sur tous les autres amendements, ce qui a inspiré ma démarche.

L'amendement n° 82 rectifié durcit très nettement l'obligation faite aux gestionnaires de la restauration collective publique, en fixant un seuil de 30 % de produits bio. Avis défavorable.

L'amendement n° 496 reprend une partie, mais une partie seulement, des propositions que je vous avais présentées en commission mais omet de nombreux assouplissements et entend par ailleurs ajouter dans les produits entrant dans les 50 % les produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT), ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n° 534 rectifié bis rétablit la totalité de la rédaction de l'Assemblée nationale et la durcit encore sur un point, en ne retenant que la certification environnementale de niveau 3 - le niveau « haute valeur environnementale (HVE) », qui ne concerne que 800 exploitations aujourd'hui - à compter du 1er janvier 2025. Avis défavorable.

Les amendements similaires n° 691 et 672 reprennent la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, mais visent des produits issus de l'agriculture biologique de proximité, catégorie qui n'existe pas en droit et qui, si elle existait, serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 427 rectifié reprend une grande partie des propositions que j'avais présentées en commission mais n'intègre pas, en particulier, l'un des assouplissements proposés, qui réservait la présentation d'un plan pluriannuel de diversification des protéines aux seuls établissements servant plus de 300 couverts par jour en moyenne. Retrait au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n° 514 sera satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission. Même avis.

L'amendement n° 650 rétablit l'objectif de 20 % de bio mais l'assortit d'une condition cherchant à imposer 100 % de produits locaux parmi ces 20 %, en prévoyant pour cette seule catégorie de produits un critère cumulatif, et non alternatif, lié aux externalités environnementales.

Le cumul de ces deux critères serait encore plus contraignant pour les acheteurs publics : sur certains produits les filières locales pourraient avoir des difficultés à répondre à la demande, voire ne pourraient pas du tout le faire ; des produits exotiques ou purement méditerranéens ne pourraient plus être servis à la cantine. Autre exemple, sur des territoires frontaliers, les externalités environnementales pourraient favoriser l'importation de produits bio locaux, produits juste derrière la frontière, au détriment de productions certes un peu plus éloignées mais françaises. Avis défavorable. L'amendement des rapporteurs reprend ces considérations locales.

Le I de l'amendement n° 485 est satisfait par l'amendement de la commission, à la fois sur les 20 % de bio et sur la précision du calcul en valeur. Le II est contraire à l'amendement de la commission qui prévoit de tenir compte de l'évolution des capacités de production locale pour la mise en oeuvre progressive de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 739 rétablit la totalité de la rédaction de l'Assemblée nationale et est donc contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 481 a déjà été présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.

Remplacer la notion d'externalités environnementales par celles de critères de développement durable, comme le proposent les amendements identiques n° 224, 280 et 666 n'apparaît pas souhaitable : la prise en compte de ces critères n'assure pas, à elle seule, le caractère local des produits achetés ; le code des marchés publics intègre déjà explicitement ces critères de développement durable ; une disposition analogue avait certes été adoptée, à l'Assemblée nationale, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, mais uniquement parce que le ministre compétent n'était à l'époque pas présent au banc - ce n'était pas l'objet de la loi. Cette disposition avait ensuite été supprimée par le Sénat, en raison de son absence de lien, même indirect, avec le texte ; la notion d'externalités environnementales est à la fois la plus opérationnelle et la robuste, et va plus loin que celle de développement durable. Avis défavorable.

L'amendement n° 389 rectifié, qui vise à mentionner explicitement, parmi les produits entrant dans les 50 %, ceux qui respecteraient le bien-être animal, ne peut être retenu. Tous les produits alimentaires issus de l'élevage doivent respecter les prescriptions réglementaires en matière de bien-être animal et les produits mieux-disants peuvent déjà valoriser leurs bonnes pratiques dans le cadre, notamment, des signes de qualité. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 rectifié concernant l'approvisionnement en produits locaux reviendrait sur le critère d'externalités environnementales liées au cycle de vie, qui est plus robuste juridiquement et plus conforme au droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 rectifié quinquies est très proche d'un amendement des mêmes auteurs déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 663 ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, ce qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 621 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes ; il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 171, 335, 348 et 642 rectifié suppriment la démarche de certification de conformité des produits, qui n'est effectivement pas un gage suffisant de qualité. Ils seront satisfaits par l'amendement AFFECO.5. Retrait ou profit de cet amendement ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 498 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 482, 172, 260 rectifié bis, 336 et 644 rectifié, qui sont identiques sur le fond ou sur la forme, se limitent au niveau 3 de la certification environnementale, à savoir le label HVE, ce qui est trop restrictif. Avis défavorable.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 535 rectifié, qui se limite au label HVE au 1er janvier 2025.

