Séance en hémicycle du 20 juin 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (projet n° 464, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, tomes I et II, avis n° 527).

Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons l’examen, au sein du chapitre II du titre Ier, de l’article 5.

TITRE Ier

ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL

Chapitre II

Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 38.

Par principe, le droit d’asile est ouvert à tous ceux qui souffrent ou peuvent souffrir d’une persécution dans leur pays d’origine, quelle que soit la forme de cette persécution, et ce notamment quand un risque majeur existe du point de vue de l’intégrité physique du demandeur d’asile.

Comme les évolutions du droit y ont conduit, nous avons de fait laissé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, le soin de fixer de manière régulière la liste des pays dits « sûrs », c’est-à-dire ne permettant pas de justifier d’une demande d’asile auprès des services français.

La liste des pays sûrs recouvre, selon l’OFPRA, l’ensemble des pays où la démocratie et la libre expression des idées sont suffisamment observables pour estimer que le retour d’un ressortissant ne présente pas de risque majeur pour lui.

On observera que l’article L. 722–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, précise également que des voies de recours existent pour modifier la liste des pays sûrs.

Or la liste concernée n’a guère évolué dans la dernière période et comprend des pays où tout n’est pourtant pas si simple, notamment dès qu’il s’agit de certaines situations personnelles.

Des pays sûrs pratiquent en effet la discrimination à l’endroit des homosexuels, sans parler de la place de la femme dans certaines sociétés…

De manière plus générale, la liste des pays sûrs comprend des pays ayant été au centre de la démarche de plusieurs associations de défense des travailleurs étrangers et des demandeurs d’asile. Je vous épargne la situation, d’une extrême gravité, dégradante, humiliante, inhumaine, dans certains pays tels que l’Arménie, l’Albanie, la Géorgie, la Serbie ou le Kosovo, qui justifie à elle seule l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié.

La directive Procédure de 2003 a consacré la notion de « pays d’origine sûrs ». Cette notion permet, notamment, de soumettre directement les ressortissants de cette liste de « pays d’origine sûrs » à la procédure accélérée devant l’OFPRA.

D’un point de vue légistique, on connaît les limites des dispositions fonctionnant à partir de listes et les doutes qui planent toujours quant à leur exhaustivité.

Sans y déroger, la notion régie par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contestée.

Depuis 2015, le CESEDA prévoit que la liste est revue régulièrement par le conseil d’administration de l’OFPRA. Or la liste des pays sûrs n’a pas été actualisée depuis 2015.

L’objet de cet amendement est donc de garantir une révision a minima tous les six mois afin de parer à d’éventuels basculements et d’éviter le renvoi précipité de certains demandeurs alors même qu’ils courent un risque chez eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques prévoient le réexamen tous les six mois par le conseil d’administration de l’OFPRA de la liste des pays considérés comme d’origine sûrs.

L’obligation actuelle de réexamen régulier me semble pourtant satisfaisante, et mieux adaptée aux besoins et à la situation. D’ailleurs, le conseil d’administration peut déjà, en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays, en suspendre l’inscription.

Le système existant étant beaucoup plus protecteur que ce qui est proposé, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d ’ État, ministre de l ’ intérieur. Nous allons commencer doucement : même avis que la commission.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Un problème se pose, monsieur le rapporteur, puisque l’OFPRA n’a pas modifié la liste depuis la loi de 2015. Or il s’est passé bien des choses en trois ans…

Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car les procédures de l’OFPRA sont lourdes et longues. Si nous l’obligeons à réexaminer tous les six mois la situation des pays d’origine sûrs, il ne fera plus que ça !

Il importe néanmoins de trouver une méthode et une solution. Monsieur le ministre d’État, l’OFPRA ne pourrait-il réactualiser cette liste que tous les deux ans, par exemple ? Il est en effet difficile d’admettre qu’elle n’ait pas été retouchée en trois ans…

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 199 rectifié bis. Il convient effectivement de trouver une méthode. Nous proposons de donner au directeur général de l’OFPRA compétence pour suspendre, en cas d’événement soudain et d’une portée particulière dans un pays, l’inscription de ce pays de la liste des pays d’origine sûrs.

Cette solution permet de répondre dans l’urgence à une situation donnée, dans l’attente, bien sûr, d’une validation par le conseil d’administration. Je préfère cette formule, car elle permet une flexibilité immédiate en cas d’événement particulier.

Je profite de ma prise de parole pour indiquer que nous avons apprécié la présence de la ministre Jacqueline Gourault hier. Néanmoins, vous nous avez manqué, monsieur le ministre d’État !

Ah !

Quel flatteur ! Tout ça pour que son amendement reçoive un avis favorable !

Sachant que vous étiez hier en Allemagne pour évoquer un éventuel accord européen, je souhaiterais savoir si vous pouvez nous donner des pistes sur les solutions trouvées en matière d’asile pour faire converger nos procédures et accueillir les personnes qui viennent sur notre territoire ?

Nous entendons parler, ce qui nous inquiète, de la possible ouverture, grâce aux fonds communautaires, de centres hors de l’Union européenne, parfois même dans des pays qui ne seraient encore que candidats à l’Union européenne et à qui l’on imposerait l’ouverture de tels centres. Il ne serait pas inutile, avant que nous entrions plus avant dans le débat, que vous nous donniez quelques orientations sur les pistes que la France recherche avec l’Allemagne.

Très bien !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La liste des pays d’origine sûrs concernait jusqu’à présent des pays extérieurs à l’Union européenne. Mais, et M. Karoutchi l’a souligné, il s’est passé beaucoup de choses dans le monde depuis trois ans. Il est important de donner plus de souplesse au dispositif, comme le propose M. Leconte, en accordant cette compétence au directeur général de l’OFPRA, car il faut trouver une solution.

M. Karoutchi nous dit qu’il ne votera pas ces deux amendements parce qu’il n’est pas possible, selon lui, de réviser la liste tous les six mois. Il acte donc le fait que, dans un moment mouvant où les choses peuvent aller très vite, des réfugiés seront sacrifiés alors qu’ils viennent de pays qui, manifestement, ne sont plus sûrs du tout !

On fait donc une impasse. Quoi qu’il en soit, le problème ne fera que croître avec ce qui est en train de se passer en Europe, et dont j’ai fait état hier : le ministre de l’intérieur italien demande le recensement général des Roms et veut faire procéder à une épuration de masse, rue par rue !

Vous l’avez déjà raconté hier soir !

Certains pensent qu’il ne faut pas critiquer ce genre de propos parce qu’ils font partie du débat démocratique… (Vives protestations sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, laissez parler l’orateur et évitez de vous invectiver.

Veuillez poursuivre, monsieur Assouline.

Chers collègues, je parle du ministre de l’intérieur italien, pas de vous ! Si vous vous sentez solidaires avec lui, les bras m’en tombent !

Donc je continue, puisque j’ai la parole.

Ma question est très précise et concrète, car la liste peut dorénavant concerner des pays d’Europe. Si les propos du ministre de l’intérieur italien se concrétisent et que les Roms se trouvent expulsés d’Italie, quid s’ils demandaient l’asile en France ? L’Italie est-elle est un pays sûr ? Devons-nous les y renvoyer ? J’aimerais que l’on ait des réponses concrètes face à une situation mouvante.

Nous ne sommes pas dans l’idéologie, il s’agit ici d’un cas concret.

Veuillez conclure !

Il est essentiel de trouver une solution pour pouvoir traiter individuellement les cas de demande d’asile de façon convaincante, car la situation de certains pays peut basculer brutalement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je me sens quelque peu comptable, sous votre autorité, madame la présidente, du bon déroulement de nos débats.

Nous examinons actuellement deux amendements identiques. À quoi bon reprendre des discussions dignes de ce café du commerce si cher à Marcel Dassault ?

Nous avons tout d’abord besoin de respect mutuel. Monsieur le ministre d’État, je ne fais pas miennes les critiques qui peuvent être formulées ici ou là sur le fait que Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ait représenté le Gouvernement à ce banc hier, car elle est parfaitement compétente et qualifiée pour cela. Le Sénat ne s’est pas senti « minoré » de sa présence !

Mais, même si les conversations d’ordre général ne manquent pas d’intérêt, il faut revenir en texte en discussion.

Les deux amendements identiques traduisent un esprit réglementaire qui n’est pas tout à fait à la mesure du problème.

Au fond, l’ordre international, qui se traduit par beaucoup de désordres et de conflits, fait évoluer jour après jour la situation des pays sûrs. Il est vain d’embouteiller le conseil d’administration de l’OFPRA en lui demandant de réexaminer intégralement la liste des pays sûrs tous les six mois. Ne croyez-vous pas qu’il a mieux à faire en définissant la stratégie de l’OFPRA et en discutant avec le Gouvernement des moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne exécution de ses missions ?

C’est à tout moment, sans attendre six mois, que la liste des pays sûrs doit pouvoir être révisée, en fonction de la situation internationale.

Cessons, mes chers collègues, de perdre notre temps. Nous avons 500 amendements à examiner, dont certains sont d’une grande importance pour la définition de la politique d’immigration et d’asile de notre pays. Je vous en supplie, concentrons-nous sur l’essentiel, de sorte que nous puissions avancer et que notre débat ait toute la dignité requise pour convaincre les Français, qui le suivent, de la force des propositions du Sénat.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement et je suis prêt, au nom du groupe du RDSE, à retirer notre amendement.

Cependant, je me pose une question : si les choses sont figées, pourquoi l’article L.722-1 précise-t-il que le conseil d’administration examine « régulièrement » la situation des pays considérés comme des pays d’origine sûrs ? Et quel problème y a-t-il à réviser la liste tous les six mois, par exemple ? Le fait que la liste n’ait pas été revue depuis 2015 est en revanche un vrai souci !

Le président Bas l’a reconnu, la situation du monde évolue tous les jours. Pourquoi, depuis trois ans, ne s’est-il trouvé personne pour faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs ? L’OFPRA, même en ayant cette compétence et cette liberté d’appréciation, peut donc ne pas intervenir. Devons-nous attendre encore dix, quinze ou vingt ans ? Il y a là matière à réfléchir.

La parole est à M. le ministre d’État.

Je remercie le président de la commission des lois. Mme Gourault a effectivement pleine capacité à représenter le ministère de l’intérieur.

Comme vous le savez, je me suis rendu hier à Berlin avec le président de la République en un moment particulièrement difficile.

Pendant très longtemps, on a cru que l’Union européenne pouvait se démanteler à cause de problèmes économiques. Or on constate aujourd’hui que, ce qui peut la remettre en cause, ce sont les problèmes migratoires. Notre débat d’aujourd’hui prend donc un sens tout particulier.

Si nous étions à Berlin hier, c’était à la fois pour faire avancer l’Europe du point de vue économique, puisque nous avons envisagé la possibilité de constituer un « noyau dur » – nous avons d’ailleurs passé un accord pour un budget de la zone euro –, mais aussi pour parler des problèmes migratoires, qui touchent toute l’Europe, et donc notamment, comme vous l’avez vu, l’Allemagne, où les débats sont extrêmement vifs.

Vous m’excuserez d’être long en ce début de débat, mais les problèmes sont importants et méritent d’être resitués dans leur contexte.

Depuis 2015, les choses ont profondément changé de nature. Au départ, nous avons eu un flux migratoire provenant du front irako-syrien. Nous avons dû gérer un nombre tout à fait extraordinaire de personnes venant se réfugier en Europe. En 2015, nous avons atteint le chiffre de 1, 8 million de réfugiés. En 2017, la situation s’est améliorée. Nous en sommes à 205 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne, loin du chiffre que nous connaissions à l’époque et qui a commencé à créer les difficultés que nous avons.

Sur les cinq premiers mois de 2018, les entrées irrégulières en Europe ont encore baissé de 46 %. En revanche, dans notre pays, la demande d’asile a continué à augmenter, alors même que les flux globaux dans les pays européens ont diminué. L’an dernier, nous en étions à 100 000 personnes, chiffre en augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente.

Lorsque l’on examine ce qui a permis au niveau européen de faire baisser les flux migratoires, on s’aperçoit que ce sont d’abord les accords que nous avons su passer avec un certain nombre de pays.

Je pense ainsi à l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie. Grâce à cela, les flux se sont totalement réduits, même si nous enregistrons aujourd’hui une certaine reprise sur la route orientale. Quoi qu’il en soit, sur les cinq premiers mois de l’année, 20 000 personnes sont entrées en Europe par la Grèce continentale et par les Balkans, loin des phénomènes de grande ampleur que nous avons pu connaître.

La Turquie doit elle-même gérer un nombre de réfugiés important puisque, comme vous le savez peut-être, ce pays compte aujourd’hui 3, 5 millions de réfugiés, ce qui lui pose des difficultés importantes.

Bref, le dialogue que nous pouvons avoir avec ce pays est extrêmement important.

Une deuxième route d’entrée passait par le désert, avec toutes les tragédies que cela a pu causer. Nous avons été confrontés à des flux venant soit de la Corne de l’Afrique, d’Érythrée ou d’Éthiopie, soit de l’Afrique occidentale, se retrouvant à Agadez. Un certain nombre de migrants ont fait la traversée du désert, où beaucoup ont péri, pour arriver en Libye afin d’essayer de passer la Méditerranée – nombre d’entre eux y ont laissé la vie.

