Séance en hémicycle du 12 juin 2018 à 21h00
La séance
La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 11.
I
II
III
1° Les I, II et IV sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les propositions, observations et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des objectifs et orientations suivants :
« 1° A La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »
3° Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de ».
IV
1° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5111-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « du même article L. 5210-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5211-45-1 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au III de l’article L. 5211-45-1 » ;
4° À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45, les mots : « qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 » sont supprimés.
V
L’amendement n° 14, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale a été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 %, 40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats.
D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale et modifié par les communes au sein d’une commission où leurs voix, en proportion du total, ont diminué.
L’article 11 de cette proposition de loi supprime certes le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI ; il est néanmoins proposé de revoir la composition de la CDCI, afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et des élus municipaux.
Naturellement, madame la ministre, vous le comprenez, mon amendement est un amendement de sécurité visant à nous prémunir contre un avenir que nous redoutons, qui serait celui de l’élection des EPCI au suffrage universel, ce qui signerait la disparition des maires.
Je comprends tout à fait les motivations de Jean-Pierre Grand et l’anticipation sur laquelle elles reposent. Néanmoins, en l’état des choses, les élus intercommunaux étant encore des élus communaux, …
… je ne vois pas la nécessité d’anticiper. Vous connaissez la position du Sénat sur les modes d’élection au sein des intercommunalités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Avis défavorable également, monsieur le président.
L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante.
S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne mémoire, par le groupe du RDSE, …
… prévoit d’abroger un article de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.
Madame la ministre, vous l’avez compris, cet amendement visait en fait à vous permettre de nous apporter les réponses que vous nous avez fournies ce soir. Nous sommes nombreux à vous avoir entendue. Étant désormais rassuré, je peux retirer mon amendement.
L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
L’article 11 de la proposition de loi modifie en profondeur les pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale. Afin de conforter le rôle des communes, qui constituent la cellule de base de la démocratie locale, dans le fonctionnement de l’intercommunalité, nous proposons de prévoir que la CDCI se réunit au moins une fois par an. C’est un minimum et ce n’est pas le bout du monde !
Je tiens à rassurer mon collègue Jean-Pierre Grand. Au cours des dernières années, les CDCI se sont réunies plus d’une fois par an. Et, au regard du débat animé que nous avons eu tout à l’heure, il y a tout lieu de penser qu’elles continueront de le faire. Elles n’ont pas totalement achevé leurs travaux s’agissant de l’évolution des syndicats, et d’autres sujets demeurent aussi en suspens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 30 est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’article.
Je voterai cet article.
L’Agence nationale pour la cohésion des territoires doit disposer des moyens financiers pour aider certains territoires à créer des emplois. Je pense par exemple à des zones franches. Dans certaines communautés de communes, les dotations se sont effondrées ; globalement, c’était aussi le cas les autres années.
L’Agence doit avoir la possibilité de financer de l’immobilier pour les PME du tourisme. Le département et la région ne peuvent plus le faire. La couverture numérique et l’aide à l’artisanat et au commerce permettront à des communautés de communes rurales ou hyperrurales de continuer à vivre en créant de l’emploi, donc de retrouver de l’optimisme.
Je rejoins M. le président de la commission des lois. Certaines communautés de communes ne pourront pas rester dans la proximité pour exercer certaines compétences stratégiques, comme l’aide à la création d’entreprises. Il n’est pas souhaitable qu’elles attendent six ans avant d’intégrer une communauté de communes plus grande.
Les communautés de communes de proximité sont prisées des élus. Mais, dans certains territoires hyperruraux, en l’absence d’aides spécifiques, elles seront obligées d’intégrer d’autres communautés de communes.
L ’ article 11 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe…
« La conférence des maires
« Art. L. 5211 -10 - … - La conférence des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, au sein de laquelle sont débattues les orientations politiques et les décisions essentielles de la communauté.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale et comprend les maires et maires délégués des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à la demande d’un tiers des maires.
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions.
« Elle est adressée par écrit, au domicile des maires et maires délégués des communes membres ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Il est tenu de la convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande a été formulée par au moins un tiers des maires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 4 rectifié, qui devrait recueillir un large consensus et sur lequel j’ai déposé deux sous-amendements.
L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Maurey, Cigolotti, Moga, Longeot, Détraigne, Médevielle, Louault, Le Nay, Bonnecarrère et Kern, Mmes Létard et Billon, MM. Paccaud, Mouiller et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Joyandet et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mme Berthet, M. Laugier, Mme N. Goulet, MM. Bonne, Pemezec et Luche, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing, Vaspart et Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Perrin, Raison, Poniatowski et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Gruny, MM. Babary, Priou et Fouché, Mme Keller et MM. Revet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« La conférence des maires
« Art. L. 5211 -10 - … – Il est créé une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l’exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, au sein de laquelle il peut être débattu de toute question relevant des compétences de cet établissement.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président ou à la demande de la moitié des maires. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement vise à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI de plus de vingt communes.
Cela existe déjà dans nombre de grandes communautés. C’est, me semble-t-il, une bonne chose, car ce n’est pas forcément le maire qui représente sa commune au conseil communautaire et a fortiori au bureau communautaire. Les maires ont parfois besoin de se rencontrer. Leur vision des aménagements et des projets est plus large que celle, inévitablement plus spécialisée, de l’adjoint ou du conseiller municipal délégué.
Le sous-amendement n° 77, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 8
Après le mot :
maires
insérer les mots :
et les maires délégués
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Ce sous-amendement et le suivant sont le fruit de notre expérience et des réalités du terrain. Vous le savez, les métropoles sont en fonction depuis 2015 seulement. La pratique des réunions de maires est assez inégale.
Ce sous-amendement vise la présence de maires délégués au sein de la conférence des maires.
Les préfets qui proposent à des communes de se regrouper expliquent que les futurs maires délégués auront toujours une écharpe tricolore à glands dorés et pourront être présents à toutes les réunions intercommunales sur les sujets les concernant. Il me paraît essentiel de prendre acte de la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires, faute de quoi il risque de n’y avoir plus qu’un seul maire !
Le sous-amendement n° 78, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Ce sous-amendement tend à fixer les modalités de convocation pour que les maires disposent d’éléments de travail sérieux avant la conférence. Il arrive trop souvent que, lors de la conférence des maires, ces derniers n’aient ni dossier étayé ni notes de synthèse. Il y a tout de même un minimum de respect à avoir envers les maires !
Je crois que l’expérience de la métropole de Montpellier peut nous inspirer.
M. le rapporteur sourit.
Je comprends bien les préoccupations inspirées par la métropole montpelliéraine. Mais l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité – ce n’est effectivement pas une obligation – de créer des conférences des maires.
Imposer à tous les EPCI de plus de vingt communes d’instituer une telle conférence constituerait, me semble-t-il, un durcissement de la législation. En plus, cela ne pourrait pas s’appliquer partout. Par exemple, l’EPCI de plus de vingt communes dans lequel je siège n’a pas besoin de conférence des maires, puisque ces derniers sont déjà tous dans l’organe délibérant.
Je crois qu’il vaut mieux laisser de la souplesse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié et les deux sous-amendements.
Je comprends parfaitement que l’on n’oblige pas les EPCI à créer des réunions des maires. Mais, là où celles-ci existent, elles doivent se tenir dans les règles, faute de quoi elles seraient juste un prétexte. Les maires n’attendent pas qu’on les convoque simplement pour discuter du dernier match ; ce qu’ils veulent, c’est un travail sérieux.
Les conférences des maires ont un sens. Mais si on les crée, ce n’est pas pour se faire plaisir ; c’est pour leur assigner des missions. Et je souhaite que ces missions soient précisées.
Par ailleurs, le sujet des maires délégués est très important. Je me suis rendu dans deux secteurs de mon département où le préfet essaye actuellement de favoriser des regroupements. Des questions de principe, de légitimité et de reconnaissance se posent.
Il est essentiel que les maires délégués puissent être présents dans les intercommunalités. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° 77. Mais je demande au Gouvernement – je sais que, compte tenu de votre expérience, vous partagez cette préoccupation, madame la ministre – de penser aux maires qui doivent indiquer à leur population qu’ils seront bientôt non plus maires, mais maires délégués. Le maire délégué doit avoir un minimum de reconnaissance officielle. Le fait de pouvoir siéger au sein des bureaux des EPCI en est un signe.
Il y a deux types de maires délégués : les maires délégués type « Marcellin » et les nouveaux maires délégués, type « commune nouvelle ». Pour ma part, je suis un spécialiste des maires délégués type Marcellin, la Haute-Marne étant le département champion – et de loin ! – de cette forme de fusion-association.
Je pense que M. Grand a parfaitement raison.
On nous explique depuis toujours que les communes déléguées existent encore, puisqu’elles ont leur monument aux morts, leur église, leur mairie… D’ailleurs, la population attend du maire délégué qu’il s’occupe de la commune déléguée, même avec moins de pouvoirs qu’un maire.
Il me semble – mais je peux me tromper – qu’il est quasi obligatoire que les maires siègent au sein de la conférence des maires. Si c’est « quasi » obligatoire, il faudrait que cela devienne obligatoire. Il n’est pas normal qu’un maire d’une commune se désintéresse de l’intercommunalité ; qu’on le veuille ou non, les intercommunalités sont là, et il faut que les maires y siègent.
Certes, je ne sais pas s’il est juridiquement possible de l’imposer. Mais, moralement, il devrait être obligatoire pour les maires et les maires délégués d’y siéger.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends les arguments des différents orateurs sur les communes nouvelles. Il appartient aux préfets de bien expliquer ce qu’une commune nouvelle ; c’est une nouvelle commune, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat.
Exclamations amusées.
Sourires.
Il faut de la transparence : quand une commune nouvelle est créée, on entre dans le régime général des nouvelles communes.
Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants.
Il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu’ils avaient auparavant. Ayons l’honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n’est pas le maire de la commune !
J’entends les questions qui se posent à propos des communes nouvelles.
Je le rappelle, un projet de commune nouvelle relève d’une possibilité offerte aux communes ; c’est donc une liberté. Il appartient à celles-ci de composer le projet de commune nouvelle qu’elles souhaitent. Il ne s’agit en aucun cas d’une colocation.
Pendant la période transitoire, il faut effectivement aider les maires. Mais on ne peut pas vouloir créer une commune nouvelle tout en espérant garder les attributions des anciennes communes.
Certes, le projet peut être compliqué. Mais, dans la plupart des cas, il réussit, car les élus se sont donné la peine de travailler en intelligence et de définir un vrai projet de territoire.
Oui, monsieur le président.
Ce que Mme la ministre a indiqué correspond peut-être à l’esprit de la loi, mais pas à la réalité constatée dans nos communes sollicitées par le préfet pour fusionner.
Sur ce dossier, le Gouvernement et nous sommes partenaires. Nous cherchons à ne pas tromper les maires, les conseils municipaux et les populations. Nous devons avoir un langage commun, qui soit parfaitement cadré.
On explique à la population que la mairie restera au même endroit, que le fait que le maire devienne maire délégué ne changera rien et que l’opération permettra de réaliser des économies d’échelle. Mais les gens seront choqués s’ils constatent que le maire délégué n’a plus la même écharpe et qu’il n’ira plus représenter sa commune au sein de l’intercommunalité.
Il faut, me semble-t-il, être très clair avec nos concitoyens. Pourquoi ne pas donner aux préfets une check-list avec tous les arguments et éléments de langage pour que personne ne se trompe ?
Dans deux ans, il y aura des élections municipales. Les maires qui, pour des raisons nobles, ont accepté la fusion de communes vont se faire massacrer, quelle que soit leur étiquette politique. Les gens auront le sentiment d’avoir été roulés dans la farine. Ce n’est jamais bon pour la démocratie !
