Interventions sur "mètres carrés"

...nctionne de cette manière, ce n’est pas vrai ! Par exemple, au Royaume-Uni, lorsqu’on ouvre une grande surface, il faut présenter une étude économique d’opportunité. Et en Allemagne, les grandes surfaces sont circonscrites à certains espaces par les documents d’urbanisme. Lorsque le projet de loi LME a été débattu, j’étais jeune parlementaire. On m’a certifié qu’il fallait fixer le seuil à 1 000 mètres carrés, faute de quoi la disposition ne serait pas conforme. Ce n’était pas vrai ! Il s’agissait d’une surtransposition ! Et, aujourd’hui, on essaye de nous faire le même coup. Ce n’est pas vrai que l’Europe demande de renoncer à toute régulation en la matière. Mieux, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à une ville qui défendait son centre-ville contre des implantations de grandes s...

... le commerce au quotidien, soient au cœur des décisions. Il faut donc absolument le soutenir, et moi, j’y crois ! Mes chers collègues, encore une fois, je veux vous parler de mon pays ; je veux vous parler d’un petit territoire, comme le vôtre, monsieur le président, où chaque battement de cil de la moindre fourmi prend des proportions extraordinaires. La décision d’ouvrir 400, 500, 800 ou 1 000 mètres carrés de surface commerciale à tel ou tel endroit a des conséquences sur tout le territoire. On ne peut pas demander à des maires, qui, régulièrement, travaillent avec les chambres consulaires, d’assurer la baisse du chômage, de défendre l’attractivité de la ville, d’insuffler de la vie partout, tout en leur ôtant les moyens de réglementer, de réguler. Excusez-moi si le mot est difficile à entendre. ...

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. Vous le constatez

...s autorisations commerciales ne fait plus l’objet du moindre contrôle. Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui était compétente en la matière, s’est totalement désengagée ; et les préfets ne sont plus en mesure de faire appliquer la législation dans ce domaine. En conséquence, des dizaines de milliers de mètres carrés sont exploités, en ce moment même, en toute illégalité ! En résultent des distorsions de concurrence considérables. Cette situation n’est que trop fréquente, et ce dans l’ensemble de la France. De nombreux mètres carrés illégaux sont recensés par diverses associations. J’insiste, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées ! Il faut impérativement faire cesser ce scandale. Madame la secréta...

La situation est déjà préoccupante, et elle va encore se dégrader. Dans certains endroits, ce sont des milliers de mètres carrés qu’il faut retraiter. Et qui va payer ? Souvent, ce sera le contribuable ; souvent, ce seront les communes et les communautés d’agglomération. Avec cet article, nous souhaitons donc instaurer le principe pollueur-payeur. Dès lors, certaines sociétés hésiteront nécessairement à s’installer pour quelques années seulement : en pareil cas, elles devront participer au retraitement des friches. Nous ...

...implantation des grandes surfaces en centres-villes puisse apporter un début de solution à la situation et nous pensons qu’il ne faut pas supprimer les passages en CDAC pour les centres-villes. Nous voulons bien jouer le jeu de l’ouverture des centres-villes – avec Rémy Pointereau, nous avons même proposé aux grandes enseignes de venir s’y installer avec des concepts précis –, mais au-delà de 400 mètres carrés, elles devront présenter un dossier en CDAC.

Cet amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 mètres carrés, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de CDAC de 1 500 mètres carrés. Il s’agit de trouver un équilibre pour éviter, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, que des commerces de grande taille – les « locomotives » qu’évoquait M. Bourquin à l’instant – ne déstabilisent les commerces de proximité – boulangerie, boucherie, primeur… – qui sont souvent à la ...

Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’exonération de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Cette disposition devrait permettre de dissiper les craintes de certains artisans et commerçants qui redoutaient que le seuil retenu ne fragilise trop leurs commerces face à des magasins de producteurs ayant des surfaces très importantes. L’avis est donc favorable.

...proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. En effet, on peut trouver, d’un côté de la route, une grande surface et, de l’autre, un parking ne pouvant, de fait, être considéré comme annexé à la surface commerciale. Ensuite, le seuil d’exonération des locaux commerciaux proposé par la commission à 2 500 mètres carrés ne semble pas raisonnable, cette surface correspondant déjà à un hypermarché. En outre, l’exonération proposée par la commission conduirait à soustraire à la contribution, pour le seul commerce alimentaire, plus de 11, 5 millions de mètres carrés de locaux commerciaux, soit un manque à gagner de plus de 139 millions d’euros chaque année. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de compromis...

...on I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur. Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique. D’autre part, l’amendement vise à relever à 1 000 mètres carrés le seuil d’application de la taxe, alors que nous l’avions fixé à 2 500 mètres carrés. Il s’agit d’un moyen terme, la rédaction initiale du texte retenant un seuil de 400 mètres carrés. Enfin, les auteurs de cet amendement ont pris en compte notre remarque sur la coordination nécessaire avec la taxe dite « taxe sur les bureaux » en Île-de-France, mais qui porte également sur les surfaces commerc...

Madame la secrétaire d’État, avant de présenter mon amendement, je veux vous dire qu’il est urgent de revoir totalement le dossier des CDAC. Des milliers et des milliers de mètres carrés se créent chaque année. Chacun sait que les patrons d’hypermarchés sont parmi ceux qui gagnent le plus d’argent en France, en exploitant les agriculteurs et les caissières. Il s’agit d’un vrai scandale. Cet amendement tend à donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette méthode est en effet responsable de la perte de ...

... taxe aurait engendré des frais de près de 400 euros pour un déplacement entre Lille et Toulouse. Une telle taxe aurait donc littéralement tué le commerce électronique et accru l’enclavement des territoires ruraux, qui ont retrouvé l’accès à des biens et des services grâce au commerce en ligne. Dans sa seconde version, cet article tend à créer une taxe sur les locaux d’entreposage de plus de 400 mètres carrés des produits vendus par voie numérique. Cette taxe a tous les inconvénients du monde : double imposition pour les commerces physiques, coût d’arrêt sur les investissements dans le secteur des entrepôts, lourdes pertes d’emploi et importantes délocalisations. Pour toutes ces raisons, la rédaction de cet article ne nous paraissant pas mature, nous en proposons la suppression. Au travers de l’amend...