Ce phénomène existe moins aujourd’hui – je vous en dirai davantage au regard des événements récents – pour deux raisons fondamentales.

Première raison, là encore, un accord a été passé avec le Niger, pays qui joue un rôle tout à fait important.

Le Président Mahamadou Issoufou et le gouvernement nigérien ont décidé, bien qu’il leur en coûte, de fermer la route d’Agadez. Là où il y avait 300 000 passages à travers le Sahara, il n’y en a plus aujourd’hui qu’environ 20 000, peut-être moins.

L’accord gagnant-gagnant passé entre le Niger et l’Union européenne, en particulier la France, était donc tout à fait fondamental.

Par ailleurs, le précédent ministre italien de l’intérieur, Marco Minniti, a fait en sorte que cessent le mouvement des passeurs en Libye et ces passages de canots pneumatiques, parfois très petits, surchargés – vous en avez tous les images en mémoire –, qui s’élançaient à travers la Méditerranée et se retrouvaient quelquefois en détresse. Il arrivait aussi que les passeurs enlèvent le moteur de ces canots, montent dans une autre embarcation et laissent les personnes qu’ils avaient embarquées partir à la dérive, avant qu’elles ne soient secourues par des bateaux.

Marco Minniti a mené une action visant à équiper les garde-côtes italiens et à passer un code de bonne conduite avec l’ensemble des ONG concernées. Le mouvement s’est donc arrêté.

Environ quinze jours après ma prise de fonctions comme ministre de l’intérieur, lors d’une réunion à laquelle je participais avec l’ex-ministre allemand de l’intérieur Thomas de Maizière et le commissaire européen aux migrations, Dimitris Avramópoulos, Marco Minniti disait que son pays dirigerait la moitié des embarcations vers les côtes françaises. Après en avoir discuté, nous avons convenu que ce n’était pas la solution et que, pour faire cesser ces mouvements, nous devions travailler avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et établir avec eux des rapports gagnant-gagnant.

Si nous avons rencontré ce problème avec le navire Aquarius, peut-être est-ce dû au fait que l’actuel gouvernement italien n’a plus la même capacité à travailler avec la Libye. L’une des actions menées par le Président de la République vise justement à ce que soit reconstitué un État de droit dans ce pays, afin que nous puissions passer des accords gagnant-gagnant avec le gouvernement libyen.

L’Union européenne contribue à encourager le développement économique dans ces pays. C’est la thèse que la France a soutenue hier : nous faisons en sorte de sécuriser les frontières, de mettre fin au terrorisme, au trafic des êtres humains, lequel est souvent lié à des trafics de drogue et d’armes – il a aussi quelquefois des connexions avec le terrorisme – et de permettre à l’Afrique de se développer. Telle est la politique que nous portons.

Il faut examiner ce projet de loi, non pas seulement en traitant de chacun de ses articles, mais aussi en ayant en tête ce contexte international large. L’Afrique n’est pas seule concernée. Certains pays, comme l’Albanie et la Géorgie, dont les ressortissants avaient été dispensés de demander un visa pour venir en France, ont vu exploser les demandes d’asile. Nous avons discuté avec les autorités albanaises, qui ont proposé de nous aider à diminuer le nombre d’entrées de leurs ressortissants sur notre territoire et se sont engagées à en reprendre un certain nombre, en disant qu’elles voulaient poursuivre leur marche en avant.

Je rencontrerai la semaine prochaine le ministre de l’intérieur de Géorgie, car il y a une explosion des demandes d’asile émanant de ressortissants géorgiens. Ce n’est bon ni pour ce pays ni pour nous-mêmes.

Après le contexte international, j’en viens au contexte européen. Nous devons nous efforcer, sur tous les points, d’avoir des législations convergentes. Lorsque les distorsions de droits sont extraordinairement importantes, cela engendre des difficultés dans l’ensemble des pays concernés.

Pour notre part, nous devons porter une politique, illustrée par le texte qui est soumis à votre examen, qui ne soit pas fermée. Nous ne sommes pas de ces pays qui ont décidé qu’ils n’accueilleraient plus jamais personne. Mais nous devons absolument faire la distinction entre les réfugiés, qui sont menacés et auxquels il convient de donner refuge au titre de la convention de Genève, et les migrants économiques.

L’Afrique verra sa population passer de 1, 2 milliard à 2 milliards d’ici à 2050. Penser que ces 2 milliards de personnes pourraient venir ici est totalement illusoire. Si tel était le cas, cela déstabiliserait nos pays. Nous devons trouver ensemble une voie équilibrée ; c’est ce que je vous proposerai tout au long de ce débat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 et 553 rectifié.

L’amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans ce cas, le conseil d’administration est réuni dans les meilleurs délais et se prononce sur le maintien ou la radiation du pays de la liste des pays d’origine sûrs dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

J’ai déjà défendu cet amendement, aidé en cela par le président de la commission des lois, qui a fait preuve d’une force de conviction que je ne saurais égaler.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d’un pays de la liste des pays d’origine sûrs, mise en œuvre exclusivement par le directeur de l’OFPRA, puis confirmée par le conseil d’administration.

Une procédure exceptionnelle similaire existe déjà, mise en œuvre par le conseil d’administration : elle lui permet de suspendre l’inscription d’un pays sur cette liste en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays.

S’il est normal que le conseil d’administration soit convoqué dans les meilleurs délais quand les circonstances l’exigent, le Sénat souhaite que la décision demeure collégiale.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je maintiens malgré tout l’amendement, car il faut bien que le conseil d’administration se réunisse. Il s’agit de prévoir une compétence spécifique du directeur de l’OFPRA, dans l’attente d’une réunion du conseil d’administration. Même si celle-ci ne saurait tarder, il n’y aurait pas de difficultés pendant deux ou trois mois.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement, car la situation s’est déjà produite. Dans ce cas, le directeur général convoque immédiatement le conseil d’administration et, du fait de l’urgence de la situation, suspend l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. On n’attend pas deux ou trois mois, c’est immédiat !

Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié bis.

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres

par les mots :

, une association de défense des personnes LGBTQI,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’humain, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Complété en commission des lois par un amendement de nos collègues socialistes, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres.

Ces amendements ont fort heureusement été adoptés par la commission des lois, en cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Nous estimons cependant que ces avancées ne sont pas satisfaisantes en l’état et souhaitons remplacer la mention « personnes homosexuelles ou transgenres » par « personnes LGBTQI », afin que les bisexuels et les intersexes soient protégés au même titre.

Le cas des personnes bisexuelles est particulièrement préoccupant comme nous l’ont confié les associations de défense des droits des personnes LGBTQI que nous avons auditionnées ces dernières semaines. Les bisexuels se voient en effet souvent refuser une demande de séjour au titre des persécutions subies de par leur orientation sexuelle, car ils auraient eu par le passé des compagnons ou des compagnes du sexe opposé.

Le terme « LGBTQI » permettrait d’offrir une protection plus effective et inclusive à ces requérants, qui subissent de nombreuses violences et persécutions dans leur pays d’origine.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela vient d’être rappelé, la commission a adopté un amendement visant à élargir l’habilitation des associations susceptibles de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA.

Introduits dans un texte législatif, des acronymes sont susceptibles de poser des difficultés. La rédaction de la commission semble plus adaptée, claire et juridiquement sérieuse.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Je ne vois pas en quoi c’est une difficulté d’adapter notre législation à de nouvelles dénominations. Pourriez-vous m’expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi ce serait difficile, car je ne le comprends pas ?

La parole est à M. le rapporteur.

La rédaction de la commission tient compte de toutes les situations, sans exclusive. Elle ne pose donc pas de difficulté particulière, et elle est, sur le plan législatif, parfaitement correcte. Il n’est pas souhaitable d’introduire dans les textes des acronymes de toute nature.

Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722 -6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;

II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Sous couvert de simplification administrative, l’article 5 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel « par tout moyen », y compris électronique : messages téléphoniques, courriels, et j’en passe. Sans entrer dans des considérations juridiques, si j’en appelle d’abord au bon sens, chacun peut entendre que cette mesure est parfaitement injuste et s’inscrit dans une logique purement comptable.

Cette liberté dans la transmission des informations se fera inévitablement au détriment des demandeurs d’asile, étant donné leur situation particulièrement vulnérable et leurs conditions de vie précaires, évoquées hier par Esther Benbassa.

La notification par tout moyen ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés. Aucune disposition ne garantit que la décision ne soit pas opposée lorsqu’il n’est pas certain que le demandeur ait pu en prendre personnellement connaissance. D’ailleurs, comme le souligne dans son rapport François-Noël Buffet, l’OFPRA note qu’il existe actuellement de nombreux dysfonctionnements dans la réception effective des convocations ou des notifications de décision par les demandeurs d’asile. Pensez-vous donc sérieusement que ces nouvelles modalités d’envoi « par tout moyen » amélioreront la situation ?

En outre, ce mode d’envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité, que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle impliquant que les demandeurs d’asile bénéficient d’une protection particulière. Le présent amendement prévoit donc d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par tout moyen, comme le permet le projet de loi.

Les dispositions adoptées en commission des lois à l’Assemblée nationale qui encadrent cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Les précisions souhaitées par la commission des lois du Sénat et renvoyées à un décret en Conseil d’État sont également loin d’être satisfaisantes. Seule la voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés et garantit, donc, l’efficacité de la transmission des informations aux demandeurs d’asile.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

assurer

insérer les mots :

le caractère personnel de l’envoi,

La parole est à M. Didier Marie.

La notification écrite que vient d’évoquer notre collègue, telle qu’elle existe aujourd’hui, garantit non seulement la réception par le demandeur des documents qui lui sont envoyés, en particulier les notifications, mais aussi sa compréhension.

Rappelons que plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont pas hébergement ; ils sont domiciliés dans des plateformes d’accueil ou chez des associations, qui ont mis en place des dispositifs pour les alerter lorsqu’ils reçoivent un courrier.

Ces plateformes et ces associations insistent sur la nécessité d’accompagner le demandeur afin qu’il comprenne les documents qu’il reçoit, en particulier les notifications, et de lui permettre dès réception, a fortiori si les délais sont réduits, d’engager les démarches utiles pour répondre à une convocation ou, plus important encore, engager un recours.

Si la voie dématérialisée, telle qu’elle est préconisée par l’Assemblée nationale, peut sembler plus simple, il n’en reste pas moins que son efficacité pose problème. Le Conseil d’État a donc, dans son avis, proscrit les envois automatiques.

Si l’amendement déposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’était pas adopté, il conviendrait alors de garantir deux éléments. Le premier fait l’objet du présent amendement n° 333 rectifié bis : il s’agit du caractère personnel de l’envoi et de la confidentialité de la transmission des documents. Le second fait l’objet de notre amendement n° 334 rectifié bis, lequel vise à assurer le contrôle du caractère personnel de cette réception.

Le Conseil d’État a considéré que si ces deux éléments n’étaient pas garantis, on pourrait considérer, d’une part, que les notifications sont incertaines et, d’autre part, qu’elles pourraient porter atteinte au caractère équitable de la procédure.

L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

après le mot :

et

insérer les mots :

le contrôle de

La parole est à M. Didier Marie.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Dans la même logique que notre amendement à l’article 4 destiné à laisser des marges d’appréciation à l’OFPRA s’agissant des décisions de rejet ou de retrait d’une protection internationale, cet amendement vise à laisser à l’Office de plus grandes marges de manœuvre dans sa décision de clôture des dossiers.

Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’OFPRA a la possibilité de clôturer des dossiers de demande d’asile dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne concernée retire sa demande d’asile, à l’occasion d’un entretien ou par courrier, lorsqu’elle n’a pas introduit sa demande dans le délai de 21 jours, lorsqu’elle ne s’est pas présentée à l’entretien ou encore lorsqu’elle n’a pu être contactée, faute d’avoir transmis son adresse à l’Office dans un délai raisonnable.

En raison des difficultés pratiques déjà évoquées et liées aux mauvaises conditions d’hébergement des demandeurs d’asile, il est probable que ces situations soient fréquentes.

Il semble donc que cette disposition produise des effets limités dans une perspective de désengorgement de l’OFPRA, alors même qu’elle pourrait donner lieu à des clôtures de dossiers de demande d’asile légitimes et avoir des conséquences négatives sur l’activité de l’OFPRA, comme sur celle des préfectures.

En effet, le CESEDA permet aux demandeurs d’asile de solliciter auprès de l’OFPRA la réouverture de leur dossier, dans les neuf mois suivant la décision de clôture. Selon le dernier rapport d’activité de l’Office, ces réouvertures sont peu nombreuses, preuve de l’utilisation pertinente de cette facilité par l’OFPRA. On en comptait 30 en 2016, puis 142 en 2017. II est à craindre que la clôture automatique donne lieu à une augmentation considérable des demandes de réouverture de dossier, ce qui aurait le défaut de toucher non seulement l’OFPRA, mais également les préfectures.

