Interventions sur "patrimoine"

Cet amendement est tout à fait bienvenu pour donner la main aux élus locaux dans ces démarches relatives au patrimoine appartenant à l’État. Président d’un département pendant sept ans, je n’ai jamais réussi à faire décroiser les propriétés départementales et de l’État : les services du département occupaient des locaux appartenant à l’État, et réciproquement. Je n’avais pas l’initiative pour ce faire et les simples suggestions que j’ai pu formuler n’ont pas suffi pour avancer. Cela a conduit à une très mauvaise...

Il convient d’exclure les normes relatives au patrimoine des dérogations prévues à l’article 6. À la suite de l’avancement des discussions sur l’article 7, un terrain d’accord a pu y être trouvé, sans préjuger le débat à venir, ces mêmes normes étant désormais encadrées à cet endroit du texte.

...ment. Il est apparu à un certain nombre d’entre nous, notamment à Mme Férat, qu’il y avait une contradiction avec les dispositions de l’article 7, dont on aurait pu croire, à lire l’article 6, qu’elles n’avaient pas de réalité. La rédaction de l’amendement méritera d’être légèrement modifiée, pour qu’il y soit fait référence non pas explicitement à l’article 7, mais plutôt aux articles du code du patrimoine qui y figurent. Cela étant, je préfère qu’il soit dès à présent adopté, afin d’éviter toute ambiguïté entre ces articles 6 et 7.

Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, car nous nous sommes toujours opposés, pour le coup, aux possibilités de dérogations en matière de protection du patrimoine. L’amendement aurait pu être plus précis et viser spécifiquement les monuments historiques classés, voire inscrits, mais une telle précision pourrait tout aussi bien trouver sa place à l’article 7. Nous soutiendrons donc cet amendement.

...er le travail fait conjointement pour parvenir à un consensus par la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Leleux, et les auteurs de la proposition de loi. Ce ne fut pas simple, tant ces sujets relèvent d’opinions et d’expériences locales divergentes. Je veux cependant indiquer ce qui a motivé ma position. Comme tout le monde, je crois que le patrimoine hérité doit être protégé, préservé. Ce n’est d’ailleurs pas un sujet. Après des années au cours desquelles beaucoup fut détruit ou défiguré, notre pays a élaboré un cadre législatif et réglementaire protecteur, que nombre de pays nous envient et que d’autres devraient nous envier. Le Sénat a d’ailleurs récemment pris sa part en la matière. Notons cependant, pour tordre le cou à ce lieu commun su...

 « Aucun pays au monde ne possède un patrimoine aussi riche et divers que la France. Autant de témoignages de chaque époque laissés par les femmes et les hommes qui ont vécu ici, de la préhistoire à nos jours. Le patrimoine se construit au quotidien. Et il se préserve sans relâche contre les agressions. » C’est par ces mots que M. Martin Malvy, président de Sites et Cités remarquables de France, a ouvert, voilà moins de deux ans, son rapport r...

...rucial d’agir pour les petites villes et les bourgs ruraux. Ceux-ci connaissent à leur échelle des difficultés comparables et souhaitent redonner vie à leur centre-ville ou centre-bourg délaissé, mais qui a souvent un cachet historique, quand ce n’est pas une valeur patrimoniale reconnue. C’est pour cela que j’interviens plus spécifiquement sur l’article 7, qui prévoit des mesures applicables au patrimoine protégé dans les zones OSER. Il a été le principal point d’achoppement de cette proposition de loi. Avant son passage en commission, nous nous sommes inquiétés des conséquences de cet article sur la protection du patrimoine dans nos territoires et sur le risque de revenir sur les dispositions équilibrées votées voilà deux ans dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’arch...

.... Lorsque nous avons lancé cette idée de périmètre « OSER », nous avons bien précisé que sa mise en place devait reposer sur une étude urbaine, sollicitant justement architectes et urbanistes. Dans mon esprit et dans celui de Rémy Pointereau, l’architecte des bâtiments de France était sollicité dès le début, pour faire ses préconisations et mettre en avant tous les points sensibles concernant le patrimoine et devant être pris en compte dans le cadre de l’objectif de réhabilitation du centre-ville. C’est un travail de plusieurs mois, parfois de plusieurs années, en amont du processus. Il est ainsi plus facile pour les architectes chargés de l’aménagement d’un îlot de connaître les préconisations de l’architecte des bâtiments de France pour pouvoir s’y conformer. Certains commentaires publiés sur le...