Je sais que, compte tenu de votre expérience, vous êtes très sensible à ces problématiques, madame la ministre.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault et Kern, Mme Loisier, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Joyandet et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerriau et Grosdidier, Mme Berthet, M. Laugier, Mme N. Goulet, MM. Bonne et Pemezec, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Chasseing et Vaspart, Mme Billon, M. Chaize, Mmes Lherbier et M. Mercier, MM. Paul, Longeot, Perrin, Raison, Poniatowski, A. Marc, Babary, Priou et Fouché, Mme Keller et MM. Revet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Dispositions diverses
« Art. L. 5211 -10 - … – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.
« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d’information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre.
Cela permettrait d’éviter qu’un conseiller municipal d’une commune membre ne prétende ignorer ce que le maire vote au sein de l’intercommunalité.
À titre personnel, je trouve cet amendement plutôt intéressant, à une réserve près : comme nous le disions en commission ce matin, il ne s’agit pas pour le président de l’intercommunalité d’incarner un « super-maire » ; il faut rester dans la philosophie de l’information. Nous avons pu observer la difficulté pour les élus municipaux d’avoir un retour sur ce qui se dit au sein de l’intercommunalité. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Je suis opposée à cet amendement.
D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore !
Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité.
Enfin, le président de la communauté de communes peut très bien réunir tout le monde si cela lui fait plaisir ; d’ailleurs, cela se fait en pratique. Mais je ne pense pas qu’il faille le rendre obligatoire.
Je souscris aux arguments de Mme la ministre. Dans nos départements et dans nos communes, il y a un vrai problème de « réunionite ». Les maires indiquent qu’ils ne pourraient pas assumer leurs responsabilités s’ils n’étaient pas retraités.
Or, être retraité, ce n’est plus être dans la vraie vie.
Par ailleurs, qui paye les agapes républicaines qui clôturent le plus souvent ces réunions ?
Les maires qui participent aux intercommunalités rendent déjà compte à leur conseil municipal. Cela n’a aucun sens de multiplier les réunions. Je voterai contre cet amendement.
L’avis de sagesse que M. le rapporteur a émis résulte simplement de l’idée qu’il est utile d’informer l’ensemble des conseillers municipaux au sein d’une intercommunalité. D’ailleurs, cela se fait assez fréquemment.
Il appartient au maire de chaque commune de communiquer régulièrement – je l’ai toujours fait comme maire – les relevés des décisions de la communauté urbaine, voire de débattre sur les projets. Les intercommunalités font souvent des réunions. Comme président de la communauté urbaine de Strasbourg, j’en ai organisé plusieurs.
Mais je trouve excessif de vouloir rendre cela obligatoire. Au Sénat, nous n’arrêtons pas de réclamer la libre administration des communes et des EPCI !
L’amendement qui nous est soumis part d’une bonne intention, mais il ne me paraît pas souhaitable d’imposer une telle obligation.
De quoi parle-t-on ? Le président de l’intercommunalité n’est pas le maire d’une commune qui aurait pour conseil municipal la somme des conseils municipaux !
On essaye de se battre pour que les intercommunalités fassent leur boulot d’intercommunalité et que les communes puissent continuer à faire leur travail de communes. Arrêtons de tout mélanger !
Que le président de l’intercommunalité vienne régulièrement dans les conseils municipaux exposer les politiques menées – beaucoup le font –, soit ! Mais le maire est présent !
Ce qui est proposé non seulement poserait des problèmes pratiques, mais n’a en plus strictement aucun sens du point de vue des principes. Ou alors, il faut dire tout de suite que l’on souhaite supprimer les communes !
L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Cet amendement vise à recomposer la CDCI en y incluant un collège de parlementaires.
L’objectif est tout simplement de faire en sorte que le parlementaire soit beaucoup plus proche des décisions tout à fait structurantes de son territoire et ait voix consultative au sein de la CDCI.
Je vous l’avoue, je suis un peu gênée. Je sais que le texte adopté cet après-midi fait état de la présence du collège de parlementaires dans sa totalité, c’est-à-dire tous les députés et tous les sénateurs, aux réunions de la CDCI mais sans voix délibérative. Pour moi, ce n’est pas tout à fait suffisant.
Lors de la discussion de l’article 10, nous avons mesuré l’intérêt que portaient les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, au bon déroulement de la CDCI. Il me semble donc indispensable, dans la mesure où les sénateurs et les députés ne peuvent plus cumuler leurs fonctions parlementaires avec des fonctions exécutives locales, qu’ils puissent participer aux travaux de la CDCI en ayant une voix délibérative.
Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les départements où il n’y a qu’un seul sénateur, la commission comprenne un sénateur et un député. Dans tous les autres départements, ce nombre est fixé à deux sénateurs et à deux députés.
Je ne souhaite pas perturber ce qui a été voté cet après- midi, mais j’aimerais au moins qu’il y ait débat. Il me paraît extrêmement important de faire évoluer la présence des parlementaires pour que ces derniers participent aux travaux et aux décisions de la CDCI.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 52 est présenté par MM. Hugonet et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mmes Bruguière et Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Chatillon, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et Dufaut, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Huré, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pemezec, Piednoir, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary, Schmitz et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Bazin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa ».
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 41.
Les parlementaires doivent pouvoir être présents dans les CDCI. Certains d’entre nous, d’ailleurs, ont déjà été membres de ces commissions et ont pu mesurer combien les CDCI sont utiles, qu’il s’agisse de la reconstruction de nos territoires, des décisions de fusion d’intercommunalités, de création de communes nouvelles, ou encore de certains débats, sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, par exemple.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer la présence d’au moins un sénateur et un député élus dans le département. Cela nous permettra aussi, lorsque nous débattrons dans cet hémicycle de textes qui concerneront ces questions, de nous exprimer en connaissance de cause parce que nous aurons gardé un pied sur le terrain, comme nous en avons toujours manifesté la volonté. Encore une fois, ces commissions sont des lieux de dialogues et d’échanges sur des questions fondamentales et concrètes. Une participation nous permettrait de mieux incarner notre fonction sénatoriale de représentation des territoires.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 52.
Je suis heureux, en tant qu’ancien rapporteur général de la CDCI de l’Essonne, de constater que nous ne parlons depuis bientôt trois ou quatre heures que des CDCI. Tous les avis convergent : ces commissions sont des instances particulièrement importantes. Il n’y a qu’à voir le nombre de signataires de cet amendement pour se convaincre qu’il est urgent de maintenir le lien que nous avons, nous, sénateurs, avec les territoires à l’heure où l’on nous interdit même d’être maire, ce qui est à mon sens une véritable honte, car ces deux mandats fondamentaux sont liés.
Écarter encore davantage les sénateurs et les députés, ça ne peut pas fonctionner !
Aujourd’hui, nous ne sommes plus maires et nous ne pouvons plus participer aux CDCI, sauf à trouver des accords locaux de représentation en tant que conseiller municipal. C’est préjudiciable à la réflexion relative à la vie de l’intercommunalité. Pourtant Dieu sait que l’intercommunalité n’est pas un long fleuve tranquille !
La sagesse des sénateurs et l’expérience des élus de terrain sont indispensables au sein de ces commissions. Les parlementaires, parties prenantes, doivent, non pas regarder passer les plats, mais être acteurs avec un droit de vote. C’est un point fondamental.
Avec l’autorisation exceptionnelle de M. le rapporteur, je souhaite donner l’avis de la commission sur ces trois amendements, qui posent une question très importante.
Nous nous sommes prononcés cet après-midi sur une autre proposition de loi visant à permettre à tous les parlementaires du département d’assister à la commission départementale de la coopération intercommunale. Par conséquent, ces trois amendements soulèvent un problème de coordination entre deux textes en cours de discussion.
Quoi qu’il en soit, je suis très sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par Mme Chain-Larché, par M. Hugonet et par M. Guerriau, au nom de notre excellent collègue Dany Wattebled. Les parlementaires, nous le savons, sont les seuls Français auxquels l’on interdit l’exercice de responsabilités locales, y compris s’il s’agit d’une fonction de deuxième adjoint dans une commune de 500 habitants. Nous sommes les seuls à ne pas avoir le droit de rendre ce genre de services à la collectivité. Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés.
Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de même s’efforcer de rester présents au cœur de leur département, et de défendre les communes et les intercommunalités pour la plus grande réussite des territoires. C’est la raison pour laquelle je trouve très fondée cette idée de permettre une participation peut-être moins nombreuse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale que celle que nous avons décidée en début d’après-midi, mais avec un réel pouvoir de forger les décisions : nous ne pouvons nous contenter d’une simple faculté d’assister aux réunions.
En tout état de cause, nos débats nous permettent de progresser. Mais dans la mesure où nous ne pouvons pas adopter ce soir des dispositions incompatibles avec celles que nous avons votées cet après-midi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements. Je m’engage de mon côté, à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi du président de l’Assemblée nationale visant à garantir la participation des parlementaires dans certains organismes nationaux, à aborder cette question avec les députés. Ces textes vont aboutir rapidement et le débat de ce soir n’aura pas été inutile s’il permet d’améliorer la position que nous avons prise en début d’après-midi.
Je ne peux qu’approuver l’extraordinaire intervention du président de la commission des lois.
La première difficulté par rapport à la CDCI, comme du reste pour toutes les autres commissions départementales, c’est le jour de la semaine où elle se réunit !
C’est une question importante puisque des parlementaires y siègent. Les préfets et les présidents de conseil départemental qui convoquent ces réunions doivent donc tenir compte des contraintes des parlementaires, au titre de la séparation des pouvoirs, du respect de la loi, voire du respect du règlement des assemblées. C’est valable pour la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, comme pour la CDCI, etc. Le président du Sénat a d’ailleurs écrit aux préfets des départements à ce sujet.
Comme l’a rappelé Philippe Bas, plusieurs questions ont été soulevées lors de la discussion du texte précédent. La première d’entre elles était : faut-il un collège des parlementaires ? Dans la mesure où il y a des règles de majorité, notamment de majorité qualifiée, les parlementaires, de par la création d’un collège, ne vont-ils pas troubler de manière trop importante la réunion d’une majorité ? D’autant qu’il s’agit ici par nature d’une commission d’élus locaux. Certes, des parlementaires y siègent également, mais ils sont aussi élus locaux et ils y siègent au titre de leurs mandats locaux – c’est mon cas dans mon département où nous sommes deux parlementaires à siéger, mon collègue au titre du conseil régional et moi au titre de mon EPCI.
Enfin, le président de la commission des lois nous appelle à davantage de cohérence. Il est effectivement important que ce que nous allons voter maintenant se rapproche le plus possible de ce que nous avons décidé tout à l’heure. Il sera toujours temps de revoir notre copie en commission mixte paritaire. Dans la mesure où c’est nous qui instaurons cette nouveauté dans la proposition de loi qui sera discutée en commission mixte paritaire, il est essentiel que nous proposions une rédaction acceptable pour nos collègues députés. Voilà pourquoi notre proposition doit être équilibrée, ce qui me ramène à la question précédente du poids des parlementaires.
Dans certains départements, ce poids peut être significatif et de nature à troubler la majorité. Il en va de même du poids politique, qui doit être aidant. C’est la raison pour laquelle je préfère que les parlementaires aient un rôle consultatif plutôt que délibératif. Je puis déjà vous assurer que, entre les élus locaux et le préfet, la présence de tous les parlementaires va notoirement changer la donne !
C’est une excellente idée. Il me paraît tout à fait normal que les parlementaires siègent dans les CDCI, d’autant que, comme l’a souligné Philippe Bas, nous ne sommes pas les moins qualifiés pour participer à ces discussions. Cela étant, je suis d’accord avec Loïc Hervé, car l’enfer est pavé de bonnes intentions !