L'amendement n° 170 rectifié prévoit un approvisionnement en circuit court, ce qui ne peut être retenu pour les raisons déjà évoquées. Les impacts environnementaux et climatiques du transport seront inclus dans le calcul des coûts liés aux externalités environnementales. Avis défavorable.

Les amendements n° 352 rectifié et 587 rectifié identiques seront satisfaits par l'amendement de la commission.

L'amendement n° 436, qui rétablit l'acquisition de produits issus du commerce équitable, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 435 rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 440, à la fois non normatif et sans lien direct avec l'objet de l'article.

Grâce à l'amendement n° 300 rectifié, le décret prévoirait les mécanismes d'accompagnement de l'État. Sa rédaction très vague lui permet d'échapper à l'article 40. La compensation des surcoûts est une réelle préoccupation et sera traitée par un amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 622 rectifié bis inclut des critères de développement durable dans la restauration collective. Ces critères sont déjà prévus dans le code des marchés publics et la saisonnalité n'est pas une garantie de localité. Les produits sont forcément de saison à un endroit du globe ! Avis défavorable.

Même avis de retrait sur l'amendement n° 359 au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n° 305 propose d'inclure dans les 50 % les produits réduisant les risques en matière de santé. Cette définition, trop imprécise, est déjà satisfaite par les préconisations des programmes nationaux dédiés à l'alimentation (PNA) et à la nutrition (PNNS). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 26 et 36 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 685 qui leur est similaire, limitent l'usage des antibiotiques. Cette préoccupation est déjà traitée dans le cadre des plans Ecoantibio et prise en compte dans les cahiers des charges des signes de qualité. De même, de nombreuses démarches valorisantes incluses dans l'article intègrent déjà des prescriptions relatives à l'alimentation des animaux ou au bien-être animal, tandis que les règles sanitaires sont absolues ; il n'y a donc pas de mieux ou de moins disant possible. Il n'y a pas lieu d'étendre le champ de l'article 11 à des démarches privées, au demeurant mal définies dans leur contenu comme dans leur contrôle et potentiellement très larges. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 166 rectifié bis et 223 et l'amendement n° 316 visent des démarches agricoles sans existence juridique ; il est difficile de savoir ce qu'elles recouvriraient exactement. Avis défavorable.

Ajouter dans les 50 % les produits acquis dans le cadre de PAT permettrait sans doute de favoriser l'achat de produits locaux mais serait contraire au droit de la concurrence. L'information que les gestionnaires devront délivrer sur leurs pratiques d'achat au-delà des 50 %, qui inclut les produits des PAT, devrait déjà constituer un levier pour les favoriser. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 497.

L'amendement n° 483 a déjà été présenté et rejeté en commission.

Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 484 et 673 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.

Dispenser de l'objectif des 50 % les personnes morales de droit public gérant un établissement servant moins de 200 couverts par jour ne me semble pas souhaitable car cela minimiserait l'impact du projet de loi et reviendrait à dire qu'il y a deux catégories d'usagers. La préoccupation portée par l'amendement n° 148 rectifié bis est en revanche tout à fait légitime pour les petites structures ; c'est pourquoi nous proposons toute une série d'assouplissements, pour favoriser leur accès aux nouvelles exigences de la loi. Retrait, à défaut, avis défavorable.

Il a déjà été prévu d'adapter les seuils de l'article 11 aux collectivités d'outre-mer. Retrait de l'amendement n° 412, à défaut avis défavorable.

Prévoir une aide des collectivités aux établissements d'enseignement privés pose deux problèmes : cela impliquerait des dépenses supplémentaires pour les collectivités concernées, et pourquoi ne pas aider aussi les établissements publics ? Le problème est réel mais se pose pour tous les établissements. L'amendement de la commission le traite globalement, par une demande d'évaluation des surcoûts et des restes à charge pour les usagers. Retrait de l'amendement n° 30 rectifié bis, à défaut avis défavorable.

Étendre l'article 11 à des personnes privées non investies d'une mission de service public serait sans doute contraire à la liberté d'entreprise. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 24 rectifié est proche d'amendements sur l'obligation de menus végétariens déjà présentés et rejetés en commission. L'amendement n° 298 fixe un objectif chiffré de diversification des protéines, il est très difficile d'en mesurer la portée. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.6 entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, par le biais d'un rapport du Gouvernement.

