Interventions sur "délit"

Comme nos collègues du groupe CRCE l’ont rappelé, la procédure de retenue pour vérification du droit de séjour a été mise en place par la loi du 31 décembre 2012, dans la mesure où nos obligations conventionnelles nous ont conduits à ne plus pouvoir considérer la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire comme un délit et à ne plus pouvoir mettre en garde à vue une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national. C’est parce que, en mai 2012, nous avons trouvé une situation dans laquelle il n’était plus possible du tout de mettre en garde à vue ou de retenir une personne en situation irrégulière sur notre territoire que nous avons dû voter cette loi. Nous avons cherché à établir un équ...

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier et créé, en lieu et place de la garde à vue, une retenue aux fins de vérification du droit de séjour. Considérant que la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, laquelle ne peut excéder quatre heures, était insuffisante pour la vérification du droit de circulation et de séjour, le législateur a décidé de créer un régime priva...

Avant le 1er janvier 2013, le séjour illégal en France constituait un délit au titre de l’article L. 621 du CESEDA. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce délit.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Brisson. Donner à l’autorité judiciaire la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, au lieu de cinq, permettrait d’inclure les infractions telles que le vol, le vol avec violences avec une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, le recel, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrebande, le travail clandestin, les menaces de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique, les violences aggra...

La commission considère que l’amendement est satisfait par la rédaction qu’elle a adoptée. En effet, nous avons introduit une disposition-balai, si j’ose dire, pour les délits les plus graves, punis de cinq ans d’emprisonnement, et prévu la possibilité de cette peine en cas de renvoi explicite pour d’autres délits punis de peines moindres. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter dans une rédaction acceptable. D’après ses défenseurs, qui s’en targuaient, le dispositif issu de l’Assemblée nationale aurait abrogé le délit de solidarité. Cette question me tient particulièrement à cœur ; j’ai même déposé une proposition de loi sur le sujet, le 24 janvier dernier, cosignée par des sénatrices et des sénateurs de différentes sensibilités, ce qui n’arrive pas souvent. En réalité, l’Assemblée nationale n’a fait qu’ajouter à l’article L. 622-1 du CESEDA l’accompagnement linguistique et social de l’étranger, ainsi que tou...

Les auteurs de cet amendement proposent d’abroger le délit de solidarité, sans affaiblir l’arsenal juridique contre les passeurs, qui font commerce de la détresse des migrants. En dépit des modifications successives apportées par le législateur, la pénalisation des actions menées par des citoyens à l’égard des migrants dans la détresse demeure. De fait, la pénalisation de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers a été déviée de sa cible. Elle devait ...

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité. Alors qu’il était prévu que l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permette de pénaliser les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, force est de constater aujourd’hui qu’il sert toujours à poursuivre, voire à condamner, celles et ceux qui, par solidarité, refuse...

Je note qu’il y a d’abord un problème d’emploi des mots : il ne s’agit pas du délit de solidarité, mais du délit d’aide au séjour irrégulier sur le territoire national. Utilisons les mots justes ! Ce délit permet de poursuivre les réseaux mafieux et ceux qui font commerce de leur mise en place – Dieu sait s’ils sont nombreux –, mais aussi, grâce au discernement des procureurs, de ne pas poursuivre ceux qui, de façon spontanée, généreuse, sans arrière-pensée de réseau à construi...

Permettez-moi de reprendre la parole quelques minutes sur ce sujet éminemment important. L’état des forces en présence est clair : la gauche souhaite une réelle abrogation du délit de solidarité ; la droite opte pour le maintien du droit existant, et l’exécutif, soutenu par la majorité présidentielle et le RDSE, nous propose une révision en trompe-l’œil du délit de solidarité. Avant que, toutes et tous, nous nous prononcions en votant sur les différents amendements qui nous sont soumis, il me semble important de vous rappeler, mes chers collègues, qu’il ne s’agit pas ici d...

Je suis évidemment d’accord avec le rapporteur. Il existe en France le délit de non-assistance à personne en danger, que chacun d’entre nous, je crois, connaît par cœur. Faire acte d’humanité, c’est éviter de se rendre coupable du délit de non-assistance à personne en danger. Et jamais un procureur ne poursuivra quelqu’un aidant un migrant légal ou illégal qui serait dans une détresse humaine catastrophique ! Avec ce texte de loi, tel que la commission des lois l’a adopt...

