Interventions sur "surface"

...le temps de décoller. Totalement facultatif, ce contrat permettra aux propriétaires de relancer un bien vacant depuis longtemps. De leur côté, les collectivités ou les sociétés d’économie mixte locales obtiendront, grâce à lui, des possibilités de gestion simple des emprises commerciales. Elles bénéficieront notamment de la possibilité de résiliation réciproque simplifiée et de la modulation des surfaces exploitées. Je l’ai dit, ce dispositif est rassurant, non seulement parce qu’il protège les propriétaires et les exploitants des possibles abus, mais également parce que c’est le droit commun chez bon nombre de nos voisins européens : en la matière, l’on n’a fait que calquer les contrats appliqués dans plusieurs pays d’Europe.

En effet, au sein des CDEC, c’étaient les élus du territoire et un certain nombre de représentants d’organismes qui donnaient leur avis. J’appartenais certes à la majorité lors de l’adoption de la loi LME, mais je n’ai pas voté ce texte : j’estimais que cette réforme était une catastrophe, et tel a bien été le cas. Les grandes surfaces en ont profité pour faire passer tous leurs espaces de stockage dans la catégorie des espaces de vente. Voilà pourquoi la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de grandes surfaces. C’est ainsi que l’on a tué le petit commerce. Aujourd’hui, les dossiers sont soumis aux CDAC ; en province, dans les villes, ils sont souvent rejetés, mais à Paris, tout est accepté. C’est tout à fai...

En moyenne, le taux d’approbation y est de 92 % : oui, oui, oui, oui ! Et c’est comme cela que l’on tue nos centres-villes ; c’est comme cela que l’on multiplie les friches commerciales. Madame la secrétaire d’État, ne me dites surtout pas que l’Europe veut que le système fonctionne de cette manière, ce n’est pas vrai ! Par exemple, au Royaume-Uni, lorsqu’on ouvre une grande surface, il faut présenter une étude économique d’opportunité. Et en Allemagne, les grandes surfaces sont circonscrites à certains espaces par les documents d’urbanisme. Lorsque le projet de loi LME a été débattu, j’étais jeune parlementaire. On m’a certifié qu’il fallait fixer le seuil à 1 000 mètres carrés, faute de quoi la disposition ne serait pas conforme. Ce n’était pas vrai ! Il s’agissait d’une ...

...tte proposition de loi est un texte de volonté : elle affirme la volonté du Sénat et des sénateurs de mener une action déterminée pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Il s’agit là d’une question de souveraineté pour nos élus : ils veulent pouvoir organiser leur centre-ville et ils en ont assez d’être siphonnés à la périphérie de leur commune, notamment par les grandes surfaces. Cela étant, je tiens à vous soumettre une interrogation au sujet des CDAC. Tel ou tel service de votre ministère centralise-t-il les décisions prises par ces instances ? Martial Bourquin les appelle des « machines à dire oui ». Il serait extrêmement intéressant d’avoir, à l’échelle nationale, une synthèse de l’activité des CDAC. Nous n’allons pas demander un rapport précisément sur ce sujet. ...

...uotidien, soient au cœur des décisions. Il faut donc absolument le soutenir, et moi, j’y crois ! Mes chers collègues, encore une fois, je veux vous parler de mon pays ; je veux vous parler d’un petit territoire, comme le vôtre, monsieur le président, où chaque battement de cil de la moindre fourmi prend des proportions extraordinaires. La décision d’ouvrir 400, 500, 800 ou 1 000 mètres carrés de surface commerciale à tel ou tel endroit a des conséquences sur tout le territoire. On ne peut pas demander à des maires, qui, régulièrement, travaillent avec les chambres consulaires, d’assurer la baisse du chômage, de défendre l’attractivité de la ville, d’insuffler de la vie partout, tout en leur ôtant les moyens de réglementer, de réguler. Excusez-moi si le mot est difficile à entendre. Mais, en la...

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. Vous le constatez

Mes chers collègues, je serai très bref moi aussi. Avec cet article, nous souhaitons rendre plus performante l’évaluation des projets d’implantation commerciale, en prenant en compte leurs effets sur les territoires. Aujourd’hui, pour l’implantation d’une surface commerciale, on se contente d’une étude environnementale : il suffit donc d’aménager le parking de sorte à bien évacuer les eaux pluviales et les eaux usées… Ce que nous proposons, c’est une véritable évaluation de l’impact de ces zones commerciales sur la zone de chalandise. En somme, nous revenons sur l’intention initiale du législateur : c’est à l’exploitant d’une grande surface de démontrer ...

... le Gouvernement doit rapidement reconstituer des pôles de ressources pour procéder aux contrôles nécessaires. Il y a quelques instants, on a évoqué le cas des architectes des Bâtiments de France ; on a mentionné certains services de l’État, qui sont dans l’incapacité complète d’assumer leurs missions. En l’occurrence, nous sommes face à des infractions à la loi caractérisées. L’exploitation des surfaces concernées n’est pas pour autant interdite et elle engendre des distorsions de concurrence. J’aimerais donc vous entendre sur cette question, madame la secrétaire d’État, même si je suis bien conscient que votre majorité n’est pas seule responsable

...mer le passage en CDAC pour les centres-villes, ce que permet le projet de loi ÉLAN. Ils pourront ainsi gagner du temps et de l’argent – environ 200 000 euros par dossier. Le Gouvernement a été sensible à cette argumentation. Si l’on peut douter que ces foncière aient besoin d’économiser 200 000 euros, le principal écueil réside dans les prémices du raisonnement, à savoir le fait que des grandes surfaces seraient de vraies locomotives en centre-ville. C’est parfois vrai et parfois faux : notre groupe de travail a examiné la question avec des urbanistes. Or la progression du commerce d’enseigne dans les centres-villes s’est accompagnée, dans le même temps, d’une contraction du tissu commercial et d’une progression de la vacance commerciale dans ces mêmes centres-villes. Dans ces conditions, nous...

Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’exonération de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Cette disposition devrait permettre de dissiper les craintes de certains artisans et commerçants qui redoutaient que le seuil retenu ne fragilise trop leurs commerces face à des magasins de producteurs ayant des surfaces très importantes. L’avis est donc favorable.

... cette possibilité, cela reviendrait à contester la légitimité de ces moratoires pourtant jugés indispensables par des élus locaux qui connaissent bien leur territoire. Ces moratoires provisoires sont également nécessaires dans le cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Celui-ci aurait alors toute légitimité pour s’opposer à l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce de sa ville en cours de revitalisation. Cependant, la CDAC pourrait quand même délivrer une autorisation d’exploiter. Il faut donc absolument éviter ce genre d’incohérence. D’où la disposition que nous proposons. Les grandes surfaces ne doivent pas avoir peur des moratoires. Il s’agit de dispositifs limités dans le temps – un ou deux ans – qui n’empêchent pas d’inve...

Je soutiens le plaidoyer de M. Pointereau pour une simple et bonne raison, madame la secrétaire d’État : les choses ne marchent pas en l’état. Comme on ne se donne pas les moyens de réguler, ainsi que cela a été dit il y a quelques instants, l’implantation des grandes surfaces, elles continuent à s’implanter. Si une ou deux villes refusent une implantation, la ville voisine l’acceptera et, en plus, celles qui l’auront refusée n’auront pas le foncier. Nous ne pouvons pas continuer dans cette aberration. Il est important d’adopter cet amendement et de conserver l’article 21. Nous sommes ici au cœur du problème, …

...ner la consommation de terres qui est un des vrais sujets aujourd’hui ; participer au rééquilibrage des charges entre le centre et la périphérie. L’amendement que j’ai déposé vise à revenir sur l’avis de la commission des finances, qui avait écarté les locaux de stockage destinés au commerce électronique du champ d’application de cette redevance et à relever les seuils d’application en termes de surface de cette redevance. Toutefois, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par MM. Pointereau et Bourquin, car il est susceptible de recueillir un consensus plus large.

Cet amendement, fruit d’une réflexion commune avec le rapporteur de la commission des finances, Arnaud Bazin, tend à revenir sur l’exclusion, par cette même commission, de la contribution des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux. Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi, comme cela s’est déjà vu par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra, pour échapper la contribution, qu’il n’est pas annexé à son comm...

...00 mètres carrés le seuil d’application de la taxe, alors que nous l’avions fixé à 2 500 mètres carrés. Il s’agit d’un moyen terme, la rédaction initiale du texte retenant un seuil de 400 mètres carrés. Enfin, les auteurs de cet amendement ont pris en compte notre remarque sur la coordination nécessaire avec la taxe dite « taxe sur les bureaux » en Île-de-France, mais qui porte également sur les surfaces commerciales et de stationnement et qui sert essentiellement à abonder le budget de la Société du Grand Paris pour la construction du métro automatique. La taxe sur l’artificialisation ne s’ajouterait donc pas à la taxe sur les bureaux ni à la surtaxe sur les surfaces de stationnement instaurée par la loi de finances pour 2015. Sur cet amendement de compromis, qui constitue un moyen terme entr...

...ntariste, mais sans doute un peu trop rigide pour s’adapter aux besoins locaux. Il s’éloigne en outre du cadre strict de la proposition de loi. Monsieur Fouché, puisque vous vous inquiétez des relations sociales entre les caissières et leurs employeurs, je peux vous dire que je m’inquiète beaucoup, pour ma part, de la nouvelle technologie désormais à disposition de tous les exploitants de grande surface, qui leur permettra de se passer de leur personnel dès qu’ils l’auront décidé. Des expériences sont d’ailleurs en train d’être doucement mises en place. On pense ce qu’on veut de ce genre d’emplois, cela assure tout de même des ressources à une partie de la population, qui est satisfaite d’avoir une telle possibilité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émet...

...cela se sent – n’entraînera pas un changement de comportement des consommateurs. Si vous ne les associez pas aux mesures que vous prenez, vous pourrez subventionner toutes les boulangeries que vous voulez dans les villages et les bourgs, les gens continueront à ne pas se rendre dans les commerces de proximité parce qu’ils préfèrent prendre leur voiture pour aller un peu plus loin dans les grandes surfaces. Vous aurez perdu du temps, de l’énergie et de l’argent. Or aucun des articles de ce texte ne répond à ce problème de mode de consommation. Je suis donc tout à fait opposée aux dispositions prévues à l’article 27.

... dans le secteur des entrepôts, lourdes pertes d’emploi et importantes délocalisations. Pour toutes ces raisons, la rédaction de cet article ne nous paraissant pas mature, nous en proposons la suppression. Au travers de l’amendement n° 45, nous souhaitons que l’Inspection générale des finances planche sur un rapport d’évaluation de la fiscalité numérique sur la base de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sujet qu’elle est justement en train d’aborder.