C’est une question d’agenda. La présence des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat est obligatoire pour assister, le mercredi, aux réunions de commissions, et, le mardi ou le jeudi, aux séances de questions d’actualité au Gouvernement. Bref, nous sommes là trois jours par semaine au minimum. Autrement dit, il faudrait inscrire dans la loi, si c’est possible, que les réunions des CDCI doivent se tenir le lundi ou le vendredi !
Sourires.
J’ai été pendant vingt ans président de conseil départemental et j’ai cumulé pendant un certain temps, je l’avoue…
Nouveaux sourires.
Or je disais souvent au préfet que, si les réunions n’avaient pas lieu le lundi ou le vendredi, c’est qu’il ne voulait pas me voir ! Cause de casus belli ! Plus sérieusement, notre agenda pose un vrai problème, d’autant que nous assistons à une multiplication des réunions. Certaines d’entre elles sont certes importantes. Celles des CDCI furent même capitales au moment de la création des nouvelles intercommunalités. Dans ce cas, pour y assister, je m’autorisais à ne pas venir au Sénat, y compris le mercredi. Mais depuis, nous ne parlons que de dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, pour 50 000 euros ou 100 000 euros – les petits montants ne sont pas examinés en CDCI. Malgré tout, il me semble fondamental que tous les parlementaires aient la possibilité de siéger aux CDCI.
Je me félicite que le projet de loi de finances ait permis aux parlementaires de faire partie des commissions d’élus chargées de discuter de la répartition de la DETR, car il s’agit de décisions très structurantes pour les territoires et qui concernent la réalisation de certains projets. Les parlementaires sont bien sûr dans leur rôle. Il en va de même pour la CDCI.
Tout est ensuite question de discussion sur ce que représente un collège. Il y a les EPCI, les communes de plus ou moins 1 000 habitants ; il y a aussi les cumulards, qui ne sont pas forcément des parlementaires – je pense à ceux qui sont à la fois conseiller départemental ou régional, président d’EPCI et maire. Bref, on peut trouver un équilibre.
Le président de la commission des lois a évoqué la possibilité d’un accord en commission mixte paritaire. Ce n’est plus qu’une question de réunion le lundi ou le vendredi ; d’ailleurs, j’ai pu remarquer que les CDCI se réussissaient déjà souvent ces jours-là.
Quoi qu’il en soit, réunir tous les parlementaires pour qu’ils fassent tapisserie ne me paraît pas franchement intéressant. En revanche, il est important qu’ils puissent intégrer les CDCI pour débattre avec les élus. Ainsi, les parlementaires pourront maintenir un lien direct avec le terrain et toutes les décisions structurantes dans les territoires, ce qui est essentiel.
Par conséquent, je retire mon amendement.
Il est tout à fait naturel que les parlementaires, qui ont exercé toute leur vie des responsabilités à l’échelon du conseil départemental et des intercommunalités, puissent participer à la CDCI ou à la commission DETR. En ce qui concerne plus particulièrement cette dernière commission, tous les parlementaires qui le souhaitent devraient pouvoir discuter de la répartition des subventions données aux communes. Ce serait parfaitement normal, car les parlementaires sont des élus de terrain : ils ont la confiance des maires.
Quoi qu’il en soit, je me rallie à la proposition de Philippe Bas et je retire l’amendement signé en premier par mon collègue Dany Wattebled.
Décidément, la CDCI fait beaucoup parler d’elle !
Je souscris aux propos de Philippe Bas, qui exprime, ce qui n’est pas extraordinaire venant de lui, toute la sagesse du Sénat. Nous faisons confiance à la commission pour que les choses évoluent en commission mixte paritaire.
Je souhaite rebondir sur deux points.
En ce qui concerne les dates, nous n’allons bien évidemment pas nous prendre les pieds dans le tapis. Les préfets l’ont bien compris puisque, comme par hasard, on voit déjà les parlementaires siéger dans les commissions DETR.
En ce qui concerne le nombre, je ne suis pas favorable à une armée mexicaine ! Je vous fais confiance pour trouver un nombre restreint, mais efficace, de parlementaires, l’essentiel étant de ne pas déséquilibrer le rapport de force.
Pour finir, seul le droit de vote donne un poids réel. À défaut, nous regarderions passer les plats, j’insiste de nouveau sur ce point.
Je retire l’amendement.
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 sont ainsi rédigés :
« Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d’option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.
« Si, dans ce délai, le conseiller élu n’a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé. » ;
2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;
3° À l’article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.
Nous changeons complètement de registre. Je remercie le président de la commission des lois et le rapporteur d’avoir introduit dans ce texte important ma modeste proposition de loi, cosignée tout de même par plus d’une trentaine de nos collègues.
De quoi s’agit-il ? Cet article est en effet assez abscons. Comme l’a souligné Philippe Bas, nous avons voté la loi NOTRe, car entre deux maux il faut finalement choisir le moindre. Mais dans cette loi, comme c’est maintenant la mode, madame la ministre, il n’y a pas d’étude d’impact.
En l’occurrence, il s’agit de l’obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de s’inscrire en préfecture. Nous n’y avons pas vu malice lors du vote de la loi NOTRe. D’ailleurs, les tenants de cette disposition ont développé des arguments recevables. Néanmoins, à défaut d’étude d’impact, nous ne savions pas ce que ça donnerait.
Or les élections successives ont montré que les inconvénients de cette obligation excèdent largement ses avantages. Quand se présente aux élections une liste incomplète, consubstantiellement, au deuxième tour, le conseil municipal est incomplet. Normalement, il ne peut pas élire son maire, madame le ministre. Or j’ai appris par la presse, et non par Mme le préfet, que dans mon département plus de trente communes ont élu leur maire alors même que le conseil municipal était incomplet ! Le cas ne s’est probablement produit qu’en Haute-Marne, je vous laisse interroger les préfets…
Le pire, c’est quand le conseil municipal devient incomplet en raison de démissions, de décès, de départs, etc. Il faut alors le compléter. Or nos concitoyens des communes de moins de 1 000 habitants refusent de s’inscrire en préfecture, car ils sont alors obligés d’avoir une étiquette politique, ce dont ils ne veulent pas entendre parler ! Par conséquent, ils ne sont pas candidats et on ne peut pas panacher !
Résultat des courses, dans le département de la Haute-Marne, seul département de France certainement concerné, des élections n’ont pas eu lieu faute de candidats. Le cas s’est produit dans une commune en 1970, me semble-t-il.
Le préfet, de colère, a rattaché administrativement cette commune à la commune voisine pour cent ans ! C’est ce qui risque d’arriver ailleurs. Par exemple, dans une petite commune située à côté de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise les élections parce qu’il n’y a pas de candidats. Elle serait en droit de rattacher cette commune à une autre !
Voilà pourquoi l’article 11 bis vise à supprimer l’obligation de s’inscrire en préfecture pour les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne peux que vous engager à le voter, mes chers collègues.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 65 est présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 38.
Certains arguments qui viennent d’être développés sont recevables.
Cela dit, le présent article tend à supprimer l’obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or nous avons voté la loi n° 2018-51 du 31 janvier dernier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections qui visait justement à lutter contre la fraude et les dépôts de candidature à l’insu des personnes.
Nous avons voulu éviter que des candidats « malgré eux » ne soient inscrits sur les listes et élus. Si nous supprimons la déclaration de candidature, un tel cas de figure pourrait de nouveau se produire. Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’être élu est une démarche volontaire. Il est essentiel que les élus désirent l’être. Nous ne voulons pas qu’ils apprennent leur candidature et leur élection après coup, parce qu’ils ont été placés sur une liste sans en être informés.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 65.
Cet amendement a été défendu à l’instant et lors de la discussion générale.
Si nous avons voulu insérer dans le texte la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, c’est bien qu’il existe une réelle difficulté. Nous devons faire preuve de pragmatisme.
J’entends les objections. Bien évidemment, il n’est pas question d’élire des gens contre leur gré. De toute façon, ces personnes ont aussi toute latitude pour démissionner. Il n’était pas rare, à l’époque du panachage, que des noms soient ajoutés sur des listes. Les personnes élues ont accepté leur mandat. Si cet article peut permettre d’éviter les écueils évoqués par Bruno Sido, il peut constituer une solution.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et d’avoir à compter les noms jusqu’à parfois trois ou quatre heures du matin !
Par ailleurs, monsieur Sido, je ne vois pas le lien avec les conseils municipaux incomplets : rien n’empêche d’organiser une élection !
En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.
Dans la commune voisine de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise une élection. Mais il n’y a pas de candidat, donc il n’y a pas d’élection ! Si l’on supprimait l’obligation de déclaration de candidature en préfecture, les électeurs inscriraient trois ou quatre noms sur un papier blanc et le conseil municipal serait obligatoirement complet !
Je ne peux pas croire que le fait d’aller en préfecture soit seul en cause !
Non, c’est impossible !
De surcroît, si je vous comprends bien, on pourrait inscrire le nom de la boulangère, de la voisine…
Sourires.
Quid si ces personnes ne veulent pas être élues ? Le problème reste entier ! Vous ne m’avez pas convaincue.
Cette proposition est contradictoire avec le vote exprimé par la Haute Assemblée sur la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections qui visait à lutter contre les « candidats malgré eux ».
Nous avions alors constaté que, dans certaines communes, en particulier dans mon département, des candidats aux élections municipales se trouvaient sur des listes sans qu’ils aient donné leur approbation pour y figurer. Nous avions donc introduit, en plus de la déclaration de candidature, la nécessité d’authentifier celle-ci par la fourniture d’une photocopie de pièce d’identité et l’apposition d’une signature. Cette disposition est valable pour l’ensemble des communes, y compris celles où il n’y a pas eu d’incidents.
À cela, s’ajoute un argument de bon sens : la garantie pour l’électeur que le candidat est bien candidat et qu’il n’y a pas de supercherie.
Enfin, pour ce qui concerne les conseils municipaux incomplets, nous avions introduit à l’époque par le biais d’un amendement la présence de deux suppléants sur les listes aux élections municipales. L’objectif était d’éviter de devoir procéder à de nouvelles élections en l’absence de candidat, car le cas s’est produit où la liste originale a été évacuée du conseil municipal par une deuxième liste ! Bref, restons cohérents avec ce que nous avons décidé antérieurement.
Je trouve normal que, pour être élu, même dans une commune de moins de 1 000 habitants, on présente sa candidature !
Que l’obligation d’aller en préfecture en dissuade certains, c’est possible. Peut-être faudrait-il modifier les conditions d’inscription : par exemple, une déclaration faite au maire, qui transmettrait, serait plus simple. Mais, sur le fond, élire des gens qui ne sont pas candidats n’a pas de sens. La commune, c’est tout de même important ! Ce n’est pas un passe-temps !
Et puis, ma foi, si les gens se désintéressent de leur commune au point qu’il n’y a pas suffisamment de représentants élus, qu’ils en subissent les conséquences…
Aux élections municipales de 2008, dans tous les départements, on a constaté dans les petites communes une très forte dispersion des voix en faveur de personnes qui n’étaient pas candidates, ce qui a posé un certain nombre de problèmes.
Qu’il faille se déclarer candidat quand on veut siéger au conseil municipal, même dans une petite commune, me paraît normal. Cette règle permettra aussi d’éviter la dispersion des voix dont je parle, qui progressait d’élection en élection et qui a encore été très forte en 2014.
Je voterai donc, à titre personnel, en faveur des amendements identiques.
Je voterai ces amendements, parce que je considère qu’il n’est pas nécessaire de revenir à une forme d’archaïsme.
