Séance en hémicycle du 22 juin 2018 à 14h45

La séance est reprise.

Madame la ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, l’inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir, de la suite de l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour du lundi 25 juin 2018 s’établira comme suit :

À quatorze heures trente et le soir :

– Suite du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la présidente, notre collègue Bernard Delcros souhaite modifier son vote pour certains scrutins publics intervenus lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Au titre du scrutin n° 151, il souhaitait voter contre ; au titre du scrutin n° 155, il souhaitait voter pour ; par cohérence, au titre du scrutin n° 156, il souhaitait voter contre ; enfin, au titre du scrutin n° 157, il souhaitait voter contre.

Acte vous est donné de ces mises au point, ma chère collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, au titre du scrutin public n° 168, sur l’article 15 quater du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, je souhaite être comptabilisé comme n’ayant pas pris part au vote, étant donné que je présidais alors la séance.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, pour ma part, au titre du scrutin public n° 168, sur l’article 15 quater du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, je souhaitais m’abstenir.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, au chapitre III.

Titre II

RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Chapitre III

La mise en œuvre des mesures d’éloignement

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à son arrivée au Sénat, cet article contenait une mesure ubuesque : l’allongement de la durée maximale du temps de rétention administrative.

Rappelons historiquement que, en 1993, Charles Pasqua a porté ce nombre maximal de jours de 7 à 10 ; que Nicolas Sarkozy l’a augmenté à 32 jours en 2003, avant que Brice Hortefeux ne parachève ce travail de durcissement inique de la rétention des étrangers en portant ce nombre à 45 en 2011.

Dans la version initiale du texte, le ministre d’État, Gérard Collomb, accomplissait l’exploit outrancier de doubler la durée maximale de rétention, en la portant à 90 jours, et ce sans la moindre justification légitime.

Alors que la durée moyenne effective de rétention est actuellement de 12, 7 jours, selon le rapport de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notre collègue François-Noël Buffet, rapporteur de ce texte, constatant l’inutilité de l’allongement, a décidé, à raison, de maintenir le chiffre déjà bien trop élevé de 45 jours.

Cet article reste malgré tout problématique, par les autres dispositions qu’il contient. Je pense notamment à la possibilité, pour les préfectures, de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin refusant de donner ses empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile.

Mes chers collègues, la manière dont sont traités ceux que l’on appelle les « dublinés » n’est pas acceptable. Les demandeurs d’asile ne sont pas en situation irrégulière, ils exercent un droit fondamental que nous devons leur garantir. Les faire sans cesse passer pour des escrocs et des criminels ne fera pas oublier le manque de courage de ceux qui ne veulent réformer ni les accords du Touquet ni le règlement de Dublin.

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Mes chers collègues, cet article est tout à fait important, et il confirme ce que nous avons essayé de démontrer tout au long de nos travaux : ce projet de loi cherche, tantôt à durcir les dispositions en vigueur, tantôt à afficher des durcissements qui n’ont absolument aucun effet.

Tâchons d’être pragmatiques, et voyons de plus près ce dont on parle. Pour avoir régulièrement visité des centres de rétention administrative, nous savons que le constat est toujours le même. À l’heure actuelle, le temps moyen de placement au sein des CRA s’établit à 12, 7 jours. Au total, moins de 4 % des personnes concernées y restent jusqu’au terme des 45 jours ; et, en définitive, ces personnes sont libérées quoi qu’il en soit !

Ce sujet a été évoqué plusieurs fois par le Gouvernement : le problème, ce sont les accords avec les gouvernements étrangers en vertu desquels les consulats autorisent le rapatriement de ces personnes.

Tous les professionnels sur le terrain nous le disent : au-delà de 7 jours, 12 jours au maximum, si le retour n’a pas eu lieu, le maintien en rétention est un pur affichage. On sait très bien que, en définitive, il faudra faire sortir ces personnes des centres de rétention administrative. Certains peuvent dénoncer cette réalité, dire qu’il s’agit d’un scandale, mais c’est un fait.

Ainsi, cet affichage de 90 jours ne renvoie à aucune réalité. Le seul effet de cette mesure sera de faire « souffrir » davantage les 4 % de personnes qui atteignent 45 jours, et qui devront attendre 45 jours de plus avant d’être relâchées.

J’ajoute que la rétention administrative n’est pas une incarcération. Dès lors, comment justifier un tel traitement ? S’il s’agissait de délinquants condamnés, cet allongement ne poserait pas problème, mais tel n’est pas le cas.

À l’origine, les centres de rétention ont été créés pour mettre un terme aux camps sauvages qui existaient, notamment, à Marseille. Il fallait raccompagner les personnes concernées en dehors de toute réglementation, et, dans l’intervalle, on ne disposait pas d’un cadre permettant de les garder.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je donnerai davantage d’explications au titre des amendements qui suivent : en la matière, il faut faire de la pédagogie, …

Ah !

En effet…

… car beaucoup de personnes se font des illusions. Je poursuivrai donc mon argumentation tout à l’heure.

La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

Mes chers collègues, en fait, cette question de délai renvoie essentiellement à la nature de la rétention administrative.

Il faut bien distinguer la rétention de la détention. Or, plus le nombre de jours s’accroît, plus on passe d’une logique de rétention à une logique de détention, ce qui n’est pas du tout la même chose pour les personnes qui sont retenues.

Ça, c’est vrai !

Nombreux sont certainement ceux qui, dans cet hémicycle, ont eu l’occasion de visiter, pendant quelques heures, des centres de rétention. Nous le savons bien : en rétention, on n’a pas accès aux mêmes activités qu’en détention.

On peut laisser une personne sans aucune activité pendant quelques jours ; elle va le supporter. Mais, au bout de 90 jours, ce ne sera pas du tout la même chose ! En CRA, il n’y a pas de salle de sport ; plus généralement, aucun équipement n’est prévu.

En glissant de la rétention à la détention, sans prendre la mesure de ce changement, on crée donc de grandes difficultés.

J’ai également été marqué par ce que disent les policiers travaillant au sein des CRA. Ils sont en train d’essayer d’inventer un métier. Certains d’entre eux s’habillent en civil, pour, disent-ils, apaiser les tensions. Tout lieu privatif de liberté engendre de la violence – c’est humain –, et les policiers qui doivent gérer ces problèmes essaient de trouver les moyens d’agir au mieux. Mais les policiers ne sont pas des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Ils le disent eux-mêmes : ce n’est pas leur travail de garder des personnes privées de liberté pendant des semaines et des semaines – nous savons très bien que l’Assemblée nationale finira par imposer une durée de 3 mois.

Enfin, cette mesure pose des questions d’aménagement des locaux.

Eh oui, il n’y en a pas assez !

Mme la ministre nous certifie que le Gouvernement va investir dans les CRA. Mais une directrice de CRA m’a fait savoir que, depuis 2014, elle demandait en vain l’installation d’un équipement permettant aux retenus de se distraire : elle n’a jamais obtenu les crédits nécessaires…

On n’a pas de sous !

Je doute fort que les CRA deviennent tout d’un coup des lieux adaptés, non à des rétentions, mais, de fait, à des détentions assez longues.

À l’arrière-plan des amendements que nous allons présenter, il y a donc l’idée suivante : quel que soit l’état actuel du texte, on sait très bien que nous allons, potentiellement, vers trois mois de privation de liberté, et que ce changement appelle d’autres dispositions.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

Mes chers collègues, certains avancent qu’une personne ne peut être expulsée qu’après avoir été placée en rétention, mais c’est un mythe complet !

Qui dit cela ?

En la matière, je vous propose de comparer la France et l’Allemagne. En 2016, l’Allemagne a procédé à 26 000 expulsions vers des pays tiers ; la France en a effectué 24 000. Au cours de cette même année, l’Allemagne a totalisé 1 800 placements en rétention ; la France, 9 000. Il est donc possible d’éloigner plus avec moins de placements en rétention.

En outre, sur ce sujet, nous regrettons l’évolution qu’a connue le présent texte en commission des lois. Non seulement la commission a considéré que l’augmentation de la durée maximale de rétention, de 45 jours à 90 jours, pouvait être maintenue, mais elle a restreint le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention !

Jusqu’à présent, ce juge accomplit cinq contrôles ; notre rapporteur n’en propose que deux, et le premier serait effectué 5 jours après l’entrée en rétention. Or, à ce titre, nous sommes face à une très grande hypocrisie. Si l’on retarde ainsi l’intervention du juge des libertés et de la détention, pendant 5 jours, on ne peut pas vérifier si la personne a été placée en rétention dans des conditions correctes ; et, pendant ce temps, cette personne peut être expulsée.

L’efficacité même de ce type de mesures est sujette à caution. Les statistiques le montrent bien : les mesures d’éloignement sont effectuées lors des premiers jours de rétention. Dans tous les cas, cela ne sert à rien d’aller au-delà de 20 jours. En voici la meilleure preuve : depuis que le gouvernement de Nicolas Sarkozy a porté la durée maximale de rétention de 32 jours à 45 jours, en proportion, le nombre d’éloignements a diminué.

Enfin, la police de l’air et des frontières voit son métier changer profondément : elle se transforme petit à petit en administration pénitentiaire, en passant du contrôle des frontières à la gestion de centres de privation de libertés, où les retenus sont appelés à rester de plus en plus longtemps. Or les tensions constatées au sein de ces centres depuis le mois d’octobre dernier sont particulièrement graves, et elles ne pourront pas durer.