L'amendement AFFECO.6 est adopté.

L'amendement n° 254 rectifié bis est déjà satisfait par l'article L.1 du code rural, qui prévoit « d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». Avis défavorable.

L'amendement n° 22 a déjà été présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.

Les amendements similaires n° 492 rectifié bis, 390 rectifié bis, 493 rectifié, 138 rectifié septies, 139 rectifié septies, 84 et 83 abordent, selon des modalités différentes, une question que nous avons déjà débattue et tranchée : l'instauration de menus végétariens ou végétaliens. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 192 et 467 rectifié et l'amendement n° 654 rectifié, qui définissent les « petites fermes », ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 25 et 317, très voisins sur le fond, créeraient une nouvelle mention valorisante, tantôt baptisée « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel » qui bénéficierait à une démarche privée, Bleu Blanc Coeur. Plutôt que d'entrer dans un processus de certification au titre d'une démarche valorisante existante, les promoteurs de cette marque cherchent par tous les moyens à créer une nouvelle démarche officielle sur mesure. Ne multiplions pas les démarches valorisantes, au risque de créer de la confusion pour le consommateur. Avis défavorable.

La présence excessive d'acides gras trans dans l'alimentation constitue un enjeu de santé publique majeur. Avant d'envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019 puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d'une étude d'impact qui en mesure à la fois l'opportunité, mais aussi la faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics. Retrait de l'amendement n° 301, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 361 demande un rapport sur la création d'un nouveau label pour l'outre-mer. Les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d'une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d'un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. L'objectif est donc déjà satisfait sans qu'il faille travailler dans un rapport à un nouveau label. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 589 rectifié vise à instaurer une dérogation aux conditions d'élaboration des plats « fait maison » dans la restauration collective, sachant que la mention « fait maison » suppose aujourd'hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.

Je vous propose un avis défavorable. Car a-t-on besoin d'un support législatif pour autoriser une telle dérogation ? La réponse est plutôt non, car les autres dérogations ont été prévues par voie réglementaire. Et ne risque-t-on pas d'affaiblir la portée de la mention « fait maison » à force de multiplier les dérogations ?

L'amendement n° 277 prévoit, d'une part, que l'Anses coordonne ses travaux avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments - cette précision n'est pas inutile.

Il prévoit, d'autre part, que l'Anses consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales ». Or il me semble qu'une coordination préalable obligatoire serait excessivement rigide, sachant que le planning de l'Anses est déjà pour le moins chargé, et empièterait sur les compétences des autorités nationales.

Je vous propose donc de sous-amender cet amendement pour n'en conserver que le 1°.

L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia.

L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas question, bien sûr, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel ; il s'agit seulement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une telle extension de l'article 11, sachant qu'il y va de la liberté d'entreprendre.

L'amendement n° 735 procède à quatre modifications de l'article.

Il insère les dispositions proposées dans le code de la consommation, ce qui est plutôt positif. Il renvoie la définition des modalités d'application, et notamment celle des sanctions applicables, à un décret en Conseil d'État - là aussi, pas de difficulté.

Il y est fait mention des « dénominations traditionnellement utilisées » mais la commercialisation et la promotion, que nous prenons, nous, en compte, ne sont plus explicitement visées.

Surtout, il limite la protection aux « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » - il s'agit, est-il indiqué, de ne pas interdire l'utilisation des dénominations du type « steak à l'oignon » ou « steak à la tomate ». Cette proposition est assez floue et les exemples donnés ne semblent pas pertinents puisque ces produits seraient bien exclus par la rédaction actuelle.

Je vous propose de sous-amender cet amendement pour bien exclure les exemples qui sont cités dans l'objet de l'amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement que je vous propose prévoit par ailleurs explicitement que sont visés l'étiquetage mais aussi la promotion des produits, et que ce décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.

Autrement dit, on ne pourra pas utiliser la dénomination « steak » pour du soja, c'est-à-dire pour des denrées végétales.

L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?

Les amendements n° 37 rectifié quinquies, 391 rectifié ter, 448, 330 rectifié et 394 rectifié bis proposent de rendre obligatoires toutes sortes d'étiquetages : utilisation d'OGM, mode d'élevage, affichage environnemental, etc. Je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration.

Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce sujet, pour que nous puissions nous prononcer.

L'obligation d'étiquetage est remplacée par une demande de rapport.