Comme Pierre-Yves Collombat, je pense que, lorsqu’on souhaite être élu, il faut se porter candidat et le formaliser, de la manière la plus simple, en faisant vérifier son identité par l’autorité locale la plus adaptée, c’est-à-dire la préfecture. Une journée de cheval, ce n’est pas si loin…
Sourires.
Par ailleurs, pour un certain nombre de communes, la question se pose aussi de l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter. Cette procédure est très mal vécue la première année par les électeurs, mais, une fois qu’elle est entrée dans les mœurs, elle est tout à fait admise.
Il n’est pas certain, y compris dans les communes rurales, que le maire et les adjoints connaissent tous les électeurs. C’est d’ailleurs tant mieux : la citoyenneté ne suppose pas que les citoyens soient forcément connus et reconnus par les élus locaux.
Pour ma part, je trouve qu’un retour en arrière serait une erreur.
Je souhaite apporter un argument nouveau dans notre débat.
Habitant d’une commune d’un peu plus de 200 habitants, j’ai toujours pris grand plaisir à assister au dépouillement au temps du panachage ; c’était un spectacle exotique, truculent, tantôt brutal, tantôt drôle. J’avais même terminé dans la commune d’à côté, plus grosse, où le dépouillement s’achevait beaucoup plus tard… C’était extrêmement intéressant.
Lorsque tout le monde se connaissait dans le village, ce mode de scrutin était bon : il était hautement démocratique de confier au citoyen électeur le soin de déterminer lequel de ses voisins était le plus à même d’exercer une responsabilité.
Seulement, les temps ont changé. Aujourd’hui, des personnes s’établissent dans une commune dans le cadre d’un parcours de vie, sans forcément souhaiter s’investir. J’en ai entendu certaines dire : heureusement qu’il y a une liste, sans cela nous ne saurions pas qui choisir !
Cette évolution de notre société, on peut la juger bonne ou mauvaise, mais c’est une réalité. J’ai compris que, maintenant, il serait difficile de revenir au panachage à l’ancienne, avec son folklore, mais aussi son côté très démocratique. Je soutiens donc ces deux amendements pertinents.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 11 bis est adopté.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Luche, Meurant, Moga, Pierre et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
7 ou 9
9 ou 11
13 ou 15
17 ou 19
21 ou 23
25 ou 27
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt et un ou vingt-trois » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.
Les auteurs de cet amendement proposent d’assouplir les règles numériques de composition des listes dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Chacun d’entre nous, dans son département, a entendu de nombreux maires lui raconter toutes les difficultés qu’ils éprouvent à constituer des listes. Ils vont à la pêche aux candidats et réussissent à boucher les trous grâce à la bonne volonté de certains habitants qui acceptent pour faire plaisir, sans avoir de réelle motivation citoyenne. Ceux-là, au bout de deux ou trois conseils municipaux, ne sont plus présents.
Cet amendement tend à donner la possibilité – je parle bien de possibilité, non d’obligation – de réduire légèrement le nombre d’élus, non pas pour restreindre la faculté pour les citoyens de se faire élire, mais afin de permettre la constitution d’équipes motivées.
Concrètement, dans les communes de moins de 100 habitants, les listes comprendraient sept ou neuf candidats ; dans les communes de 100 à 499 habitants, neuf ou onze candidats ; dans les communes de 500 à 1499 habitants, treize ou quinze ; et ainsi de suite jusqu’à 5 000 habitants.
M. le rapporteur a parlé de pragmatisme. Mme la ministre a employé le mot « souplesse ». Cet amendement va dans le sens du pragmatisme et de la souplesse !
Je comprends les motivations qui inspirent cet amendement ; elles rejoignent le débat qui nous occupe depuis un moment, même si la problématique est un peu différente.
Du point de vue de l’équité, il paraît difficile d’admettre des écarts de représentation au sein d’une même strate de communes.
Plus ennuyeux encore, selon la commission, est le problème du choix du nombre de sièges : ce nombre, qui doit être préalablement défini, qui décide de le fixer, par exemple, à sept ou à neuf ?
Ainsi donc, tout en comprenant le pragmatisme des auteurs de l’amendement, je me vois dans l’obligation d’en solliciter le retrait ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.
Je ne suis pas persuadé que cet amendement soit inconstitutionnel : il suffit qu’il y ait entente entre les listes, quand il y en a plusieurs, car vous savez mieux que moi, madame le ministre, qu’il y a de très nombreuses communes où une seule liste est présentée.
Par ailleurs, une commune de 101 habitants a le même nombre de conseillers municipaux qu’une commune qui en compte 498… Votre argument numérique, monsieur le rapporteur, me paraît donc bizarre.
Il faut tout de même que l’on sache à l’avance de combien de candidats la liste doit être constituée… Qui fixerait ce nombre ?
Par ailleurs, monsieur Paccaud, en dessous de 1 000 habitants, on peut présenter une liste de trois candidats contre une liste de quinze, cela ne pose aucun problème. Cela resterait-il possible ? Il faudrait éclaircir ce point.
Je ne suis pas franchement favorable à cet amendement.
Je conviens tout à fait que mon amendement peut être précisé, notamment pour assurer sa constitutionnalité. Mais, comme M. Marc vient de le souligner, on peut présenter des listes de trois candidats. La loi permet même à un candidat unique de se présenter.
Pourquoi donc ne pourrait-on pas faire des listes de sept ou neuf candidats ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. »
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes des candidats aux sièges de conseiller communautaire sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Les articles L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9 et L. 273-10 sont abrogés ;
3° Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. » ;
4° L’article L. 273-12 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, ce qui est louable, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de les rendre plus lisibles pour les citoyens.
Si le premier objectif a naturellement été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et complexifie parfois même la gestion municipale. Les aléas de la vie municipale font qu’un conseiller communautaire, élu par fléchage, peut quitter la majorité municipale au cours du mandat : la commune se voit alors représentée par un ancien élu de sa majorité, celui-ci pouvant même se voir confier des responsabilités dans l’exécutif intercommunal…
Madame la ministre, nous avons vécu une telle situation à Montpellier : le maire de la ville a été viré par le président de la métropole, qui l’a remplacé comme vice-président par un opposant, ce qui est évidemment insupportable.
Afin de maintenir une stabilité municipale, je propose de revenir à une désignation des conseillers communautaires par le conseil municipal. Ainsi, quand un élu quitte la majorité, il ne pourra plus la représenter au sein de l’intercommunalité, fût-elle une métropole, encore moins en devenir vice-président.
Ces problèmes n’étaient pas imaginables auparavant, mais, depuis 2014, nous y sommes confrontés. Le temps des rectifications est venu.
Je comprends les motivations de mon collègue, guidées par une problématique locale.
À plusieurs reprises, cette proposition a été présentée et rejetée – la dernière fois, il y a quelques jours en commission. Pour nous, elle présente l’inconvénient de supprimer le fléchage pour l’élection des conseillers communautaires et de rétablir le mode de désignation antérieur, par les conseils municipaux. Il nous semble que le système actuel opère une juste conciliation entre l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et leur ancrage dans les communes.
Je comprends bien, monsieur Grand, la complexité des situations et les cas qui peuvent se présenter, mais je vous demande de retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.
Avis défavorable. Vous vous rappelez, monsieur Grand, que nous nous sommes battus pour démontrer que le fléchage est du suffrage universel direct.
Oui, mais le fléchage, c’est bien, parce que c’est du suffrage universel direct. Je pense que vous avez compris mon message…
Le message est clair, et nous sommes bien sur la même longueur d’onde : le fléchage était un moyen de ne pas aller vers l’élection directe. Cela dit, il y a peut-être des choses à rectifier. Au Gouvernement de nous aider à trouver des solutions.
Je retire cet amendement.
L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte : les conseillers communautaires sont le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification.
En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ainsi, pendant les nombreuses années où j’étais maire, mes trois premiers adjoints successifs étaient délégués à l’action sociale – quand on est gaulliste, on ne se refait pas… Selon quels principes un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs délégations en fonction de l’intercommunalité ?
Au contraire, pour une plus grande souplesse, il conviendrait de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de désigner les conseillers communautaires lors de son installation. Madame la ministre, tout cela doit vous rappeler des débats antérieurs…
L’avis est défavorable.
Il paraît logique que le maire soit prioritairement fléché. S’il ne souhaite pas siéger au sein de l’intercommunalité, il a toute latitude pour démissionner et laisser siéger la personne ou les personnes qui le suivent.
Je partage la position du rapporteur.
Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger à l’intercommunalité. C’est un sujet auquel il faudra peut-être réfléchir dans le cadre de l’examen d’un prochain texte.
Mme la ministre a parfaitement raison : ce cas se présente régulièrement. C’est un vrai problème, qui rejoint celui soulevé par M. Grand.
Les communes de moins de 1 000 habitants, on pense que cela ne compte pas.
Mais elles sont 26 080 et représentent 9 208 000 habitants, pour ne parler que de la métropole !
Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec M. Grand. On ne peut pas dire à la fois que le maire n’est pas spécialiste de l’intercommunalité et que les intercommunalités sont des outils au service de l’action des communes. Les maires, qui représentent leur conseil municipal et la population, sont compétents, puisqu’ils ont l’onction du suffrage universel. On ne peut pas affirmer tout et son contraire. Je voterai donc contre cet amendement.
M. Grand a retiré son amendement n° 11, mais le point qu’il a exposé est tout à fait valable. Le fléchage a ses limites : byzantin, comme l’a sous-entendu notre collègue, il est peu lisible.
Le système antérieur avait l’avantage de donner une autorité supplémentaire au maire. Premier de liste, quand il y a une liste, il a une autorité naturelle qu’il doit conserver. Or quand un conflit éclate entre un maire et un adjoint et que celui-ci, passé à la minorité municipale, siège à l’intercommunalité, des équilibres peuvent être bouleversés d’une manière qui n’est pas forcément légitime.
À mon sens, un adjoint qui quitte l’équipe municipale, mais continue de siéger à l’intercommunalité commet un véritable détournement de légitimité, comme l’a signalé M. Grand. Mme la ministre a trouvé l’argument massue pour défendre le fléchage. Je l’entends, mais il reste qu’un vrai problème se pose.
L’amendement n° 12 procède du même esprit : alors que l’ordre du tableau est assez contraignant, redonner de la souplesse irait dans le sens de l’autorité du maire.
Nous sommes tous attachés aux communes : petites ou grandes, elles sont l’échelon de base de la démocratie locale, de la démocratie de proximité.
Toutes font désormais partie d’une intercommunalité. Ces intercommunalités, il peut être opportun de les rendre plus lisibles pour les habitants, ainsi qu’il est écrit dans l’objet de l’amendement n° 11, mais le problème des seuils se pose.
Celui de l’assiduité dans les intercommunalités se pose aussi – il faut le dire –, quelles soient grandes ou petites et quelle que soit la taille des délégations communales – les plus petites communes sont généralement représentées par leur maire, un adjoint étant suppléant.
Les amendements n° 11 et 12 sont intéressants : ils ont le mérite de soulever des problèmes tout à fait réels à l’échelon de la démocratie locale. J’entends aussi les arguments du rapporteur et de la ministre. Quoiqu’un peu dubitatif, je suivrai leur avis.
Aujourd’hui même, dans mon département, la Loire-Atlantique, une maire a démissionné ; il se trouve que sa commune est la plus importante de la communauté d’agglomération. Celui ou celle qui sera choisi par la majorité municipale pour la remplacer pourra très bien ne pas avoir été fléché pour siéger à l’intercommunalité. Au surplus, si c’est un homme, il ne pourra pas siéger au bureau communautaire, au nom de la parité.
Cet exemple d’actualité confirme, madame la ministre, qu’il faudra préciser certaines choses. Ces questions sont de première importance, compte tenu du développement et de la puissance des intercommunalités.