Bref, cet allongement de la durée maximale de rétention n’est pas efficace, il n’est pas respectueux des droits et il pose des problèmes au sein des CRA, qu’il s’agisse des conditions de travail ou des conditions de rétention.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

L’amendement n° 537 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’allongement de la durée maximale de placement en centre de rétention administrative est une autre des dispositions phares de ce projet de loi, et certainement l’une des plus contestées.

Selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France publiés sur le site du ministère de l’intérieur, lesquels sont, il est vrai, peu actualisés, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires est assez faible. En 2011, le taux de délivrance global était de 32 %, et le taux de délivrance dans les délais de 29, 5 %. Or, toujours en 2011, sur les 8 350 laissez-passer demandés, seuls 227 ont été obtenus hors délais, soit seulement 3 % du total.

Cette situation ne laisse pas présager de la grande utilité d’un allongement du temps de placement en CRA.

Sauf à ce que ces résultats aient sensiblement évolué, nous sommes donc opposés à l’allongement proposé, qui pourrait se révéler à la fois coûteux pour le contribuable et dommageable pour les personnes placées, puis relâchées, faute d’obtention de ce fameux laissez-passer.

Les chiffres avancés par notre rapporteur ne semblent pas infirmer la faible efficacité de ces placements en CRA ; et son pari pour renforcer cette efficacité repose uniquement sur une mesure – le fait de conditionner la délivrance de visas à celle de laissez-passer.

En outre, l’état de santé physique et psychologique des personnes placées en CRA, lesquelles sont affectées par la privation de liberté, ne permet pas un placement si long.

Dans ces conditions, ni la solution proposée par le Gouvernement ni celle proposée par le rapporteur ne sont tout à fait acceptables. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’essentiel de cet article, pour en rester au droit en vigueur, à l’exception des dispositions introduites par l’Assemblée nationale visant à mieux protéger les personnes vulnérables placées en centre de rétention administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est presque identique au précédent, et la commission émet donc, également, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Certes, le Gouvernement n’est pas favorable à la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Toutefois, si cet amendement était adopté, l’on en reviendrait à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, ce que nous ne souhaitons pas non plus. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 537 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Madame la présidente, avec votre permission, je présenterai par la même occasion l’amendement n° 269 rectifié ter.

Je vous en prie, chère collègue ; veuillez poursuivre.

L’amendement n° 275 rectifié bis tend à supprimer l’allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. En effet, cet allongement reporte au sixième jour l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.

Quant à l’amendement n° 269 rectifié ter, il vise à porter à 2 jours ouvrés, et non à 48 heures, le délai pour exercer un recours contre une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF.

Certains pourraient penser que deux jours ouvrés et 48 heures sont une seule et même chose ; eh bien, pas du tout, monsieur Karoutchi…

M. Roger Karoutchi. Mais je n’ai rien dit !

Pour assurer l’exercice des droits, il est important de savoir exactement comment les délais sont décomptés. En l’occurrence, les 48 heures peuvent inclure un dimanche. Ainsi, la mention des deux jours ouvrés permettra d’exercer ces droits dans de bonnes conditions.

L’amendement n° 503, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

B. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C. – Alinéa 14

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

quarante-huit heures

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

avant l’expiration du sixième jour de rétention

par les mots :

dans les quarante-huit heures suivant sa saisine

D. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir à 48 heures la durée de la première phase de rétention administrative que votre commission des lois a portée à 5 jours, ce qui ne répond pas aux objectifs du Gouvernement.

Le séquençage de la rétention doit être efficace dans une action cohérente de lutte contre l’immigration irrégulière et doit garantir en même temps l’accès de l’étranger à un recours effectif.

La directive Retour ne définit pas le délai dans lequel doit intervenir le contrôle juridictionnel de la rétention, toutefois, son article 15 requiert que ce contrôle intervienne « le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ». Une telle exigence est, du reste, conforme au paragraphe 4 de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne privée de sa liberté « le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

La validation constitutionnelle obtenue le 9 juin 2011 sur la loi du 16 juin 2011 qui a reporté l’accès aux juges à l’expiration du cinquième jour ne suffirait pas à justifier un retour à une phase administrative de 5 jours.

Dans le dispositif issu de la loi de juin 2011, l’accès au juge des libertés et de la détention était reporté au cinquième jour à l’occasion de l’audience contradictoire sur la requête aux fins de prolongation de rétention. L’étranger ne disposait pas d’un accès effectif rapide devant un juge compétent pour contrôler à la fois la privation de liberté et la légalité de la décision administrative de placement.

Considérant la possibilité d’exécution de l’éloignement avant que le juge judiciaire ait statué, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé que ces dispositions issues de la loi de juin 2011 n’étaient pas conformes aux exigences de la convention. Dans cette décision, la Cour a cependant pris acte de la réforme intervenue en mars 2016 en ce qu’elle a ouvert un droit de recours à l’étranger devant le juge des libertés et de la détention, suivant la notification de la décision de placement.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ce retour au délai de 5 jours et plaide en faveur du maintien du délai actuel de 48 heures.

L’amendement n° 536 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes, M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 4 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

La commission des lois a adopté une nouvelle version de l’article 16 qui prévoit la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention 5 jours et non plus 48 heures après le placement en CRA.

Au regard de la restriction de liberté que constitue ce placement, il est proposé de maintenir ce délai à 48 heures, afin que les personnes susceptibles d’obtenir la suspension de leur rétention puissent le faire valoir le plus tôt possible.

L’amendement n° 269 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ».

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s’étant abstenu volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-5 du même code.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise à protéger le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le juge des libertés et de la détention.

De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions dites « sauvages » par lesquelles l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête.

Ainsi, le collectif « Stop Dublin – Marseille » a publié en janvier dernier quelques témoignages sur les conditions d’arrestations et d’expulsions de demandeurs d’asile dublinés, assignés à résidence dans les PRAHDA de France, ces hébergements issus du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.

Le collectif explique, sur sa page Chroniques honteuses, que ces témoignages évoquent tous des agissements illégaux de la police et de la gendarmerie, parfois même contre des décisions de justice : « absence de traductions et d’interprètes à toutes les étapes de la procédure d’expulsion, pressions policières et menaces pour obliger les demandeurs d’asile à signer des papiers dont ils ne comprennent pas le contenu, escortes policières surnuméraires et entraves – menottes, liens pieds et jambes – non conformes à la situation, décisions de la préfecture de maintenir des expulsions alors même que des juges ont ordonné la remise en liberté… »

Sous couvert du règlement de Dublin, les polices pourraient donc aujourd’hui faire abstraction des lois, des décisions juridiques et du droit d’asile, ce qu’aucun d’entre nous ici ne saurait cautionner.

C’est pourquoi nous vous soumettons, par cet amendement, deux propositions.

Premièrement, la personne en rétention ne pourrait être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention ait statué.

Deuxièmement, tout agent public ayant pris une décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif serait passible de poursuites. De plus, tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s’étant abstenu volontairement soit d’y mettre fin, s’il en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, serait passible des mêmes poursuites.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mes explications seront utiles pour tous les amendements déposés sur cet article, afin de donner de la cohérence à l’ensemble.

La durée de rétention est aujourd’hui de 45 jours. Elle a été modifiée il y a quelques années, puisqu’elle était de 28 jours. Elle est passée à 32 jours, puis, au début des années 2010, à 45 jours. La motivation de cette augmentation était la nécessité d’obtenir plus de laissez-passer consulaires afin de pouvoir s’assurer d’un renvoi vers les pays sources des retenus.

Reconnaissons-le, nous ne disposons pas d’un bilan complet de cette augmentation et nous ne connaissons pas clairement le nombre de laissez-passer consulaires qui ont été obtenus grâce à elle.

En revanche, nous avons pu constater que la réduction du délai maximum d’intervention du juge des libertés et de la détention, le JLD, de 5 jours à 48 heures, a posé des difficultés à l’administration pour défendre valablement son point de vue devant le JLD, voire devant le tribunal administratif. Le nombre de décisions exécutées a ainsi baissé.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la situation des personnes, mais de permettre à notre administration de défendre correctement son point de vue dans l’exercice de sa mission. Les services préfèrent évidemment disposer d’un délai plus long, c’est normal. Pour être efficaces, nous devons revenir à une intervention du JLD dans un délai de 5 jours.

Rien n’empêche, par ailleurs, la personne retenue de déposer un recours devant le JLD avant l’expiration de ce délai. Les magistrats rendent leur décision le plus rapidement possible et cela offre donc une garantie supplémentaire.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait souhaité, en 2016, revenir sur le dispositif en vigueur. Nous avions voté en ce sens, mais le projet n’avait pas prospéré. Nous y revenons à l’occasion de ce texte pour réaffirmer le principe d’une intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de 5 jours.

Une partie des amendements en discussion tendent à contester ce choix, mais il s’agit pour nous d’une question d’efficacité, qui ne remet pas en cause le droit des retenus.

Pour aller au bout du sujet, je rappelle que le JLD peut considérer au bout du cinquième jour que le retenu doit être remis en liberté, mais il peut également décider que la rétention doit continuer. Celle-ci peut alors durer jusqu’à 45 jours. La commission des lois propose de s’en tenir à ce délai actuellement en vigueur.

Nous avons beaucoup réfléchi à prolonger la rétention jusqu’à 90 jours. Le texte initial du Gouvernement imposait d’ailleurs un délai beaucoup plus long. Nous avons entendu certains arguments du Gouvernement, aussi proposons-nous, afin, notamment, de lutter contre d’éventuelles mesures dilatoires, qu’au bout de 45 jours, la rétention puisse être à nouveau reconduite pour la même durée, après intervention du JLD.