Une plus grande flexibilité serait bénéfique. Nous faisons confiance à l’OFPRA pour utiliser de façon raisonnable son pouvoir de clôture et sommes donc favorables au maintien du droit en vigueur.

L’amendement n° 212 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rachid Temal.

Je tiens tout d’abord à saluer à présence de M. le ministre d’État, qui est présent parmi nous en cette Journée mondiale des réfugiés.

Cet amendement concerne l’article L. 723-13 du CESEDA, qui prévoit les cas de clôture d’examen de demandes d’asile. Nous proposons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 5 du projet de loi, lequel crée un nouveau cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande. Cette disposition est, selon nous, de nature à prêter à confusion, car ce cas existe d’ores et déjà.

La coexistence de deux cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande – l’un soumis à une condition de délai et l’autre pas – pose un problème d’application du texte et d’intelligibilité pour les demandeurs d’asile.

L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Pour ce qui concerne les amendements n° 41 rectifié bis, 333 rectifié bis et 334 rectifié bis, je rappelle que l’intérêt de l’article 5 est de permettre à l’OFPRA de notifier ses décisions au demandeur par tout moyen possible, et pas seulement par lettre recommandée avec accusé de réception, comme c’est le cas aujourd’hui, même s’il est vrai que la lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère de certitude.

L’objectif est ici de rendre plus rapide le dispositif actuel de notification des décisions de la transmission, sans perdre le bénéfice de la certitude de la réception par le demandeur. C’est la raison pour laquelle la commission des lois, conservant le dispositif mis en place par le Gouvernement, qui lui paraît utile, a souhaité que les conditions dans lesquelles les nouveaux moyens de communication pourraient être utilisés pour notifier les décisions soient définies par décret en Conseil d’État. Cela permettrait au pouvoir réglementaire d’organiser et de structurer le dispositif ainsi que de lui conférer une certitude juridique que, au demeurant, tout le monde recherche.

Il n’y a aucun intérêt à ne pas avoir la certitude qu’une décision a été notifiée, compte tenu des enjeux qu’elle induit. En effet, la notification permet soit d’avertir une personne qu’elle bénéficie de la protection demandée, soit qu’elle n’en bénéficie pas et, auquel cas, qu’elle dispose de moyens de recours pour contester cette décision. Tout le monde a intérêt à ce que cela fonctionne et aille plus vite. Le dispositif confié au Conseil d’État devrait, de ce point de vue, donner satisfaction.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 519 rectifié et 212 rectifié bis, qui tendent à supprimer les nouveaux cas de clôture d’une demande d’asile par l’OFPRA prévus par le projet de loi : la clôture de l’examen du dossier de demande d’asile dès lors que le demandeur n’a pas introduit, sans motif légitime, sa demande d’asile ; la clôture lorsque le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accueil et d’hébergement, introduit par la commission – ce cas est conforme à l’article 28 de la directive Procédures et est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives – ; enfin, s’agissant de la compétence liée de l’OFPRA en cas de retrait d’une demande d’asile par un demandeur, il semble logique de prévoir alors la clôture du dossier. En effet, dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies, l’OFPRA doit décider, de droit, que le dossier est clôturé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me permets de vous rappeler, puisque nous en sommes au début de nos échanges, quels sont la position et l’objectif du Gouvernement au travers de ce projet de loi.

Pour que soient examinées l’ensemble des demandes, il convient que les avis soient rendus dans un délai de six mois, et ce pour deux raisons : premièrement, permettre à celles et ceux auxquels sera reconnu le statut de réfugié de s’intégrer plus rapidement au sein de la société française ; deuxièmement, pouvoir débouter en six mois celles et ceux qui ne seront pas reconnus comme réfugiés, afin qu’ils ne perdent pas tout lien social avec leur pays d’origine. Voilà pourquoi je disais précédemment que la coopération internationale est importante.

Je comprends que puisse se manifester un certain scepticisme. Aussi, permettez-moi de prendre l’exemple de ce que nous avons décidé pour le premier rendez-vous en préfecture : à l’automne dernier, il fallait vingt et un jours pour l’obtenir. Il en faut aujourd’hui six en moyenne, et nous espérons parvenir à trois jours. Lorsque l’on se fixe un objectif et que l’on va de l’avant, on peut l’atteindre !

Si nous voulons éviter que la France connaisse demain les crises que subissent d’autres pays, nous devons résoudre, de manière équilibrée, cette problématique de l’asile et de la migration.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nous voterons ces amendements.

Accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile est une nécessité. Ce qu’il faut avant tout pour y parvenir, ce sont des moyens. Il est vrai que, au cours des dernières semaines, quelques progrès ont été observés.

Toutefois, dès lors que les préfectures vont plus vite, si les plateformes ne parviennent pas à traiter les demandes et si, finalement, les demandeurs d’asile ne sont pas accompagnés comme il convient, alors ceux-ci perdront la réactivité nécessaire pour construire leur récit et répondre aux convocations de l’OFPRA.

Par ailleurs, si l’on suit votre vision, les demandeurs d’asile ne semblent pas constituer une catégorie de personnes vulnérables ayant subi des traumatismes et ne pouvant faire preuve, pour des raisons matérielles et psychologiques, d’une réactivité immédiate.

Pour faire respecter les droits de ces personnes, qui ne sont ni en situation ni en mesure de recevoir une notification par tout moyen, qui ne peuvent ni réagir immédiatement ni comprendre notre langue, il est important d’adopter ces amendements.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Ce texte méconnaît la situation des demandeurs d’asile qui, je l’ai dit précédemment, sont pour la plupart domiciliés virtuellement dans des plateformes. Ils ne sont donc pas tous, tant s’en faut, en mesure d’accéder à une adresse numérique. Par ailleurs, ils ne sont pas tous capables de comprendre la notification qui leur est envoyée. Enfin, la plupart du temps, il ne leur est pas possible d’engager les démarches pour y répondre.

Aussi, je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous n’acceptiez pas les amendements n° 333 rectifié bis et 334 rectifié bis, lesquels ne visent pas à remettre en cause la notification par voie dématérialisée, mais à l’encadrer, en prévoyant deux garanties – le caractère personnel de l’envoi, conformément aux recommandations du Conseil d’État, et le contrôle de la réception personnelle par le demandeur –, les modalités techniques et matérielles étant définies par décret.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Décidément, monsieur le ministre d’État, il est difficile d’être au Gouvernement !

Il y a trois ans, et encore même il y a deux ans, quand j’étais rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Immigration, asile et intégration », avant que mon ami Sébastien Meurant ne me remplace, j’entendais régulièrement dans les débats, tout comme vous, mes chers collègues, ainsi que le gouvernement de l’époque, que le délai de traitement par les préfectures et par l’OFPRA était beaucoup trop long et qu’on créait des situations de fragilité. Maintenant que vous avez fait un effort dans les préfectures et à l’OFPRA en embauchant du personnel et en faisant en sorte de raccourcir le délai de traitement, on vient vous dire que c’est beaucoup trop court et que vous créez des situations de fragilité !

Nous vous parlons de droits !

En clair, quand le délai est trop long, vous créez des situations de fragilité, mais, quand vous faites un effort, vous créez des situations de fragilité…

C’est comme pour l’artillerie !

M. Roger Karoutchi. Je me demande si, finalement, il ne vaudrait mieux pas que vous ne fassiez rien !

Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup d’entre vous, plutôt de gauche, dire qu’il ne fallait pas que la tutelle du ministère de l’intérieur soit trop lourde et qu’il fallait laisser des marges de manœuvre à l’OFPRA.

Sur les convocations, sur la manière même de traiter les dossiers, je le dis parce je n’ai pas d’intérêt particulier, l’OFPRA fait un travail, et je le pense très sincèrement, formidable, tout comme l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et leurs tâches sont très difficiles.

Peut-être pourrions-nous faire confiance à l’OFPRA et le laisser traiter les dossiers au mieux sans fragiliser le dispositif ! Il n’y a pas de volonté de clôturer les dossiers sans que les intéressés le sachent : on sait très bien que si on les clôture sans que les personnes aient été prévenues ou aient pu répondre, celles-ci ont des voies de recours. L’OFPRA ne va pas chercher volontairement à les pousser à faire un recours ; cela n’aurait aucun sens et ne ferait que prolonger la durée de traitement des dossiers.

Je suis donc tout à fait sur la ligne de la commission et du Gouvernement : laisser traiter les dossiers par l’OFPRA !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

La réduction des délais était absolument nécessaire, personne ne le conteste. D’ailleurs, elle a commencé bien avant. On a atteint un pic en 2015-2016, mais depuis, heureusement, les délais ont été réduits.

Je souscris à l’objectif de parvenir à des délais largement inférieurs à une année – une durée de six mois est tout à fait raisonnable –, mais à la condition que la réduction des délais ne se fasse pas au détriment des droits.

Il existe deux grandes façons de réduire les délais.

On peut augmenter les moyens des instances chargées d’instruire, l’OFPRA et la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. On le voit avec les mouvements récents, notamment à la CNDA, la situation n’est toujours pas satisfaisante.

Le fait d’être reçu plus rapidement en préfecture est une bonne chose, que personne ne conteste. Mais, comme on le voit point après point, il y a aussi la « lime à droits » : on lime les droits des demandeurs pour accélérer la procédure. C’est cela qui est très contestable.

Nos amendements visent à s’assurer qu’un demandeur reçoit réellement et personnellement la notification. C’est la base, il n’y a rien là d’extraordinaire ! L’application de cette simple règle de bon sens et de droit a d’ailleurs été soulignée par le Conseil d’État. Vous renvoyez d’ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ultérieurement les choses.

Les amendements qui sont présentés visent simplement à ne pas restreindre les droits en la matière. Si vous voulez accélérer la procédure en restreignant les droits à tous les étages, vous allez multiplier les situations d’injustice et les décisions mal fondées. Cet objectif, nous ne pouvons le partager.

La parole est à M. le rapporteur.

La commission des lois ne peut pas laisser dire des choses comme celles que nous venons d’entendre.

Je vous invite à relire le texte de l’alinéa 6 de l’article 5, dans la rédaction adoptée par la commission des lois : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » Les choses sont donc parfaitement claires !

Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié bis.

Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

La réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours après l’entrée sur le sol français est l’une des dispositions phares du projet de loi. Elle repose sur l’idée selon laquelle la réduction des délais de la procédure de demande d’asile est plus protectrice pour les personnes concernées. Or, s’agissant de procédures très complexes et de personnes très vulnérables, cet argument peut être remis en cause.

Lors des visites que nous avons conduites pour préparer l’examen de ce projet de loi, nous avons pu constater le désarroi des personnes sollicitant une protection internationale face à un système bureaucratique très élaboré et codifié.

Dans plusieurs pays d’origine de ces demandeurs d’asile, comme en Afghanistan, la culture administrative est diamétralement opposée à la nôtre, ne serait-ce qu’en matière d’identification des personnes. Certaines questions qui paraissent aussi banales que l’identification par la date de naissance n’ont aucun sens dans certains pays.

Si cette réforme, comme les précédentes, porte essentiellement sur la fluidification des procédures devant l’OFPRA et la CNDA, les dispositifs en amont de la saisine de l’OFPRA sont sous-dimensionnés au regard du nombre de demandes d’asile et reposent en grande partie sur le travail associatif de nombreux bénévoles.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de laisser une période suffisante à ces personnes pour se préparer à la complexité de la procédure, au risque d’écarter les demandes légitimes et de favoriser les demandes dilatoires déposées par des individus plus familiers du système bureaucratique français.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 723-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 723 -2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque :

« 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

« 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ;

« 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556-1.

« Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement vise à supprimer et à remplacer les alinéas 7 à 9 de l’article 5 du projet de loi qui fait aujourd’hui l’objet de notre débat. Ces alinéas 7 à 9 prévoient dix nouveaux cas pour lesquels la procédure accélérée serait prévue dans le traitement des dossiers.

Mes chers collègues, vous le savez, la procédure accélérée ouvre des possibilités moindres pour le requérant de monter un dossier lui permettant d’obtenir un titre de séjour. Nous estimons que, au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle.

La question de l’attribution du droit d’asile ou d’un autre titre de séjour est une question sérieuse qui nécessite un examen minutieux des dossiers déposés à l’OFPRA. La procédure accélérée, car elle est moins protectrice, ne peut être systématisée et devenir la norme.

Nous demandons que la procédure accélérée soit limitée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés et aux demandes d’asile en rétention.

Cette limitation devrait permettre que la procédure normale ne relève désormais plus du domaine de la justice d’exception.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au IV de l’article L. 723-2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée », et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ;

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.

Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Ainsi, leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée, plus courte de six mois par rapport à la procédure dite « normale », pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public.

À défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article L. 741-4 du CESEDA se réfère pourtant. Pour cette raison, nous demandons que les enfants ne puissent pas faire l’objet d’une procédure accélérée et qu’ils bénéficient de toutes les garanties d’une procédure de droit commun permettant un réel examen de leur situation.

L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le II est abrogé ;

La parole est à M. David Assouline.