Les propositions de M. Grand ont déjà été débattues dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains.
Le système du fléchage est assurément perfectible, mais il est aujourd’hui le moins mauvais. On n’a pas trouvé de solution idéale qui satisfasse tous les objectifs en termes de représentation des communes et de lisibilité du mode de désignation des conseillers communautaires.
En outre, ce n’est pas le moment de fragiliser les intercommunalités en changeant encore une fois de mode de désignation.
Je comprends les difficultés réelles qui surgissent dans certaines intercommunalités, mais l’incertitude liée à un changement de règle fragiliserait l’ensemble de nos intercommunalités. Je voterai donc contre l’amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Grand. J’ai vécu dans ma ville la situation décrite par M. Priou. Quand j’ai dû quitter mes fonctions de maire, celui qui m’a succédé n’était pas fléché ; il ne pouvait donc pas siéger à la métropole de Montpellier – l’heureux homme…
Sourires.
On pourrait réfléchir, madame la ministre, dans le cadre d’un autre véhicule législatif, à ce que les maires, s’ils le désirent, puissent mécaniquement siéger à l’intercommunalité, éventuellement à la place d’un de leurs collègues qui siégeait auparavant – à condition qu’ils soient du même sexe, pour respecter la parité. Ce serait à la majorité municipale d’en décider.
Un vrai problème se pose, et j’imagine que vous donnerez toutes les instructions nécessaires pour qu’on travaille sur ce sujet. Dans l’immédiat, je retire mon amendement.
L’amendement n° 12 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information de celle-ci aux communes membres.
Je propose de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale en y incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Ces précisions seraient obligatoires pour les établissements de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
L’amendement n° 17, de repli, prévoit les mêmes précisions pour les établissements de plus de 50 000 habitants.
Les conseils municipaux doivent disposer de comptes rendus réguliers de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale dans les communes. Certes, c’est une obligation supplémentaire, qui donnera du travail ; mais la démocratie passe par là.
L’amendement n° 17, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, on ne peut pas aller à l’encontre de ce qui vient d’être dit par M. Grand.
Toutefois, le pragmatisme, que nous avons maintes fois invoqué depuis le début de l’examen de ce texte, nous oblige à considérer que certains établissements publics de coopération intercommunale dépassant tout juste 10 000 habitants – chacun d’entre nous pourrait en citer dans son département, notamment là où des dérogations sont prévues – disposent de ressources d’ingénierie qui ne sont pas pléthoriques. Or le travail demandé serait particulièrement chronophage.
Dans un soudain élan intercommunaliste, …
Sourires.
… je dirai que cet amendement contrevient à la démarche de mutualisation propre à l’esprit intercommunal et à tout ce qui participe légitimement à promouvoir cet esprit.
Vouloir disséquer et répartir les actions des EPCI, commune par commune, me paraît assez lourd, et même parfois trop lourd pour ces établissements. À mon sens, les documents que l’on exige à présent des intercommunalités suffisent. En tout cas, il est toujours possible de demander que certains points du rapport d’activité soient développés, si besoin en est, lors de la présentation dudit rapport au conseil communautaire. Les conseillers communautaires ont en effet tout loisir de demander au président, à l’organe exécutif des intercommunalités, de plus amples informations, commune par commune, ou chapitre budgétaire par chapitre budgétaire.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
2°
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511-2, après les mots : « tout ou partie des aides », sont insérés les mots : « aux départements, ». –
Adopté.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Vial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mmes Deromedi et de Cidrac, M. Bascher, Mme Chauvin, MM. H. Leroy et Mouiller, Mmes Imbert et Lamure, MM. Bonne, Huré, Mayet, Savin, Paul et Houpert, Mme Bories, MM. Pierre, Revet et Pemezec, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».
La parole est à Mme Corinne Imbert.
La fin de l’ATESAT, l’assistance technique aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ainsi que l’accroissement de la technicité et de la complexité juridique des projets locaux incitent les départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et les intercommunalités, qui sont sous-équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.
Beaucoup d’élus, notamment les élus de petites communes, expriment le besoin d’être soutenus en matière d’ingénierie pour leurs projets. C’est le sens de cet amendement.
En raison du coût élevé de cette ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités locales les plus importantes, qui disposent des moyens d’obtenir des personnels d’encadrement et d’ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, qui sont dépourvues à la fois de capacités d’expertise en interne, faute de personnel, et de capacités en externe, en raison d’un manque de crédits pour financer les bureaux d’études.
Il apparaît donc nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, étendent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants, dans le but de renforcer le développement des politiques et projets locaux.
La commission n’est pas favorable à cet amendement pour au moins deux raisons : la première, qui fait écho à la position qu’ont exprimée nombre de départements et, notamment, l’Association des départements de France, l’ADF, c’est que cette disposition risque de contraindre encore un peu plus les départements ; la seconde raison tient au fait que les départements qui le souhaiteraient et qui – c’est important ! – en ont les capacités peuvent déjà agir en ce sens, sans avoir recours aux seuils que vous souhaitez fixer.
C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi.
L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État.
Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il y a une chose que l’on n’ose pas dire ou que l’on ne dit pas souvent : la capacité des collectivités locales à embaucher du personnel de qualité dépend de leur taille. Plus la taille d’une collectivité territoriale est importante, plus cette dernière est en mesure de recruter ce type de personnel.
Pour les communes ou les EPCI qui ne disposent pas des moyens suffisants pour se doter de cette ingénierie ou qui n’y ont pas droit, il faut promouvoir l’aide apportée par les départements.
En l’occurrence, je ne comprends pas la position de l’ADF. Je pense que les départements sont précisément là pour aider les communes qui ne peuvent pas embaucher du personnel de qualité. Ce n’est pas une question de coût – ces personnels ne coûtent pas plus que des agents de grade inférieur –, mais c’est une nécessité pour toutes les communes, dans un contexte où tout devient de plus en plus compliqué ! On a besoin d’employer des personnes de plus en plus compétentes pour mener à bien le moindre travail ou le moindre projet aujourd’hui.
À propos de cet amendement et de l’article 13 qui a été supprimé en commission, il convient de rappeler que la plupart des départements ont organisé une assistance technique aux communes et aux intercommunalités selon des modalités très différentes.
Ils ont créé des établissements publics auxquels adhèrent les communes et les intercommunalités qui le souhaitent, ce qui permet non seulement de mutualiser les moyens et, donc, de répondre pour partie à la question posée par l’amendement de notre collègue, mais aussi de régler tous les problèmes de concurrence déloyale qui pourraient être soulevés.
Je suis à la fois opposé à l’amendement qui nous est soumis et assez satisfait de la suppression de l’article 13, que nous avions critiqué.
Après la suppression de l’ATESAT, de nombreux départements se sont lancés dans l’assistance aux communes et aux petites communes en matière d’ingénierie. Ne contraignons pas les départements en mettant en place des seuils, alors qu’ils assurent un très bon travail et mettent déjà leurs ingénieurs à la disposition des communes.
Il s’agit avant tout de trouver la bonne mesure : il ne faut évidemment pas que l’ingénierie départementale vienne en concurrence avec des cabinets privés. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi.
Les départements, notamment ceux qui ne sont pas très peuplés, savent déjà ce qu’il faut faire : n’allons pas complexifier l’aide en matière d’ingénierie, ce serait vraiment mauvais pour nous !
Je suis favorable à cet amendement, comme j’étais favorable à l’amendement du rapporteur à l’article 12.
Cet amendement, qui a été adopté en commission, permet aux régions de déléguer aux départements l’octroi des aides qu’elles accordent pour l’installation d’entreprises dans les petites communes.
Il peut également être intéressant pour ces communes de recevoir un appui des départements en matière d’ingénierie, par exemple lorsqu’une d’entre elles veut construire un atelier-relais.
Si l’on tient à la survie des petites communautés de communes, il faut effectivement que les départements apportent leur aide : cette collectivité est en effet l’échelon de base pour le maintien des intercommunalités de proximité.
Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants.
Il faut éviter toute concurrence entre les départements et les intercommunalités. C’est pourquoi j’ai évoqué l’existence d’un projet de décret qui relèvera le seuil en deçà duquel les départements peuvent aider les EPCI.
J’ouvre une parenthèse pour Alain Marc : le Gouvernement a l’obligation de fixer un seuil pour ne pas s’exposer à la réglementation européenne en matière d’atteintes excessives à la libre concurrence.
Je veux également préciser à M. Sido que le relèvement du seuil envisagé dans le décret permettrait à 53 % des EPCI de bénéficier de l’assistance technique des départements, ce qui me semble relativement satisfaisant…
… et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.
Non, monsieur le président.
J’ai bien entendu le rapporteur et la ministre. Néanmoins, vous nous dites, madame la ministre, que nombre d’intercommunalités proposent leur assistance en matière d’ingénierie quand elles sont organisées.
Or tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ! Aujourd’hui, malheureusement, certaines intercommunalités de grande taille ne sont pas bien organisées. Dans un monde idéal, le principe de l’intercommunalité à grande échelle repose sur l’idée que l’on peut faire ensemble ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Sauf que cela ne passe pas partout comme cela !
Cette situation suscite d’ailleurs une forme de désespérance chez les élus locaux, notamment les maires, qui sont de plus en plus nombreux à être désabusés, parce que les intercommunalités ne fonctionnent pas aussi bien qu’on pourrait l’espérer. Je dis non pas que les choses fonctionnent mal partout, mais qu’elles ne fonctionnent pas toujours bien partout. Ainsi, il existe un certain nombre d’intercommunalités de taille moyenne, récemment constituées, qui ne disposent pas actuellement des moyens techniques suffisants.
En outre, les maires de mon département, la Charente-Maritime, qui est aussi le département du président de l’Association des départements de France – vous voyez, je garde ma liberté de parole !
Sourires.
Enfin, pour évoquer un sujet qui nous préoccupe beaucoup, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants a évidemment besoin de conseils et d’être accompagné lorsqu’il souhaite lancer une opération de revitalisation de son centre-bourg.
Je retire l’amendement.
(Supprimé)
L’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3231 -7. – Le département peut détenir des participations au capital de sociétés publiques locales et de sociétés d’économie mixte exerçant des activités d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il peut également détenir des participations au capital de sociétés publiques locales d’aménagement ou de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national mentionnées à l’article L. 327-1 du même code, ou adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet. » –
Adopté.
L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ;
b)
c) La seconde phrase est supprimée ;
2°
Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens lié à la pêche et aux affaires maritimes ». –
Adopté.
L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3211 -1 -1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.
« II. – Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. S’il n’a pas été rendu à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.
« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.
« III. – Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président. La procédure de révision est celle prévue au II pour l’élaboration du schéma.
« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.
« V. – §(Supprimé) ».
L’amendement n° 39, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3211 -1 -1. – I. – Le département élabore un schéma de cohésion départementale.
« Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental.
« Il engage le département pour une durée de six ans sur ses compétences et propose par convention le soutien de celui-ci aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, hors métropole, qui engageraient des actions conformes aux orientations du schéma.
« II. – Ce schéma est soumis à l’avis des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« III. – Le schéma peut être révisé par le conseil départemental.
« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma de cohésion départementale. »
La parole est à M. Didier Marie.
En fait, cet amendement est désormais à peu près satisfait, en raison de la réécriture de l’article par le rapporteur et des discussions que nous avons eues en commission. Nous nous inquiétions du caractère potentiellement anticonstitutionnel du dispositif initial de l’article, et plus particulièrement du schéma départemental, dont on pouvait penser qu’il s’imposait aux communes. On pouvait craindre que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne soit en jeu.
La rédaction de l’article tel qu’il a été adopté en commission est désormais satisfaisante : nous retirons notre amendement.
