Interventions sur "accélérée"

La directive Procédure de 2003 a consacré la notion de « pays d’origine sûrs ». Cette notion permet, notamment, de soumettre directement les ressortissants de cette liste de « pays d’origine sûrs » à la procédure accélérée devant l’OFPRA. D’un point de vue légistique, on connaît les limites des dispositions fonctionnant à partir de listes et les doutes qui planent toujours quant à leur exhaustivité. Sans y déroger, la notion régie par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contestée. Depuis 2015, le CESEDA prévoit que la liste est revue régulièrement par le cons...

Cet amendement vise à supprimer et à remplacer les alinéas 7 à 9 de l’article 5 du projet de loi qui fait aujourd’hui l’objet de notre débat. Ces alinéas 7 à 9 prévoient dix nouveaux cas pour lesquels la procédure accélérée serait prévue dans le traitement des dossiers. Mes chers collègues, vous le savez, la procédure accélérée ouvre des possibilités moindres pour le requérant de monter un dossier lui permettant d’obtenir un titre de séjour. Nous estimons que, au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle. La question de l’attribution du droit d’asile ou d’un au...

...sation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA. Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Ainsi, leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée, plus courte de six mois par rapport à la procédure dite « normale », pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public. À défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leu...

Je le dis d’emblée, cet amendement vise à supprimer trois cas au sujet desquels l’OFPRA peut statuer en procédure accélérée, en raison des difficultés que ces derniers soulèvent. Le groupe socialiste avait défendu des amendements similaires lors du débat qui avait eu lieu en 2015, sous le précédent gouvernement, que nous soutenions, mais avec lequel nous n’étions pas d’accord sur cette question. Nous n’avions pas réussi à convaincre, mais, forts de cette expérience, nous espérons y parvenir aujourd’hui. Le premier ca...

Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous l’aurez tout de suite vu, c’est un amendement de bon sens que j’ai l’honneur de présenter et qui résulte de la sagacité de M. Leconte. L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu’il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France. Si l’étranger qui demande l’asile est entré irrégulièrement en France ou s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n’est par nature pas possible d’établir un décompte permettant d’app...

Cet amendement a vocation à supprimer l’abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d’asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés et le parcours d’obstacles que constitue le dépôt d’une demande d’asile pour des personnes venant de pays où l’administration est sans doute moins élaborée que celle de notre pays. En trois mois, ces réfugiés devront se mettre à l’abri, se nourrir, recevoir le cas échéant les soins néce...

Il ne fait aucun doute que la notion d’asile est aujourd’hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d’immigration massive, enrichissant un peu plus la mafia des passeurs et appauvrissant davantage nos compatriotes déjà dans la difficulté. Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée. Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai de quatre mois, so...

...upement familial. Cette résolution insiste également sur le caractère humanitaire devant prévaloir dans le traitement des enfants migrants non accompagnés. À cet effet, elle dispose que les États doivent porter plus d’attention à la protection des enfants qu’au contrôle de l’immigration. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire dans la loi l’interdiction absolue du recours à la procédure accélérée pour le traitement des demandes concernant les mineurs non accompagnés.

Actuellement, la procédure accélérée peut être mise en œuvre à l’égard des mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, s’il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’intérêt supérieur du mineur exige un examen bénéficiant de toutes les garanties procé...

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois. Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entr...

L’amendement n° 518 rectifié vise à remettre en cause la réduction du délai de 120 à 90 jours sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Je rappelle que la réduction de ce délai n’empêche évidemment pas tout examen au fond des dossiers. La commission des lois a donc émis un avis défavorable. Si l’amendement n° 39 rectifié bis, qui tend à refondre le régime de la procédure accélérée, devait être adopté, il supprimerait un certain nombre de critères très importants et viderait complètement le dispositif de son sens, ce que nous ne souhaitons pas. Je le redis une fois de plus, en cas de procédure accélérée, le fond est examiné avec sérieux par l’OFPRA. L’avis est donc défavorable. Le dispositif prévu par l’amendement n° 40 rectifié est contraire à la position de la commission...

...ate. Au reste, comme je l’ai dit précédemment, nous tâchons de converger le plus possible avec les législations européennes. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe la directive Procédures, qui prévoit, en particulier, que les États membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, de traiter en procédure accélérée la situation d’un certain nombre de personnes. Parmi celles-ci, il est précisé, à l’article 31 du chapitre III de la directive, que peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée les personnes qui n’ont pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs, compte tenu des circonstances de leur entrée. En fixant le délai à 90 jours, nous nous alignons sur la direc...

La procédure accélérée doit-elle être possible dans certains cas ? C’est un vrai sujet. J’ai le souvenir que, voilà quelques années, tout le monde ici dénonçait des procédures trop longues et appelait à trouver un équilibre. Cet équilibre consiste notamment à estimer qu’il faut étudier le cas individuel des 7 000 Albanais qui, en 2017, ont demandé l’asile, même si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni une dictature...

Monsieur Karoutchi, les demandes d’asile de ressortissants de pays d’origine sûrs représentent à peu près 40 % de l’ensemble des cas de procédure accélérée. Nous en avons parlé tout à l’heure. L’objet des amendements dont nous sommes en train de débattre est autre. Nous discutons ici des cas de procédure accélérée justifiés par d’autres raisons. Nous essayons, finalement, de faire en sorte que ces raisons soient objectives, et non subjectives, de manière que les droits soient respectés. D’ailleurs, je veux souligner que la transposition de la direc...

Bien loin de la logique de la procédure accélérée, le doublement de la durée d’examen des demandes d’asile observé en 2017 montre à l’envi que nous ne disposons pas des moyens matériels et humains d’instruire correctement ces dossiers. À notre avis, cette situation trouve son origine dans deux faits essentiels : d’une part, une insuffisance des moyens pour traiter convenablement les demandes ; d’autre part, l’information sans doute parcellaire ...

Monsieur le ministre de l’intérieur, je regrette que vous rejetiez l’ensemble de ces amendements. Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement. Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record. Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers. Je souscris à l’idée que...

En fait, je tiens à dire que j’ai voté pour les amendements n° 40 rectifié, 92 et 204 rectifié bis, qui concernent les mineurs et les enfants non accompagnés. En effet, les mineurs non accompagnés ne devraient pas tomber sous le coup de procédures accélérées. Je pense principalement aux enfants qui arrivent des Comores, mais aussi à d’autres enfants.

...apporteraient des faits nouveaux à la connaissance de l’OFPRA. L’Office va ainsi apprécier la nouveauté et la portée des arguments invoqués par le demandeur afin de déterminer s’ils « augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ». Si la demande de réexamen est recevable, elle est examinée selon la procédure accélérée et fait donc l’objet d’un examen individuel par l’OFPRA. La procédure paraît donc parfaitement équilibrée. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. Je rappelle que les délais de traitement sont de près de trois mois en procédure accélérée, alors qu’ils devraient être de cinq semaines, et qu’ils sont de sept à huit mois en procédure normale, contre cinq mois en théorie.