Je le dis d’emblée, cet amendement vise à supprimer trois cas au sujet desquels l’OFPRA peut statuer en procédure accélérée, en raison des difficultés que ces derniers soulèvent. Le groupe socialiste avait défendu des amendements similaires lors du débat qui avait eu lieu en 2015, sous le précédent gouvernement, que nous soutenions, mais avec lequel nous n’étions pas d’accord sur cette question. Nous n’avions pas réussi à convaincre, mais, forts de cette expérience, nous espérons y parvenir aujourd’hui.

Le premier cas concerne le demandeur d’asile qui a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, ou fourni de fausses indications en France afin d’induire en erreur les autorités, ou qui a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. Or, vous le savez, une personne contrainte de fuir – c’est de ça qu’il s’agit ! – pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et sous une fausse identité. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont le plus souvent impossibles. Le demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière. Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France en considérant que cet élément ne discréditait pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile.

Les deuxième et troisième cas englobent la quasi-totalité des contentieux. Si nous acceptons de conserver la procédure accélérée, les contentieux seront pratiquement tous traités par un juge unique, sans les droits ouverts par la procédure normale. Ce qui risque de se passer, c’est que l’exception devienne la norme, puisque ce ne seront plus des exceptions.

Aujourd’hui, les contradictions dans le récit sont, par exemple, l’une des raisons pour lesquelles les demandes sont souvent rejetées.

L’amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur… (le reste sans changement) » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous l’aurez tout de suite vu, c’est un amendement de bon sens que j’ai l’honneur de présenter et qui résulte de la sagacité de M. Leconte.

L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu’il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France.

Si l’étranger qui demande l’asile est entré irrégulièrement en France ou s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n’est par nature pas possible d’établir un décompte permettant d’apprécier la durée de 120 jours. C’est la raison pour laquelle M. Leconte nous propose, fort intelligemment, de commencer la phrase par : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur… »

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 408 est présenté par Mme N. Goulet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 42.

Cet amendement vise à préserver la durée actuelle de 120 jours.

Le mieux est parfois l’ennemi du bien et vitesse ne doit pas être confondue avec précipitation. C’est évidemment ce qui ressort de l’analyse de l’article 5 quand il s’agit des délais d’instruction des demandes d’accession au statut de réfugié politique, qui ne peuvent, de notre point de vue, souffrir d’approximations.

Cela est d’autant plus vrai qu’il nous faut respecter la lettre et l’esprit du texte de la convention de Genève. À son article 31, il est précisé s’agissant des réfugiés en situation irrégulière : « Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

« Les États contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les États contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable, ainsi que toutes facilités nécessaires. »

Un délai raisonnable, nous dit donc la convention, dont notre pays fut, faut-il le rappeler, l’un des initiateurs et qui a servi de base juridique à la création de l’OFPRA.

Il faut dire que la reconstitution d’un parcours personnel et d’une existence, même quand on a vingt ans, ou moins, et que l’on vient d’un pays en guerre dépourvu de la moindre once d’administration en état de marche, n’est pas forcément l’exercice le plus simple et le plus commode. Il est pour nous hors de question que, au nom d’un droit d’asile effectif, de sordides considérations comptables ou des impératifs de productivité apparente du travail des fonctionnaires et assimilés de l’OFPRA prennent le pas sur les obligations que notre pays se doit d’accomplir, eu égard à ses engagements internationaux déjà anciens.

Opposer des contraintes budgétaires au plein exercice du droit international n’est pas acceptable. Tel est le sens de cet amendement de notre groupe, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

Cet amendement a vocation à supprimer l’abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d’asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée.

Cet abaissement du délai ignore les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés et le parcours d’obstacles que constitue le dépôt d’une demande d’asile pour des personnes venant de pays où l’administration est sans doute moins élaborée que celle de notre pays.

En trois mois, ces réfugiés devront se mettre à l’abri, se nourrir, recevoir le cas échéant les soins nécessaires et entreprendre les indispensables démarches, connaître les guichets auxquels s’adresser – bref, tout ce que nous connaissons, nous, par cœur !

Cet abaissement du délai à 90 jours a pour seul objectif de faire examiner en procédure accélérée un nombre accru de demandes de protection, alors même que 40 % des demandes sont déjà examinées en procédure accélérée. Avec ce texte, plus d’un dossier sur deux sera examiné en procédure accélérée ; moins de la moitié des demandes sera examinée en vertu de la procédure de droit commun. Par conséquent, nous souhaitons que soit supprimé cet abaissement du délai à 90 jours.

J’ai été attentif aux propos de notre collègue Roger Karoutchi : il soulignait que nous nous plaignions tant des délais trop longs que des délais trop courts, qui produisent dans les deux cas des situations de fragilité.

À cet égard, monsieur le ministre d’État, vous qui avez abondamment parlé de votre agenda de cette semaine et de la semaine à venir, je voudrais faire référence à votre agenda du 16 janvier dernier, date à laquelle vous accompagniez M. le Président de la République dans mon département, le Pas-de-Calais. Vous êtes passé à Croisilles où, cette semaine, un jeune de dix-neuf ans s’est pendu. Si vous pensez qu’il n’était pas en état de fragilité, monsieur Karoutchi, je fais mienne votre conclusion : effectivement, ces délais sont une fois trop longs, une fois trop courts, et vous avez conseillé à M. le ministre d’État de ne toucher à rien… Eh bien, monsieur le ministre d’État, je vous le dis avec force et conviction, la loi de 2015 se suffisait à elle-même, et votre texte ne sert à rien. Alors, ne touchez à rien !

L’amendement n° 408 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

quatre-vingt-dix

par le mot :

vingt

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Il ne fait aucun doute que la notion d’asile est aujourd’hui totalement dévoyée et utilisée comme une filière d’immigration massive, enrichissant un peu plus la mafia des passeurs et appauvrissant davantage nos compatriotes déjà dans la difficulté.

Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée.

Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours. Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nous sommes confrontés.

Sur 100 000 demandes d’asile, je le rappelle, 43 000 sont acceptées en moyenne chaque année. Mais tous les déboutés, ou presque, restent sur le territoire national. Nous devons juguler le phénomène migratoire, et cela passe par une véritable exigence en matière de droit d’asile. Dans cette optique, nous pouvons et nous devons réduire les délais à 20 jours. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

L’amendement vise à transposer l’article 14 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale en précisant que l’absence d’entretien personnel pour raison médicale n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’OFPRA.

L’amendement n° 92, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le mineur étranger est d’abord un enfant et, de ce fait, il doit bénéficier de l’ensemble des droits prévus par la convention internationale des droits de l’enfant.

Concernant les enfants migrants non accompagnés, la résolution 1810 du 15 avril 2011 concernant les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe prévoit de nombreux droits et garanties à leur profit. Parmi eux figurent le respect de l’enfant, la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction du refoulement, l’accès aux procédures d’asile, l’interdiction de la rétention d’enfants migrants, la recherche de solutions durables et le regroupement familial.

Cette résolution insiste également sur le caractère humanitaire devant prévaloir dans le traitement des enfants migrants non accompagnés. À cet effet, elle dispose que les États doivent porter plus d’attention à la protection des enfants qu’au contrôle de l’immigration.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire dans la loi l’interdiction absolue du recours à la procédure accélérée pour le traitement des demandes concernant les mineurs non accompagnés.

L’amendement n° 204 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Actuellement, la procédure accélérée peut être mise en œuvre à l’égard des mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, s’il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

L’intérêt supérieur du mineur exige un examen bénéficiant de toutes les garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans la procédure accélérée : juge unique, délais raccourcis, conséquences en matière de conditions matérielles d’accueil.

Cet amendement prévoit donc qu’en toute hypothèse la procédure accélérée ne puisse être appliquée aux mineurs non accompagnés.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois.

Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du dossier. C’est la complexité du dossier qui permet de savoir si l’on peut, ou non, avoir recours à la procédure accélérée. Ce n’est ni nous ni le rapporteur de la commission des lois qui pouvons le savoir, mais bien l’OFPRA.

Cet amendement traduit notre confiance en l’OFPRA. Nous souhaitons en conséquence que l’alinéa 9 de l’article 5 soit supprimé, afin de laisser à l’Office, et à lui seul, la possibilité de décider s’il est opportun ou non de statuer en procédure accélérée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 518 rectifié vise à remettre en cause la réduction du délai de 120 à 90 jours sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Je rappelle que la réduction de ce délai n’empêche évidemment pas tout examen au fond des dossiers. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

Si l’amendement n° 39 rectifié bis, qui tend à refondre le régime de la procédure accélérée, devait être adopté, il supprimerait un certain nombre de critères très importants et viderait complètement le dispositif de son sens, ce que nous ne souhaitons pas. Je le redis une fois de plus, en cas de procédure accélérée, le fond est examiné avec sérieux par l’OFPRA. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif prévu par l’amendement n° 40 rectifié est contraire à la position de la commission. Il vise certes à interdire la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Rappelons cependant que cette procédure est parfaitement encadrée et que, de surcroît, lorsqu’ils sont sur le territoire national, ces mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement : ni obligation de quitter le territoire français ni expulsion pour motif d’ordre public. Il se peut, en revanche, dans le cadre d’une décision judiciaire, celle du juge des enfants, qu’ils soient obligés de retourner dans leur pays d’origine s’ils peuvent y être accueillis par leur famille ou un tuteur légal. Dans ces conditions, les droits du mineur sont parfaitement assurés. Les choses sont claires pour la commission, qui a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer la possibilité, pour l’OFPRA, de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative. L’avis de la commission est évidemment défavorable.

L’amendement n° 203 rectifié bis tend à rendre inapplicable le critère permettant de placer en procédure accélérée un demandeur ayant effectué tardivement sa demande d’asile sur l’initiative de la préfecture, s’il n’est pas possible d’établir le caractère tardif de la demande. Or, si l’on n’est pas capable d’établir que le demandeur est sur le territoire depuis moins de 90 jours, celui-ci relève non pas de la procédure accélérée, mais de la procédure normale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 42 et 201 rectifié bis visent eux aussi à rétablir le délai de 120 jours, en lieu et place de celui de 90 jours. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, l’avis de la commission des lois est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 458 rectifié de M. Ravier, autant nous sommes favorables à réduire le délai à 90 jours, autant nous savons tous ici qu’un délai de 20 jours ne permettrait pas un traitement sérieux des situations. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 206 rectifié bis tend à prévoir que l’absence d’entretien pour raisons médicales n’influe pas dans un sens défavorable la décision de l’OFPRA. S’il importe que l’OFPRA applique effectivement cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans le texte, sauf évidemment à créer de nouveaux éléments de recours. J’indique qu’il n’existe pas de difficulté particulière en la matière : chaque fois que l’OFPRA doit traiter une telle situation, elle répond de façon adaptée à la personne qui n’a pas pu se présenter à l’entretien pour des raisons médicales.

L’amendement n° 92 a pour objet d’interdire la procédure accélérée pour les mineurs, sujet sur lequel je me suis déjà exprimé. L’avis de la commission est défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 204 rectifié bis.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’OFPRA, introduite en commission, de statuer en procédure accélérée, lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Il semble parfaitement logique, à partir du moment où l’autorité administrative a estimé qu’une telle demande devait faire l’objet d’une procédure accélérée, que l’OFPRA suive cette instruction et aille au bout de la procédure. Je répète que l’examen au fond n’est bien évidemment pas remis en cause. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à tous ces amendements.

Je veux rappeler une nouvelle fois l’objet du projet de loi que nous présentons : il s’agit de raccourcir les délais d’examen des dossiers pour essayer de les limiter à six mois. En effet, aujourd’hui, les procédures traînent dans la durée, ce qui aboutit à des résultats totalement insupportables. Par exemple, un certain nombre de personnes se trouvent en France depuis dix ans avec un statut indéterminé. Ce n’est évidemment supportable ni pour les personnes concernées ni en termes de fonctionnement de nos institutions.

Nous voulons réduire le délai de 120 à 90 jours. À cet égard, je m’étonne de l’argument de mon excellent ancien collègue Jean-Pierre Sueur : selon lui, puisque l’on ne sait pas si le demandeur est entré en France il y a 120 ou 90 jours, ni l’un ni l’autre de ces délais ne vaut. Or nous faisons jouer les procédures à partir du moment où nous pouvons établir une date.

Au reste, comme je l’ai dit précédemment, nous tâchons de converger le plus possible avec les législations européennes. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe la directive Procédures, qui prévoit, en particulier, que les États membres peuvent décider, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, de traiter en procédure accélérée la situation d’un certain nombre de personnes. Parmi celles-ci, il est précisé, à l’article 31 du chapitre III de la directive, que peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée les personnes qui n’ont pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs, compte tenu des circonstances de leur entrée.

En fixant le délai à 90 jours, nous nous alignons sur la directive Procédures. Ce délai nous semble raisonnable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

La procédure accélérée doit-elle être possible dans certains cas ? C’est un vrai sujet.

J’ai le souvenir que, voilà quelques années, tout le monde ici dénonçait des procédures trop longues et appelait à trouver un équilibre.