L ’ article 16 est adopté.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et Bonhomme, Mme Bories, MM. Chaize, Cuypers et Danesi, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon, Pointereau, Poniatowski, Reichardt, Revet, Sido, Priou, Laménie et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement vise à autoriser la conclusion de conventions entre les départements et l’État, de sorte à donner la possibilité aux départements de gérer l’entretien des routes nationales.
Mon département, la Haute-Loire, est traversé par deux routes nationales, la RN 88 et la RN 102. Or je m’aperçois que le déneigement de ces routes est mieux et plus rapidement assuré aujourd’hui quand c’est le département, plutôt que la DIR – la direction interdépartementale des routes –, qui s’en charge !
À un moment donné, ne peut-on pas imaginer qu’il soit possible de déléguer cette compétence, ce qui permettrait de développer une action plus efficace et positive ? Une telle disposition nous invite également à nous poser la question du transfert de ces routes.
Sur la RN 102, il existe un tronçon, la route départementale 906 qui, s’il était transféré au département, serait certainement immédiatement reclassifié en route nationale, de façon à assurer un maillage routier efficace et conforme à l’évolution des flux de circulation, que ce soit pour les semi-remorques ou les autres véhicules.
Cette compétence supplémentaire, ce réseau supplémentaire que le département aurait à gérer lui donnerait plus de poids, dans la mesure néanmoins où celui-ci disposerait de moyens identiques à ceux que l’État consacre actuellement à l’entretien des routes nationales.
Cette disposition permettrait en outre de rationaliser l’utilisation de l’argent public et d’aller dans le sens d’une meilleure efficacité.
Je comprends d’autant mieux mon collègue Laurent Duplomb que nous avons en partage cette fameuse RN 102, qui est d’ailleurs la seule route ardéchoise classée en grande liaison routière d’aménagement du territoire depuis 2003.
J’ai déjà eu l’occasion d’observer avec un certain désappointement ce qu’évoque Laurent Duplomb au sujet du déneigement de cette route par les services de l’État.
Cela étant, pour en revenir à l’objet même de l’amendement, je me dois de préciser que celui-ci est satisfait, puisque l’État peut déjà déléguer toute compétence qui lui est propre à une collectivité territoriale et qu’en l’espèce, il peut tout à fait transférer ou déléguer la gestion de la voirie routière aux départements. Le souhait de mon collègue me semble donc exaucé !
Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe.
Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.
Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs.
Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens.
La question du transfert des routes nationales est ancienne. Pour prendre l’exemple de mon département, j’évoquerai la RN 10, dont l’un des tronçons, situé dans le Loir-et-Cher, est départemental, quand le tronçon se trouvant dans le département d’à côté est national… Le dialogue avec l’État est possible s’il existe des problèmes de cette nature dans vos départements.
Madame la ministre, s’agissant d’une route nationale, il est possible de conclure une convention de prestation de services. En l’espèce, même sans sécabilité des compétences, on peut tout à fait confier l’entretien des routes aux départements, sauf à ce que vous m’opposiez un démenti et rejetiez mon explication.
M. Bruno Sido. En attendant que le rapporteur et la ministre se mettent d’accord sur l’état du droit, et si j’osais un trait d’humour un peu grinçant, je dirai que cet amendement aurait au moins l’intérêt de permettre aux départements de reboucher les trous des routes nationales, que l’État n’entretient pas pour des raisons que tout le monde connaît bien !
Sourires.
Cet amendement que j’ai cosigné a le mérite de soulever le problème de la complémentarité entre les différents niveaux de décision.
S’agissant de l’entretien des routes nationales, se pose la question du lien entre l’État et les départements. Il est vrai qu’il y a de moins en moins de kilomètres de routes nationales. Beaucoup d’entre elles sont en effet devenues des routes départementales.
On pourrait étendre la question à un autre échelon : dans la commune de 160 habitants dont j’étais le maire, c’est l’intercommunalité qui intervenait pour déneiger la petite route départementale de troisième catégorie, avec l’aide d’un ou deux agriculteurs, dotés d’un vrai savoir-faire, et d’une lame de déneigement. Cette opération permettait de dégager la route rapidement et de rendre vraiment service.
Cet exemple démontre qu’il est toujours possible de conclure des conventions de partenariat entre l’État et les départements.
Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent.
Très honnêtement, pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de sécurité juridique, je préfère vous demander de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Cette question mériterait certainement d’être abordée au cours de l’examen d’un texte consacré aux transports.
Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise la sécabilité entre l’entretien et la gestion – entendue au sens d’investissement – de la voirie. Il est hors de question de proposer que les départements exercent demain la totalité de la responsabilité des routes nationales. Cela les obligerait à prendre en compte toutes ces années où l’État n’a pas su faire les investissements nécessaires pour mettre ces routes à la bonne dimension.
L’enjeu, aujourd’hui, c’est de cesser de payer des sommes colossales pour l’entretien de ces routes, alors que cette compétence est mal exercée ou ne l’est pas du tout. Je pense que les départements seraient davantage capables de le faire.
Il n’est pas nécessaire d’adopter un nouveau texte de loi pour que deux collectivités puissent décider d’un commun accord, par convention, que l’une d’entre elles assurera l’entretien de la voirie incombant à l’autre collectivité.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
I. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 dudit code ; »
2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;
2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a)
b)
– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
– les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
4° Le début du 4° de l’article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) » ;
4° bis
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
5° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
a bis)
Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend…
le reste sans changement
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
c)
Supprimé
6° Le premier alinéa de l’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe » ;
7°
Supprimé
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Évidemment, en cette heure tardive, nous n’allons pas refaire les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur l’article 3 bis de la loi NOTRe qui prévoyait de transférer le service public de l’emploi aux régions. À l’époque, monsieur Bas, vous affirmiez que l’État exerçait mal cette compétence : il s’agissait de l’un de vos principaux arguments.
On ne nous a toujours pas fait la démonstration que les régions, d’ailleurs devenues de très grandes entités, exerceraient mieux, et au plus près de celles et ceux qui en ont besoin, leur mission en matière de service de l’emploi.
De plus, quand on lit avec attention le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud, on se rend compte que l’article 40 vous a heureusement freiné dans vos ambitions et dans votre envie de tout transférer aux régions. Il a donc limité la casse du service public de l’emploi !
J’ai deux soucis, s’agissant de cette problématique.
Le premier, c’est que nous avons affaire à de grandes régions depuis l’entrée en vigueur d’une réforme qui a été soutenue par une majorité d’entre vous, mes chers collègues, et ce malgré une opérationnalité tout de même très contestable, notamment en ce qui concerne l’efficacité de l’animation des politiques publiques.
Le second a trait à votre souhait de voir les régions ne pas se cantonner à des opérations de coordination : votre vœu est de leur confier aussi des missions opérationnelles, y compris la gestion de dispositifs dits « nationaux ».
Vous me permettrez de rappeler ce qu’estimait Bruno Retailleau à l’époque : le job de la région, c’est de faire de la stratégie ! Pour une fois, je suis pleinement d’accord avec lui. Je ne pense pas que le rôle des régions et, encore plus, de ces grandes régions, soit d’être impliqué dans la gestion opérationnelle.
En tout cas, il serait dangereux de confier aux régions, au nom d’une décentralisation plus avancée, cette mission régalienne qu’est l’emploi : celui-ci doit rester de la compétence de l’État !
La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons : tout d’abord, cet amendement contrevient à la position de la commission ; ensuite, le Sénat doit rester cohérent par rapport au texte qu’il a voté et à la position qui était la sienne à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe.
Enfin, je ferai remarquer que la région est certainement plus à même d’assurer une mission de proximité, en partenariat avec les services de l’État.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Cukierman.
Mme Cécile Cukierman rit.
Il pense en effet que la politique publique de l’emploi doit rester au niveau national.
Si la majorité sénatoriale est en cohérence avec ses votes de 2015, je le suis également et maintiens, bien évidemment, mon amendement.
En revanche, je crois que, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, la cohérence n’est pas toujours évidente sur un certain nombre d’articles et lors d’interventions. Des collègues qui, à l’époque, ont voté en faveur de la loi NOTRe essaient, au travers d’un certain nombre d’amendements et au nom de problématiques locales, de revenir sur ce texte et de démontrer que cette loi n’était pas, en définitive, une solution pour nos territoires.
Pour revenir à la problématique de l’emploi et du transfert de cette compétence aux régions, M. le rapporteur parle de cohérence… Mais c’est à une différence près : le périmètre des régions a changé ! Ce qui se passe, aujourd’hui, dans les régions n’a plus rien à voir avec ce qui s’y passait auparavant.
Quand un président de région, président de Régions de France, déclare dans la presse que les missions locales ne servent à rien, pardonnez-moi, mes chers collègues, d’avoir quelques inquiétudes au sujet du transfert de cette compétence emploi !
Quand un autre président de région – celle dans laquelle je suis élue – commence par détricoter les mesures précédemment mises en œuvre pour territorialiser les politiques d’emploi et de formation, permettez-moi de douter de l’efficacité d’une future gestion de ces politiques par les régions !
Ce sont deux exemples – je n’ai pas le temps d’évoquer le cas des autres régions, mais mon but n’est évidemment pas de stigmatiser un quelconque président de région, une majorité régionale – démontrant bien qu’il vaut mieux que la question des politiques de l’emploi reste traitée au niveau de l’État.
D’ailleurs, comme nous l’avions dit en 2015, si l’État ne dispose pas des moyens suffisants, notamment à la suite de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, renforçons ces moyens, renforçons le nombre de fonctionnaires pour pouvoir mener une politique de l’emploi efficace, au service de toutes et de tous !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 67, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 5211-2
par la référence :
L. 5311-2
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement, tendant à corriger une erreur de référence, est rédactionnel, tout comme l’amendement n° 68.
L’amendement n° 68, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces deux amendements sont logiques. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’article 17.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 17 est adopté.
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A
1° B
1° C
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;
2° L’article L. 614-3 est abrogé ;
3°
4°
5°
6°
a) À la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;
7°
8°
9°
a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :
– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : «, les établissements » ;
– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.
II
L’amendement n° 69, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671 -1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 18 est adopté.
I. – L’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les articles L. 2123-2, 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ;
b) La référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » ;
2°
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
II
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, il y a lieu de lire : “Les conseils des communautés qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées” au lieu de : “Les conseils municipaux visés”. »
Je serai bref compte tenu de l’heure, monsieur le président, mais, quand certains de ses amendements sont déclarés irrecevables, on a parfois envie d’en reparler un peu…
C’est le cas ici : sur cet article 19, qui étend aux élus des communautés de communes le bénéfice de certaines garanties octroyées à tous les autres conseillers communautaires, par exemple, l’indemnisation des conseillers délégataires, plusieurs de mes amendements relatifs à la question importante des indemnités des élus ont été déclarés irrecevables. Je souhaite donc exprimer quelques réflexions.
Je prévoyais d’abord de combler un vide juridique concernant l’indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. Il n’en existe que deux en France, en Isère et dans le Nord, mais légalement, les conseillers de ces deux EPCI sont actuellement privés d’indemnités. J’avais une pensée pour eux, et je ne suis pas le seul à avoir cette préoccupation.
Plus généralement, je proposais de revaloriser les indemnités des maires et des adjoints des communes les plus petites, par une meilleure progressivité. Après l’adoption, dans la loi de finances pour 2018, d’un article augmentant l’indemnité des maires des grandes villes de 40 %, cela ne me paraissait tout de même pas extravagant d’envisager un parallélisme des formes.
Les maires ne comprendraient pas que nous n’allions pas plus loin que la modeste revalorisation de l’indice. Véritables bénévoles de la République, près de 20 000 maires des communes de moins de 500 habitants ne perçoivent que 658 euros bruts par mois, malgré l’augmentation de leurs responsabilités… et – il faut y penser – du prix de l’essence !
