Interventions sur "agence"

...ementaires de niveau législatif entre en vigueur non en 2022, mais dès le lendemain de la publication de la loi, afin d’accélérer la suppression de structures devenues inutiles ou obsolètes. En adoptant cinquante-six amendements, le Sénat a fait son travail d’enrichissement du texte de loi. En particulier, nous avons consacré la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et du Conseil national de l’air. Par ailleurs, un amendement de consensus a été adopté sur mon initiative qui vise à associer tous les parlementaires d’un département aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, quand ils n’y siègent pas au titre de leurs mandats locaux. Mes chers collègues, la préoccupation...

...’importance de ces structures, lui qui a pourtant défendu avec ardeur des commissions tout aussi importantes pour les politiques publiques dans les territoires… J’espère que les choses pourront évoluer à cet égard. Je salue de manière particulière l’adoption de l’amendement de notre collègue Annie Guillemot, grâce à laquelle des parlementaires siégeront à nouveau au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Depuis 2016, le président du Sénat refusait, compte tenu de ce qui était considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, de désigner des sénateurs dans certains organismes extraparlementaires. Cette décision, logique, démontrait que le président du Sénat souhaitait la réforme qui arrive. Toutefois, le président de l’Assemblée nationale n’ayant pa...

...tion de suppléants dans les organismes où cela s’avérerait nécessaire, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des lois a supprimé la présence de parlementaires dans treize organismes supplémentaires. À l’inverse, elle l’a prévue pour le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de cent soixante-quatre organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. Enfin, je me félicite que la commission des lois ait souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération ...

...cité. Ensuite, le même effort conduit à donner une base légale à la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes créés par des lois qui n’avaient pas explicitement prévu la présence de parlementaires en leur sein. Là encore, plus d’une trentaine d’organismes sont concernés, dont le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En somme, la présence des sénateurs et des députés au sein de ces deux types d’organismes sera régularisée, apportant un surcroît bienvenu de clarté dans cet aspect de la séparation des pouvoirs. Enfin, l’effort de simplification se traduit par la suppression de la présence de droit de parlementaires au sein de certains organismes peu actifs ou...

...nts seraient en définitive plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. J’en conviens pour les nominations dans des organes à vocation technique, sans portée politique ; pour les autres, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, il me semble qu’il en va tout autrement. Certes, les majorités auront toujours le dernier mot, mais les groupes minoritaires pouvaient au moins s’exprimer lors des débats qui accompagnaient généralement ces nominations. Je m’interroge ensuite sur les critères retenus pour décider que certains organismes recevront une légitimité législative, alors que d’autres ne l’obt...