Cet équilibre consiste notamment à estimer qu’il faut étudier le cas individuel des 7 000 Albanais qui, en 2017, ont demandé l’asile, même si l’Albanie n’est ni un pays en guerre ni une dictature, puisque le droit d’asile est un droit personnel, et non un droit collectif.

Cela dit, la situation devient compliquée à gérer quand le nombre de demandes d’asile s’élève à 102 000, 105 000, voire 120 000, car nous sommes bien partis pour atteindre ce chiffre cette année, monsieur le ministre d’État.

Par définition, il faut que l’OFPRA puisse faire son travail, étant entendu que, en tout état de cause, un recours devant la CNDA est possible.

Certes, il faut faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs. L’OFPRA s’en chargera.

Cependant, n’exagérons pas le caractère accéléré de la procédure : le délai est de trois mois, il faut que la personne soit convoquée, qu’on s’assure qu’elle a reçu la convocation, qu’elle passe un entretien avec les agents de l’OFPRA… Les protections sont telles que je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat le système. Faisons confiance à l’OFPRA pour bien gérer tout cela !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur Karoutchi, les demandes d’asile de ressortissants de pays d’origine sûrs représentent à peu près 40 % de l’ensemble des cas de procédure accélérée. Nous en avons parlé tout à l’heure. L’objet des amendements dont nous sommes en train de débattre est autre.

Nous discutons ici des cas de procédure accélérée justifiés par d’autres raisons. Nous essayons, finalement, de faire en sorte que ces raisons soient objectives, et non subjectives, de manière que les droits soient respectés. D’ailleurs, je veux souligner que la transposition de la directive européenne ne découlera pas du présent projet de loi, puisqu’elle est intervenue en 2015.

En 2015, nous avons fait le pari que, en augmentant les droits, nous pouvions accélérer l’efficacité du traitement des demandes d’asile. C’est ce que nous avons démontré en l’espace de deux ans. Aujourd’hui, nous constatons qu’il faut encore améliorer la situation.

La proposition du Gouvernement, pour essayer de réduire les délais, consiste à restreindre les droits. Non ! N’abandonnons pas une logique qui a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle nous défendons et voterons un certain nombre d’amendements visant à supprimer les cas de procédure accélérée pour des raisons qui ne sont pas objectives, alors que les demandeurs ont traversé une période traumatisante. Cela n’a rien à voir avec la question des pays d’origine sûrs, que nous avons déjà traitée auparavant.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre d’État, je vous ai écouté avec attention faire votre intervention générale différée, « postdatée ». J’attendais de votre part une vision générale, qui permette d’introduire un peu de rationalité dans notre débat. Malheureusement, vous en êtes resté à une analyse éminemment comptable, technique, évoquant la manière dont il faut gérer les autorisations.

J’espérais que, dans le présent débat, alors que viennent d’être proférées un certain nombre de contre-vérités, vous compléteriez votre étude d’impact, qui est extrêmement défaillante. Malheureusement, les termes du débat ne sont toujours pas précisés.

Dès lors, je me permets de suppléer à cette lacune, en rappelant plusieurs points fondamentaux.

Premièrement, les flux migratoires n’ont jamais été aussi peu importants en France.

Deuxièmement, la présence des immigrés en France n’a jamais été aussi faible – c’est l’une des plus faibles des pays de l’OCDE.

Troisièmement, les immigrés ne viennent pas des pays les plus pauvres.

Quatrièmement, les immigrés qui arrivent en France ne sont pas les plus pauvres : au contraire, ils ont très souvent un niveau de formation élevé.

Laissez-moi finir, chers collègues !

Cinquièmement, les immigrés rapportent de l’argent au budget de l’État. Vous le savez parfaitement !

Écoutons-nous, mes chers collègues !

Merci, madame la présidente.

Sixièmement, et c’est un point fondamental, la crise que connaît l’Europe aujourd’hui est de nature démographique. Vous savez très bien que notre démographie actuelle nous placera, demain, dans l’incapacité de nous passer des flux migratoires à venir.

La vraie question est donc la suivante : comment organiser l’arrivée des étrangers en France pour permettre à l’Europe de rester une puissance mondiale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 200 rectifié bis.

Dans son avis, M. le ministre de l’intérieur ne s’est pas exprimé sur chaque amendement ; il a répondu en exposant une philosophie globale.

L’objectif affiché de ce projet de loi serait d’accélérer les procédures en matière d’asile, de manière notamment à faciliter la vie des demandeurs, la durée de traitement des demandes les plaçant parfois dans une situation inextricable. L’objectif est louable. Mais, en dépit de vos propos et de l’affichage public, monsieur le ministre d’État, l’objectif réel est bel et bien de rendre les choses un peu plus difficiles pour ceux qui veulent venir en France, en restreignant leurs droits, pour dissuader les migrants de choisir notre pays.

Si les moyens accordés à l’examen des demandes d’asile restent en l’état, les délais exploseront. On parle de réduire le délai d’examen à 90 jours, mais, avec les moyens dont on dispose aujourd’hui pour traiter les dossiers, on ne tient même pas le délai de 120 jours ! Je vous renvoie à l’écart entre l’objectif cible et la réalité qu’on a constaté en 2017.

Vous affichez des délais toujours plus courts. Dans cette course, le Front national…

Le Rassemblement national !

… est en tête, qui propose un délai de 20 jours. S’il était question d’un délai de 20 jours, il en aurait proposé 3…

Non, deux heures !

Depuis des années, la tendance, en matière d’asile, est la même : on réduit les délais de recours et d’examen des dossiers ; on augmente la durée de rétention pour les migrants en situation irrégulière.

Cette course perpétuelle à la réduction des droits ne réglera pas le problème. Vous le savez, les délais ne diminueront que lorsqu’on aura donné à l’OFPRA les moyens d’étudier tous les cas, dans des délais beaucoup plus rapides qu’aujourd’hui.

À chaque fois, il dépasse son temps de parole !

Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié bis.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 42 et 201 rectifié bis.

Bien loin de la logique de la procédure accélérée, le doublement de la durée d’examen des demandes d’asile observé en 2017 montre à l’envi que nous ne disposons pas des moyens matériels et humains d’instruire correctement ces dossiers.

À notre avis, cette situation trouve son origine dans deux faits essentiels : d’une part, une insuffisance des moyens pour traiter convenablement les demandes ; d’autre part, l’information sans doute parcellaire dédiée aux hommes et aux femmes qui candidatent au statut de réfugié, ne leur assurant pas la pleine maîtrise de leurs droits.

On retrouve, à l’article 5, ce que le Défenseur des droits a, à juste titre, dénoncé dans ce texte, à savoir le climat de suspicion généralisée, opposé par principe à toute demande d’asile, faisant fi des parcours personnels d’individus souvent aux prises avec des contraintes géopolitiques qui les dépassent.

Absolument !

Cette manière de traiter l’humain comme un objet statistique ou un indicateur de performance n’est à notre sens pas acceptable, d’autant que l’expérience montre que la légitimité des demandes d’asile déposées tardivement n’est pas discutable et que ces demandes doivent donc être instruites comme toutes les autres.

Tel est le sens du présent amendement de notre groupe, qui vise à corriger la rédaction de l’article 5 du projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je regrette que vous rejetiez l’ensemble de ces amendements.

Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement.

Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record.

Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers.

Je souscris à l’idée que ces mesures satisferont l’extrême droite de notre pays. Excusez-moi de le dire, mais je trouve cela à la fois dangereux et pathétique.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 et 201 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 458 rectifié.

Nous avons voté contre !

Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié bis.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote sur l’amendement n° 202 rectifié bis.

En fait, je tiens à dire que j’ai voté pour les amendements n° 40 rectifié, 92 et 204 rectifié bis, qui concernent les mineurs et les enfants non accompagnés.

En effet, les mineurs non accompagnés ne devraient pas tomber sous le coup de procédures accélérées. Je pense principalement aux enfants qui arrivent des Comores, mais aussi à d’autres enfants.

Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 554 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations.

Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément procédural essentiel. Dans son avis du 15 février 2018, le Conseil d’État, se prononçant sur le présent projet de loi, a ainsi alerté le législateur sur les risques liés à une notification « par tout moyen » : « Le plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé. À défaut, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. »

Or, comme certains de nos concitoyens, les demandeurs d’asile sont eux aussi confrontés à la fracture numérique. Qu’ils soient hébergés ou non, la grande majorité d’entre eux n’ont pas un accès facile à internet. La plupart des centres d’hébergement ne sont pas suffisamment équipés, faute de moyens. Cet amendement vise donc à supprimer la convocation et la notification « par tout moyen », tel que le recommande le Défenseur des droits.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 554 rectifié ?

L’avis de la commission est défavorable. Nous nous en sommes expliqués lors de l’examen des amendements précédents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable. La question a déjà été évoquée.

Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.

L’amendement n° 205 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ;

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’asile privé d’entretien personnel pour raisons médicales de fournir à l’Office, par tout moyen, l’ensemble des éléments utiles à l’instruction de sa demande. Cette garantie met ainsi en œuvre une disposition de la directive Procédures, que nous avons déjà évoquée, laquelle prévoit que, lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené pour raisons médicales, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à son représentant de fournir davantage d’informations.

Cet amendement a été rectifié, notamment pour encadrer cette nouvelle garantie dans le temps et pour prévoir que l’Office, lorsqu’il décide de se dispenser d’entretien pour des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, informe ce dernier ou son représentant du délai dont il bénéficie pour lui fournir toute information qu’il jugerait utile.

Quel est l’avis de la commission ?

La demande de rectification formulée lors de la réunion de la commission ayant été satisfaite, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’OFPRA respecte déjà cette obligation de la directive européenne, puisque, en pareille situation, l’Office adresse aux demandeurs dont les facultés de compréhension et d’expression écrites ne sont pas altérées un questionnaire écrit personnalisé afin de recueillir les éléments complémentaires utiles pour l’instruction du dossier.

La préoccupation exprimée étant satisfaite, le Gouvernement aurait volontiers demandé le retrait de l’amendement ; mais la commission des lois ayant émis un avis favorable, il émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié ter.

Nous allons faire plaisir à M. le rapporteur !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 410 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 555 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend

L’amendement n° 410 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.

Lors des visites conduites avec M. le rapporteur, puis avec mes collègues du groupe du RDSE à l’OFPRA et à la CNDA, la question de la langue et de l’interprétariat est apparue fondamentale. Il s’agit, en effet, du premier obstacle pour le demandeur d’asile, lequel place une partie de son sort entre les mains des interprètes qui lui sont assignés le jour de son entretien, puis lors de son audience.

Le présent projet de loi prévoit de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure. Il s’agit d’une restriction à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. En effet, un demandeur d’asile peut être amené à déclarer qu’il comprend une langue sans la maîtriser entièrement. Or exposer son histoire, surtout si elle est douloureuse et compliquée, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d’un entretien en vue d’examiner un besoin de protection supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases courtes de la conversation courante.

Une erreur dans la déclaration aurait aussi d’importantes conséquences pendant toute la durée de la procédure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à modifier la définition de la langue de la procédure de demande d’asile, telle qu’elle est aujourd’hui mentionnée à l’article L. 723-6 du CESEDA, relatif à l’entretien personnel.

La directive Procédures prévoit, dans son article 15, que la communication, lors de l’entretien personnel, doit avoir lieu « dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend ou dans laquelle il est à même de communiquer clairement ».

Ces dispositions ont été transposées, en 2015, à l’article L. 723-6 du CESEDA, relatif aux conditions de l’entretien personnel, qui dispose que le demandeur « est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».

Le texte ne modifie pas ces termes, qui sont tout à fait conformes à la directive Procédures. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Sur le terrain, on voit qu’un certain nombre de demandeurs d’asile demandent, au dernier moment, à pouvoir s’exprimer en konso ou en tigrigna, langues parlées par quelques milliers de personnes à travers le monde. Évidemment, cette possibilité fait obstacle à l’application de toute procédure.

Avec ce genre d’amendements, il est sûr qu’on n’éloignera personne du territoire français. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Madame Costes, l’amendement n° 555 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 555 rectifié est retiré.

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à garantir que le demandeur d’asile sera entendu, au moment de son entretien devant l’officier de protection de l’OFPRA, dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre.

Cet entretien est sans doute l’étape la plus essentielle pour le demandeur d’asile, celle au cours de laquelle il fera le récit de son histoire, de ses persécutions et de son parcours. Cela exige d’assurer que le demandeur pourra utiliser une langue qui lui permet de se faire comprendre, c’est-à-dire de pouvoir utiliser un vocabulaire suffisamment précis et subtil. Dès lors, il n’est pas acceptable que l’entretien puisse se faire, comme le prévoit le projet de loi, dans une langue dont le demandeur d’asile a une connaissance « suffisante ».