En matière d'étiquetage, on n'en finit jamais ! L'étiquette sera bientôt plus grosse que le produit ! C'est de la folie ! À qui d'autre impose-t-on de telles obligations ?

C'est précisément pour cette raison que nous ne validons pas l'étiquetage.

Je souhaiterais un peu de cohérence ! Nous n'arrêtons pas d'en rajouter, de surtransposer. Je me pose énormément de questions sur le travail sénatorial : un budget, c'est deux colonnes, recettes et dépenses, et nous sommes en train de charger la colonne des dépenses !

Nous pouvons aussi ne pas demander de rapport sur le glutamate monosodique.

Le sous-amendement AFFECO.9 n'est pas adopté.

Je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 651 rectifié. Il se réfère à des pratiques de distributeurs qui consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation sans que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur qui aurait été créée par ladite allégation. Peut-être l'un de ses auteurs pourra-t-il nous l'expliquer ?

Ceci semble très compliqué.

Les amendements n° 147 rectifié sexies et 627 rectifié ter sont identiques, comme le sont les amendements n° 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis. Ils traitent du même sujet : l'obligation pour les « exploitants du secteur alimentaire » - j'imagine qu'il s'agit des producteurs - de mettre l'ensemble des « informations sur les denrées alimentaires » - là aussi, cette mention est donnée sans plus de précision - en open data. Ils sont assez voisins d'amendements déjà rejetés en commission.

L'amendement n° 432 sur le cofinancement par les départements des organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins avait été déclaré irrecevable, en commission, au titre de l'article 40. Apparemment, la commission des finances ne partage pas cette analyse. Il serait donc recevable.

Sur le fond, son objet me semble malgré tout éloigné de celui du texte, qui est la promotion d'une juste rémunération de nos agriculteurs et d'une alimentation saine et durable, ceci bien que ses auteurs tentent de créer un lien avec la question de l'alimentation de qualité.

L'amendement n° 432 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 322, dit « chocolatine », propose de valoriser les appellations d'usage courant.

Les amendements n° 487 rectifié et 655 entendent exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme. Je propose un avis défavorable, car une telle disposition introduirait une distorsion dans la loi.

Il s'agit de promouvoir une bonne diversification.

Il me paraît difficile d'envisager la coexistence de deux législations pour un même type d'activité professionnelle.

J'insiste sur l'amendement n° 540 rectifié bis : il s'agit d'éviter les tromperies manifestes. Les vins espagnols, pour ne citer qu'eux, camouflent leur origine, voire usurpent une origine qui n'est pas la leur, ceci au détriment de la renommée des vins français.

Nous comprenons tout à fait le problème que vous soulevez, mais les dispositions juridiques actuelles prévoient que « les indications obligatoires apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient. »

La loi est claire ; le problème relève de son application. Il faut plutôt interpeller la DGCCRF pour s'assurer qu'elle veille bien au respect de la loi.

La concurrence déloyale, alors, ne cessera jamais !

Certes, à défaut de contrôles sur le terrain !

L'amendement n° 574 rectifié bis est déjà satisfait par le droit européen.

Le Gouvernement propose, via l'amendement n° 741, d'insérer les dispositions de l'article dans le code de la consommation et de rendre obligatoire la mention de la provenance ou, le cas échéant, de l'AOP ou de l'IGP, du vin mis à la vente. Favorable.

L'amendement n° 413 vise à étendre l'obligation d'information sur l'origine géographique aux spiritueux. Cette proposition me semble vraiment intéressante.

Le sous-amendement AFFECO.10 que je propose est purement rédactionnel ; sur le fond, il va dans le sens de l'amendement de notre collègue Catherine Conconne.

L'amendement n° 289 revient sur un apport de la commission ; je propose un avis défavorable.

L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production.

Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiques, l'utilisation des antibiotiques, l'inclusion de farines animales dans l'alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes environnementales ou de l'exigence de traçabilité des produits.

Cet amendement reprend un certain nombre d'autres, présentés par de nombreux collègues.

Il mérite l'unanimité !

Cette disposition devrait s'appliquer également aux produits bio ; nous verrions bien, alors, ce qu'il en est du bio !

L'amendement AFFECO.11 est adopté.

L'amendement n° 33 rectifié sexies limite l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France, aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises. Le code de la consommation définit déjà comme pratique trompeuse l'utilisation illégitime d'un symbole. Surtout, cette disposition serait complexe à faire appliquer. Les producteurs eux-mêmes ne peuvent pas forcément toujours avoir la garantie que leurs produits sont fabriqués avec 100 % de produits français.