Je vous rappelle que la rétention peut être prolongée jusqu’à 6 mois selon le droit actuel, en cas de terrorisme.

Ce qui importe ici, c’est que le JLD interviendra au quarante-cinquième jour et pourra ordonner la poursuite de la rétention pour la même durée ou pour une durée plus courte. En outre, le retenu pourra saisir le JLD à n’importe quel moment de sa rétention.

Le séquençage que propose la commission des lois après avoir entendu certains arguments est donc basé sur le principe d’une rétention de 45 jours, renouvelable jusqu’à 90 jours dans des conditions bien précises.

Au bénéfice de ces explications, l’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de celui qu’il a lui-même déposé.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Pour désidéologiser la discussion sur la durée, je souhaite rappeler à notre assemblée la mémoire de ses propres débats, car ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet.

Alors que nous débattions de la loi Hortefeux-Besson, le Gouvernement avait proposé de faire passer la durée de rétention de 32 jours à 45 jours.

Nous avions alors évoqué un rapport d’information du député Thierry Mariani, publié en 2009, affirmant qu’une augmentation au-delà de 32 jours de la durée de rétention n’était pas nécessaire. « La mission d’information, ajoutait-il, estime que la durée maximum actuelle de 32 jours est suffisante et ne devra pas être augmentée lorsque la directive sera transposée en droit français. »

C’était vrai !

Le Gouvernement faisait déjà valoir le fait que la directive autorisait une durée maximale de 6 mois et évoquait la nécessité d’une harmonisation européenne vers une durée plus longue. C’est encore le cas aujourd’hui, le Gouvernement tirant argument des normes européennes pour aller jusqu’à 90 jours.

Pourtant, le rapport de M. Mariani est très clair : « Certes, dans de nombreux cas, il n’est pas possible d’organiser l’éloignement au cours de cette période, notamment à cause de la difficulté à obtenir les laissez-passer consulaires, mais une augmentation de la durée de rétention ne permettrait probablement pas d’améliorer nettement le taux d’éloignement des étrangers placés en rétention. » Il recommandait donc de « maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours ». C’était le débat à l’époque.

Chacun était alors dans la prospective. M. Mariani affirmait que si l’objectif était de favoriser l’éloignement, une augmentation de la durée de rétention ne permettrait probablement pas de l’atteindre. Il n’avait alors pas de certitude. Depuis lors, on a mis en application un délai de 45 jours, après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite loi Hortefeux-Besson. Nous sommes en 2018, et le taux d’éloignement n’a pas augmenté.

Le passage de 32 à 45 jours n’a donc pas eu l’effet attendu, mais le Gouvernement ose nous dire aujourd’hui qu’il faut passer à 90 jours. Qu’est-ce que cela veut dire ? À qui vous adressez-vous ainsi ? Vous pensez parler à ceux qui seront contents de vous voir agiter ce chiffon rouge et dont vous espérez qu’ils se félicitent de votre fermeté, mais, en réalité, vous effrayez tout le monde !

Ceux qui sont dans ces centres, notamment les policiers, ont déjà du mal à gérer la situation actuelle. Ils appréhendent de devoir garder plus longtemps la très faible proportion de retenus qu’ils gardaient 45 jours et qu’ils finissent par relâcher dans un état lamentable. Dans quel état seront ceux qu’on libérera après 90 jours de rétention ?

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je voterai naturellement contre ces amendements.

Mme Cohen est sortie, mais je souhaitais l’inviter à faire attention. Ce n’est pas parce qu’une association écrit des choses sur son site que l’on peut affirmer que la gendarmerie et la police ne respectent pas le droit, exercent des pressions, etc.

Il a raison !

M. Roger Karoutchi. Comme d’autres ici, j’ai visité beaucoup de centres, j’ai reçu les associations et j’ai reçu les forces de police. Être policier dans un centre de rétention, ce n’est franchement pas de la tarte !

Nous sommes bien d’accord !

C’est vrai ! Il ne faut pas alourdir leur tâche !

M. Roger Karoutchi. Gardons-nous des généralisations hâtives. Les forces de police de la République respectent parfaitement les règles. Il existe sans doute des cas discutables, mais il en va de même pour les associations, qui parfois ne respectent pas les règles pour servir les causes qu’elles défendent. Un peu d’équilibre ne nuit pas, mais ne remettons pas en cause la police et la gendarmerie !

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 503.

Je mets aux voix l’amendement n° 536 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 105.

L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, en prenant en compte son état de vulnérabilité

par les mots :

, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité physique et psychologique de l’intéressé

La parole est à M. Bernard Jomier.

Je note que chacun s’accorde à reconnaître, sur les différentes travées ainsi que sur le banc des commissions, de M. Karoutchi à moi-même, que les policiers sont inquiets des évolutions à venir, …

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

… du fait de ces nouvelles dispositions législatives relatives à la rétention, qui les conduisent à exercer un métier qui n’est pas le leur. Pourtant, on y va tout de même ! Droit dans le mur, en klaxonnant ! Il y a là quelque chose qui m’échappe.

Il est prévu de prendre en compte l’état de vulnérabilité des personnes placées en rétention, cet amendement vise à ce que cette prise en compte ne soit pas seulement générale et effectuée par catégories en référence à des types d’états de santé, de handicaps ou de troubles psychiques, mais procède bien d’une évaluation individuelle de l’état de vulnérabilité physique et psychique de l’intéressé.

En écho à ce que je disais précédemment, cela me paraît d’autant plus important que la durée de rétention peut être plus longue.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. La commission estime que la rédaction actuelle satisfait largement cette proposition et qu’il n’y a pas de raison de la modifier sur ce point, au risque de surtransposer. La vulnérabilité nous semble parfaitement prise en compte par le droit positif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 364 rectifié bis.

L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur la base d’une évaluation individuelle prenant compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;

- le 5° est abrogé ;

- au 7°, les mots : « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par la droite sénatoriale lors de l’examen de la loi du 20 mars 2018.

La première prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement Dublin et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. Cette disposition revient à permettre le placement en rétention des personnes qui refusent de donner leurs empreintes digitales, sans aucune autre condition et de manière systématique, sur la simple suspicion qu’elles relèveraient de la procédure Dublin III, sans qu’il y ait pour autant de certitude à ce sujet.

La seconde permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Le critère permettant le placement en rétention pour dissimulation d’éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale est flou et inadapté à la situation des demandeurs d’asile qui ont pu subir des traumatismes durant leur parcours. Il paraît dès lors raisonnable de penser qu’ils ne se confieront pas facilement à l’administration sur ces éléments. Par ailleurs, la loi permet de prendre en compte de manière suffisamment large toutes les situations qui constituent un risque non négligeable de fuite, tout en les adaptant à la situation spécifique des demandeurs d’asile.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, car nous avons voté ces critères dans le cadre de la loi Warsmann dont il n’est pas question de remettre en cause ou d’affaiblir le dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien que le Conseil constitutionnel ait validé l’ensemble des dispositions de la loi Warsmann, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre le maintien de ces deux critères ajoutés par le Sénat.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Pour la deuxième fois au cours de l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat alors même qu’il avait pris des engagements clairs dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi dite Warsmann. C’est curieux. Je suis un esprit simple et j’essaie de comprendre pourquoi un engagement pris devant l’Assemblée nationale n’est pas tenu ici, puisqu’au lieu de se prononcer, le Gouvernement se contente de s’en remettre à notre sagesse. J’aimerais y voir plus clair.

S’en remettre à notre sagesse, c’est flatteur !

Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.

Je n’obtiendrai donc pas de réponse !

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli et Jomier, Mmes Lepage et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cet amendement concerne la question délicate des personnes en situation de handicap qui seraient en rétention.

Le docteur Claude Simonnot, cofondateur de Handicap International, assure que « la rétention fabrique du handicap parce qu’elle fragilise mentalement ». Si la rétention est néfaste pour des personnes ne présentant pas initialement de handicap, songeons aux répercussions qu’elle peut avoir sur celles et ceux qui sont, d’ores et déjà, en situation de handicap.

Tout d’abord, à quoi bon retenir dans des centres de rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique, alors que le risque de fuite est bien souvent très faible, pour ne pas dire inexistant ?

À cet égard, dans son rapport de 2007, la CIMADE qualifiait la création de quelques chambres adaptées aux personnes handicapées motrices en CRA « d’acharnement de l’administration ». Il est vrai que retenir des personnes handicapées en CRA apparaît comme une mesure inadaptée, a minima. Ces personnes doivent faire l’objet d’un traitement à part entière, avec des mesures curatives idoines.

Par ailleurs, le personnel n’est pas nécessairement formé à ce public, qui nécessite une attention toute particulière, et les moyens ne sont pas suffisants pour garantir des conditions décentes d’accueil et de soins.

Par parallélisme, rappelons que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains ou dégradants, notamment le 4 février 2016 et le 23 février 2012, en raison des conditions de détention d’une personne atteinte de troubles mentaux. Tentons de ne pas encourir à nouveau les mêmes condamnations.

Notre amendement a donc pour objet de proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.

L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La vulnérabilité de l’étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l’unité médicale dès l’arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure de placement en rétention et des conditions d’accompagnement dont les personnes bénéficient. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où le précédent ne serait pas adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. La problématique des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique est déjà prise en compte, naturellement, dans l’évaluation de la vulnérabilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

Nous avons évidemment étudié de près la question que vous soulevez et nous avons recensé le nombre de personnes placées en rétention qui présentaient une situation de handicap. Il n’y en avait aucune en 2017 et trois en 2018.

