Interventions sur "CDAC"

Mes chers collègues, je tiens à rappeler, en quelques mots, l’objectif de cet article : modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, pour mieux représenter le tissu économique. Certes, M. Mézard nous a rappelé les changements survenus à ce titre. Les chambres des métiers et les chambres de commerce ont déjà, par le passé, été représentées au sein des CDAC, et même, autrefois, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Puis, la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, les a exclues de ce...

... chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture sont à même de fournir une véritable expertise, qu’il s’agisse de l’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de la consommation des terres agricoles. M. Pointereau vient de l’indiquer : cette proposition de loi indique que ces instances seront présentes au sein de la CDAC, avec avis consultatif. Toutefois, les délais de saisine et d’instruction des dossiers ne permettent pas toujours une expertise approfondie. À travers cet amendement, nous proposons donc que le préfet, président de la CDAC, puisse solliciter les chambres consulaires sur un projet d’implantation commerciale en amont de l’examen du dossier par la CDAC. Dans ce cas, la demande du préfet devra être...

Madame la secrétaire d’État, j’ai connu les CDEC, j’y ai même siégé pendant un certain nombre d’années : je peux vous certifier qu’elles fonctionnaient beaucoup mieux que les CDAC d’aujourd’hui.

...té ce texte : j’estimais que cette réforme était une catastrophe, et tel a bien été le cas. Les grandes surfaces en ont profité pour faire passer tous leurs espaces de stockage dans la catégorie des espaces de vente. Voilà pourquoi la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de grandes surfaces. C’est ainsi que l’on a tué le petit commerce. Aujourd’hui, les dossiers sont soumis aux CDAC ; en province, dans les villes, ils sont souvent rejetés, mais à Paris, tout est accepté. C’est tout à fait scandaleux ! Aussi, j’estime que les dispositions défendues, notamment, par M. Pointereau, sont tout à fait bienvenues. Il faudrait réformer les CDAC : pour l’heure, tout ce qui se passe à cet égard est en faveur des grandes surfaces ! À mon sens, cette situation n’est pas satisfaisante, e...

Mes chers collègues, à travers plusieurs amendements et articles, nous traitons de la question des CDAC. Permettez-moi d’appeler ces commissions « les machines à dire oui ».

...t et des sénateurs de mener une action déterminée pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Il s’agit là d’une question de souveraineté pour nos élus : ils veulent pouvoir organiser leur centre-ville et ils en ont assez d’être siphonnés à la périphérie de leur commune, notamment par les grandes surfaces. Cela étant, je tiens à vous soumettre une interrogation au sujet des CDAC. Tel ou tel service de votre ministère centralise-t-il les décisions prises par ces instances ? Martial Bourquin les appelle des « machines à dire oui ». Il serait extrêmement intéressant d’avoir, à l’échelle nationale, une synthèse de l’activité des CDAC. Nous n’allons pas demander un rapport précisément sur ce sujet. Mais, si vous disposez d’un tel document, nous souhaiterions l’obtenir.

...examiné avant un certain temps par l’Assemblée nationale. Nous aurons le temps de le retravailler d’ici là. D’ailleurs, il est hautement probable qu’une partie des dispositions votées aujourd’hui par le Sénat soient tout compte fait placées à tel ou tel endroit d’un autre véhicule législatif, qui sera soumis à notre examen. Nous avons donc probablement intérêt à affiner notre stratégie quant aux CDAC.

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. Vous le constatez

Cet article est lourd de conséquences. Certains acteurs de la grande distribution et certaines foncières nous disent qu’il faut des locomotives en centre-ville, qui tireront ensuite le reste du commerce. Pour les aider à installer ces locomotives, ils nous demandent de supprimer le passage en CDAC pour les centres-villes, ce que permet le projet de loi ÉLAN. Ils pourront ainsi gagner du temps et de l’argent – environ 200 000 euros par dossier. Le Gouvernement a été sensible à cette argumentation. Si l’on peut douter que ces foncière aient besoin d’économiser 200 000 euros, le principal écueil réside dans les prémices du raisonnement, à savoir le fait que des grandes surfaces seraient de v...

Cet amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 mètres carrés, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de CDAC de 1 500 mètres carrés. Il s’agit de trouver un équilibre pour éviter, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, que des commerces de grande taille – les « locomotives » qu’évoquait M. Bourquin à l’instant – ne déstabilisent les commerces de proximité – boulangerie, boucherie, primeur… – qui sont souvent à la fois les premiers à s’implanter en centre-ville ou en centre-bourg ...

...ct. Il faudrait pouvoir étendre ce dispositif au moins à l’agglomération. Or pour ce faire, il faut disposer d’une base juridique. Si le Sénat n’offrait pas cette possibilité, cela reviendrait à contester la légitimité de ces moratoires pourtant jugés indispensables par des élus locaux qui connaissent bien leur territoire. Ces moratoires provisoires sont également nécessaires dans le cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Celui-ci aurait alors toute légitimité pour s’opposer à l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce de sa ville en cours de revitalisation. Cependant, la CDAC pourrait quand même délivrer une autorisation d’exploiter. Il faut donc absolument éviter ce genre d’incohérence. D’où la disposition que nous proposo...

Madame la secrétaire d’État, avant de présenter mon amendement, je veux vous dire qu’il est urgent de revoir totalement le dossier des CDAC. Des milliers et des milliers de mètres carrés se créent chaque année. Chacun sait que les patrons d’hypermarchés sont parmi ceux qui gagnent le plus d’argent en France, en exploitant les agriculteurs et les caissières. Il s’agit d’un vrai scandale. Cet amendement tend à donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette ...