Interventions sur "production"

En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques n° 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable. L'amendement n° 46 donne un monopole pour l'élaboration des indicateurs à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, ce qui n'est pas envisageable. L'amendement n° 47 rend ...

Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité en cas d'information du changement de production dans un délai raisonnable. Tous ces amendements ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.

Les amendements n° 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.

...s des moyens à mettre en oeuvre ; un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés, sans structure nouvelle, est créé afin d'aider à la structuration des filières locales, pour répondre aux demandes de la restauration collective ; enfin, l'application progressive, qui devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, devra tenir compte de l'évolution des capacités de production locale, comme cela était proposé par Daniel Gremillet.

...locales pourraient avoir des difficultés à répondre à la demande, voire ne pourraient pas du tout le faire ; des produits exotiques ou purement méditerranéens ne pourraient plus être servis à la cantine. Autre exemple, sur des territoires frontaliers, les externalités environnementales pourraient favoriser l'importation de produits bio locaux, produits juste derrière la frontière, au détriment de productions certes un peu plus éloignées mais françaises. Avis défavorable. L'amendement des rapporteurs reprend ces considérations locales.

Le I de l'amendement n° 485 est satisfait par l'amendement de la commission, à la fois sur les 20 % de bio et sur la précision du calcul en valeur. Le II est contraire à l'amendement de la commission qui prévoit de tenir compte de l'évolution des capacités de production locale pour la mise en oeuvre progressive de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 361 demande un rapport sur la création d'un nouveau label pour l'outre-mer. Les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d'une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d'un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. L'objectif est donc déjà satisfait sans qu'il faille travailler dans un rapport à un nouveau label. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?

L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production. Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiques, l'utilisation des antibiotiques, l'inclusion de farines animales dans l'alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes...

L'amendement n° 334 rectifié propose d'instaurer un étiquetage indiquant le lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés. Comment définir les matières premières principales ? En outre, cet amendement va très au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le droit européen.

L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable. Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs. Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.

Je partage tout à fait l'idée d'une nécessaire réciprocité, en matière commerciale, des exigences relatives aux modes de production. Je m'interroge néanmoins sur l'opposabilité de ces mesures en droit commercial international. Quelle capacité aurons-nous, confrontés à des situations problématiques, à faire valoir nos positions ? En tant que Français, voire en tant qu'Européen, je m'interroge sur ce point.

Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.

Il faut parler d'Europe dans le projet de loi ! Stéphane Le Foll, lorsqu'il était ministre de l'agriculture, a eu le courage de rendre accessible la production de protéines lorsqu'une parcelle fourragère disposait de 50 % de légumineuses. Hélas, la France a depuis été condamnée par Bruxelles et les agriculteurs concernés ne peuvent désormais plus bénéficier de l'aide.

...op vague et revient sur les travaux de notre commission adoptés à l'unanimité. L'essentiel demeure que l'exploitant soit responsable de la sécurité de ses produits, sans aucun transfert de responsabilité sur l'autorité administrative. Il a besoin, pour prendre une décision lourde, d'une contre-expertise avant d'avertir l'autorité administrative d'un risque de contamination de son environnement de production, qui n'induit pas mécaniquement, d'ailleurs, une contamination des produits. L'amendement n° 732 revient à aligner les procédures d'autocontrôles sur les environnements de production avec les procédures d'autocontrôles sur les produits, conduisant, me semble-t-il, à une sur-transposition. Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux deux amendements.

...e vous suggère de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 681 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 656, qui entend imposer au cahier des charges ou au règlement afférent à l'organisation des marchés de plein vent ou des halles, la valorisation des producteurs locaux commercialisant des produits de leur production, ainsi que les amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié, qui prévoient d'attribuer prioritairement les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, sont en discussion commune. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut laisser aux maires une liberté d'appréciation suffisante dans la gestion des marchés communaux : avis défavo...

... travail, de revalorisation des retraites, ou encore de soutien à l'exportation et de protection des terres agricoles. Croyez-vous sincèrement que ce texte offre une véritable solution à ce secteur économique en souffrance ? S'agissant des produits phytosanitaires, existe-t-il une alternative au glyphosate ? Une des pistes avancées est la mécanisation. Or cette pratique entraînera un surcoût de production. Comment l'agriculture française pourra-t-elle dans ce cas être compétitive ? Où en est la recherche à ce sujet ? Enfin, alors que le pastoralisme est synonyme d'élevage extensif, le plan national d'action 2018-2023 relatif au loup et aux activités d'élevage prévoit des mesures de protection des troupeaux de plus en plus restrictives. Dans ce contexte, pensez-vous que ce mode d'élevage ait encor...

...gâchis ! Nous sommes tous d'accord avec le fait que l'agriculture est en crise économique, sociale et morale. Personne n'en a véritablement parlé, mais la France n'a plus aucune croissance positive en agriculture. Le montant des exportations plafonne à 58 milliards d'euros là où l'Allemagne se situe à 72 milliards d'euros, et les Pays-Bas à 80 milliards d'euros. Nous sommes stables en matière de productions céréalière et porcine mais, alors qu'on exportait autrefois nos produits vers l'Allemagne, c'est aujourd'hui l'Allemagne qui exporte ses produits chez nous. La production laitière est stable. Depuis que les quotas ont été supprimés, la production de lait en Europe a augmenté de 13 milliards de litres. En France, pas un litre de plus ! Tout ceci a conduit à une augmentation incessante de nos imp...