Je propose donc un avis défavorable, comme sur l'amendement n° 34 rectifié ter, qui décline cette disposition au niveau régional.

L'amendement n° 334 rectifié propose d'instaurer un étiquetage indiquant le lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés.

Comment définir les matières premières principales ? En outre, cet amendement va très au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le droit européen.

Cette obligation figure déjà dans la loi Sapin II !

Les amendements n° 265 rectifié bis et 566 rectifié ter, les amendements identiques n° 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis et 648 rectifié et les amendements n° 177 rectifié bis et 161 rectifié sont satisfaits par l'adoption de l'amendement AFFECO.11 sur les produits importés.

Ils visent tous, selon des modalités diverses, à interdire la commercialisation en France de produits importés.

L'amendement n° 379 rectifié, les amendements identiques n° 207 et 385 rectifié et l'amendement n° 94 rectifié sexies rappellent dans les objectifs de la politique agricole qu'il est interdit de commercialiser en France des produits importés qui ne seraient pas conformes aux normes françaises et européennes. Même logique que pour les précédents : ils sont satisfaits par l'amendement AFFECO.11.

L'amendement n° 246 rectifié bis mentionne la contribution des abattoirs de proximité à la promotion des circuits courts. Je propose un avis favorable.

Cette disposition est totalement déclarative.

Comme beaucoup mais au moins elle est au bon endroit dans le code rural !

L'amendement n° 414 rectifié exclut de l'objectif de promotion de l'agriculture biologique et de la surface agricole utile les collectivités territoriales d'outre-mer. Il est satisfait.

L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable.

Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs.

Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.

La traçabilité est-elle bien mentionnée ?

Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11.

Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.

Mais la traçabilité n'est pas l'identification ! La traçabilité de l'alimentation des animaux ne se confond absolument pas avec l'identification des animaux eux-mêmes. Ce sont là deux choses distinctes.

Dans l'amendement AFFECO.11, il est question de traçabilité, pas d'identification. Je rappelle qu'en France, un animal qui est présenté sans boucle à l'abattoir et n'a pas été identifié dans les sept jours n'est pas consommé ; il va à l'équarrissage. Il serait intéressant que nous enrichissions cet amendement pour y faire figurer, dans la liste, l'identification des animaux.

Je partage tout à fait l'idée d'une nécessaire réciprocité, en matière commerciale, des exigences relatives aux modes de production. Je m'interroge néanmoins sur l'opposabilité de ces mesures en droit commercial international. Quelle capacité aurons-nous, confrontés à des situations problématiques, à faire valoir nos positions ? En tant que Français, voire en tant qu'Européen, je m'interroge sur ce point.

J'ai été, dans une autre vie, responsable de la mise en oeuvre de l'identification ; je connais ce sujet par coeur. Or cette question relève d'une réglementation purement européenne, et non d'un choix français ; nous ne sommes pas en train de surtransposer. Ceci donne un autre sens à ce que nous avons voté tout à l'heure sur la concurrence de produits venant d'ailleurs.

Je précise qu'en vertu de la réglementation européenne en vigueur, vous pouvez connaître, avec une précision dont on ne dispose pas pour l'être humain, le détail des séjours de chaque animal, depuis sa naissance, dans tel ou tel élevage.

Je propose donc que nous sous-amendions l'amendement que nous avons adopté il y a quelques minutes, en précisant « ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité », pour que les choses soient très claires.

Parfait !

Je suis tout à fait favorable à cette proposition.

Ce débat est important, au moment où sont négociés et signés une série de traités internationaux qui traitent de ces questions.

Le fait de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une position franco-française, mais d'une position européenne, a son importance. Ce point est notamment décisif dans la définition des mandats de gestion de ces traités qui sont donnés à la Commission européenne et à notre propre gouvernement.

En droit international, ce sont les traités qui vont s'imposer ; d'où l'importance qu'un tel rappel soit effectué dans notre loi. Il faudra, en la matière, que nous soyons vigilants lors des votes sur les traités, donc, en amont, lors des discussions sur l'élaboration des mandats donnés à la Commission.

Le sous-amendement est adopté, et l'amendement AFFECO-11 est ainsi sous-amendé.

L'amendement n° 454 ajoute un objectif de préservation de la biodiversité des sols à celui de valorisation des terres agricoles. Il est déjà satisfait à l'article L. 1 et nuit, en outre, à la visibilité de la disposition relative au foncier. Avis défavorable.

Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 453 ajoute un objectif de promotion de l'autonomie en protéines à la politique agricole de la France. Avis favorable.

Je souhaiterais que notre collègue Joël Labbé accepte de modifier son amendement pour l'étendre à la politique agricole européenne.

Je vous rappelle que l'article L. 1 traite de la politique agricole de la France...

J'abonde dans le sens de Daniel Gremillet. Lorsque nous avons rencontré le cabinet de M. Hulot, j'ai regretté qu'il manque, dans le présent projet de loi comme dans la position soutenue par la France le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune (PAC), une vision claire des orientations de la politique agricole française et européenne. Nous pouvons bien entendu, sur le territoire national, produire des protéines grâce aux légumineuses et réaliser des assolements de qualité, mais aucun élan n'est donné en ce sens...

Il faut parler d'Europe dans le projet de loi ! Stéphane Le Foll, lorsqu'il était ministre de l'agriculture, a eu le courage de rendre accessible la production de protéines lorsqu'une parcelle fourragère disposait de 50 % de légumineuses. Hélas, la France a depuis été condamnée par Bruxelles et les agriculteurs concernés ne peuvent désormais plus bénéficier de l'aide.

Je partage votre analyse et modifierai en ce sens mon amendement en séance publique.

L'amendement n° 342 rectifié bis inscrit le développement de jardins potagers éducatifs dans la liste des objectifs de la politique agricole. Avis défavorable.

Les amendements n° 219 rectifié bis, 191 et 657 rectifié sont en discussion commune, les deux derniers étant identiques. Ils invitent à mettre en place des financements spécifiques pour la promotion des circuits courts, au minimum dans les établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire et dans les zones d'aide à finalité régionale. Outre que l'article L. 1 définit, je le rappelle, les objectifs assignés à la politique de l'alimentation, il me semble difficile de créer des dispositifs en faveur d'une alimentation saine qui ne concerneraient que certains territoires. Avis défavorable.

Des aides existent, en outre, déjà en la matière au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les amendements n° 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements n° 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Malgré leur intérêt de principe, ils ressortent d'une injonction au Gouvernement, contraire à la Constitution. Je vous propose, en conséquence, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 592 rectifié demande un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière agro-environnementale. Il est satisfait par le rapport inscrit par la commission à l'article 8 bis AA sur les paiements pour services environnementaux (PSE). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rétablissent l'article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 645 est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article. En outre, l'inclusion d'exigences environnementales minimales dans les cahiers des charges des signes de qualité me semble souhaitable, pour autant qu'elle soit proportionnée, élaborée en concertation avec les organismes de défense et de gestion et progressive dans sa mise en oeuvre. Parmi les exigences de qualité souhaitées par nos concitoyens figurent, sans conteste, des critères environnementaux. Ne pas accéder à cette demande sociétale forte aboutirait à une impasse ! Je vous propose un avis défavorable.

Nous aurons un débat en séance publique, mais il me semble que nous sur-transposons !

Les amendements n° 167 rectifié ter, 318 rectifié, identiques, et 222 rectifié sont en discussion commune. Ils prévoient qu'un décret précise la définition de la haute valeur environnementale (HVE) pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Le point, sur lequel des travaux sont en cours, a été soulevé lors de nos auditions et mérite sans doute des éclaircissements du Gouvernement. Avis défavorable.

Les amendements n° 117 rectifié septies et 118 rectifié quinquies, également en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 628 et 705 rétablissent l'article. Ils sont, en conséquence, contraires à la position de la commission, qui a préféré supprimer un rapport inutile. Avis défavorable.

Les amendements n° 543 rectifié bis, 121 rectifié nonies, 122 rectifié septies et 470 rectifié, en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission, à l'exception de l'amendement n° 543 rectifié bis, plus contraignant encore puisqu'il vise l'échéance 2021 plutôt que 2022. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 187 rend l'État responsable du respect de la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Il est satisfait par l'état du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 189 prévoit une information rapide des associations de consommateurs et des victimes en cas d'autocontrôle positif. Il se trouve déjà en partie satisfait puisque l'exploitant doit immédiatement mettre en oeuvre une procédure de retrait prévoyant l'information des consommateurs. En outre, les associations de victimes sont fréquemment constituées après la détection. Avis défavorable.