Enfin, dans les EPCI, tous les maires ne peuvent pas occuper la fonction de vice-président. En découle une différence d’indemnisation importante entre les maires, qui peuvent parfois subir un chantage au maintien de leur délégation et, donc, de leurs indemnités. Il convient ainsi de réfléchir à renforcer l’indépendance des maires.
Je me permets d’insister sur ce point, madame la ministre, car c’est un vrai sujet, que je ne développerai pas ce soir, mais dont vous connaissez le contexte. Des pressions sont exercées sur les maires ; ils subissent des chantages sur leurs indemnités. « Si vous ne suivez pas les orientations que nous avons décidées pour l’EPCI – leur dit-on –, nous vous enlèverons l’indemnité de 1 500 euros » – je pense en particulier à la métropole de Montpellier.
C’est extrêmement désagréable ! Ce n’est pas la démocratie telle que j’aime qu’on la vive ! Et je trouve normal de le rappeler ce soir, ici, au Sénat. Il faudra trouver un véhicule législatif pour remettre de l’ordre dans la démocratie locale, chère à nos cœurs !
Mes chers collègues, nous avons passé minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte. Sauf accélération brutale des discussions – accélération incertaine –, nous lèverons la séance à zéro heure trente.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Si nous pouvons terminer l’examen de ce texte, mes chers collègues, poursuivons jusqu’à plus soif ! Mais si nous ne le pouvons pas, autant arrêter maintenant… Qu’il nous reste 30, 27 ou 25 amendements à examiner, je ne vois pas bien la différence. De toute façon, nous devrons revenir !
La suite de l’examen de cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour, demain en fin d’après-midi, précisément après dix-huit heures trente. Si les travaux avancent suffisamment rapidement, nous pouvons espérer achever cet examen avant la suspension du dîner.
Peut-être pourrons-nous l’éviter… Je prends donc note de votre observation, monsieur Collombat, mais je maintiens ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.
Y a-t-il d’autres observations ?…
Il en est ainsi décidé.
L ’ article 19 est adopté.
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». –
Adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;
3° Après la première phrase de l’article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. »
L’amendement n° 56, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale a le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil municipal. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil départemental. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil régional. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
J’observe, monsieur le président, qu’il est parfois d’usage d’arrêter les travaux à minuit pile. Nous les poursuivons, et j’en suis ravi !
Le présent article, inséré en commission, vise à permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l’opposition, afin que celle-ci puisse exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de réécrire cet article afin de fixer une règle générale pour ce droit aux questions orales.
Ces questions orales auraient lieu en début de séance au moins deux fois par an. Elles seraient réservées aux membres de l’opposition. Enfin, le droit aux questions orales s’appliquerait par groupe, dans les départements et les régions, et non plus individuellement.
Ces mesures visent à renforcer la démocratie locale.
L’amendement n° 56 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
La commission a introduit, dans la proposition de loi, une mesure garantissant à l’opposition, dans les communes, les départements et les régions, des sessions de questions orales. Il est précisé, d’ailleurs, que « les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition » dans les différentes collectivités concernées.
Cela dit, nous savons que certaines de ces collectivités disposent aujourd’hui d’un règlement intérieur, souvent issu d’un compromis entre les différents groupes de la majorité et de l’opposition, qui a pu être difficile à obtenir, mais auquel on est néanmoins parvenu. Ce règlement intérieur peut prévoir des dérogations plus favorables à l’ensemble des groupes de la collectivité, et pas simplement aux groupes de l’opposition.
Il serait donc regrettable que la formulation retenue invite un certain nombre de présidents d’exécutif à revenir sur ces accords trouvés entre tous les groupes politiques de la collectivité et à en rabattre sur les droits, principalement de l’opposition.
Je prendrai de nouveau l’exemple de la collectivité régionale au sein de laquelle je suis élue. Nous avons réussi à trouver des compromis plus favorables aux dispositions législatives… sans passer par les tribunaux ! Comme quoi, on peut, par le dialogue, dégager dans les collectivités territoriales des consensus respectant la majorité comme l’opposition !
Cet amendement vise par conséquent, avant tout, à encourager le travail entre les élus de la collectivité, plutôt que d’imposer, par la loi, une reconnaissance automatique de droits de l’opposition.
Nous avons eu un débat assez nourri sur ce sujet en commission. J’entends les éléments et précisions apportées à l’instant par Mme Cukierman. L’avis de la commission est favorable.
Il est également favorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux : mieux vaut le règlement intérieur que la loi !
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 20 bis est adopté.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L.1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales cotisantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 63, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
Cet amendement vise à rétablir la cotisation des élus des communes de moins de 3 500 habitants au fonds de financement du droit individuel à la formation, le DIF. Ce mécanisme relevant du mutualisme, si la disposition issue de la loi de 2015 n’était pas rétablie, l’économie générale du dispositif serait profondément perturbée, ce que nul ne peut souhaiter.
Cette question a, elle aussi, donné lieu à un débat assez nourri en commission. J’entends les arguments avancés par mon collègue Arnaud de Belenet. Toutefois, et c’est un constat partagé, les indemnités des maires et adjoints des petites communes étant relativement faibles, la commission a jugé préférable de ne pas les soumettre à ce prélèvement. Elle émet donc un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est favorable.
En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux-mêmes, sur leurs indemnités de fonction, et non tiré des budgets des collectivités territoriales.
L’amendement adopté par la commission remet en cause l’économie même de ce dispositif et le Gouvernement ne peut pas y être favorable.
Un rétablissement s’impose, le DIF ayant une utilité en matière de reconversion des élus.
Vous êtes sensible à l’équilibre du DIF, madame la ministre ; moi, je suis un peu plus sensible à la justice et au fait de vouloir obliger les élus des petites communes à financer leur formation sur leurs indemnités misérables ! Je me rappelle les discussions homériques que nous avons eues à l’époque. Visiblement, le caractère scandaleux de cette disposition ne saute pas aux yeux des auteurs de l’amendement et de ceux qui soutiennent cette disposition !
Quel mal y aurait-il à ne pas prélever cette cotisation, certes misérable – son taux est de 1 % ? Sur le principe, ce prélèvement n’est pas recevable. Pour des indemnités, sinon substantielles – elles ne le sont jamais –, du moins qui commenceraient à pouvoir être appelées des indemnités, peut-être, mais là… Je ne comprends pas le raisonnement !
Mais, nous dit-on, ce n’est pas pris sur le budget de la commune. Et c’est donc sur leurs propres indemnités misérables que les élus vont financer leur formation ? De qui se moque-t-on ? La plupart du temps, d’ailleurs, les élus n’en bénéficieront pas, ce qui signifie qu’ils paient pour les autres.
Cet article 20 ter nous pose des difficultés. Comme souligné par l’auteur de l’amendement et par Mme la ministre, il remet en cause un système, le DIF des élus locaux qui fonctionne et permet de garantir, à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, un accès à la formation au travers d’une mutualisation des cotisations.
On nous rétorque que les élus des petites communes sont faiblement indemnisés. La France compte tout de même un grand nombre de petites communes et les petites rivières faisant les grands fleuves, nous avons besoin de toutes les cotisations pour permettre un accès généralisé à la formation des élus.
Par conséquent, nous soutenons cet amendement.
Je veux apporter deux précisions.
Premièrement, nous ne traitons pas, ici, du droit à la formation des élus qui est financée sur le budget communal. Nous discutons du droit individuel à la formation, qui peut être mobilisé pour la reconversion des élus, notamment lorsqu’ils perdent leur emploi.
Deuxièmement, si j’entends les propos de Pierre-Yves Collombat – ils sont assez justes –, je rappelle aussi que, parallèlement à la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur laquelle j’avais travaillé avec Jean-Pierre Sueur, j’avais fait adopter au Sénat une autre proposition de loi prévoyant la fixation automatique des indemnités des élus et maires des communes au taux maximal.
Le premier acte d’un conseil municipal est effectivement de voter les indemnités attribuées à ses membres et, dans ce cadre, certains croient toujours bon de limiter ces indemnités à 80 %, 60 %, etc.
Donc, j’avais fait adopter cette proposition à peu près au même moment, et je pensais que l’équilibre ainsi créé était intéressant. Mais d’autres l’ont remis en question…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 70, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 20 ter est adopté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».
L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
demandes de subvention
par les mots :
subventions attribuées
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 20 quater est adopté.
L’amendement n° 18, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l’article 107 de la loi NOTRe, je propose d’étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice.
Comme la commission l’a adopté, à l’article 20 quater de la proposition de loi, pour les départements et les régions, cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Il s’agit là d’une mesure de transparence de l’action communautaire.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai pu exposer sur des amendements précédents, et du fait de l’aspect chronophage d’un tel exercice, l’avis de la commission est défavorable.
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. » –
Adopté.
À la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’indice 1015 » sont supprimés. –
Adopté.
L’amendement n° 48, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu départemental ».
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie dudit code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu régional ».
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
On parle beaucoup du statut de l’élu, mais il n’existe nulle part ! Des dispositions, nombreuses, ont été adoptées au fil du temps. On finit ainsi par avancer, un peu, dans la facilitation de l’exercice des mandats électifs. En revanche, on a toujours reculé devant la logique et la vérité : il faudrait un statut de l’élu, clairement affiché !
Tel est le sens de cet amendement, dont l’objet est d’inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence d’un statut de l’élu municipal.
J’entends ce que vient de nous dire mon collègue Pierre-Yves Collombat, en particulier la dénomination qu’il propose. Notre ancien collègue François Zocchetto, que nous avons eu l’occasion d’auditionner dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous a indiqué préférer une autre terminologie.
C’est une question de sémantique. Même si cela a toujours de l’importance, l’essentiel est le fond, le contenu que l’on donne à ce statut de l’élu.
Je ne suis donc pas défavorable à la mesure, mais il me paraît judicieux de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.
M. Pierre-Yves Collombat. Mais je m’inscris dans la démarche globale, madame la ministre ! Je n’aspire évidemment qu’à cela !
Sourires.
Je ne vois pas où réside la contradiction. On peut dire qu’on met en place un statut de l’élu : cela fera avancer un peu les choses et pourra tout à fait être repris ultérieurement. Où est la difficulté ?
C’est peut-être symbolique, mais c’est fondamental ! Il s’agit, tout simplement, de dire que nous avons besoin d’un statut de l’élu. Une révolution sémantique, qui serait comme un message d’attente… avant que nous ne mettions, dans ce symbole, un peu plus que ce que nous avons actuellement !
Cet amendement a au moins un avantage, et la sémantique est importante, c’est de supprimer le terme « gratuites », qui entretient inutilement une confusion dommageable. D’ailleurs, madame la ministre, vous rappeliez que le premier acte des nouveaux conseillers municipaux consiste à voter les indemnités. Dans de telles occasions, il y a toujours un petit malin pour rappeler l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, en jouant sur cette confusion. Le retrait de cet amendement serait bienvenu.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que je m’exprimais sur l’amendement suivant, l’amendement n° 49.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, je suis totalement d’accord avec M. Collombat : c’est pour cela que je vais voter contre son amendement.
Sourires.
Pour être très clair, je ne crois pas que l’on puisse mettre en œuvre le statut de l’élu au détour d’une proposition de loi. Il faut qu’un texte spécifique traite définitivement de cette question. Le statut de l’élu doit entrer dans la législation non par la petite porte, mais par la grande !
Je ne sais pas, effectivement, si cette proposition de loi est le bon texte à cet égard ; en tout cas, ce n’est certainement pas à cette heure avancée que nous traiterons sérieusement d’une telle question.
