Interventions sur "habitant"

...rs de finalisation et sera très prochainement transmis au Conseil d’État. Il a pour objet d’adapter le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, afin de tenir compte des extensions décidées par le législateur. Par ailleurs, le seuil en dessous duquel les EPCI peuvent bénéficier d’une assistance technique de la part des départements sera relevé de 15 000 à 40 000 habitants. Pour toutes ces raisons, et compte tenu du décret à venir, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Enfin, pour évoquer un sujet qui nous préoccupe beaucoup, le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants a évidemment besoin de conseils et d’être accompagné lorsqu’il souhaite lancer une opération de revitalisation de son centre-bourg. Je retire l’amendement.

...la complémentarité entre les différents niveaux de décision. S’agissant de l’entretien des routes nationales, se pose la question du lien entre l’État et les départements. Il est vrai qu’il y a de moins en moins de kilomètres de routes nationales. Beaucoup d’entre elles sont en effet devenues des routes départementales. On pourrait étendre la question à un autre échelon : dans la commune de 160 habitants dont j’étais le maire, c’est l’intercommunalité qui intervenait pour déneiger la petite route départementale de troisième catégorie, avec l’aide d’un ou deux agriculteurs, dotés d’un vrai savoir-faire, et d’une lame de déneigement. Cette opération permettait de dégager la route rapidement et de rendre vraiment service. Cet exemple démontre qu’il est toujours possible de conclure des conventions...

...ommunautaires, par exemple, l’indemnisation des conseillers délégataires, plusieurs de mes amendements relatifs à la question importante des indemnités des élus ont été déclarés irrecevables. Je souhaite donc exprimer quelques réflexions. Je prévoyais d’abord de combler un vide juridique concernant l’indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. Il n’en existe que deux en France, en Isère et dans le Nord, mais légalement, les conseillers de ces deux EPCI sont actuellement privés d’indemnités. J’avais une pensée pour eux, et je ne suis pas le seul à avoir cette préoccupation. Plus généralement, je proposais de revaloriser les indemnités des maires et des adjoints des communes les plus petites, par une meilleure progressivité. Après l’a...

Cet amendement vise à rétablir la cotisation des élus des communes de moins de 3 500 habitants au fonds de financement du droit individuel à la formation, le DIF. Ce mécanisme relevant du mutualisme, si la disposition issue de la loi de 2015 n’était pas rétablie, l’économie générale du dispositif serait profondément perturbée, ce que nul ne peut souhaiter.

Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l’article 107 de la loi NOTRe, je propose d’étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Comme la commission l’a adopté, à l’article 20 quater de la proposition de loi, pour les départements et les régions, cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le sit...