Interventions sur "CDCI"

...lité propre et 5 % pour les syndicats. D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale et modifié par les communes au sein d’une commission où leurs voix, en proportion du total, ont diminué. L’article 11 de cette proposition de loi supprime certes le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI ; il est néanmoins proposé de revoir la composition de la CDCI, afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et des élus municipaux. Naturellement, madame la ministre, vous le comprenez, mon amendement est un amendement de sécurité visant à nous prémunir contre un avenir que nous redoutons, qui serait celui de l’élection des EPCI au suffrage universel, ce qui signerait la dispariti...

L’article 11 de la proposition de loi modifie en profondeur les pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale. Afin de conforter le rôle des communes, qui constituent la cellule de base de la démocratie locale, dans le fonctionnement de l’intercommunalité, nous proposons de prévoir que la CDCI se réunit au moins une fois par an. C’est un minimum et ce n’est pas le bout du monde !

Je tiens à rassurer mon collègue Jean-Pierre Grand. Au cours des dernières années, les CDCI se sont réunies plus d’une fois par an. Et, au regard du débat animé que nous avons eu tout à l’heure, il y a tout lieu de penser qu’elles continueront de le faire. Elles n’ont pas totalement achevé leurs travaux s’agissant de l’évolution des syndicats, et d’autres sujets demeurent aussi en suspens. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à recomposer la CDCI en y incluant un collège de parlementaires. L’objectif est tout simplement de faire en sorte que le parlementaire soit beaucoup plus proche des décisions tout à fait structurantes de son territoire et ait voix consultative au sein de la CDCI. Je vous l’avoue, je suis un peu gênée. Je sais que le texte adopté cet après-midi fait état de la présence du collège de parlementaires dans sa totalité, ...

Les parlementaires doivent pouvoir être présents dans les CDCI. Certains d’entre nous, d’ailleurs, ont déjà été membres de ces commissions et ont pu mesurer combien les CDCI sont utiles, qu’il s’agisse de la reconstruction de nos territoires, des décisions de fusion d’intercommunalités, de création de communes nouvelles, ou encore de certains débats, sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, par exemple. C’est la rai...

Je suis heureux, en tant qu’ancien rapporteur général de la CDCI de l’Essonne, de constater que nous ne parlons depuis bientôt trois ou quatre heures que des CDCI. Tous les avis convergent : ces commissions sont des instances particulièrement importantes. Il n’y a qu’à voir le nombre de signataires de cet amendement pour se convaincre qu’il est urgent de maintenir le lien que nous avons, nous, sénateurs, avec les territoires à l’heure où l’on nous interdit mêm...

Aujourd’hui, nous ne sommes plus maires et nous ne pouvons plus participer aux CDCI, sauf à trouver des accords locaux de représentation en tant que conseiller municipal. C’est préjudiciable à la réflexion relative à la vie de l’intercommunalité. Pourtant Dieu sait que l’intercommunalité n’est pas un long fleuve tranquille ! La sagesse des sénateurs et l’expérience des élus de terrain sont indispensables au sein de ces commissions. Les parlementaires, parties prenantes, doivent...

La première difficulté par rapport à la CDCI, comme du reste pour toutes les autres commissions départementales, c’est le jour de la semaine où elle se réunit !

...ègent. Les préfets et les présidents de conseil départemental qui convoquent ces réunions doivent donc tenir compte des contraintes des parlementaires, au titre de la séparation des pouvoirs, du respect de la loi, voire du respect du règlement des assemblées. C’est valable pour la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, comme pour la CDCI, etc. Le président du Sénat a d’ailleurs écrit aux préfets des départements à ce sujet. Comme l’a rappelé Philippe Bas, plusieurs questions ont été soulevées lors de la discussion du texte précédent. La première d’entre elles était : faut-il un collège des parlementaires ? Dans la mesure où il y a des règles de majorité, notamment de majorité qualifiée, les parlementaires, de par la création d’u...

C’est une excellente idée. Il me paraît tout à fait normal que les parlementaires siègent dans les CDCI, d’autant que, comme l’a souligné Philippe Bas, nous ne sommes pas les moins qualifiés pour participer à ces discussions. Cela étant, je suis d’accord avec Loïc Hervé, car l’enfer est pavé de bonnes intentions ! C’est une question d’agenda. La présence des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat est obligatoire pour assister, le mercredi, aux réunions de commissions, et, le mardi ou l...

Or je disais souvent au préfet que, si les réunions n’avaient pas lieu le lundi ou le vendredi, c’est qu’il ne voulait pas me voir ! Cause de casus belli ! Plus sérieusement, notre agenda pose un vrai problème, d’autant que nous assistons à une multiplication des réunions. Certaines d’entre elles sont certes importantes. Celles des CDCI furent même capitales au moment de la création des nouvelles intercommunalités. Dans ce cas, pour y assister, je m’autorisais à ne pas venir au Sénat, y compris le mercredi. Mais depuis, nous ne parlons que de dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, pour 50 000 euros ou 100 000 euros – les petits montants ne sont pas examinés en CDCI. Malgré tout, il me semble fondamental que tous ...

Je me félicite que le projet de loi de finances ait permis aux parlementaires de faire partie des commissions d’élus chargées de discuter de la répartition de la DETR, car il s’agit de décisions très structurantes pour les territoires et qui concernent la réalisation de certains projets. Les parlementaires sont bien sûr dans leur rôle. Il en va de même pour la CDCI. Tout est ensuite question de discussion sur ce que représente un collège. Il y a les EPCI, les communes de plus ou moins 1 000 habitants ; il y a aussi les cumulards, qui ne sont pas forcément des parlementaires – je pense à ceux qui sont à la fois conseiller départemental ou régional, président d’EPCI et maire. Bref, on peut trouver un équilibre. Le président de la commission des lois a évoqu...

Il est tout à fait naturel que les parlementaires, qui ont exercé toute leur vie des responsabilités à l’échelon du conseil départemental et des intercommunalités, puissent participer à la CDCI ou à la commission DETR. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière commission, tous les parlementaires qui le souhaitent devraient pouvoir discuter de la répartition des subventions données aux communes. Ce serait parfaitement normal, car les parlementaires sont des élus de terrain : ils ont la confiance des maires. Quoi qu’il en soit, je me rallie à la proposition de Philippe Bas ...

Décidément, la CDCI fait beaucoup parler d’elle ! Je souscris aux propos de Philippe Bas, qui exprime, ce qui n’est pas extraordinaire venant de lui, toute la sagesse du Sénat. Nous faisons confiance à la commission pour que les choses évoluent en commission mixte paritaire. Je souhaite rebondir sur deux points. En ce qui concerne les dates, nous n’allons bien évidemment pas nous prendre les pieds dans le tapis. ...