Interventions sur "étranger"

La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable, d’un rapport sur la situation des étrangers en France. Le Gouvernement publie déjà un tel rapport, mais il le fait, la plupart du temps, avec un certain retard. Le rapport actuellement disponible a été publié en février 2017 et il porte sur les données de 2015 ! Le manque de transparence des données relatives à l’asile et à l’immigration est plus que préoccupant. En conséquence, il est proposé d’imposer au Gouvernement de rendre son ra...

Je l’ai dit lors de la discussion générale, les difficultés que rencontrent de nombreux territoires ultramarins ont largement été occultées par les auteurs de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle, comme mes autres collègues, je souhaite, avec le présent amendement, inciter fortement le Gouvernement à se doter de moyens propres à estimer le nombre d’étrangers présents dans les territoires d’outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’il est défavorable à l’article ! Peut-être faut-il préciser que paraît chaque année, une publication qui s’appelle Les étrangers en France.

Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’...

Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritable enjeu, notamment pour les départements. À l’inverse, la commission des lois du Sénat a utilement prévu la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département. Dans la continuité du travail de la commission, cet amendement a pour objet d’inclure la thématique des mineurs isolés dans le rapport annuel sur la situation des étrangers en France. Une transparence accrue est indispensable pour mieux traiter cette problématique !

L’amendement n° 180 rectifié bis vise àcompléter le rapport remis par le Gouvernement en indiquant le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention. La durée des placements en rétention des étrangers mineurs devra également être mentionnée. S’agissant de l’amendement n° 178 rectifié bis, nous demandons que le rapport indique le nombre de contrats d’intégration républicaine qui ont été souscrits.

...le système éventuel des quotas ! Il y a beaucoup d’autres difficultés et, surtout, un problème d’attractivité. En effet, les universités américaines et anglo-saxonnes mènent, dans les différents pays, une politique de pression attractive que nous ne pratiquons pas. Le problème se pose non en termes de quotas, mais en termes d’attractivité et de capacité de nos autorités publiques à intervenir à l’étranger.

Voilà ! On arrive au moins à aborder le sujet au fond ! Peut-être faudrait-il poursuivre la réflexion pour voir comment donner à nos universités les moyens de mieux attirer les étudiants. Il faut se poser toutes les questions, même celles qui sont taboues ! Interrogeons-nous sur l’attractivité pour réussir à accueillir un maximum d’étudiants étrangers parce que c’est bon pour nous. Du moins concédez-vous que si le quota ne vise que cette fin, il ne sert à rien ! Quoi qu’il en soit, la discussion a avancé et je vous invite ici à voter cet amendement !

...’évidence tout à fait louable, elle ne relève en revanche pas exclusivement de la politique de l’immigration et donc de ce projet de loi. En effet, elle concerne toutes les personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, y compris par conséquent les Français. Il serait donc contre-productif d’établir ainsi une liste de droits qui relèveraient d’autres domaines que du seul droit des étrangers, et qui pourraient être modifiés dans le futur. Ainsi, les dispositions portant garantie des droits en matière d’hébergement d’urgence ont leur place dans le code de l’action sociale et des familles, et non dans le CESEDA. Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’introduction dans un code dédié aux étrangers de dispositions législatives de caractère général concernant d’autres politiques et un...

...ndre qu’il n’était pas du tout question, dans le texte en question, de remettre en cause le caractère public de cette entreprise. Néanmoins, en fin de compte, comme il y avait des doutes, ce caractère public a été inscrit dans la loi. Nous sommes ici dans une situation identique. Il existe un socle de droits fondamentaux, inaliénables pour tous ceux qui vivent sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ou Français. Je les ai répertoriés dans cet amendement, car il est bon de les rappeler. On peut certes débattre de cette liste, mais le respect de la dignité humaine de tout être humain qui vit sur le territoire de la République, quelle que soit sa nationalité, est essentiel. Ce socle existe aujourd’hui dans différents textes ; il n’est pas inutile, selon moi, de le ramasser à un seul endroit po...

...ion avec la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, mais il en prolonge la logique en donnant toute sa portée au titre pluriannuel. C’est dans cette même logique que nous proposons le rétablissement de cet article, sous réserve de deux modifications. D’une part, nous entendons étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux frères et sœurs des étrangers mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Il convient de régler cette difficulté. D’autre part, nous souhaitons encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de...

Ces amendements ont tous pour objet les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Ils visent à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à trois exceptions près. Tout d’abord, l’amendement n° 5, défendu par M. Savoldelli, tend à régulariser des étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui n’aurait pas été exécutée après deux ans. Chacun comprend bien que, au vu du nombre limité d’éloignements, l’adoption de cet amendement permettrait de nombreuses régularisations. L’amendement n° 172 rectifié vient d’être retiré ; je n’en parlerai donc pas. L’amendement n° 184 rectifié présenté par M. Marie vise quant à lui à assurer la délivran...

...s collègues, depuis le début de l’après-midi, nous discutons d’un projet de loi dont le titre sonne comme une incantation : « immigration maîtrisée », « droit d’asile effectif », « intégration réussie ». Pour autant, le texte proposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale et remanié par la majorité sénatoriale, durcit le dispositif régissant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme ne s’y est pas trompée dans son avis sur ce projet de loi, dénonçant son grand danger. En effet, l’esprit est bien loin de la lettre, surtout lorsque ce texte porte sur les populations migratoires les plus fragiles et les plus vulnérables que sont les enfants. Les dispositions s’attachant à la privation de liberté pour ces populations ...

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs d’un étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titr...

Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par leurs enfants jusqu’à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s’agit en réalité d’une disposition assez classique en droit des étrangers, visant à laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives. Cependant, cet amendement vise à permettre cette réunification familiale uniquement pour les mineurs, c’est-à-dire à supprimer la phase intermédiaire entre 18 ans et 19 ans. La commission a vérifié si l’acceptation de cet amendement n’aurait pas d’autres conséquences ou d’autres impacts sur d’autres pans du dro...

... favorables de ce projet de loi qui constituent une avancée concrète pour le droit des réfugiés. Je rappelle que la réunification familiale, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides de demander à être rejoints en France par les membres de leur famille, n’est pas le regroupement familial, lequel répond à d’autres logiques, puisqu’il s’applique aux étrangers ne bénéficiant pas d’une protection internationale. Cette procédure spécifique de réunification familiale est fondée sur le principe de « l’unité de la famille », reconnu par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 23 de la directive européenne Qualification du 13 décembre 2011. Initialement, il s’agissait, par cet article, d’élargir le droit à la réunification familiale au...

En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on appelle le regroupement familial, mais qui est plus large encore, et dont le chiffre s’élève à 83 478 entrées pour motif familial. Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable sur ces amendements.

Notre débat est tout à fait passionnant, mais je tiens à signaler que la France a jusqu’à ce jour rempli ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étranger a obtenu l’asile valent aussi pour ses frères et sœurs. Il n’y a donc pas de raison de les dispenser de la procédure de reconnaissance de leur qualité de réfugié, d’autant moins qu’on peut supposer qu’ils obtiendront satisfaction. Pourquoi est-ce que ce qui nous permettait jusqu’alors d’honorer intégralement notre devoir deviendrait aujourd’hui insuffisant ? À vrai dire, je pense que la mesure q...