Bien entendu, nous prêtons à chacune de ces situations une attention extrême, car dans la prise en considération de la vulnérabilité de la personne, le problème du handicap est évidemment très important.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris de la réponse à l’amendement n° 276 rectifié bis, en particulier, qui va au-delà de la question du handicap.

Chaque centre de rétention dispose d’une unité médicale. Cet amendement vise à prévoir, dès l’arrivée dans le centre de rétention, une évaluation, par cette unité, de la personne retenue.

À ma grande surprise, ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’ai ainsi récemment trouvé dans un centre de rétention francilien un jeune homme de 18 ans atteint d’une tuberculose contagieuse qui était resté 16 jours avant que cette maladie ne soit dépistée. C’était le 11 mai et il est encore hospitalisé aujourd’hui.

Si cette personne avait été vue par l’unité médicale du centre à son arrivée, le dépistage aurait été beaucoup plus rapide, mais elle a craché du bacille de Koch à la figure de tout le monde, y compris des personnels du centre, pendant bien trop longtemps.

Je reconnais qu’il ne s’agit sans doute pas d’une mesure d’ordre législatif, mais plutôt de bon sens réglementaire. Elle n’exige même pas de moyens supplémentaires, puisque la structure existe. Si M. le ministre me garantissait qu’une circulaire allait être diffusée donnant instruction aux unités médicales des CRA de voir systématiquement les arrivants dans les 24 ou 48 heures, je retirerais volontiers cet amendement.

La situation actuelle est un peu abracadabrantesque ! L’unité médicale est présente, mais j’ai interrogé des personnels de ces unités, on ne leur demande pas de voir les retenus qui arrivent. Cela pose un problème de santé personnelle pour ces retenus, mais également de santé publique pour l’ensemble des personnels.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Nous discutons des textes, mais le fait d’aller dans des centres de rétention nous permet d’être au plus près de la réalité et d’en faire part au Gouvernement qui peut tenir compte de nos remarques.

Lors de ma dernière visite dans un CRA en février, j’ai été confronté à deux sujets de ce type.

Le premier illustre ce que vient de dire M. Jomier : non seulement on ne dépiste pas systématiquement les pathologies existantes au moyen d’une visite médicale lors de l’admission dans le CRA, mais lorsqu’une pathologie est constatée, ce n’est plus le CRA, mais l’OFII, qui prend la décision de faire hospitaliser ou de faire sortir la personne du centre pour lui permettre de recevoir un traitement. Or l’OFII étant engorgé, il répond parfois un peu tard par rapport au problème, qui, dans certains cas, est un problème médical strict.

J’ai ainsi été confronté au cas d’une personne en situation irrégulière qui, parce qu’elle a été arrêtée, n’a pas pu se rendre à une convocation pour une intervention chirurgicale. Le temps qu’on la laisse sortir, il était déjà trop tard.

Le deuxième cas auquel j’ai été confronté constituait une menace pour la sécurité du centre. En saluant les retenus comme je le fais quand j’entre dans un centre, je remarque, alors que je serre la main de l’un d’entre eux, que l’on me fait les gros yeux. Certains viennent alors me confier que la personne que je viens de saluer est dangereuse, qu’ils en ont peur et qu’ils n’en peuvent plus. Cet individu souffrait d’une pathologie psychique lourde signalée et était à l’origine de plusieurs incidents.

Il fallait pour qu’il sorte du centre et soit placé au sein d’une unité psychiatrique qu’une décision soit prise par l’OFII. Or la décision n’arrivait pas, et chaque heure qui passait, cette personne était avec les autres retenus, y compris dans les dortoirs.

Il y a donc un vrai problème, qui explique d’ailleurs notre souci de ne pas rallonger les délais de rétention dans ces centres où des profils socio-médicaux très différents se côtoient dans une promiscuité absolue. Il ne nous semble pas opportun de prolonger ces situations inextricables pendant 90 jours.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le ministre d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Vous reconnaissez que le problème est redoutable et vous dites qu’il va solliciter toute votre attention.

J’ai moi aussi visité des centres de rétention et j’ai vu les conditions concrètes dans lesquelles un nombre important de personnes est retenu.

Or la prise en charge d’une personne en situation de handicap moteur nécessite un ensemble de procédures médicales adaptées. Il est de fait très difficile de gérer des personnes en situation douloureuse, que ce soit à titre psychique ou mental, et il est pratiquement impossible de le faire sur une durée de 90 jours, ou alors il faudrait embaucher durablement des personnels spécialisés.

Nous avons déposé ces amendements pour appeler l’attention. Vous nous dites que votre attention est appelée, monsieur le ministre d’État, mais nous serons très vigilants aux mesures concrètes que vous prendrez, car elles nous apparaissent extrêmement difficiles à mettre en œuvre.

Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.

L’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Cet amendement vise à réparer ce qui n’est, je l’espère, qu’un oubli relatif à l’accès de l’étranger placé en centre de rétention à l’information lui permettant de faire valoir ses droits.

Alors que la rédaction précédente prévoyait qu’il pouvait bénéficier de cette information sur ses droits dès son arrivée, cette mention a disparu de la nouvelle rédaction.

Nous souhaitons donc revenir sur cette modification afin que l’étranger placé en rétention puisse bénéficier effectivement de ses droits dès son arrivée dans un centre de rétention.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction proposée ne nous semble pas modifier fondamentalement le texte proposé par le Gouvernement qui vise, semble-t-il, à répondre au problème des transferts successifs entre centres de rétention.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des distorsions existant entre les territoires, nous avons voulu préciser les choses de manière à ce qu’il y ait moins de contentieux. Dès que l’étranger arrive au centre de rétention, il peut communiquer avec son avocat, et éventuellement avec les associations qui peuvent l’accompagner.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié bis.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. » ;

III. – Alinéa 27

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 552-3

par les mots :

aux troisième ou quatrième alinéas

2° Troisième phrase

Remplacer les références :

aux articles L. 552-1 et L. 552-2

par la référence :

au présent article

3° Dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

quinze

4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d’une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa.

La parole est à M. le ministre d’État.

J’ai eu l’occasion de vous dire, mesdames et messieurs les sénateurs, que le temps de rétention administrative était de 160 jours dans de nombreux pays.

Nous avions proposé de porter le temps de rétention à 90 jours de manière à disposer du temps suffisant pour obtenir les laissez-passer consulaires.

Les députés ont souhaité séquencer ce temps de rétention de telle sorte que le juge des libertés et de la détention, le JLD, puisse se prononcer au bout de 2 jours, puis de nouveau au bout de 28 et de 30 jours.

Dans certains cas exceptionnels comme une tentative de fuite ou un refus d’embarquement, ils ont prévu une prolongation supplémentaire de deux fois 15 jours de manière à pouvoir effectuer les éloignements que nous n’arrivons pas aujourd’hui à effectuer.

Le texte que cet amendement vise à rétablir me semble donc particulièrement équilibré.

Ce n’est pas ce qui est écrit, monsieur le ministre d’État !

L’amendement n° 277 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements n° 277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis qui sont en discussion commune.

L’amendement n° 277 rectifié bis vise à supprimer le séquençage de la rétention introduit par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d’une durée de 40 jours. Ce nouveau séquençage, qui a été précisé par le rapporteur, restreint en effet le contrôle du juge des libertés et de la détention au détriment des droits de la personne retenue.

L’amendement n° 279 rectifié bis est un amendement de coordination.

L’amendement n° 280 rectifié bis vise à supprimer l’allongement de la durée de la rétention à 90 jours, cette prolongation étant totalement inefficace.

Le rapporteur a d’ailleurs indiqué, lorsqu’il a rappelé l’historique de son évolution, qu’aucune démonstration de l’utilité de l’augmentation de la durée maximale de rétention n’a jamais pu être faite.

Le ministre d’État lui-même l’avait au fond admis lors de son audition devant la commission des lois, et l’on comprenait que cette mesure visait davantage à faire passer un message général dans le monde aux potentiels candidats à la demande de séjour qu’à répondre à un besoin réel qui n’a jamais été démontré.

L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 406 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Lienemann, M. Féraud, Mme Conconne, MM. Cabanel et Antiste, Mme Ghali, MM. Temal et Tourenne, Mme Lubin, M. Vallini, Mme Lepage, MM. Manable, Houllegatte et Daudigny, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Tissot, Mme Espagnac, MM. Dagbert et Iacovelli, Mme Préville, MM. Magner et Courteau, Mme Meunier, M. Durain et Mme S. Robert, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement vise à mettre le holà à la course à l’échalote et à changer de logique.

Le projet de loi que nous examinons prévoit de rallonger le délai de rétention à 90 jours. La logique veut que l’opposition, qui est contre cette disposition, propose de maintenir la législation existante.

Or si nous continuons à allonger le délai de rétention sans qu’il y ait aucun gain en termes de taux d’éloignement, c’est parce qu’après nous y être opposés, nous finissons par accepter l’allongement du délai.

Je regrette vraiment que, nous étant opposés au passage à 45 jours au moment de la loi Hortefeux, nous n’ayons pas eu le courage, sous le précédent gouvernement, de revenir à un délai de 32 jours. La conséquence en est que le débat porte maintenant sur un allongement du délai à 90 jours.

Comme je l’ai dit quand vous n’étiez pas encore en séance, monsieur le ministre d’État, le passage de 32 à 45 jours n’a pas permis d’augmenter le taux d’éloignement. La durée moyenne de rétention est de 12, 7 jours, et seulement 4 % à 5 % des retenus sont effectivement retenus 45 jours, au bout desquels nous sommes de toute façon obligés de les laisser partir.