Les amendements n° 732 et 188 sont en discussion commune. L'amendement n° 188 supprime la référence à la contre-expertise en cas d'autocontrôle positif, tandis l'amendement n° 732 opère une modification rédactionnelle et remplace le terme de contre-analyse par les mots « selon l'analyse de risque qu'il conduit ». La rédaction apparaît trop vague et revient sur les travaux de notre commission adoptés à l'unanimité. L'essentiel demeure que l'exploitant soit responsable de la sécurité de ses produits, sans aucun transfert de responsabilité sur l'autorité administrative. Il a besoin, pour prendre une décision lourde, d'une contre-expertise avant d'avertir l'autorité administrative d'un risque de contamination de son environnement de production, qui n'induit pas mécaniquement, d'ailleurs, une contamination des produits. L'amendement n° 732 revient à aligner les procédures d'autocontrôles sur les environnements de production avec les procédures d'autocontrôles sur les produits, conduisant, me semble-t-il, à une sur-transposition. Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n° 273 prévoit, lorsque les autorités demandent à un laboratoire la transmission de résultats d'analyses réalisées pour le compte d'un exploitant, que la demande soit motivée et l'exploitant informé. Avis favorable.

L'amendement n° 111 rectifié sexies a déjà été rejeté par notre commission et se trouve, de surcroît, satisfait. Avis défavorable.

Je vous propose d'émettre également un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié, déjà rejeté en commission.

Les amendements n° 730 et 210 sont en discussion commune. Le premier opère plusieurs modifications du régime de sanction pour les procédures de retrait et de rappel, prenant en compte les conclusions des travaux des commissions des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat à la suite de l'affaire Lactalis. Il oblige les exploitants, en cas de procédure de retrait ou de rappel, à tenir une liste et un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Le fait de ne pas satisfaire à ces obligations est sanctionné d'une amende de 5 000 euros. Il exclut, en outre, la distribution du régime de sanction pénale au profit, conformément à la recommandation du Sénat, d'un régime contraventionnel de 5ème classe plus dissuasif à l'encontre des distributeurs grâce à une modulation du montant de la sanction en fonction du nombre de produits concernés. Avis favorable, d'autant que cette rédaction est préférable à celle de l'amendement n °210, qui renforce la sanction applicable lorsque la procédure de retrait n'est pas immédiatement lancée après la détection d'un danger. Les exploitants ont, en effet, déjà l'obligation d'opérer de tels retraits.

Les amendements n° 104 rectifié quinquies et 103 rectifié quinquies ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 prévoit une accréditation obligatoire des laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit d'une sur-transposition, qui créera sur charge supplémentaire pour les exploitants agroalimentaires et risque de faire peser un risque majeur sur les petits laboratoires, qui ne pourront être accrédités faute de moyens. Il est préférable et plus vertueux de leur laisser la possibilité de réaliser des comparaisons inter laboratoires, garanties d'une meilleure qualité. En outre, les laboratoires accrédités disposeront d'un avantage comparatif grâce à la qualité reconnue de leurs travaux. Les laboratoires départementaux, agrées, ne sont pas concernés par le dispositif puisqu'ils sont déjà agréés. Cet article ne concerne bien que les laboratoires réalisant des autocontrôles qui n'ont, aujourd'hui, aucune accréditation ou certification. Il s'agit donc d'une avancée en permettant de mieux réglementer cette activité. L'article est donc équilibré. Avis défavorable.

L'amendement n° 431 impose l'indépendance capitalistique aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit à nouveau d'une sur-transposition, qui pèsera sur l'industrie agroalimentaire. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 430.

L'amendement n° 329 rectifié est voisin d'un amendement déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 354 rectifié, 134 rectifié sexies et 388 rectifié - identiques -, 323, 547 rectifié ter, 670 rectifié et 107 rectifié quinquies sont en discussion commune. Ils prévoient, selon diverses modalités, de fixer des objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel. Ils ont déjà été rejetés. Avis défavorable.

L'amendement n° 658 prévoit, en lien semble-t-il avec le Nutri-Score, une information du consommateur sur le niveau de transformation et de modification des qualités nutritionnelles des produits et additifs divers. L'étiquetage des additifs étant déjà obligatoire, avis défavorable.

L'amendement n° 548 rectifié a déjà été présenté et rejeté en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 328 et 669 rendent obligatoire le Nutri-Score. Je rappelle que le dispositif n'est entré en vigueur qu'en octobre 2017 et que s'il est sans doute encore insuffisamment déployé, plus d'une cinquantaine d'entreprises se sont engagées à le mettre en place d'ici 2019 ; il a par ailleurs fait l'objet tout récemment d'une importante campagne de communication. Surtout, le rendre obligatoire serait contraire au droit européen, qui ne l'autorise que sur le fondement du volontariat et dans le cadre d'une expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 593 rectifié demande un rapport sur la généralisation européenne du Nutri-Score. Avis défavorable.

