Interventions sur "caméra"

...on article II, le droit à la sûreté et proclame, dans son article XII, que « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique ». La sécurité n’est donc pas une nouveauté du XXIe siècle… Avec les années, les problèmes d’insécurité ont évolué et les remèdes trouvent partiellement leur source dans le progrès des nouvelles technologies. C’est ainsi que des dispositifs de caméras de vidéosurveillance, appelée pudiquement vidéoprotection – vous apprécierez la nuance sémantique –, ont été installés dans de nombreuses villes pour témoigner d’agressions, de vols sur la voie publique, avec les résultats que l’on connaît, pour servir les enquêtes et la recherche de la vérité. Puis la nature de l’insécurité a changé. Ce ne sont plus seulement les citoyens qui en sont victimes,...

...as resté inactif. Récemment, la répression des actes commis à l’encontre des agents publics a été renforcée. Depuis 2017, les peines encourues pour outrage à personne détentrice de l’autorité publique ont ainsi été augmentées et alignées sur celles encourues pour les outrages à magistrat. Des initiatives ont également été prises en matière préventive. Parmi celles-ci figure la mise en place des caméras mobiles, plus communément appelées « caméras-piétons ». Ces caméras mobiles ont été initialement mises en œuvre à compter de 2013, et uniquement à titre expérimental, au bénéfice des agents de la police nationale. Elles ont été pérennisées pour l’ensemble des policiers et des gendarmes en 2016. Une expérimentation a été lancée, la même année, pour les agents de police municipale et les agents d...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite que votre Haute Assemblée ait pris l’initiative d’inscrire ce débat à son ordre du jour et juge particulièrement bienvenue cette proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Je ne reviendrai pas sur la genèse des différentes dispositions législatives adoptées par le Parlement depuis 2016, qui ont progressivement étendu le cadre légal autorisant les membres des différentes forces de sécurité à utiliser une caméra mobile, qu’il s’agisse des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, des membres d...

Le législateur l’avait d’ailleurs admis dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté en instaurant une expérimentation afin que tout contrôle d’identité fasse l’objet d’un enregistrement au moyen d’une caméra mobile. Le périmètre retenu pour cette expérimentation par le décret du 25 avril 2017 a été celui de zones de sécurité prioritaire réparties dans 21 départements. Le bilan de cette expérimentation, qui s’est achevé le 1er mars dernier, est en train d’être tiré, notamment afin d’évaluer l’impact de cette obligation sur le déroulement des interventions. Dans le droit fil des orientations retenues ...

… mais récemment, le bilan que l’on peut tirer de cette expérimentation. Voici les éléments que je veux donner en synthèse. Premièrement, des autorisations donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras mobiles ont été accordées à 391 communes. Chaque commune titulaire d’une telle autorisation possède, en moyenne, 6 caméras mobiles. Deuxièmement, l’acquisition de caméras mobiles par les communes a fait l’objet d’un soutien financier de l’État, via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, à hauteur de 171 000 euros en 2017 – 116 communes en ont bénéficié pour l’achat de 893 ca...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2015, le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté affirmait dans un rapport que l’expérimentation du port des caméras-piétons « est un succès reconnu par tous ». Il ajoutait : « Dans un contexte de violences croissantes commises à l’encontre des agents publics, le recours à l’enregistrement vidéo et sonore objective les faits en cas de recours à la coercition proportionnée. Il joue un rôle dissuasif dans la montée des tensions et aide dans de nombreux cas à prévenir le passage à l’acte violent. » Ce constat est...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout récemment, alors que l’expérimentation des deux années de port de caméras-piétons par les polices municipales a pris fin, les maires des 300 communes expérimentales et des syndicats de police viennent de s’exprimer de façon unanime sur leur efficacité contre la délinquance et les incivilités. Et parmi celles-ci, on trouve deux villes de mon département, Guise et Marle. Depuis ce 3 juin, le vide juridique en ce qui concerne la pérennité du port de caméras par les poli...