Le souci, c’est que, lorsque nous parlons du statut de l’élu, ce n’est jamais dans les bons termes, jamais au bon moment, jamais à la bonne occasion, jamais à propos du bon véhicule législatif… D’année en année, tout le monde répète qu’il faut créer ce statut, et, in fine, on n’avance pas.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à acter le principe même d’un statut de l’élu. Il reviendra aux travaux en cours de l’alimenter, de le compléter, d’en modifier la sémantique s’il le faut, pour répondre mieux encore aux besoins. Mais, aujourd’hui, nous avons le moyen d’introduire le statut de l’élu dans la législation : même si le texte en question peut sembler plus ou moins pertinent, il faut savoir saisir les occasions quand elles se présentent !
Mes chers collègues, il faut inscrire une bonne fois pour toutes la volonté du Sénat de travailler à un statut de l’élu. Il s’agit là d’une véritable demande de l’ensemble des élus de nos territoires.
Depuis le début de cette discussion, on a beaucoup parlé de l’engagement des élus locaux et de la difficulté qu’ils éprouvent parfois à s’y retrouver. On a évoqué les problématiques du renouvellement des conseils municipaux pour les élections à venir.
Il faut affirmer, ici, ce soir, notre volonté de créer un statut de l’élu. Nous poursuivrons bien sûr le travail entrepris, pour garantir, dans les mois qui viennent, la mise en œuvre concrète de ce statut. Mais nous avons l’occasion d’accomplir une première avancée, pour répondre à la demande du plus grand nombre des élus locaux dans nos départements : il ne faut pas la laisser passer !
Mes chers collègues, je tiens à apporter deux précisions, car elles me paraissent d’importance.
Premièrement, à l’instar de plusieurs mesures examinées ce soir, qu’elles aient été adoptées ou rejetées, les dispositions de cet amendement ne marquent en aucun cas la conclusion des travaux en cours.
Je pense non seulement à la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale, menée par la commission des lois ; mais aussi, et plus encore, à la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation consacre au statut de l’élu. M. Kerrouche en est un acteur important, pour ne pas dire incontournable, et je tiens à saluer le travail accompli à ce titre.
Nous avons dédié de nombreuses auditions à ce sujet. Mme Cukierman l’a rappelé, et j’en suis bien conscient, il revient régulièrement dans les débats. J’ai la naïveté de penser que, en l’état actuel des choses, et compte tenu de la volonté exprimée par la Conférence nationale des territoires, nos propositions seront enfin entendues.
Dans cet hémicycle, nous serons tous d’accord pour réaffirmer l’importance du statut de l’élu, quelle que soit sa dénomination. Il s’agit là d’une attente majeure de celles et ceux qui font vivre nos territoires, de l’ensemble des élus locaux, sur tous les volets qui ont été abordés.
Deuxièmement – je le relève à la suite de Pierre-Yves Collombat –, l’enjeu est certes symbolique, mais la dénomination, la sémantique ont toute leur importance.
Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement. Je précise que, à titre personnel, je voterai pour.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
L’amendement n° 49, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise à supprimer une bizarrerie du code général des collectivités territoriales, laquelle remonte à de nombreuses années. Il s’agit de l’article précisant que les fonctions municipales sont gratuites.
Mes chers collègues, ces fonctions sont tellement gratuites que l’État frappe d’un impôt les indemnités correspondantes, et que, de leur côté, les élus doivent acquitter des cotisations sociales. Un argument supplémentaire vient de m’être donné : cette disposition permet à quelques individus pas très bien intentionnés d’embêter un peu plus le maire, le jour de l’installation de la municipalité… Il s’agit là d’une difficulté annexe, mais le problème n’en est pas moindre : en la matière, on est en pleine contradiction !
Je sais bien les raisons que l’on va m’opposer ; j’y répondrai dans un instant.
Je vais essayer d’appliquer ce que je viens de dire à propos du précédent amendement.
Certes, nous sommes là encore face à un problème de sémantique ; mais ce n’est pas la seule question que soulèvent ces dispositions. Pour évoquer ce sujet plus avant, il me semble plus sage d’attendre les conclusions et les propositions qui seront débattues à propos du statut de l’élu.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, dans la tradition française, héritée de la Révolution, l’élu exerce une fonction, et non un métier.
Or le principe de gratuité justifie l’application des règles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais.
En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions. Un élu local n’est pas assujetti à un contrat de travail. Il exerce une mission pour laquelle il s’est porté candidat.
Ainsi, l’impact politique de la suppression de cette disposition ne doit pas être négligé. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux attendre que les réflexions avancent.
Je demande donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, si les raisons que vous avancez sont si importantes que vous voulez bien le dire, je ne vois pas pourquoi une réflexion plus approfondie les ferait disparaître…
Mme la ministre hausse les épaules.
Franchement, pourquoi maintenir cette disposition pour les seuls élus municipaux ?
Les élus municipaux sont les seuls dont les fonctions sont déclarées gratuites : cette mention ne vaut que pour eux ! Pourquoi ?
Sourires.
En l’occurrence, il suffit de savoir lire : cette particularité n’existe que pour les élus municipaux.
J’insiste, seuls les élus municipaux sont concernés. Or on pourrait tenir le même raisonnement pour tous les autres élus, y compris les élus nationaux. Ces derniers ont d’ailleurs attendu un certain temps avant de recevoir des indemnités. On estimait également qu’ils n’exerçaient pas un métier.
Bien sûr, on peut défendre de telles idées quand on vit de ses rentes. Mais, précisément, il est peut-être bon pour la démocratie que tous les représentants ne soient pas des rentiers. C’est sans doute un préjugé personnel, mais je l’assume. On peut penser le contraire…
En tout cas, cela n’a aucun sens d’affirmer que les fonctions municipales sont gratuites.
Vous nous rappelez que les élus concernés perçoivent une indemnité. Ah bon ? Alors, pourquoi payent-ils des impôts à ce titre ? Ces sommes sont forfaitaires. Certes ! Mais beaucoup de personnes sont rétribuées sans que l’on calcule le temps qu’elles consacrent à leur emploi. §Elles disposent d’un traitement forfaitaire, voilà tout.
C’est tellement étrange de partir du principe que les fonctions des élus municipaux, et de ces élus spécifiquement, doivent être gratuites, alors que ce n’est pas du tout le cas : j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi cet amendement serait scandaleux. Pourquoi y a-t-il tant de réticences à abolir une disposition si bizarre ?
Pour ma part, je ne comprends pas cette volonté de toiletter le droit au point d’en effacer des notions philosophiques tout à fait intéressantes.
Bien sûr, les fonctions d’élus municipaux sont exercées à titre gratuit, et je suis profondément attaché à ce principe, pour deux raisons.
Primo, la plupart des élus locaux, en France, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ne perçoivent pas d’indemnité ; leur mandat leur coûte même de l’argent.
Secundo, si l’on supprime la notion de gratuité, on supprimera la notion d’indemnité pour aller vers le salariat. On commettra ainsi une erreur philosophique.
Cher collègue, les autres élus sont très peu nombreux, par rapport à la masse des 500 000 élus locaux français !
Il est tout de même important d’avoir la notion des proportions… Pour cette armée de soldats de la République que sont les élus locaux, je suis très fier et très heureux que l’on conserve la notion de gratuité.
Prenons garde : on ne peut pas supprimer, dans notre droit, toutes ces notions qui – Mme la ministre l’a rappelé – sont l’héritage de la Révolution française ! Franchement, monsieur Collombat, venant de vous, une telle proposition m’étonne encore plus !
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont des notions censitaires ! Rétablissez le cens, tant que vous y êtes, ce sera très bien !
Mouvements divers.
Mes chers collègues, à cette heure avancée, tâchons de nous en tenir aux dispositions de l’amendement…
Tout d’abord, je relève que l’exercice d’une fonction élective n’est pas nécessairement lié à la notion de gratuité : faisons attention.
Dans nos départements, nous rencontrons tous les jours des élus locaux à qui leurs fonctions coûtent de l’argent.
On ne va pas se mentir : certains élus ne peuvent pas exercer pleinement leur mandat, car ils ne peuvent pas en assumer le coût. Ce n’est pas normal : il s’agit là d’une véritable rupture d’égalité et, pour ma part, je ne peux pas m’en satisfaire !
Pour rejeter cet amendement, on ne peut donc pas se retrancher derrière l’argument de la gratuité. Ce n’est pas une simple question de sémantique… §Chers collègues, si je parle dans le vide, dites-le-moi : je peux aussi me taire, les débats iront plus vite !
J’insiste, l’enjeu est beaucoup plus profond. Il s’agit de savoir ce que l’on veut réellement pour notre démocratie.
Madame la ministre, vous avez raison, la fonction d’élu ne doit pas devenir un métier. C’est une conviction que j’ai, moi-même, toujours défendue.
C’est précisément pour empêcher l’hyper-professionnalisation des mandats électifs qu’il est indispensable d’adopter un statut de l’élu. Mais, à l’inverse, il n’est pas satisfaisant de voir encore, dans notre droit, des dispositions en vertu desquelles les fonctions d’élu seraient gratuites. On sait bien que ce n’est pas le cas.
Une nouvelle fois, le débat renvoie à nos discussions de cette après-midi.
Aujourd’hui, notamment au sein des intercommunalités, les élus locaux doivent assumer un certain nombre de déplacements et de frais de représentation, quelle que soit la taille du territoire qu’ils représentent.
L’enjeu, ce n’est donc pas un simple dépoussiérage des textes. Nous devons faire un pas en avant.
J’entends, en somme, la menace : en supprimant le terme « gratuites », on infligerait d’autres coûts aux élus locaux. Eh bien, travaillons ensemble à une solution de substitution. En tout cas, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.
Madame la sénatrice, j’entends bien vos propos. Mais je lis dans le code général des collectivités territoriales que, si « les membres du conseil départemental reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité », « le principe de la gratuité du mandat demeure. »
« Le conseil départemental ne peut accorder une rémunération forfaitaire et personnelle qui présente le caractère d’un véritable traitement. »
Il n’y a pas de ligne spécifique à ce sujet dans le code général des collectivités territoriales !
Mon cher collègue, je vous prie de ne pas interrompre votre interlocutrice.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Monsieur Collombat, je vous donne précisément lecture d’une disposition du code !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sens qu’il est tard et que nous devons achever nos débats d’aujourd’hui… En tout état de cause, je vous demande de faire très attention aux conséquences de vos votes. Je vous signale notamment que les indemnités peuvent être cumulées avec des prestations sociales, ce qui n’est pas le cas d’un salaire.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 20 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 13 juin 2018 :
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque (n° 39, 2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Chasseing, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 544, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 545, 2017-2018).
Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n° 337, 2017-2018) ;
Rapport de M. Dany Wattebled, fait au nom de la commission des lois (n° 535, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 536, 2017-2018).
À dix-huit heures trente :
Suite de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017-2018) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 546, 2017-2018) ;
Avis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 539, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 547, 2017-2018).
Le soir :
Éventuellement, suite de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017-2018).
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (n° 460, 2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Moga, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 548, 2017-2018) ;
Rapport d’information de MM. Rémy Pointereau et Martial Bourquin, fait au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales (n° 526, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 500, 2017-2018) ;
Avis de M. Arnaud Bazin, fait au nom de la commission des finances (n° 543, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 549, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 13 juin 2018, à zéro heure quarante-cinq.
La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée conformément à l ’ article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Christian Cambon, Pascal Allizard, Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall ;
Suppléants : MM. Philippe Bonnecarrère, Dominique de Legge, Philippe Paul, Ladislas Poniatowski, Mme Christine Prunaud, MM. Yannick Vaugrenard, Richard Yung.