Et en termes de moyens d’encadrement et de capacités, comme en termes d’efficacité, c’est une mesure qui ne rime à rien. C’est une mesure d’affichage, dans une société où le Front national donne le ton et demande toujours plus. On ne sait pas jusqu’où il veut aller, mais on ne cesse de se rapprocher de ses exigences, même quand il n’y a aucune raison de le faire, car je répète que la démonstration de l’efficacité de cette mesure n’a pas été faite.

Quand on va sur le terrain et que l’on voit dans quelles conditions les personnes sont retenues, on se dit que c’est du masochisme. En tout cas, ce n’est bon pour personne, ni pour les retenus, ni pour l’administration, ni pour la société !

L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger et Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal et Duran, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Artigalas, Lubin, Perol-Dumont, Cartron et Espagnac, MM. Assouline, M. Bourquin, Cabanel et Temal, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement vise à garantir les droits des personnes qui déposent un recours pour des raisons de santé.

L’alinéa 27 répond à la crainte d’une procédure dilatoire en la matière. Or la procédure pour raisons de santé ne peut pas être déclenchée directement par la personne retenue, mais exclusivement par le médecin du centre de rétention via la saisine du médecin de l’OFII. Dans la mesure où elle suppose l’intervention de deux médecins, le risque de manœuvre dilatoire est inexistant.

Cette disposition, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 15 février 2018, est totalement contraire au droit à la protection de la santé tel qu’il est conventionnellement et constitutionnellement protégé.

De plus, dans la rédaction actuelle le risque est d’entraîner une prorogation de la rétention pour raisons de santé, ce qui est totalement contraire à la demande de la personne, et éventuellement à ses droits.

Cet amendement vise donc à garantir le droit des personnes qui invoquent une demande de protection pour des raisons de santé.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du, est ainsi libellé :

Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-deux

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

La problématique ayant été amplement développée, je ne vais pas la résumer une nouvelle fois.

Je voudrais simplement saluer le courage et la lucidité de notre commission qui souhaite ramener le délai à 45 jours et qui s’en explique avec des arguments qui sont tout à fait recevables.

Nous aimerions l’aider en proposant de revenir à une durée de rétention de 32 jours, c’est-à-dire à la durée de rétention maximale avant la loi Besson. C’est une façon de conforter la position de la commission et de présenter un terme médian par rapport à la proposition de M. Assouline.

Monsieur le ministre d’État, je ne comprends pas votre argumentation. Pourquoi faudrait-il que nous adaptions notre durée de rétention à celles d’autres pays européens, alors qu’il n’y a aucune coordination entre les centres de rétention ?

Comme l’ont dit certains collègues, les situations et les modalités du recours à la rétention administrative différent suivant les pays. Les chiffres qui ont été cités montrent que l’Allemagne a moins recours à la rétention administrative que la France.

Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec M. Karoutchi, nous imposons aux forces de police et de gendarmerie de faire un métier qui n’est pas le leur.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Vous avez dit qu’elles étaient épuisées à 45 jours, imaginez leur état d’épuisement si on va jusqu’à 90 jours ! Elles ne sont pas faites pour cela et plus on augmentera la durée de rétention, plus leur situation sera difficile.

Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements en discussion commune ?

L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements dont les auteurs souhaitent remettre en cause la position de la commission des lois – j’ai exposé celle-ci tout à l’heure, je n’y reviens pas.

L’amendement n° 424 vise à rétablir le séquençage de la rétention adopté par l’Assemblée nationale en instaurant cinq phases et quatre interventions du JLD. La commission a proposé un autre séquençage, compatible à la fois avec l’exercice des droits de la personne retenue et l’intervention des juges.

Les amendements n° °277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis présentés par nos collègues socialistes tendent à revenir au séquençage actuellement en vigueur.

Les amendements n° 406 rectifié et 70 rectifié, bien que rédigés différemment, visent tous deux à revenir à une durée maximale de rétention de 32 jours, alors que la commission souhaite que cette durée soit au minimum de 45 jours.

Enfin, l’amendement n° 455 rectifié bis tend à affaiblir sensiblement la disposition visant à lutter contre les pratiques dilatoires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement qu’il a présenté et défavorable à tous les autres. Permettez-moi de rappeler la nécessité des dispositions que l’amendement n° 424 vise à introduire.

Aujourd’hui, nous discutons avec de nombreux ministres, présidents et Premiers ministres des pays concernés. Tous nous disent que nos délais sont insuffisants en raison de l’aller-retour nécessaire entre leurs services consulaires et leurs services centraux. Nous devons donc augmenter la durée de rétention.

L’Assemblée nationale, qui a trouvé la proposition du Gouvernement trop contraignante, a adopté le dispositif que cet amendement vise à rétablir afin d’apporter une garantie aux personnes qui doivent être éloignées tout en rendant cet éloignement possible.

Comme vous le savez, notre politique de l’éloignement est aujourd’hui peu efficace. Pour remédier à cette situation, nous devons prendre des dispositions.

Je rappelle que les éloignements forcés ont augmenté de 10 % au cours des cinq premiers mois de l’année. C’est la conséquence du dialogue que nous menons avec les pays concernés.

Les dispositions que je vous propose d’adopter nous permettront d’être encore plus efficaces et de distinguer véritablement les réfugiés des personnes venues dans notre pays pour d’autres raisons et que nous voulons renvoyer sur leur territoire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Le séquençage proposé par la commission ne permet pas de garantir un contrôle suffisant du JLD sur la privation de liberté.

Par ailleurs, et c’est plus important, une comparaison avec d’autres pays européens permettrait de casser le mythe selon lequel il ne peut y avoir d’éloignements que par la rétention.

Prenons l’Allemagne. Il y a en Allemagne 400 places de rétention contre 1 823 en France ; 1 850 placements y ont été effectués en 2014 contre 24 000 en 2016 en France…

Déjà dit !

… et le nombre de retours volontaires y est de 54 000 contre 3 400 en France.

Nous n’arrivons pas à obtenir de retours volontaires en France alors qu’en Allemagne, c’est la politique générale. Il y a bien quelque chose à changer dans notre manière d’aborder l’éloignement, car nous continuons à nous enferrer dans une politique qui à l’évidence est moins efficace que celle de nos voisins d’outre-Rhin.

Mieux vaut changer de politique plutôt qu’aggraver encore la situation, alors même que nous savons que la rétention n’est efficace que dans les premiers jours.

De plus, si l’on rallonge la rétention, au-delà de ce qu’indiquait notre collègue Jomier sur le changement de métier que cela impliquera pour les personnels des centres de rétention, il y aura pour le même nombre de places moins de placements, donc moins d’éloignements potentiels.

Nous devons vraiment changer de logiciel si nous souhaitons éloigner rapidement et efficacement. Cela suppose non pas d’allonger les délais de rétention, mais de se donner les moyens d’une politique de retours volontaires, comme en Allemagne.

Une telle politique coûte certes cinq fois plus cher, mais elle permet des retours volontaires à la fois efficaces et respectueux des droits des personnes.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il me semble que nous devons partir des mêmes données si nous voulons avancer dans le débat.

Monsieur le ministre d’État, vous nous dites qu’il ressort de vos échanges avec les chancelleries que l’allongement du délai de rétention permettrait des retours plus nombreux des consulats, et donc plus d’éloignements. C’est la raison, nous dites-vous, de l’allongement de la durée de rétention à 90 jours.

Les associations qui sont sur le terrain nous disent que la durée moyenne de rétention est de 12, 7 jours. Si ce chiffre est faux, pourriez-vous nous donner le vôtre avec l’appui des services qui vous entourent ? Je rappelle que la durée maximale est aujourd’hui de 45 jours, et que vous demandez son allongement à 90 jours.

Par ailleurs, les associations affirment qu’une personne qui n’a pas reçu de réponse positive du consulat au bout de 8 jours n’en recevra pas – 8 jours, alors que vous demandez une durée de 90 jours !

Si ces chiffres sont faux, pourriez-vous nous donner les vôtres ? Aujourd’hui, rien ne prouve qu’en allongeant le délai à 90 jours il y aura plus de retours des consulats.

Le problème n’est d’ailleurs pas le manque de rapidité des consulats, mais, comme cela a été expliqué par M. Karoutchi, leur manque de volonté. Nous savons que le Maroc traîne, et si nous ne nous énervons pas, c’est parce que nous lui demandons autre chose.

Les discussions que vous menez avec les gouvernements des pays concernés nous permettront de négocier des accords, mais leur efficacité ne dépend pas du délai de rétention. L’allongement de ce délai à 90 jours est une mesure négative et inefficace. Je maintiens que c’est de l’affichage, à moins que vous ne soyez en mesure de produire d’autres chiffres susceptibles de me faire changer d’avis.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur Ouzoulias, je vous remercie de ne pas travestir ce que j’ai dit sur les gendarmes et les policiers en prétendant que j’aurais dénoncé le fait qu’ils soient utilisés dans les centres de rétention !

Par ailleurs, je ne comprends pas le débat que nous avons. Depuis la réforme de 2008, nous sommes censés débattre du texte de la commission, or de nombreux orateurs continuent de se référer au texte que le Gouvernement veut rétablir. Discutons plutôt du texte que nous examinons !