...aque année – et selon un chiffre communiqué par la direction de l’administration pénitentiaire un peu plus de 4 000 agressions déclarées de surveillants, soit plus de dix par jour –, avec une interruption temporaire de travail, pour plus de 300 d’entre elles. Parmi ces agressions, on recense 51 prises d’otages de personnels depuis 2011. Il s’agit, dans ces conditions, d’équiper ces personnels de caméras mobiles, en particulier lors des opérations d’escorte de prisonniers. Je me permets, à ce moment de mon propos, d’évoquer quelques faits récents, et en prise directe avec notre article 2. En effet, le 16 mai dernier, un détenu de la maison d’arrêt de Brest, « fiché S » en raison d’une « tendance à la radicalisation », s’est évadé lors d’un transfert médical. L’homme de 21 ans a réussi à s’échap...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est décidément une belle journée pour notre collègue Jean-Pierre Decool, que je veux avant tout saluer pour cette proposition de loi, qui a été cosignée de manière très large et ouverte, ce qui témoigne d’une grande adhésion à cette initiative dans l’ensemble des groupes de notre assemblée. L’usage des caméras mobiles a été pérennisé et étendu à l’ensemble des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale par la loi du 3 juin 2016. Son article 114 autorisait également, à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018, l’usage de ces caméras par les agents de la police municipale. La loi du 22 mars 2016 a, quant à elle, permis de conduire une expérimentation similaire d’une durée de trois ans,...

... que sa pérennisation n’est pas souhaitable, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de notre proposition de loi relative à la lutte contre les contrôles au faciès. Le dispositif n’est pensé que du point de vue des agents en exercice, et non dans le but de protéger également les citoyens et, dans le cas de l’administration pénitentiaire, les usagers du service public. Les caméras mobiles sont allumées et éteintes par les agents qui les portent, donc lorsqu’ils le souhaitent. Se pose alors la question du but de l’opération : s’agirait-il d’avoir des éléments de preuve pour porter plainte contre son interlocuteur, sans que celui-ci puisse s’en défendre ? « Surveiller et punir », donc, puisque les images qui seront transmises aux magistrats seront celles qui seront filmées...

...entre certaines populations et les représentants de l’autorité étatique, sous quelque forme qu’elle s’exerce. Multiplier le recours à la technologie dans l’espace public ne résoudra sûrement pas le problème. D’ailleurs, dans les 32 propositions formulées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France lors de l’élection présidentielle de 2017, aucune allusion n’est faite à l’usage des caméras mobiles ; en revanche, bien d’autres préoccupations s’y font jour, comme le maintien de la proximité territoriale des secours ou encore la nécessité de compenser la disparité financière entre les territoires, source d’inégalité dans le secours. Pour les agents de l’administration pénitentiaire, notons que la disposition proposée porte sur les missions d’extractions judiciaires ou de transfèreme...

