Interventions sur "taxe"

Cet article me paraît tout à fait excellent. Mais, en retravaillant ces dispositions, il faudra y inclure une obligation d’information relative aux entreprises. En effet, la fin de l’exploitation commerciale peut être volontaire, mais elle peut également résulter de difficultés financières. Dans cette hypothèse, vous pourrez essayer de taxer ou de ponctionner les sociétés : face à vous, vous trouverez un mandataire débordé, et l’on ne pourra rien faire du tout. La friche restera dans l’état où elle est. Pis encore, elle se dégradera, si elle est oubliée par le mandataire ou si l’on ne peut procéder à un rachat d’actifs. Aussi, le dispositif de l’article 17 devra sans doute être amélioré : il faut tenir compte des cas de redressemen...

... vous proposons de rabaisser le seuil d’exonération à 1 000 mètres carrés, ce qui exonère déjà environ 4, 7 millions de mètres carrés, pour un manque à gagner de 56 millions d’euros par an. S’agissant des stationnements, la proposition de la commission, qui conduit à exonérer des parkings d’environ 40 places, n’est pas modifiée. Enfin, le IV de cet amendement permet d’éviter la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existe déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage… Le dispositif proposé reprend la recommandation de l’étude d’impact indépendante pour opérer une déduction entre la taxe de l’Île-de-France et celle qui s’appliquera aux surfaces commerciales.

En effet, il prévoit à nouveau dans son I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur. Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique. D’autre part, l’amendement vise à relever à 1 000 mètres carrés le seuil d’applicatio...

...e la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée. Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités. La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le client qui paiera. Comment taxer une clé USB ayant parcouru 450 kilomètres ? Quant à la taxe sur les locaux, elle soulèvera d’autres difficultés, parce que ce sont les intermédiaires qui devront payer. L’objectif ne sera donc pas atteint, puisqu...

Je veux compléter ce que vient de dire ma collègue Nathalie Goulet. Je suis assez choqué par ce dispositif. Toutefois, je voudrais féliciter les auteurs de cette proposition de loi, dont la volonté est de redynamiser les centres-villes. Redynamiser signifie redynamiser le tissu économique, à savoir les consommateurs, les entrepreneurs et les citoyens qui habitent les villes. En réalité, la taxe prévue pèsera non pas sur les différents intermédiaires, mais sur les consommateurs. Nous sommes donc en train de créer une taxe au nom de la revitalisation des centres-villes qui frappera les consommateurs, ce qui est particulièrement curieux et que je ne peux accepter. De mon point de vue, il s’agit en effet d’un mécanisme biaisé, qui se renouvelle trop souvent dans la vie publique. Chaque foi...

Je reprendrai la parole dans quelques instants. Permettez-moi cependant de terminer ma démonstration. Si je veux acheter un article dans le Nord à La Redoute, la taxe au kilomètre sera bien évidemment plus importante ! Il s’agit d’une sorte d’aberration pour le consommateur.

Notre groupe est très gêné par cet article 27, relatif à la question du commerce électronique. Dans sa première version, cet article visait à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Outil inapplicable, il aurait posé une légion de problèmes : problème de recouvrement pour les sites étrangers, problème de surcoût à la livraison, problème de mise en cause de La Poste, champion français de la livraison liée au commerce électronique. En outre, des échanges en commission ont montré que, sur la base de 0, 5 euro par kilomètre, ce...

La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ? Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions. La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage… Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôts plus proches des consommateurs, ce qui donnera une nouvelle vie à des friches commerciales. Elle permettra à un...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les livraisons, mais ses modalités ont été largement corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, pour prendre en compte les observations qu’elle avait formulées. En effet, son montant pouvait être tout à fait considérable. En outre, elle engendrait des inégalités territoriales manifestes. Les nouvelles modalités ne conduisent donc plus à un montant très varia...

...es également beaucoup intéressés à la récupération de la TVA. Quand quelqu’un achète en ligne, on lui facture de la TVA. La question qui se pose est la suivante : l’État français récupère-t-il ensuite la TVA que le client a payée ? Quand le site est à l’étranger, vous imaginez la difficulté. On en est venu à imaginer un split payment. Au moment où la carte bleue est débitée, la partie hors taxe va au vendeur, tandis que la TVA va sur un compte de l’État français. Une telle solution nécessite un accord au niveau européen, mais l’idée fait petit à petit son chemin, puisque cela fait quatre ou cinq ans que nous en parlons à la commission des finances. Avec ce dispositif, l’idée est un peu similaire, à savoir le prélèvement d’une taxe au moment de la vente. Il faut toutefois bien voir les ...