Avoir une connaissance suffisante ne signifie pas nécessairement être en mesure de se faire correctement comprendre par l’autre. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à avoir une connaissance suffisante de l’anglais, de l’allemand, voire de l’espagnol, par exemple, pour converser dans cette langue. Mais serions-nous capables, confrontés à une telle situation, de raconter précisément pourquoi nous aurions fui notre pays, quelles tragédies nous aurions vécues et quelles persécutions nous aurions subies, a fortiori dans un état de vulnérabilité maximale ? Mettez-vous à la place du demandeur d’asile et réfléchissez à votre vote…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’ai un peu de mal à comprendre cette série d’amendements.

L’alinéa 12 de l’article 5 du projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le demandeur « est entendu […] dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».

Le demandeur a donc le droit de demander que l’entretien se déroule dans la langue qu’il désire. Je ne comprends donc pas ce débat sur la connaissance « suffisante » de la langue choisie par le demandeur.

Pour avoir conduit un certain nombre de missions auprès de l’OFPRA, je peux vous dire que cet organisme fait beaucoup d’efforts pour rémunérer des interprètes qui maîtrisent des langues parfois rarissimes.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Le « ou » qui figure dans le projet de loi est exclusif.

Mais enfin !...

Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

Confidentialité et

insérer les mots :

la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d’asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l’égard de l’intéressé. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’il est fait application du dispositif de non-divulgation d’informations ou de sources par l’OFPRA, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, comme il n’aura pas échappé pas à M. le rapporteur, qu’une telle garantie existe pour la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA.

Peut-être m’opposerez-vous, monsieur le rapporteur, que la CNDA est une juridiction, alors que l’OFPRA est un établissement public administratif. Ce à quoi je vous rétorquerai que rien n’empêche d’appliquer cette garantie aux instructions devant l’OFPRA. Il est tout de même assez désobligeant de prendre une décision en se fondant sur des informations ou des circonstances dont le demandeur ne pourrait avoir connaissance.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. La particularité de l’intervention de M. Sueur est qu’il pose la question, y répond et répond ensuite aux arguments que je n’ai pas encore avancés… Autant me rasseoir, ce sera plus simple !

Cela étant dit, l’OFPRA a parfois connaissance d’informations à caractère confidentiel qu’elle ne peut divulguer. Toutefois, les décisions de l’OFPRA doivent être motivées de façon à permettre au demandeur d’exercer un recours. C’est en raison de cette garantie essentielle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les arguments de M. le rapporteur.

Loin de la théorie, nous avons récemment eu à connaître de tels cas : les décisions de l’OFPRA, malgré le caractère confidentiel des informations en sa possession, doivent toujours être motivées. Toutes les garanties sont donc apportées.

Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au 2° de l’article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il s’agit de corriger un décalage pouvant exister entre les articles L. 723-11 et L. 713-2 du CESEDA, qui indiquent respectivement les conditions dans lesquelles l’OFPRA doit prononcer une décision d’irrecevabilité d’une demande et celles d’un refus de protection subsidiaire.

Nous proposons d’aligner l’article L.723-11 sur les dispositions de l’article L. 713-2 en précisant qu’une décision d’irrecevabilité ne peut être prise que si la protection dont bénéficie le demandeur dans son pays d’origine est non seulement effective, mais aussi non temporaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser la notion d’asile interne permettant à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité.

L’asile interne permet de rejeter une demande d’asile lorsque la personne concernée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine.

Les dispositions de cet amendement indiquent que la protection accordée dans le pays doit être non temporaire. Or, dans la mesure où l’article L. 723-11 du CESEDA prévoit que cette protection est effective, nous pensons que l’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite par le droit en vigueur.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : retrait ou, à défaut, défavorable.

Monsieur Leconte, l’amendement n° 209 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne peux pas retirer cet amendement.

Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, les précisions que le législateur a apportées à l’article L. 713-2 doivent être étendues aux dispositions de l’article L. 723-11. Nous vous proposons donc d’harmoniser ces dispositions en adoptant cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon.

Ici encore, même si je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, il s’agit de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

Lorsqu’il est informé du retrait d’une demande d’asile, l’OFPRA ne doit pas être obligé de clore le dossier.

L’Office, s’il suspecte l’existence de pressions ou d’intimidations, en raison du récit ou de l’histoire personnelle du demandeur, doit s’assurer que la demande de retrait est bien le fruit de la seule volonté de ce dernier et non fermer automatiquement le dossier.

L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° bis À la première phrase de l’article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : «, oralement lors de l’entretien ou à tout moment par écrit, » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Il s’agit de préciser que cette demande peut se faire oralement lors de l’entretien ou à tout moment par écrit.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 210 rectifié bis tend à supprimer la compétence liée de l’OFPRA pour clore un dossier lorsque le demandeur a lui-même retiré sa demande d’asile. Il semble pourtant logique de prévoir cette mesure, déjà votée par le Sénat en 2015. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 211 rectifié bis, quant à lui, vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l’Office du retrait de sa demande. Je rappelle que le principe est prévu par la loi et que ses modalités pratiques le sont par voie réglementaire. Il n’est pas utile de remettre en cause ce dispositif. L’avis est donc également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si d’autres que nous assistaient à nos débats, ils pourraient trouver étrange de vouloir forcer la personne qui retire d’elle-même sa demande d’asile à la maintenir. Curieuse façon de concevoir les choses…

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le ministre d’État, là encore, votre réponse peut sembler rationnelle. Toutefois, n’oublions pas que nous parlons de demandeurs d’asile qui peuvent subir des pressions de la part des autorités de leur pays d’origine, parfois sur notre territoire.

C’est la raison pour laquelle il est absolument indispensable de mettre en place des garanties permettant de s’assurer, autant qu’il est possible, que le retrait de la demande d’asile n’est pas le fait de pressions venues du pays d’origine, en particulier sur la famille du demandeur restée sur place.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Comme sur la question de la langue dans laquelle conduire les entretiens, M. le rapporteur et M. Karoutchi supposent que le demandeur d’asile est en pleine possession de ses moyens. Or, en raison du parcours chaotique qui a pu le mener jusqu’en France et de sa vulnérabilité, tel n’est pas le cas.

Il est déjà arrivé qu’une personne ait déposé une demande d’asile avant de la retirer pour les raisons qu’évoquait à l’instant Jean-Yves Leconte : s’il ne rentre pas au pays, on fait comprendre au demandeur d’asile que sa femme, ses enfants pourraient avoir à en subir les conséquences. Ce sont aussi les passeurs qui font pression, parce qu’ils veulent le diriger vers un autre pays pour lui soutirer encore quelque argent…

Pour ces raisons, nous pensons qu’il n’est pas inutile d’adopter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Toujours pour améliorer le texte, notre groupe propose qu’une demande d’asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d’asile pleine et entière.

En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur que dans le pays dont il est originaire, il nous paraît nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficiera de toutes les garanties liées à un examen de droit commun et non d’un examen qui pourrait être considéré comme étant « au rabais ».

Pourquoi « au rabais » ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir qu’une nouvelle demande d’asile, présentée trois ans après le rejet définitif d’une première demande, soit considérée comme une demande nouvelle et non comme une demande de réexamen.

La loi du 29 juillet 2015 a clarifié la notion de demande de réexamen, en prévoyant qu’est considérée ainsi toute nouvelle demande présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Cette procédure a été conçue pour traiter le plus rapidement possible des demandes pouvant apparaître comme manifestement dilatoires, tout en assurant la garantie des droits des demandeurs qui apporteraient des faits nouveaux à la connaissance de l’OFPRA.

L’Office va ainsi apprécier la nouveauté et la portée des arguments invoqués par le demandeur afin de déterminer s’ils « augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».

Si la demande de réexamen est recevable, elle est examinée selon la procédure accélérée et fait donc l’objet d’un examen individuel par l’OFPRA. La procédure paraît donc parfaitement équilibrée.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu peiné par les amendements proposés.

Une personne qui a vu sa demande d’asile rejetée a théoriquement quitté notre sol.

Théoriquement !

Dans 13 % des cas !

Je sais bien que les mesures ne sont jamais exécutées, mais nous voulons justement remédier à ce problème, et si possible en l’espace de six mois.

Soit nous décidons que tout le monde peut venir à tout moment et que les déboutés du droit d’asile ne sont jamais éloignés, soit nous faisons respecter nos procédures. Autrement, ce n’est même pas la peine d’examiner ce projet de loi : autant laisser tout le monde venir à tout moment et rester sur notre territoire. Si tel était le cas, on irait au-devant de grandes difficultés !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je m’apprêtais à retirer l’amendement devant l’argumentation juridique de M. le rapporteur. Au regard de la considération de M. le ministre d’État, qui ne reprend nullement les arguments de M. le rapporteur, je vais le maintenir.

C’est le cinquante-cinquième amendement sur lequel vous donnez un avis défavorable, …

Et alors ?

… sachant que vous n’avez émis aucun avis favorable.

Nous respectons votre choix, monsieur le ministre d’État, mais peut-être pourriez-vous considérer que quelques idées des sénateurs des groupes d’opposition, de la gauche, peuvent être retenues, vous qui faites preuve d’un esprit si ouvert dans votre bonne ville de Lyon et dans d’autres aspects de votre vie politique, ce dont nous avons eu parfois l’occasion de nous réjouir.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne vais pas m’occuper de ce qui s’est passé à Lyon…

Depuis un moment, tous les amendements tournent autour de la question de savoir si l’OFPRA fait correctement son travail. Un coup, on se demande si les courriers sont vraiment envoyés, une autre fois si les entretiens sont réellement menés et, quand ils ont lieu, si le demandeur d’asile comprend la langue choisie… Franchement, je ne comprends pas ces amendements, alors que tout le monde souligne, ici comme ailleurs, la qualité du travail de l’OFPRA, organisme autonome qui compte dans ses rangs des gens dévoués et consciencieux.

Un réexamen, ce n’est pas bonjour, bonsoir. Il ne dure pas trente secondes : sans reprendre la totalité de la procédure, l’OFPRA conduit un vrai travail d’enquête pour savoir si la situation a changé ou non.

Enfin, pardon de le dire, mais je partage totalement l’opinion du ministre d’État : je ne comprends pas que, dans l’hémicycle du Sénat, on puisse accepter qu’une personne dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, puis par la CNDA et qui aurait dû quitter le territoire français ait des exigences sur la manière dont on traite son dossier. À un moment, face à l’opinion publique, il faut peut-être arrêter !

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Après ce que je viens d’entendre, je pense qu’il est nécessaire de compléter nos propos.

Je suis très étonnée de ce que vient de dire Roger Karoutchi : il n’est pas question de mettre en cause la qualité du travail de l’OFPRA.

Si !

Ce qui est amusant, c’est que vous avez voté contre un amendement que j’ai défendu, qui visait à donner davantage de latitude à l’OFPRA.

Non, ça n’avait rien à voir !

Nous parlons de droits, Roger Karoutchi. Nous parlons d’un certain nombre de règles. C’est comme si vous disiez que le code de procédure pénale n’a pas de raison d’exister, parce qu’on fait confiance au juge. En l’espèce, il s’agit d’encadrer un certain nombre de procédures d’examen des dossiers.

Ce n’est pas vrai !

Si, parce que ces gens se trouvent dans une situation que la plupart d’entre nous, et c’est tant mieux, ne connaîtront jamais. Nous opposer qu’il ne faut pas s’attacher à ces détails n’est pas à la hauteur des enjeux !

Si !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je terminerai par une adresse personnelle au ministre d’État : comme vous répondez en vous tournant essentiellement vers la droite de l’hémicycle, du coup, Jean-Pierre Sueur s’est vexé et n’a pas retiré son amendement.

À quoi ça tient !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Monsieur le ministre d’État, si vous voulez refuser un amendement que nous avons déposé, ayez la gentillesse de nous le dire.

Les yeux dans les yeux !

Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié bis.

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

L’amendement n° 135 rectifié, également présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter ces deux amendements.

Je vais vous épargner l’argumentaire : c’est le même que pour les amendements précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

En présentant l’amendement n° 38, ma collègue Michelle Gréaume est revenue sur le concept de pays d’origine sûr. Comme nous l’avons souligné, cette liste n’a pas été réexaminée, ce qui pose plusieurs problèmes.

En Albanie, par exemple, sont pointés la corruption, les obstacles à l’accès à la justice, les traitements inhumains et dégradants, les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’origine ethnique, les violences faites aux femmes et aux mineurs, notamment la traite de personnes, les entraves au droit d’asile, les entraves à la liberté d’expression, les pratiques de vendetta.

En Géorgie persistent les traitements inhumains et dégradants, la détention arbitraire. La situation des minorités sexuelles, ethniques et religieuses y est notamment problématique.

En Serbie règne encore une corruption endémique, de sorte que l’État de droit n’y est pas garanti. Les traitements inhumains de la part de la police sont fréquents. La situation des minorités ethniques, notamment des Roms, est préoccupante. Les discriminations en raison de la religion, du handicap ou de l’orientation sexuelle, ainsi que les violences faites aux femmes et aux mineurs, sont monnaie courante. Le droit d’asile y est méconnu.

Au Kosovo, la corruption et la criminalité organisée règnent. Le fonctionnement des institutions de l’État de droit, à commencer par la justice, est défaillant. Les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et les violences à l’égard des homosexuels sont préoccupantes. Les minorités ethniques sont dans une situation déplorable. La liberté de la presse n’est pas garantie, et les journalistes font l’objet de menaces. Les femmes et les mineurs sont victimes de violences spécifiques. Le Kosovo est à la fois une source et une destination du trafic d’êtres humains.

Reconnaître ces pays ou régions autonomes de l’ex-Yougoslavie comme des pays sûrs soulève un certain nombre de questions, eu égard à l’état de délabrement de leurs institutions, lorsqu’elles existent encore.

Le fait que les ressortissants de ces pays aient déposé des milliers de demandes d’asile en France illustre bien la nécessité de nous assurer la sûreté de nos décisions. Pour ces motifs, nous ne voterons pas l’article 5.

La parole est à M. Alain Richard, , pour explication de vote sur l’article.

Les propos tenus par M. Gay constituent des attaques non motivées et particulièrement acrimonieuses contre deux pays, l’Albanie et la Serbie, ayant fait d’énormes efforts de rétablissement de l’État de droit. Aidée par l’Union européenne, l’Albanie a procédé à une réorganisation complète de son système judiciaire. La Serbie a mené à leur terme les négociations en vue de son adhésion à l’Union européenne sur le chapitre « État de droit ». Vos affirmations, mon cher collègue, sont contraires à la réalité et particulièrement offensantes.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

Pour toutes les raisons ayant justifié le dépôt des amendements que nous avons défendus, dont aucun n’a été adopté, nous voterons contre cet article, qui vise à supprimer un certain nombre de garanties et de verrous de sécurité pour les demandeurs d’asile. Il s’agit pour nous de mettre en cause non pas l’OFPRA, monsieur Karoutchi, mais l’évolution du cadre de travail qu’on lui impose.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions que connaissent les pays du sud-est de l’Europe, il est effectivement souhaitable que l’Union européenne continue résolument à leur offrir une perspective européenne, de manière à asseoir et à renforcer leur progression vers l’État de droit.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’article.

Je voudrais dire à M. Karoutchi, qui se pose en défenseur de l’OFPRA dans cet hémicycle, que c’est une institution à laquelle on a demandé beaucoup, dans un contexte où elle est plus sollicitée que par le passé. Elle travaille remarquablement, et nous ne pouvons que nous louer de la disponibilité de sa direction pour répondre aux questions des parlementaires. Sa position est difficile, car elle est chargée d’appliquer des dispositions qu’elle n’élabore pas. Laissez-la de côté dans ce débat.

C’est vous qui n’arrêtez pas !

Personne ici n’accuse l’OFPRA ! Nous disons simplement que la réduction des droits et des délais ne facilitera pas son travail. Je n’ai d’ailleurs jamais entendu l’OFPRA demander aux parlementaires de restreindre les droits et les procédures afin de lui faciliter la tâche.

En réalité, l’OFPRA ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour faire face à l’accroissement du nombre des demandes d’asile attendu pour les prochaines années compte tenu de l’instabilité du monde.

Je vous donne deux rendez-vous, mes chers collègues : lors du vote du budget, nous verrons qui veut donner à l’OFPRA les moyens d’instruire les demandes d’asile de façon rapide et digne ; lors de l’évaluation du dispositif, nous verrons si les procédures que vous vous apprêtez à voter auront permis de renforcer son efficacité.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article.

Je souhaite réagir aux propos tenus par Alain Richard en réponse à Fabien Gay.

Il ne s’agit pas pour nous d’offenser quiconque : nous mettons en cause les critères selon lesquels est établie la liste des pays prétendument sûrs.

Vous portez des accusations extrêmement graves !

Votre réponse témoigne du caractère très arbitraire d’un tel classement. Les faits évoqués par Fabien Gay correspondent à la réalité.

Non !

Ceux que vous avez avancés sont peut-être une part de la réalité, mais, dans la pratique, cela ne signifie pas que ces pays ne sont pas dangereux : des personnes y ont subi des persécutions et des discriminations. Au lieu de partir des situations individuelles concrètes, on oblige l’OFPRA à étudier les demandes en se fondant sur une liste arbitraire de pays dits sûrs. Nous avons eu ce débat sur la Turquie. Demain, peut-être, nous serons amenés à nous demander si les États-Unis, où l’on met en cage un très grand nombre d’enfants, peuvent être considérés comme un pays sûr. Qui, parmi vous, est prêt à dire aujourd’hui que ce pays est dangereux pour les migrants ?

Nous mettons en cause l’arbitraire des critères fondant l’établissement de la liste des pays dits « sûrs ». Au lieu d’examiner la situation des personnes au regard du droit, on en vient à rejeter a priori les demandes des migrants originaires de ces pays.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’article.

M. Assouline nous dit que le vrai sujet, ce sont les moyens accordés à l’OFPRA pour traiter les dossiers.

J’ai déjà reconnu en commission des finances et dans cet hémicycle que l’on devait au gouvernement de François Hollande le renforcement des moyens de l’OFPRA, …

C’est vrai !

(Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) tiennent compte de ces efforts et admettent que l’OFPRA peut fonctionner avec les moyens dont il dispose aujourd’hui. Qui plus est, l’actuel gouvernement s’est engagé à renforcer encore ses moyens. Cela va donc dans le bon sens : de Hollande à Macron, vive l’OFPRA !

Je voudrais donc que ceux des membres du groupe socialiste qui se reconnaissent encore dans l’action de cet ancien gouvernement §

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 335 rectifié quater, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :

« L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président de l’Assemblée nationale pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 2° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 3° Deux représentants, une femme et un homme, du personnel de l’office ;

« 4° Deux représentants, une femme et un homme, des organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ;

« 5° Des représentants de l’État qui sont :

« – deux personnalités, une femme et un homme, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« – un représentant du ministère de l’intérieur ;

« – un représentant du ministère chargé de l’asile ;

« – le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« – le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« – un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« – un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« – un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« – le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

Cet amendement est le premier d’une série présentée par notre groupe visant à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

Le débat que nous venons d’avoir en témoigne, l’établissement de la liste des pays « sûrs » est un sujet extrêmement sensible. Cela justifie que l’OFPRA, outre ses compétences et ses moyens propres, puisse bénéficier de la plus grande expertise.

Par cet amendement, nous proposons de substituer aux quatre parlementaires – deux par chambre – siégeant au conseil d’administration de l’OFPRA des personnalités qualifiées, choisies précisément pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.

Les parlementaires peuvent exercer leur fonction de contrôle par bien d’autres moyens que siéger au sein du conseil d’administration. En revanche, il nous semble important, au vu de l’expertise requise pour apprécier le caractère « sûr » des pays d’origine des demandeurs, de pouvoir nommer des personnes hautement qualifiées dans les domaines juridique et géopolitique. Les procédures et conditions de nomination en vigueur pour les parlementaires seraient maintenues.

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;

2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

En préambule à l’examen de cet article, nous souhaitons aborder des questions de gouvernance.

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA, telle que prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA, favorise très largement la représentation de l’État, ce qui peut constituer un problème à nos yeux.

Ainsi, le conseil d’administration comprend aujourd’hui deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre chargé de l’asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget, soit, au total, dix représentants de l’État.

Même le président du conseil d’administration est nommé sur proposition du ministre chargé de l’asile. Siègent également deux membres du Parlement européen, ainsi qu’un représentant du personnel de l’OFPRA, élu pour trois ans par les agents de l’Office, un représentant du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et trois personnalités ne disposant pas de voix délibérative.

Nous trouvons cette composition quelque peu déséquilibrée. Cela pourrait même susciter des soupçons quant à la réalité de l’autonomie du conseil d’administration.

Par cet amendement, nous proposons donc de doubler le nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration, afin de garantir une représentation démocratique réelle.

Certes, on nous rétorquera que le conseil d’administration est déjà pléthorique, mais c’est un enjeu de démocratisation, dans la mesure où au moins dix de ses membres défendent en gros les mêmes intérêts.

En outre, en raison des missions attribuées à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous souhaitons que le président de celle-ci prenne part aux délibérations du conseil d’administration de l’OFPRA, avec voix consultative.

L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile du ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 337 rectifié bis et 336 rectifié quater, qui traitent tous deux de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 336 rectifié quater, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l’une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’amendement n° 337rectifié bis prévoit que les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat au conseil d’administration soient désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’asile de chacune des chambres.

L’amendement n° 336 rectifié qua ter vise à donner plus de compétences aux personnalités qualifiées, celles-ci n’ayant aujourd’hui voix délibérative que pour la détermination des pays d’origine considérés comme sûrs. Dans l’esprit de la proposition de notre collègue Bocquet, cela permettrait d’accroître le nombre de personnes pouvant s’exprimer sur tous les sujets.

L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Billon, MM. Henno et Kern et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile, un magistrat issu du Conseil d’État et un magistrat issu de la Cour de cassation. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La parole est à M. Claude Kern.

Cet amendement vise lui aussi à rééquilibrer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, en s’inspirant de la proposition n° 2 du rapport d’information sur la procédure de demande d’asile remis en novembre 2012 par MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 335 rectifié quater vise à supprimer la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’OFPRA. La commission des lois n’y est pas favorable. Que l’institution parlementaire soit représentée est utile, a fortiori dans la situation actuelle.

L’amendement n° 37 rectifié bis tend, à l’inverse, à augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration. La commission estime qu’une telle proposition n’est pas raisonnable et émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 337 rectifié bis prévoitque les députés et sénateurs membres du conseil d’administration de l’OFPRA soient désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’asile de chacune des chambres, et non plus par les présidents de celles-ci. La commission souhaite conserver le dispositif actuel, les sénateurs et les députés siégeant au conseil d’administration de l’OFPRA représentant avant tout l’institution parlementaire dans son ensemble. Par ailleurs, le président du Sénat, quel qu’il soit, veille à ce que les sénateurs désignés connaissent le sujet, souvent en prenant l’attache de la commission des lois.

L’amendement n° 336 rectifié quater a pour objet de modifier les conditions de désignation des personnalités qualifiées. Aujourd’hui, trois de ces personnalités sont désignées par décret. Il est proposé qu’une d’entre elles le soit par l’Assemblée nationale, une deuxième par le Sénat, et la troisième par décret.

Dans la mesure où cet amendement correspond à la position qui avait été défendue par le Sénat en 2015, et compte tenu du fait qu’il a été rectifié conformément à la demande de la commission, l’avis est favorable.

Enfin, l’amendement n° 140 rectifié ter prévoit qu’un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat du Conseil d’État siègent au conseil d’administration de l’Office. Cela ne paraît pas raisonnable, dans la mesure où il s’agit d’une institution pouvant avoir des contentieux devant ces juridictions. Il ne faut pas mélanger les genres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on change la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, qui présente aujourd’hui un certain équilibre.

Un certain nombre de ministères y sont représentés : cela est justifié, compte tenu de leur champ de compétence. Qui pourrait prétendre, par exemple, que le ministère des outre-mer n’a pas vocation à être représenté au conseil d’administration de l’OFPRA, institution qui traite de sujets cruciaux pour les outre-mer ?

Par ailleurs, le nombre actuel de parlementaires siégeant au conseil d’administration paraît suffisant pour faire entendre la voix des assemblées. Enfin, les personnalités qualifiées sont tout à fait représentatives des experts de la question.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Kern ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711 -1 - … – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise à reconnaître le statut de réfugiées aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays en raison de leur action en faveur des droits des femmes, de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

Notre groupe a récemment été sollicité par une femme dénoncée par son mari pour avoir organisé une exposition artistique d’œuvres jugées illégales. Retourner dans son pays lui vaudrait une peine d’emprisonnement.

Bien que les femmes puissent être persécutées dans leur pays pour les mêmes raisons que les hommes, la forme de ces persécutions revêt un caractère particulier, lié à leur genre. Les contraintes sociales pèsent plus fortement sur les femmes et les exposent à de nombreuses violences. Je veux y insister. Toute action est un combat. Elles sont emprisonnées pour s’être mêlées de la vie politique, assassinées pour avoir refusé un mariage, violées parce que non hétérosexuelles ou tuées pour avoir lutté en faveur de l’égalité.

Les femmes représentent la moitié des 244 millions de migrants dans le monde. À la dangerosité du voyage s’ajoute l’incertitude à l’arrivée dans le pays d’accueil, où elles se trouvent une fois encore particulièrement exposées. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2017 a souligné les nombreuses difficultés auxquelles les femmes demandeuses d’asile doivent faire face. Notons qu’elles ne représentent que 33 % des demandeurs d’asile. La loi doit considérer que toutes les violences qu’elles subissent concernent les politiques publiques et ne sont pas du ressort de la vie privée. Alors que de plus en plus de femmes osent s’exprimer, dans leur pays, pour l’égalité des droits et contre les violences dont elles sont la cible, faisons preuve, ici au Sénat, de courage, en leur offrant l’asile.