Certes, le Gouvernement est présent dans l’hémicycle, mais nous disons « non » à son amendement. Monsieur le ministre d’État, c’est non ! Maintenant que c’est dit, discutons du texte qui est débattu et non de celui dont nous aurions éventuellement pu débattre si la commission n’avait pas existé. §La commission a travaillé, nous avons un excellent texte, un excellent rapporteur et un excellent président de commission. Donc, réjouissons-nous et débattons du texte de la commission – après tout, c’est encore le plus simple.

Monsieur Leconte, vous nous dites que la politique française de l’éloignement ne marche pas depuis des années, et vous nous accusez de courir après les extrêmes, qui montent malgré tout.

Or vous citez l’Allemagne comme la référence qui réussirait nettement mieux que la France. J’ai pourtant cru comprendre – mais peut-être n’ai-je pas de bonnes lectures ? – que la politique migratoire de la chancelière Merkel la plaçait dans une situation de fragilité extrême, qu’elle n’était pas sûre de pouvoir poursuivre dans cette voie parce que sa propre majorité remettait en cause sa politique migratoire.

J’ai cru comprendre que, ce matin même, les Allemands avaient déclaré que le sommet migratoire qui doit avoir lieu au niveau européen n’aboutirait à rien parce qu’eux-mêmes ne sont pas d’accord sur les évolutions et remettent en cause la politique migratoire qu’elle a menée jusqu’en 2017.

Cela montre bien qu’il n’y a peut-être pas de référence en la matière, et que chacun essaie de trouver des solutions.

J’espère, monsieur le ministre d’État, qu’une solution européenne sera trouvée, à défaut de quoi ce sera du grand n’importe quoi, mais je crois qu’il n’y a pas de référence.

On peut quand même regarder point par point les problèmes que pose le texte !

Monsieur Leconte, je ne vous interromps jamais, pourtant Dieu sait que vous parlez beaucoup !

Débattons du texte de la commission sans aller chercher des références qui ne conviennent pas à la France.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je veux dire à MM. Leconte et Assouline, pour qui ces questions sont des matières à conviction forte, que je ne suis pas d’accord avec eux.

Je pense que nous ne devons pas transformer nos juges des libertés et de la détention en bureaucrates devant systématiquement, tous les jours, écluser des dizaines de cas qu’ils ont à peine le temps d’examiner. Ayons un certain égard pour nos magistrats ! Ce dispositif n’est pas efficace pour les étrangers en centre de rétention, car il induit une forme de routine dans le travail du magistrat.

Par ailleurs, il existe un autre dispositif beaucoup plus efficace dont vous vous abstenez de parler, et qui suppose, tout simplement, soit que le juge des libertés prenne l’initiative de contrôles inopinés, soit que l’étranger, parce qu’il rencontre un problème sérieux, saisisse le juge des libertés et de la détention. Il s’agit alors d’un cas signalé, et non d’un dossier administratif qui viendrait s’ajouter à tous ceux qu’il trouve le matin en arrivant à son bureau et auxquels il doit absolument apporter une réponse dans la journée. Cela ne serait pas respectueux du travail d’un magistrat, qui doit se porter sur les difficultés sérieuses et réelles qui lui sont soumises et non entrer dans une routine administrative.

C’est la raison pour laquelle je crois que, pour la protection de l’étranger comme pour le bon fonctionnement de la justice, il faut s’en tenir – je regrette de vous le dire – au texte proposé par la commission des lois.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

J’aimerais répondre à M. Roger Karoutchi…

Non ! Non !

M. Pierre Ouzoulias. Si ! Si ! Au titre de l’amitié altoséquanaise que nous entretenons !

Je voulais lui dire ceci : tant que certains pays en Europe – et ils sont de plus en plus nombreux – considèrent que la seule politique migratoire possible, c’est la fermeture hermétique des frontières et un flux zéro, nous ne pourrons pas avoir une politique nationale, française ou allemande, digne de ce nom. Le problème est européen !

Donc je ne crois pas que copier les procédés qui sont en train d’être mis en place à l’est de l’Europe nous permette de régler le problème.

Nous sommes des responsables politiques. Nous savons que l’Europe aura nécessairement, dans les années à venir, un besoin urgent d’étrangers. C’est une nécessité absolue, car nous vivons une crise démographique majeure. L’Italie, avec 1, 1 enfant par femme, est un pays mort dans les cinquante ans !

Nous, responsables politiques, devons donc essayer de faire évoluer les mentalités, de faire comprendre que l’immigration et l’étranger peuvent nous apporter quelque chose. Cela s’impose !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Un mot pour tenter, tout de même, de contredire les propos de M. Pierre Ouzoulias, qui me paraissent beaucoup trop absolus et assez peu respectueux des faits.

Premièrement, en France, l’immigration régulière se situe actuellement entre 150 000 et 180 000 personnes par an, du fait des mouvements de regroupement familial. Donc – c’était vrai sous les gouvernements précédents ; ce le sera sous les prochains – nous pratiquons, compte tenu de la structure démographique de nos diasporas d’immigration, une politique d’immigration familiale assez consistante.

Deuxièmement, les affirmations concernant le ralentissement démographique de certains pays européens demandent à être fortement nuancées. Elles sont tout simplement contraires à la réalité s’agissant de la France, qui est en état de renouvellement démographique positif.

Avec un ralentissement, monsieur Richard !

Je mets aux voix l’amendement n° 424.

Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié bis.

Je m’abstiens !

Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 71 et 278 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 71.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’augmentation à 10 heures du délai pendant lequel une personne déjà libérée par le juge des libertés et de la détention peut rester à la disposition de la justice, dans l’attente de la décision du parquet.

Cette durée de 10 heures pour convenance de l’administration est, à la fois, injustifiée et excessive, d’autant que ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement en 2011. Il a été porté de 4 à 6 heures, au motif, déjà, d’accorder plus de temps au procureur de la République pour solliciter le président de la cour d’appel, afin qu’il suspende la levée de la rétention.

Nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cette disposition, que nous jugeons totalement inutile et dont le Gouvernement, d’ailleurs, n’a pu démontrer la justesse ni l’efficacité.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.

Je partage les arguments qui viennent d’être exposés. J’ajouterai que cette disposition pose un petit problème pratique.

Avec un délai porté à 10 heures, si le juge des libertés et de la détention rend sa décision le matin, la personne n’est libérable qu’au cours de la soirée. Or les centres de rétention ne sont pas situés en centre-ville. Leurs personnels risquent donc d’avoir du travail supplémentaire.

En effet, soit on laisse les gens dans la nature, à une heure où ils ne peuvent quitter ou rejoindre le centre en l’absence de moyens de transport, soit c’est aux centres de rétention, eux-mêmes, d’opérer ce transport.

Pour les raisons précédemment indiquées, mais aussi pour des raisons pratiques, un allongement du délai à 10 heures n’a donc pas de sens. Les personnes concernées ne seraient libérées que le soir, vers 22 ou 23 heures.

L’amendement n° 467, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

L’avis est défavorable sur les amendements n° 71 et 278 rectifié bis. Il faut permettre, dans toutes ces dispositions, au procureur de la République d’apprécier s’il interjette ou non appel de la décision du juge des libertés et de la détention, afin de demander au premier président de la cour d’appel de surseoir à l’exécution de cette décision de remise en liberté. C’est un délai raisonnable par rapport au délai actuel de 6 heures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Les auteurs des amendements évoquent l’accroissement du délai en 2011. Je vous signale, mesdames, messieurs les sénateurs, que le nombre de demandeurs d’asile a juste doublé depuis 2011 et que les tribunaux administratifs voient aujourd’hui le nombre de contentieux exploser. Par conséquent, donner un peu de temps au procureur de la République, qui n’est pas obligé de se saisir de cette possibilité, est une mesure évidemment très utile. C’est pourquoi nous vous l’avons proposée !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

J’ai une petite suggestion à faire au Gouvernement, si je puis me le permettre : augmentez les moyens de la justice !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Donc, lorsque les personnes seront libérables à 23 heures, avec quelques dizaines de kilomètres à parcourir depuis le centre-ville, on peut supposer que ce seront les personnels de la police de l’air et des frontières qui devront les reconduire, car il n’y aura aucun transport disponible. Parce que, en définitive, c’est ce qui va se passer ! Or les procureurs parviennent tout à fait, aujourd’hui, à rendre leur décision dans les temps, ce qui permet de libérer les gens avant la fin de la soirée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 71 et 278 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 281 rectifié bis et 565 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 281 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 565 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Arnell, Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié bis.

Cet amendement porte sur la question des vidéoconférences.

Vous connaissez, mes chers collègues, les conditions concrètes de vie dans les centres de rétention, les difficultés rencontrées par un certain nombre de personnes qui y sont retenues.

Dès lors, il nous semble que, s’il est possible d’organiser une audience par vidéoconférence lorsqu’une personne présente un recours contre une décision de prolongation de maintien en rétention, il faudrait que cela fût avec l’accord de la personne. Autrement dit, nous proposons, en l’absence d’accord de la personne, l’établissement d’un contact direct avec le juge des libertés et de la détention.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.

Il est prévu dans le projet de loi qu’un étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement.

Nous avons dit, tout au long des débats précédents, notre réticence à voir se développer la vidéo-audience de façon constante. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous prévoyons de restaurer la possibilité, pour le requérant, de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux et Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet et Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta et Gremillet et Mmes Lassarade et Eustache-Brinio, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 552-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les audiences prévues au présent chapitre nécessitent un accompagnement des forces de l’ordre, elles se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dès lors que les juridictions en sont dotées. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

L’objectif de cet amendement est totalement inverse ! Il s’agit de rendre obligatoire la vidéo-audience dans les cas prévus au chapitre II du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur les amendements identiques n° 281 rectifié bis et 565 rectifié, qui tendent à supprimer la possibilité d’organiser une audience par vidéoconférence contre la volonté du requérant, nous nous sommes déjà expliqués sur cette question, notamment hier. La commission n’a pas changé d’avis : celui-ci reste défavorable.

Par ailleurs, elle demande le retrait de l’amendement n° 142 rectifié bis, visant à rendre obligatoire l’utilisation de la vidéo-audience, dans la mesure où les juridictions en sont équipées. Une telle obligation n’est pas envisageable ; il faut laisser aux chefs de juridiction le choix d’utiliser, ou non, ce dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques et demande le retrait de l’amendement n° 142 rectifié bis.

Je retire l’amendement n° 142 rectifié bis.

L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 281 rectifié bis et 565 rectifié.

L’amendement n° 569, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 569.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Madame la présidente, je souhaite revenir sur le résultat du scrutin public n° 168 et l’adoption de l’article 15 quater.

Depuis hier, je dépose des amendements tendant à interdire l’enfermement des enfants. Je ne me vois pas revenir sur cette position ni voter en faveur du passage de 90 à 5 jours pour ce type d’enfermement. J’estime que c’est une avancée, donc je n’aurais pas voté contre, mais je souhaite qu’il soit indiqué au procès-verbal que je me suis abstenu sur ce vote.

Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Dans l’examen du texte de la commission, au sein du chapitre III du titre II, nous sommes parvenus à l’article 16 bis.

TITRE II

RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Chapitre III

La mise en œuvre des mesures d’éloignement

L’amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »

La parole est à M. le ministre d’État.

L’article 16 bis, introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale, inscrit dans la loi l’obligation de veiller aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention.

L’attention particulière qui est due aux personnes en situation de handicap renvoie, bien sûr, l’administration au respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris quand elle décide de prendre une mesure de placement en rétention.

Bien évidemment, les exigences de normes pour l’accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une préoccupation permanente pour le Gouvernement, d’autant qu’au-delà de l’accueil des personnes placées en rétention, les services de l’État, les associations, les équipes sanitaires, ainsi que le public visiteur – famille, avocats – peuvent, eux-mêmes, se trouver en situation de handicap.

C’est pourquoi il est proposé de substituer, à l’amendement adopté par les députés, une précision indiquant que le décret déterminera les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Étant défavorables à la rétention des personnes en situation de handicap, nous voterons, bien entendu, contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 429.

Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.

La parole est à M. Rachid Temal.

Comme mon collègue Xavier Iacovelli et pour les mêmes raisons, je souhaite qu’il soit indiqué, dans l’analyse du scrutin public n° 168 sur l’adoption de l’article 15 quater, que je me suis abstenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la présidente, je souhaite qu’il soit procédé à la même rectification me concernant.

Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Dans l’examen du texte de la commission, au sein du chapitre III du titre II, nous sommes parvenus à l’article 16 ter.

TITRE II

RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Chapitre III

La mise en œuvre des mesures d’éloignement

Je mets aux voix l'article 16 ter.

L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Jeansannetas, Iacovelli, Roger et Houllegatte, Mmes Lherbier et Lienemann, MM. Devinaz, Courteau, Vallini, Raynal et Duran, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Artigalas, Lubin, Perol-Dumont, Cartron et Espagnac, MM. Assouline, M. Bourquin, Cabanel et Temal, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine en cours pour avis du médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis, en vue de poursuivre l’éloignement ou de faire application du 11° de l’article L. 313-1. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » ;

2° Le 5° de l’article L. 521-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exécution de la mesure d’expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » ;

3° L’article L. 531-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exécution de cette remise est suspendue en cas de saisine pour avis du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration, que cette saisine soit antérieure ou postérieure à la notification de l’obligation de quitter le territoire, jusqu’à la notification par la préfecture compétente à l’étranger d’une décision fondée sur cet avis. Cette décision se fonde sur l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans l’État membre auquel l’étranger peut être remis. L’étranger qui fait l’objet de cette décision peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement est relatif, là encore, à la procédure d’expulsion des personnes ayant déposé une demande de protection pour raisons médicales. Il vise à conférer un caractère suspensif à la saisine du médecin de l’OFII.

Je rappelle que cette procédure se déclenche non pas du fait de la personne retenue, mais par une intervention du médecin du centre de rétention et la saisine du médecin de l’OFII.

À l’heure actuelle, un certain nombre de personnes gravement malades se voient mises en situation d’expulsion et sont expulsées, avant même que leur recours ait pu aboutir. Régulièrement, des associations se mobilisent pour prendre la défense de ces personnes et, de façon tout aussi régulière, on assiste, soit à des expulsions, soit à une décision du ministère de l’intérieur qui vient mettre un terme à la procédure et permettre le maintien sur le territoire.

Cette procédure est donc soumise à l’intensité de la mobilisation citoyenne, ce qui, sur le plan de l’égalité, n’est pas juste.

Il serait bien plus juste que la loi garantisse le caractère suspensif de la saisine, d’autant que, j’y insiste, la procédure est enclenchée par un médecin qui, en général, est un médecin hospitalier – les médecins des centres de rétention sont détachés par l’établissement hospitalier voisin – et par le médecin de l’OFII.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cette question délicate des conditions dans lesquelles les étrangers gravement malades peuvent voir suspendues des mesures d’éloignement les concernant, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

La procédure prévoit, tout d’abord, un examen de santé préalable, qui est systématiquement réalisé dans le cadre des décisions préfectorales sur la demande de titre de séjour ou de protection.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État exige de l’autorité administrative qu’elle apporte, lorsqu’elle n’entend pas suivre l’avis médical, une motivation spéciale à sa décision de poursuivre l’exécution.

Ce dispositif concilie les exigences tenant à l’évaluation effective de l’état de santé et à la nécessité de dissuader le recours aux pratiques dilatoires.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Sur le dernier point, monsieur le ministre d’État, la pratique dilatoire en la matière est inexistante !

Pour qu’une telle pratique puisse être mise en œuvre, il faudrait que la personne, elle-même, prétende être gravement malade et que sa demande soit manifestement infondée. Mais, dès lors qu’un médecin hospitalier a enclenché la demande et que le médecin de l’OFII a été saisi, il n’y a en réalité aucune possibilité de pratique dilatoire.

C’est l’imprécision de la réglementation actuelle, ou son non-respect, parfois patent, qui est source d’infractions.

Cet amendement permet de clarifier la situation, une bonne fois pour toutes, sans donner cours, pour autant, aux pratiques dilatoires. On ne peut absolument pas avancer cet argument !

Je mets aux voix l’amendement n° 456 rectifié bis.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Le présent article tire les conclusions d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 1er décembre 2017.

Cette décision affirmait qu’au-delà d’une durée de 5 ans, le maintien de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire devrait être justifié par des circonstances particulières.

En conséquence, l’article 17 du présent projet de loi propose qu’au-delà d’une durée de 5 ans, la menace pour l’ordre public soit constitutive de circonstances particulières, permettant ainsi le maintien de l’assignation. Il est précisé que cette assignation pourrait être renouvelée tous les 5 ans, sans limitation dans le temps.

S’il est sans aucun doute nécessaire de se questionner sur la constitutionnalité d’une disposition du droit français, l’interprétation qui est faite, ici, de la décision du 1er décembre 2017 me semble, à la fois, fallacieuse et erronée.

En effet, en ne cherchant pas à encadrer vraiment le renouvellement des assignations à résidence, le texte permet, de fait, le renouvellement à perpétuité de ces mesures hautement attentatoires aux libertés individuelles.

Vous le savez comme moi, monsieur le ministre d’État, la privation de liberté à vie n’existe pas en France. En tentant de répondre à une inconstitutionnalité, vous en créez une autre !

Sur une question aussi fondamentale que la liberté d’aller et de venir, nous attendons davantage de rigueur de la part de l’exécutif.

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

Les amendements n° 468 et 469, présentés par M. Ravier, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je veux attirer l’attention de notre Haute Assemblée et du Gouvernement sur l’assignation à résidence, considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles, et proposer, par cet amendement, des dérogations.

La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu’à 10 heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, paraît incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est notamment ce que défend l’UNICEF.

En effet, mes chers collègues, comment imaginer qu’une famille puisse s’occuper décemment d’un enfant dans ces conditions ? Songez seulement aux obligations scolaires : l’assignation à résidence pourrait tout simplement empêcher des parents d’emmener leurs enfants à l’école !

Par ailleurs, comme le relève l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile.

C’est pourquoi nous souhaitons exclure de l’assignation à résidence de longue durée, à la fois, les mineurs avec leurs familles et les personnes nécessitant un suivi médical journalier.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. En réalité, le droit positif satisfait déjà cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

Je mets aux voix l’article 17.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 126 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 284 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 508 est présenté par MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 126.

Les avancées de ce projet de loi sont assez rares pour être notées. L’une d’elles était l’article 17 ter, introduit à l’Assemblée nationale par la rapporteur du texte, la députée Élise Fajgeles.

Parmi les dispositions de cet article, figurait, effectivement, la suppression d’un élément de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, dite loi Warsmann. Je veux parler de l’accroissement, de 4 jours à 6 jours, de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

Le groupe CRCE, qui, en mars dernier, s’était fortement opposé à cette modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avait accueilli positivement la rédaction de l’article 17 ter du présent projet de loi.