Les amendements n° 499, 545 rectifié et 324, ainsi que les amendements identiques n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié, de même des amendements identiques n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié, ont déjà été débattus ou sont voisins d'amendements déjà rejetés en commission. Les n° 499, 545 rectifié et 324 interdisent, selon des modalités différentes, tout message publicitaire ou activité promotionnelle auprès des jeunes pour des boissons ou produits alimentaires manufacturés sur les supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique. Les n° 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié visent uniquement les jeux, applications et sites Internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu'auprès des majeurs. Enfin, les n° 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié se limitent aux messages télévisés ou radiodiffusés et aux mineurs.

De telles interdictions seraient impossibles à mettre en oeuvre et à contrôler, en particulier s'agissant de la communication numérique. En outre, la communication alimentaire auprès des jeunes est déjà encadrée : la loi du 20 décembre 2016 a supprimé la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes et la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte des dispositions en la matière, qu'il est prévu de renforcer dans les prochains mois et d'étendre aux supports radio et Internet ; des discussions sont déjà engagées avec les industriels. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 546 rectifié, déjà rejeté en commission, prévoit un rapport relatif à la limitation de la publicité auprès du jeune public pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 132 rectifié sexies, 629 rectifié bis et 731 rétablissent l'article, que la commission avait supprimé. Le dispositif reviendrait à alourdir les obligations de rapportage des entreprises. Avis en conséquence défavorable.

L'amendement n° 740 rétablit l'article supprimé par notre commission : avis défavorable.

Les amendements identiques de suppression n° 186 et 659 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 594 rectifié demande la remise d'un rapport au Parlement sur la stratégie gouvernementale dans la perspective de la PAC pour la période 2021-2027. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 452 et 374 rectifié prévoient une obligation de couverture du territoire national par les projets alimentaires territoriaux (PAT) au 1er janvier 2022. L'avantage des PAT, auxquels je suis favorable, réside dans leur souplesse en termes d'initiative, de périmètre et de contenu. Je crois, en la matière, au volontariat et vous propose en conséquence d'émettre un avis défavorable.

Les amendements n° 40 rectifié et 165 rectifié quinquies, qui instaurent un régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

J'y suis, pour ma part, favorable car, à l'entrée de nos villes et de nos villages, les ventes au déballage de produits à bas prix souvent importés d'Espagne prolifèrent.

Le phénomène apparaît effectivement préoccupant, mais ces ventes sont d'ores et déjà soumises à une déclaration préalable. Je crains qu'un régime d'autorisation n'ait guère d'effet... En revanche, il conviendrait que la police et la DGCCRF renforcent les contrôles.

L'amendement n° 596 rectifié élargit la capacité du ministre en charge de l'environnement de s'opposer à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il peut déjà, en accord avec le ministre de l'agriculture, s'opposer par arrêté à l'utilisation et à la détention de tels produits. Avis défavorable.

L'amendement n° 681 maintient l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants agricoles répondant à certaines conditions. Il relève davantage de la loi de finances et se trouve fort éloigné du présent texte, aussi je vous suggère de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 681 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 656, qui entend imposer au cahier des charges ou au règlement afférent à l'organisation des marchés de plein vent ou des halles, la valorisation des producteurs locaux commercialisant des produits de leur production, ainsi que les amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié, qui prévoient d'attribuer prioritairement les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, sont en discussion commune. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut laisser aux maires une liberté d'appréciation suffisante dans la gestion des marchés communaux : avis défavorable.

Très bien !

L'amendement n° 595 rectifié bis demande la remise d'un rapport sur l'évolution, depuis 2015, des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux exploitants. Avis défavorable.

L'amendement n° 630 rectifié demande un rapport sur le taux de sucre que comportent les produits alimentaires vendus outre-mer. Plutôt qu'un bilan de l'application de la loi de 2012 sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus dans les territoires ultramarins, il me semble préférable de demander au Gouvernement, en séance publique, si des évolutions ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi et s'il est prêt à s'engager, le cas échéant, à renforcer les contrôles pour s'assurer que les taux de sucre ne diffèrent pas sensiblement, et sans raison, de ceux des produits équivalents vendus en métropole. Avis défavorable.