...s les années soixante – je l’ai précédemment qualifié de « monstre du Loch Ness » ! Il oppose deux objectifs d’intérêt général louables, mais qui parfois se télescopent. Le premier, c’est la revitalisation des centres historiques, qui passe par l’habitabilité des logements qu’il comporte et par leur nécessaire modernisation, pour que des gens viennent y loger. Le second, c’est la préservation du patrimoine. Déjà, en 1962, André Malraux avait anticipé ce conflit qui allait s’éterniser. À l’Assemblée nationale, il s’exprimait alors en ces termes : « Il s’agit de concilier deux impératifs qui peuvent paraître opposés : conserver notre patrimoine architectural et historique et améliorer les conditions de vie et de travail des Français. » Et d’ajouter : « L’un ou l’autre peut sembler simple à poursuivr...

...ore entérinée. M. le rapporteur pour avis nous indiquait qu’il estimait qu’un délai d’un mois était suffisant, puisqu’il s’agissait d’effectuer un simple copier-coller de documents existants. Ce sera certes le cas pour les sites patrimoniaux remarquables, les SPR, pour lesquels il existe déjà un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, un PVAP. Dans d’autres cas, pour les abords en particulier, il pourra en revanche être nécessaire d’effectuer une collecte de documents et de décisions parfois épars. Un délai d’un mois risque donc d’être insuffisant. Cet allongement de délai nous semble d’autant plus utile que les ABF sont en nombre très insuffisant : 1, 7 par département en moyenne. L’érosion galopante de ce corps est percept...

...nts historiques : faute de documents existants, le délai sera sans doute plus long. N’oublions pas non plus que les ABF sont des fonctionnaires au service de l’État et de tous les Français. S’ils jouent un rôle dans la protection des abords des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables, c’est parce que la Nation a classé ces sites et monuments comme étant exceptionnels. Notre patrimoine bâti et paysager fait partie de l’âme de la France. Cela vaut la peine de la préserver, et c’est précisément le rôle des ABF. J’ai bien compris qu’un consensus avait été trouvé, ce qui n’est pas toujours facile. Il s’agissait toutefois d’un amendement d’appel, dont l’objet était d’alerter sur le manque de moyens des ABF. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement ne vise en rien à modifier le fond du texte de la commission. Il a uniquement pour objet d’apporter une précision concernant les documents ou servitudes qui devront être portés à la connaissance des élus lors de la phase préparatoire de l’OSER, en cas d’existence de patrimoine protégé sur la zone envisagée, soit au titre des abords, soit au titre d’un site patrimonial remarquable, pour la mise en œuvre de l’opération. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait juste de reprendre les documents existants. Il me semble néanmoins que le texte laisse subsister une ambiguïté. En effet, il prévoit que l’ABF « dispose d’un délai d’un mois pour porter à la connaissance ...

Là encore, cet amendement vise non pas à modifier le fond du texte, mais à renvoyer aux dispositions du code du patrimoine concernant les procédures d’autorisation de travaux, d’une part aux abords des monuments historiques, d’autre part dans les sites patrimoniaux remarquables. La procédure d’autorisation de travaux prévue par le III de cet article 7 tiendra compte des nécessités économiques, commerciales, architecturales et sociales de l’OSER. Cet amendement tend à rappeler qu’elle s’effectuera aussi sur avis conf...

Je ne veux pas causer de peine aux auteurs de cet amendement, mais il s’agit du même texte ! Au lieu de mentionner les sites patrimoniaux remarquables, ils font référence aux articles du code du patrimoine qui concernent lesdits sites. Toutefois, ayant demandé une précision similaire à l’article 6, qui était mal rédigé, je puis difficilement me contredire et j’émets un avis de sagesse – à titre personnel, c’est même plutôt une sagesse favorable.

...isation touristique en cas de refus de mise en œuvre d’une opération de revitalisation OSER au titre de l’avis des architectes de bâtiments de France. S’il est tout à fait compréhensible que le site comprenne des immeubles ou ensembles d’immeubles protégés au titre des abords ou des sites patrimoniaux remarquables et ne puisse pas, en conséquence, être réaménagé au titre de la préservation de ce patrimoine, il faut qu’une solution puisse être envisagée pour accompagner la redynamisation de la commune. Dans cet esprit, grâce à cet amendement, une concertation entre l’architecte, la commune et le représentant de l’État dans le département accoucherait d’une proposition d’opération de revalorisation touristique pour la zone concernée, afin d’y conserver l’emploi local et d’y drainer de nouveaux flux....