Les personnels de l’administration pénitentiaire concernés par ce texte – j’ai eu l’occasion, avec mon collègue Fabien Gay, d’en rencontrer un certain nombre lundi dernier – ne s’opposent pas à cette mesure, mais ils ne sont pas dupes, d’autant que le port de caméras mobiles durant les transferts de prisonniers n’est pas leur revendication prioritaire. S’ils ne refusent pas de s’accommoder du port de ces outils, c’est à défaut d’autres réponses qui œuvreraient véritablement à l’apaisement et à un exercice de leur métier aussi serein que possible, avec des moyens matériels et humains suffisants. Or, comme d’autres, ce texte ne fait que colmater les brèches ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2016, le Parlement autorisait les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, mais également les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, à faire usage de caméras mobiles. Ce nouvel outil, généralement plutôt bien accueilli, alimentait toutefois certaines craintes, plusieurs de nos collègues nourrissant des doutes quant à son efficacité. Deux ans plus tard, le déploiement de ces caméras individuelles a fait ses preuves : elles constituent un vecteur efficace d’apaisement des tensions et de prévention des incidents, contribuant ainsi à sécuriser les inter...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par remercier nos collègues sénateurs du Nord, Jean-Pierre Decool et Dany Wattebled : ils nous permettent de nous pencher sur le sujet des caméras mobiles, qui intéresse beaucoup nos concitoyens, mais aussi bien des élus locaux. Cette proposition de loi et le travail du rapporteur sont guidés par la volonté de renforcer la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent tous les jours à assurer celle de nos concitoyens. Cette volonté, le groupe socialiste et républicain la partage évidemment, d’autant que ce dispositif, rappelons-le, a ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le recours aux caméras mobiles constitue un outil utile de sécurisation de l’intervention des agents publics. Moins de deux ans après sa généralisation par le législateur, le déploiement de caméras mobiles au bénéfice des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales a démontré toute son utilité, cela a été souligné. Les difficultés croissantes rencontrées par d’autres agents p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier notre collègue Jean-Pierre Decool, dont la proposition de loi nous donne ici une belle occasion de parler de l’équipement de nos autorités de sécurité publique. Ce texte, dans sa version initiale, comportait deux avancées : d’une part, l’autorisation d’équiper les sapeurs-pompiers, à titre expérimental, de caméras mobiles ; d’autre part, la création d’un régime d’utilisation des caméras mobiles pour les agents de l’administration pénitentiaire. En commission, nous sommes plusieurs à avoir proposé d’élargir le champ d’application de ce texte. Je rappelle que l’expérimentation de deux années permettant aux polices municipales d’utiliser leurs caméras mobiles a pris fin le 3 juin dernier, dans une indiffére...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer moi aussi le travail d’anticipation de notre collègue Jean-Pierre Decool. En effet, l’expérimentation de caméras-piétons pour les policiers municipaux s’est achevée le 3 juin dernier. Faute de base légale, les policiers municipaux ne peuvent donc plus utiliser ces outils depuis le 4 juin. Or, après deux ans d’expérimentation, la réussite de ce dispositif fait l’unanimité. Les caméras permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions des policiers en limitant les risques de comportement agressif...

À la suite de ce travail, j’ai été à l’initiative d’un amendement à la loi du 22 mars 2016 autorisant l’utilisation à titre expérimental de caméras-piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP en intervention. Depuis sa mise en place au mois de février 2018, ces agents peuvent enregistrer les interventions qu’ils réalisent dans l’exercice de leurs missions, au moyen de caméras individuelles. Cette expérimentation arrivera à échéance le 1er janvier 2020. Il faudra qu’elle soit pérennisée, car elle donne ...

...le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Les Indépendants – République et Territoires tombe à point nommé, et la commission des lois du Sénat l’a utilement élargie. Dans sa propension illimitée à tout compliquer et réglementer, l’État nous contraint à légiférer aujourd’hui. L’exemple des caméras-piétons en est une parfaite illustration. En France, tout le monde a le droit de filmer. Seule la diffusion publique est réglementée selon le droit à l’image. Or nous, les maires, n’avions pas attendu ni même demandé d’autorisation à l’État pour équiper nos policiers municipaux. Eux-mêmes étaient régulièrement filmés par des citoyens, parfois même par des délinquants et des complices.

Je l’ai moi-même fait voilà sept ans, dans la commune dont j’étais alors le maire, pour faire taire les mises en cause injustifiées. L’expérimentation a été immédiatement concluante. Les caméras protègent bien les policiers municipaux contre les mises en cause injustifiées. Elles protègent aussi les citoyens contre d’éventuels excès ou dérapages des policiers. Elles ont également pour effet de faire chuter immédiatement la tension dans près de 90 % des cas lorsque les individus se savent filmés. Enfin, elles fournissent aux juges des éléments objectifs et tangibles. Jamais un juge n’a r...