L’amendement n° 412 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol, Blondin, Lepage, Ghali, Perol-Dumont, Lubin, G. Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Grelet-Certenais, Meunier, Préville, Monier, Artigalas et Tocqueville et MM. Temal, Lalande, Marie, Durain, Kerrouche, Jomier, Féraud, Houllegatte, Tourenne, Raynal, Cabanel, Daudigny, Vallini et Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des droits et l’éradication des violences et mutilations sexuelles, lorsque cet activisme a lieu au sein de pays qui ne reconnaissent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, ou imposant aux femmes des sujétions particulières, ou dans lesquels se pratiquent des mutilations sexuelles ou génitales. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Mme Cohen.

Le statut de demandeur d’asile protège les victimes de persécutions, mais, nous le savons, certaines persécutions échappent aux radars : celles dont les femmes sont victimes, tant elles sont inscrites dans les traditions des sociétés et sont l’objet d’une complaisance collective importante.

Si les victimes de persécutions sont protégées, en revanche, ceux et celles qui luttent contre ces persécutions, ceux qui s’engagent, ne le sont pas. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait, en inscrivant fermement la France dans le camp de la diplomatie des droits des femmes, comme celui relatif aux pays qui criminalisent l’avortement que j’ai défendu hier soir. Il s’agit d’affirmer que les droits des femmes sont respectés et promus dans notre pays et que celles et ceux qui luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et contre les persécutions liées au genre peuvent trouver auprès de la France appui et soutien.

Cela étant dit, je retire cet amendement au profit de celui de Mme Cohen, qui me semble mieux rédigé.

L’amendement n° 412 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié ?

Cet amendement vise à reconnaître la qualité de réfugié aux femmes persécutées en raison de leur action en faveur des droits des femmes.

L’intention est bien sûr louable, mais cette demande me semble satisfaite par le droit en vigueur au titre de l’asile conventionnel défini par la convention de Genève, qui permet d’octroyer l’asile « à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

Les dispositions de l’article L. 711-2 du CESEDA renvoient à cet article de la convention de Genève ainsi qu’à la directive Qualification, qui précise les motifs de persécution. L’action en faveur du droit des femmes peut être reconnue comme une opinion politique au sens de la convention de Genève ; la persécution des femmes en tant qu’appartenant à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle est également déjà prise en compte par ladite convention.

L’article 10 de la directive Qualification précise d’ailleurs qu’ « un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ».

En vertu de ces textes, l’objet de cet amendement me semble satisfait. Pour cette raison, je sollicite son retrait ; à défaut, la commission émettrait, à regret, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec les buts exposés par les auteurs de l’amendement, ceux-ci sont déjà satisfaits par l’ensemble des textes en vigueur, en particulier par la convention de Genève. Il faut faire attention à ne pas récrire, dans nos textes de loi ou réglementaires, ce qui l’a déjà été ; des réécritures successives ont rendu le CESEDA quelque peu confus… Si l’on veut que les textes soient lisibles, il ne faut pas répéter ce qui a déjà été écrit.

Le Gouvernement, lui, ne le fait jamais dans ses projets de loi, comme chacun sait !

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Buffet, sur le groupe social. Être femme, ce n’est pas appartenir à un groupe social ou relever d’une orientation sexuelle, ou alors il faut récrire le texte de la convention : les femmes représentent la moitié de l’humanité !

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Avec Marta de Cidrac, j’avais eu l’intention de déposer le même amendement. La délégation aux droits des femmes a notamment mené, cette année, des travaux sur la pratique intolérable de l’excision. Les femmes concernées doivent absolument être protégées.

Elles le sont !

Je vais néanmoins me rallier à l’avis que viennent d’exprimer la commission et le Gouvernement. La convention de Genève désigne bien, notamment, les victimes d’excision et les persécutions qui visent les femmes en tant que telles.

Je suis d’accord avec vous, ma chère collègue Benbassa : les femmes représentent la moitié de l’humanité, mais elles sont déjà, dans les textes, identifiées en tant que femmes. La vulnérabilité propre aux femmes qui vivent dans les pays en question me semble prise en compte.

Je voterai contre cet amendement, mais je suis solidaire de ses auteurs : mon intention initiale était de déposer le même.

Dans ce cas, vous pouvez vous abstenir !

Soit, je m’abstiendrai !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

J’ai eu l’honneur, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de cosigner le rapport sur les mutilations sexuelles féminines dont vient de parler notre collègue Laure Darcos.

À ce titre, je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que l’an dernier, sur trois continents, dans trente pays, 200 millions de femmes ont été victimes de ces pratiques, soit une victime de mutilation sexuelle toutes les quinze secondes ! Pourtant les textes que vient de citer notre rapporteur, en particulier la convention de Genève, étaient déjà en vigueur !

Certes, la loi de 2015 a renforcé le dispositif et l’OFPRA protège actuellement à ce titre 7 000 femmes et filles ; mais qu’est-ce que 7 000 femmes et filles protégées, quand on dénombre 200 millions de victimes ?

Dans les pays concernés, des hommes et des femmes se mobilisent pour lutter contre ces pratiques, vaincre le patriarcat, en finir avec les coutumes locales. Dès lors, nous devons étendre la protection à tous ceux et celles qui militent avec courage pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Ce débat est extrêmement important. Comme vient de le dire Maryvonne Blondin, il faut élargir la protection. Les chiffres font froid dans le dos. Il s’agit notamment de l’excision, mais aussi de toutes les pratiques discriminatoires.

J’entends dire que la protection est déjà prévue dans la loi, qu’il n’est pas besoin d’y revenir, mais je remarque que bien des textes, y compris d’origine gouvernementale, que l’on nous impose d’examiner et qui passent sont largement redondants !

C’est vrai.

La redondance a parfois vertu pédagogique. En tout cas, elle peut servir à affirmer une volonté d’élargir la protection des femmes, qui, on le voit, en ont vraiment besoin.

Il est important que le Sénat prenne conscience de la réalité que recouvrent les chiffres qui ont été donnés sur les discriminations, les mutilations, les crimes dont les femmes sont victimes parce que femmes et parce qu’elles demandent –en 2018 ! – la liberté et l’égalité.

Notre proposition d’amendement s’appuie sur la convention de Genève : elle constitue un appel à renforcer la protection. Je ne vois donc pas pourquoi on tergiverse, au motif que la question serait réglée : si tel était le cas, les demandes d’asile émanant de femmes seraient beaucoup plus nombreuses qu’elles ne le sont !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je partage totalement les inquiétudes exprimées par Laurence Cohen et Laurence Rossignol. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre, mais je ne peux que souscrire aux interventions de mes collègues sénatrices, en déplorant qu’aucun sénateur ne se soit exprimé sur ce sujet. La définition et la liste qui ont été données ne me paraissent pas correspondre aux violences dont il a été fait état. Je voterai cet amendement, car un tel affichage me semble important.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, le sait bien, nous ne nous exprimons pas ici en fonction de notre genre, de nos origines, de nos croyances, de nos professions antérieures.

Un peu quand même ! Il n’y a que 25 % de femmes au Sénat !

Maintenant qu’un homme s’exprime, peut-être aurez-vous la patience de l’écouter ?

Il existe, dans le monde, des pratiques abominables. Je ne sache pas qu’un seul de nos collègues ne soit pas prêt à les dénoncer et à agir pour leur éradication !

Ce n’est pas le sujet.

Des actions libératrices courageuses sont menées dans des pays autoritaires qui refusent de reconnaître l’égalité entre les femmes et les hommes et où sont pratiquées un certain nombre d’agressions, comme l’excision, qui sont tout simplement inacceptables. Ces actions sont conduites par des militantes et des militants, certes, mais aussi, tout simplement, par des êtres humains qui se révoltent contre ces traditions et ces pratiques intolérables.

Dire cela, mes chers collègues, ce n’est pas forcément dire que cet amendement est utile. Pour que nous l’adoptions, encore faut-il démontrer sa nécessité ! Or, précisément, le droit actuel couvre intégralement ce type de situations.

Non !

Fût-ce avec de bonnes intentions, nous ne devons pas légiférer si nous n’avons pas la conviction que c’est utile. Citez-moi un cas où l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile auraient décidé de refuser le statut de réfugié à une femme menacée d’excision, à une militante combattant, dans son pays, pour les droits des femmes !

Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Nous vivons non pas dans une république bananière, mais dans un État de droit ! Puisque vous ne citez pas un seul cas, je suppose que c’est parce qu’il n’en existe pas !

C’est scandaleux !

Le régime de protection qui est appliqué en France protège intégralement les auteurs de toutes ces actions politiques qui sont conduites à juste titre dans les pays où les droits des femmes sont bafoués. Si nous cherchons à énumérer les types d’actions politiques qui rendront leurs auteurs éligibles au statut de réfugié, nous dégraderons la protection des droits des réfugiés au lieu de la faire progresser.

Et pourquoi donc ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Les termes généraux de la protection des réfugiés suffisent !

Et des femmes applaudissent ? Bravo, continuez comme ça !

Votre proposition n’est pas protectrice !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

J’ai bien écouté ce que vient de dire le président Philippe Bas. Nous devons avoir conscience du fait que nous faisons du droit.

Vous nous demandez, monsieur Bas, de citer un cas où l’OFPRA ou la CNDA aurait refusé de prendre en compte la situation d’une femme persécutée. Or, nous le disons depuis le début de l’après-midi, nous ne mettons en cause ni la compétence ni la pertinence du travail des agents de l’OFPRA ou des juges de la CNDA.

Hier soir, nous avons eu un long débat à propos de l’avortement. Chacun a pris position sur cette question très importante. Dans le même esprit, il est très important d’inscrire dans la loi que les persécutions subies par les femmes du monde entier doivent être prises en compte.

Mais elles le sont !

À vous suivre, cher collègue Philippe Bas, cela reviendrait à mettre en cause les fonctionnaires de l’OFPRA, à sous-entendre qu’ils n’accorderaient pas à des femmes persécutées la solidarité qui leur est due.

Si nous croyons important d’adopter cet amendement, c’est parce que nous pensons qu’il s’agit d’un combat mondial mené par des femmes devant lesquelles nous devons nous incliner. Je vous l’assure, mes chers collègues, si le Sénat rejetait cet amendement, il enverrait un très mauvais signal, sur le plan national comme sur le plan international.

C’est pourquoi je me permets d’insister. Notre groupe a déposé une demande de scrutin public, afin que chacun ici se prononce sur un droit fondamental.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Bien entendu, monsieur le président de la commission des lois, j’imagine que tous nos collègues sont prêts à se mobiliser contre l’excision et contre toutes les pratiques cruelles et inhumaines subies par les femmes aux quatre coins de la planète.

Mais il n’y a pas que l’excision ! Vous demandiez des exemples, je vous donnerai un, celui des mariages forcés.

C’est la question de la reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA que je soulevais !

Dans certains pays d’origine considérés comme sûrs, on pratique les mariages forcés !

Ça se passe chez nous !

Je suis personnellement le dossier d’une femme qui a dû fuir son pays, pourtant considéré comme sûr, parce qu’elle ne voulait pas épouser l’homme choisi par sa famille.

Elle a droit au statut de réfugié !

Ce n’est pas aussi simple que vous le dites ! Pour accompagner cette femme depuis un certain temps, je le sais. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas automatique.

Par ailleurs, cet amendement vise à protéger, outre les victimes de persécutions, les militants et les militantes qui luttent contre les discriminations, contre le sort qui est réservé aux femmes. Or cette protection n’apparaît pas clairement dans la convention de Genève, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l’heure.

Combien de projets de loi à vocation d’affichage, de pédagogie ou de communication avons-nous votés ? Le Sénat pourrait bien lui aussi, pour une fois, voter un texte qui permette d’envoyer au monde entier le message que la France est aux côtés des militants et des militantes qui se battent pour les droits et la dignité des femmes. À moins que l’on ne veuille pas envoyer un tel message ? C’est la question que je me pose…

Les critiques et les oppositions que suscite cet amendement, à l’instar de celui sur l’avortement que nous avons défendu hier soir, ne sont pas à l’honneur de notre assemblée.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos de Mme Rossignol. J’ajouterai que, dans cette assemblée, les lois sont faites majoritairement par les hommes, le Sénat ne comptant que 25 % de femmes. Bien sûr, tout ce débat est aussi lié à cette situation.

Comme Mme Rossignol l’a dit, la protection que nous demandons ne concerne pas seulement les femmes victimes de persécutions, mais aussi les femmes combattantes, qui se battent pour la liberté et contre les forces politiques rétrogrades de leur pays. On ne peut pas toujours nous opposer que cette protection figure déjà dans le droit, qu’il serait redondant de l’inscrire dans ce texte !

Il faut faire de la pédagogie ! Il y a beaucoup à faire en la matière, et je tiens à rappeler que la France a été l’un des derniers pays modernes à avoir donné le droit de vote aux femmes, en 1945…

Accordé par de Gaulle !

Par un homme !

Si nous attendions que les hommes qui font la loi nous donnent quelques droits, nous n’irions pas loin !

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre, du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Mme la présidente. Mes chers collègues, en raison d’un doute sur le résultat du scrutin, les secrétaires vont devoir recompter manuellement les bulletins.

Mme Esther Benbassa. Les femmes causent toujours des problèmes !

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés332Pour l’adoption166Contre 166Le Sénat n’a pas adopté.