...ivent essentiellement de la spéculation financière et des défiscalisations, si on attend que l’Europe agisse, rien ne se passera. Nous avons travaillé avec des cabinets fiscalistes, notamment un, sur la taxation des livraisons. Dans plusieurs pays, en particulier les pays scandinaves, qui font beaucoup plus attention à leur environnement que nous, les livraisons sont fiscalisées. Il s’agit d’une taxe écologique. Que faire ? Si on ne fait rien, tout ce que nous avons voté hier et aujourd’hui constituera une pétition de principe, ce qui est, certes, très intéressant. Je ne doute pas que nombre de nos dispositions puissent être reprises dans le projet de loi ÉLAN. Au travers de cette proposition de loi, nous vous soumettons non seulement une orientation, mais aussi les moyens de cette orientat...

Elle concerne la région parisienne, avec la taxe sur les bureaux. On peut donc faire la même chose ! C’est déjà une première taxe. J’en vois une deuxième : va-t-on oser essayer de taxer les GAFA ?

...nt oscille déjà entre TVA déductible, TVA non payable, TVA payable, parce qu’il doit déclarer chaque mois, en déduisant, en ajoutant, en calculant ses factures avec des taux différents ? Mais non ! Mais il y a peut-être des gens ou des grandes enseignes à préserver ! Lorsqu’il a fallu voter au Parlement la loi sur la parité, on a entendu le même discours : cela sera compliqué. Figurez-vous qu’on taxe aujourd’hui les partis politiques qui ne respectent pas la parité, notamment pour les élections sénatoriales ou législatives. Et nous rechignerions à taxer ceux qui aujourd’hui deviennent de plus en plus riches grâce au commerce électronique, créant, par effet domino, des conséquences désastreuses dans nos villes, lesquelles sont avant tout des lieux de vie et de cohésion sociale ? Et nous rechi...

Ce sera la taxe du maire ! Vous allez taxer vos concitoyens. En outre, je suis surpris. Revitaliser le centre-ville, d’accord, mais au détriment de la ruralité ? J’entends tous les jours dans cette assemblée dire qu’il faut aider la ruralité par rapport aux grandes villes.

...e facilité, c’est la nature même du commerce moderne. Ce qui me gêne dans la démonstration de mon collègue Martial Bourquin, c’est de l’entendre dire qu’il veut que nous avancions plus vite que les autres, que les Européens, que les Allemands. Mais le problème posé concerne tous les pays européens ; à force de se différencier, on affaiblit nos entreprises et on pénalise les consommateurs par des taxes nouvelles. C’est cela qui me choque. Cette proposition de loi, sur laquelle vous avez travaillé avec un très grand sérieux, mes chers collègues, a une très grande crédibilité, sauf pour ce qui concerne le financement. À mots couverts, le rapporteur de la commission des finances émet un avis de sagesse. Je considère que ce n’est pas normal ! Après toutes les critiques qui ont été formulées, apr...

...r la grandiloquence de notre collègue Conconne. On lui connaît beaucoup de talent oratoire ; elle en a fait preuve ce soir encore. Mais cela ne suffit pas pour régler de vrais problèmes. Cela ne suffit pas ! En effet, les problèmes soulevés par le rapporteur de notre commission des finances, qui viennent d’être rappelés par M. Dominati, sont bien réels. Et je ne voudrais pas que l’on en arrive à taxer des entreprises françaises qui font de la livraison internet sans pouvoir taxer les entreprises installées de l’autre côté de la frontière, en Belgique, au Luxembourg et dans tous les pays environnants. Il serait quand même un petit peu embêtant que nous placions nos propres entreprises dans une situation concurrentielle difficile. Je comprends parfaitement votre volonté, ma chère collègue ; je...

Pas tout à fait, me semble-t-il. Et je pense que nous devons porter ce débat au niveau européen. Mais vient un moment où, pour faire naître une volonté politique, il faut que nous posions des actes ! Et si ce soir nous manifestons notre volonté de taxer financièrement les géants du commerce électronique – peut-être n’est-ce pas le meilleur moyen, mais posons-le comme un acte politique ! –, cela vous aidera, madame la secrétaire d’État, dans les débats européens. Vous pourrez dire que le Sénat a fait cette proposition, et lancer la réflexion au niveau européen. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

… par exemple, afin de voir ce que cela donne, à quel endroit de la chaîne on peut taxer, à quel endroit et comment on peut récupérer le produit de cette taxe.

Mme Dominique Vérien. Je vais voter cet amendement. Pour l’instant, on parle de ceux qui seront taxés, et on se dit que c’est le client qui paiera. Peut-être ! Mais se pose-t-on la question du surcoût qu’implique le fait d’avoir un magasin, un pas de porte, de payer un loyer et de payer des taxes, parce qu’on possède une entreprise ?

Il me semble que cette taxe permet justement un rééquilibrage : on aura intérêt à aller dans son commerce de centre-ville plutôt que de rester derrière son ordinateur.