Madame Benbassa, je vous remercie de votre explication de vote, que je voudrais compléter. Nous sommes tous attachés ici à trouver la bonne définition pour caractériser un délit visant l’activité de l’ensemble des trafiquants. Nous avons essayé, mais certains parquets ont interprété la notion de bénéfices retirés d’une action menée lors d’un passage de frontière de telle façon que des militants ayant secouru des gens qui tentaient de passer la frontière entre l’Italie et la France dans la montagne se sont vu accuser de rechercher un bénéfice militant à leur action. C’est...

... rappeler ici ? –, risquaient leur vie pour aider les juifs ou ceux qui étaient persécutés par les nazis. Employer ces termes aujourd’hui dans cet hémicycle est complètement indigne. Que risquent-ils maintenant ? D’aller à Cannes avec un beau costume et un nœud papillon, de passer au journal de 20 heures comme des stars ? Une idéologie mortifère pour le pays est à l’œuvre ; elle est en train de déliter la Nation.

...st déjà entravée par le droit européen et la jurisprudence. Mais ouvrez les yeux sur ce qui se passe en Europe ! L’Europe est en train de craquer sur cette question migratoire, même en Allemagne, même en Italie, deux pays fondateurs de l’Europe. Bientôt viendra le tour de la France, et les Français ne pourront pas le supporter non plus. Ils sont complices ! En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un délit de solidarité, il s’agit de faciliter des infractions !

Mes chers collègues, on ne peut pas continuer à confondre le bénéfice, l’enrichissement personnel de quelques-uns, que nous dénonçons tous, avec un acte militant, qui ne donne de bénéfice que l’honneur. Je ne pense pas qu’on puisse qualifier le délit de solidarité de mortifère. Au contraire, ces gens qui prennent le risque d’être confrontés à de graves difficultés face à la justice sauvent l’honneur de notre République, en ces temps où on assiste à des débats extrêmement inquiétants. On ne peut considérer comme vous le faites, mon cher collègue Bascher, que l’assistance à personne en danger peut être invoquée, parce que, malheureusement, bie...

Les choses sont claires : nous sommes dans un État de droit ! Je comprends très bien les actes de générosité pour aider des gens. Ce que je ne peux pas accepter, c’est que, dès lors que l’État de droit a caractérisé un délit, on commette ce délit au nom d’une pseudo-solidarité. Si vous heurtez l’État de droit, alors, vous heurtez la République et la démocratie. Ça veut dire que vous ne respectez pas le suffrage universel, que vous ne respectez pas le Parlement, que vous ne respectez pas l’État de droit. À partir de là, il n’y a plus de limites. Si vous voulez changer la loi, faites-le, mais lorsqu’elle est votée, dém...

...ne s’agit pas de faire une comparaison qui n’aurait pas lieu d’être. Pour notre part, ni explicitement ni implicitement, nous ne l’avons fait. Ensuite, je reprendrai les propos de Roger Karoutchi lui-même : notre pays est une démocratie, et nous sommes au Parlement. Nous estimons que la discussion parlementaire d’aujourd’hui est l’occasion de proposer et, espérons-le, d’adopter la suppression du délit de solidarité.

...our émettre des messages forts ou des signaux faibles, mais pour faire la loi. Pardon de le rappeler, mais la commission des lois propose au Sénat de définir des normes, pas de délivrer des messages. Les messages, vous pouvez les envoyer par Twitter ou en faisant des communiqués de presse. La loi, c’est autre chose. Je me permets de vous signaler, et j’espère ne pas vous mettre en colère, que le délit de solidarité n’existe pas dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je suppose que, s’il avait existé, la loi du 31 décembre 2012 proposée par le gouvernement de M. Ayrault l’aurait immédiatement supprimé. Il ne l’a pas fait, et vous ne vous en êtes pas plainte à cette époque, me semble-t-il, mais peut-être corrigerez-vous cette appréciation si elle se révèle inexacte. En revanche, il existe bien un délit d’aide à l’entrée, la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. La raison d’être de ce délit a été abondamment rappelée. Je pense que vous partagez vous-même l’objectif : lutter contre une nouvelle forme de traite que constitue le trafic des passeurs, qui font entrer clandestinement, en France et dans d’autres pays d’Europe, des étrangers généralement démunis et vulnérables. C’est donc ...

...ntière franco-italienne à renfort d’hélicoptères. D’autres leur communiquent de fausses informations ou les empêchent de se rendre auprès des autorités compétentes en vue de déposer une demande d’asile. Ils font tout cela sans être poursuivis et se vantent pourtant de leurs odieux actes sur les réseaux sociaux. Ces situations ne peuvent rester impunies. Le présent amendement vise donc à créer un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile.