Interventions sur "étranger"

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’abou...

...ge n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincères et favoriserait la fraude. De même, la seule circonstance que le divorce ait été prononcé aux torts du conjoint français ne peut suffire à donner un droit au renouvellement du titre de séjour. Par ailleurs, la communauté de vie en France avec un étranger ou un Français hors mariage n’est pas une condition nécessaire ni suffisante pour obtenir un titre de séjour au vu des liens personnels et familiaux établis en France. L’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences de la part de leur partenaire, conjoint ou concubin, est en outre déjà prévue par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA. Le Gouvernement émet don...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la ...

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité L’abrogation ...

En complément de l’argumentaire de Mme Assassi, je préciserai que la circulaire en question ne confère aucun droit à une régularisation automatique. Elle stipule très clairement que les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Contrairement à ce que voudraient faire croire les défenseurs de cet article, il n’y a pas de droit automatique à une régularisation.

...artient au préfet, qui maîtrise cette procédure. Afin de renforcer la transparence des procédures d’admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d’appréciation des demandes et en favorisant l’harmonisation de leur traitement par les préfectures, la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, est venue préciser les orientations générales en matière de régularisation des étrangers, notamment quant à la durée de présence effective sur le territoire français ou à la situation au regard du travail. En l’état actuel du droit et de la pratique, la durée de résidence ne saurait à elle seule conduire le préfet à décider d’une régularisation. L’appréciation du préfet doit se fonder nécessairement sur un faisceau d’éléments, l’ancienneté de séjour étant un critère parmi d’autres. ...

Le groupe Union Centriste votera ces trois amendements identiques. Nous croyons préférable que cette question continue de relever du niveau réglementaire, pour permettre des évolutions. La discussion sur ces dispositions montre les limites d’un tel débat. À partir du moment où l’on admet le droit au séjour d’un étranger en situation irrégulière remplissant telle ou telle condition, on lui donne le droit de se déplacer à l’intérieur de l’ensemble de l’espace Schengen. On voit immédiatement que de telles mesures n’ont de sens que si elles sont coordonnées à l’échelon européen. Elles relèvent typiquement d’une vision globale du droit des migrations au sein de l’Union européenne. Dans ce domaine, toute législation f...

Vous revenez à la charge à propos des mineurs étrangers isolés. Finalement, avec vous, il suffirait de mettre le pied dans la porte, en ayant été mineur isolé pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas du tout d’accord : une fois qu’ils sont devenus majeurs, ces jeunes doivent entrer dans le droit commun. Je voterai contre ces trois amendements.

...mmission a précisé, sur l’initiative de Roger Karoutchi, qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier à elle seule une admission exceptionnelle au séjour. Certes, les préfets ont une marge de manœuvre, notamment pour régler des cas très spécifiques, mais nous tenions tout de même à rappeler que le législateur a son mot à dire sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière. C’est pour cette raison que nous avons donné un avis défavorable aux amendements de suppression de cet article.

...ctures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions. Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublement « ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cela semble assez logique, une période d’adaptation étant nécessaire à l’étranger qui s’engage dans des études supérieures en France. Pourtant, en fonction des préfectures, la sanction tombe systématiquement en cas de redoublement ou, au contraire, jamais… La circulaire permet dans une certaine mesure de remédier au caractère arbitraire des décisions. Ainsi, notre amendement tend à étendre son dispositif aux parents dont les enfants sont scolarisés en France, aux personnes ju...

L’amendement n° 115 rectifié tend en réalité à prévoir une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils auraient signé un CDI, qu’ils seraient inscrits dans une université depuis plus de six mois ou qu’ils seraient parents d’un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.

... ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer des titres de séjour lorsque la situation le justifie. Ainsi, un étranger qui contribue, depuis plusieurs années et de manière réelle et sérieuse, à l’activité d’économie solidaire des organismes visés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et qui présente des perspectives d’intégration réelles, peut valablement solliciter et, sous réserve qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, obtenir un titre de séjour dan...

Cet amendement tend à rendre plus conforme à la directive le droit effectif au travail des réfugiés, en supprimant le versement par les employeurs de la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, en cas d’embauche d’un étranger ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l’OFPRA.

...s sont satisfaits. Ces amendements visent à rétablir l’article 33 quater, qui a été supprimé par la commission et qui portait sur les refus de scolarisation. Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà un pouvoir de substitution du préfet si le maire refuse de procéder à des actes qui lui sont prescrits par la loi, comme c’est le cas en la circonstance. Le refus de scolariser les enfants étrangers sur des fondements illégaux est d’ailleurs déjà sanctionné par les tribunaux administratifs, qui peuvent enjoindre aux maires, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder aux inscriptions. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de procédure d’urgence supplémentaire. En revanche, il appartient en effet au préfet et aux services de mettre en œuv...

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances. Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour. Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux personnes dont le mariage a été célébré à l’étra...

Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint. Lorsque les conjoints de Français sont entrés de manière irrégulière en France ou ne peuven...

Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épousé un Français au Mexique est contrainte, pour pouvoir résider sur notre territoire avec son conjoint, de repartir à Buenos Aires afin d’y solliciter la déliv...

...é bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un Français. En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture sans retourner dans son pays d’origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en F...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable ! Madame la ministre, lorsque le rapporteur ne donne pas d’arguments, se contentant de dire « c’est comme ça parce que c’est comme...

J’ai évoqué tout à l’heure le cas des conjoints de Français. Avec cet amendement, il s’agit des Français qui accueillent, en France, un étranger à leur domicile pour quelques jours, à l’occasion par exemple d’un colloque. Ils doivent solliciter auprès de leur mairie la délivrance d’une attestation d’accueil et s’acquitter, lors du dépôt de cette demande, d’une taxe de 30 euros. Le montant de cette taxe, dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, a augmenté puis baissé. Cet amendement, que je présente depuis 2008, vise à la suppri...