Toutefois, comme le reste du texte, cet article n’a pas échappé au durcissement auquel la droite sénatoriale a procédé en commission des lois et le texte qui nous est présenté aujourd’hui prévoit donc le maintien des dispositions de la loi Warsmann.

Le présent amendement tend à rétablir l’article 17 ter du projet de loi, c’est-à-dire réduire de 6 à 4 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des visites au domicile des assignés à résidence.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

Je n’ai rien à ajouter à cet argumentaire : l’amendement est défendu !

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 508.

L’argumentaire reste identique. J’ajoute simplement que passer de 6 à 4 jours ne réduit en rien, dans les faits, l’opérationnalité de ces visites. Il semble donc opportun de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, tel que voulu par la rapporteur Élise Fajgeles. Le délai proposé est suffisant sous l’angle des conditions opérationnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à supprimer des dispositions que le Sénat a votées dans le cadre de la loi d’application des accords de Dublin. Dans ce cadre, nous avions décidé de faire passer de 4 à 6 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, afin de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

C’est une mesure utile, laissant plus de temps à nos services pour agir.

Ces amendements ayant pour objet de supprimer le dispositif, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 126, 284 rectifié bis et 508.

En conséquence, l’article 17 ter demeure supprimé.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je le répète, les demandeurs d’asile sont, eux aussi, des justiciables. Juridiquement, on ne peut pas leur accorder moins de droits qu’aux justiciables français.

Nous souhaitons vivement que les droits du justiciable étranger ne soient pas restreints par rapport à ceux du justiciable français. La demande d’asile devrait donc suspendre l’application des mesures d’éloignement et de restriction de la liberté de circulation sur le territoire ; à défaut, il s’agirait d’une remise en cause du principe même du droit à l’asile.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable – j’ai failli dire « très défavorable » – à cet amendement de suppression.

L’article 18 vise à ouvrir la possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention, le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande et sous certaines conditions, des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. J’ajoute qu’une telle mesure est évidemment prévue par le droit européen et qu’elle est strictement et convenablement encadrée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

L’amendement n° 577, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-1

par la référence :

131-30 du code pénal

et, après la référence :

L. 214-2

insérer les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bon amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 577.

L’amendement n° 470, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

M. Ravier n’est toujours pas là !

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

Chapitre IV

Contrôles et sanctions

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Je voudrais m’arrêter sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse au sein de l’article 19, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures.

Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en augmentant la durée de la retenue administrative, nous l’alignons sur celle du régime de la garde à vue. De fait, celle-ci s’appliquerait aux exilés, sans qu’elle en porte pour autant le nom et, donc, sans que les étrangers puissent bénéficier des garanties juridiques qui lui sont associées dans notre pays.

En délicatesse avec les préconisations légales européennes, cette mesure va également à l’encontre de l’avis que le Conseil d’État a rendu sur ce projet de loi en février 2018. Celui-ci rappelait alors que les demandeurs d’asile ne doivent pas être regardés en tant que tels comme des personnes en situation irrégulière, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en alignant la durée de retenue des réfugiés sur celle de la garde à vue, le Gouvernement défend une vision de la criminalisation des demandeurs d’asile, alors même que ces derniers n’ont pas commis le moindre fait répréhensible au regard de la loi et du droit.

Ces exilés, qui ont parcouru un trajet difficile pour arriver en France, afin d’échapper aux divers bouleversements qu’ils ont subis dans leurs pays d’origine, méritent un traitement plus digne.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 19 concerne la retenue pour vérification du droit de séjour, dont la durée maximale est aujourd’hui de seize heures. Le texte prévoit d’étendre cette durée à vingt-quatre heures. La commission a estimé qu’il s’agissait d’une bonne mesure et a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Avec cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit de séjour. Mon propos vient ainsi compléter ceux de ma collègue Esther Benbassa.

Dans son étude d’impact, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue, puisqu’il y est indiqué que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette retenue illustre la volonté du Gouvernement de criminaliser les étrangers.

Le point de départ de cette nouvelle procédure est la remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne de l’application de la procédure de garde à vue durant la vérification de la situation juridique de la personne étrangère. Bien entendu, cette situation n’était pas acceptable du point de vue du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine. Elle introduisait une véritable présomption de culpabilité : l’étranger était gardé à vue sans avoir commis a priori le moindre fait répréhensible. Seul le soupçon fondait l’action de la police ou de la gendarmerie.

Depuis une loi du 31 décembre 2012, une procédure dite de « retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour », quelles que soient les garanties apportées, entraîne des conséquences sanitaires en matière de restriction des libertés.

La lecture de l’étude d’impact est édifiante et surprenante. S’il y est fait référence à plusieurs endroits à la nécessaire préservation des libertés individuelles, instaurée par la Constitution, en particulier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui en fait partie intégrante, la personne étrangère n’est considérée que sous le seul prisme de la répression. Ainsi, l’étranger, l’immigré, par le biais de cette procédure de retenue, est systématiquement considéré comme un délinquant. L’instauration d’un relevé obligatoire des empreintes digitales, dès le début de la procédure, l’atteste.

Notre groupe, comme tous ceux qui se mobilisent aujourd’hui contre le renforcement de la pression sécuritaire à l’encontre des étrangers, est dans une tout autre logique que celle du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Ceux-ci épousent la pensée de plus en plus dominante, qui désigne l’étranger comme un bouc émissaire. Cette logique est totalement opposée à ce que nous défendons.

Ça va, les procès d’intention !

L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Comme nos collègues du groupe CRCE l’ont rappelé, la procédure de retenue pour vérification du droit de séjour a été mise en place par la loi du 31 décembre 2012, dans la mesure où nos obligations conventionnelles nous ont conduits à ne plus pouvoir considérer la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire comme un délit et à ne plus pouvoir mettre en garde à vue une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national.

C’est parce que, en mai 2012, nous avons trouvé une situation dans laquelle il n’était plus possible du tout de mettre en garde à vue ou de retenir une personne en situation irrégulière sur notre territoire que nous avons dû voter cette loi. Nous avons cherché à établir un équilibre entre nos obligations conventionnelles et la nécessité de vérifier la réalité du droit de séjour et, le cas échéant, de déterminer quelles pouvaient être les mesures d’éloignement les plus appropriées. La loi du 31 décembre 2012, qui s’applique depuis six ans, nous a permis de montrer que nous respections nos obligations conventionnelles.

Comme l’ont dit nos collègues du groupe communiste, le projet de loi, en alignant les dispositions de la procédure de retenue sur celles de la garde à vue, nous fait de nouveau courir un risque : nous pourrions nous retrouver dans la même situation qu’en mai 2012, lorsque nous ne disposions plus d’aucun moyen de retenir une personne étrangère pour vérifier la légalité de son séjour, faute d’avoir respecté nos obligations conventionnelles. C’est le risque que font courir ces dispositions qui durcissent le droit en vigueur et ne respectent plus les équilibres trouvés en 2012.

Avec cet amendement, nous proposons plus spécifiquement de supprimer la possibilité désormais laissée à des agents n’ayant pas la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire d’accomplir certains actes liés à la procédure de retenue.

L’amendement n° 373 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d’une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ;

La parole est à M. David Assouline.

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier et créé, en lieu et place de la garde à vue, une retenue aux fins de vérification du droit de séjour.

Considérant que la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, laquelle ne peut excéder quatre heures, était insuffisante pour la vérification du droit de circulation et de séjour, le législateur a décidé de créer un régime privatif de liberté spécifiquement dédié aux étrangers, d’une durée maximale de seize heures – le texte prévoit de l’allonger à vingt-quatre heures. Cette durée permettait d’assurer « un équilibre entre les droits de la personne retenue, tant au regard de la privation de liberté que de la défense de ses intérêts, et les exigences qui s’imposent à l’autorité administrative ».

Partant du principe que ce délai est actuellement excessif, il est essentiel que, au-delà de quatre heures, durée maximale de la garde à vue, des explications soient apportées au procureur de la République quant aux raisons de cette privation de liberté anormalement longue. Dans un régime démocratique, il est tout à fait normal que le procureur de la République puisse obtenir de telles explications en cas de dépassement de cette durée de droit commun.

Mes chers collègues, j’étais très heureux en constatant que la commission avait enfin émis un avis favorable sur l’un de mes amendements. C’était la première fois que ça m’arrivait ! Regardez bien

L’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, » sont supprimés ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

Nous souhaitons aborder la question de la langue utilisée pour échanger avec un demandeur d’asile, lorsque celui-ci est informé de ses droits et obligations.

Cet amendement résume toute la philosophie de notre opposition à ce texte. Nous, nous souhaitons obtenir l’assurance que la personne concernée est bien en mesure de défendre ses droits et que la loi lui en apporte la garantie. À nos yeux, l’expression « raisonnable de penser qu’il la comprend », qui figure dans le projet de loi, n’est pas suffisante pour garantir les droits du demandeur d’asile. Nous voulons être sûrs que la langue parlée soit comprise du demandeur.

L’amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la quatrième phrase du 2°, les mots : «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ;

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cette fois-ci, je le sais, l’avis de la commission sera défavorable : c’est écrit sur mon amendement ! À moins que ce ne soit encore une faute de frappe…

Cet amendement, dont le dispositif est inspiré de l’avis du 15 mars 2018 du Défenseur des droits, M. Toubon, a pour objet de garantir la présence d’un avocat lors de la retenue pour vérification d’identité.

L’article L. 611-1-1 du CESEDA prévoit que la première audition puisse débuter sans la présence de l’avocat si celle-ci porte uniquement sur la vérification des éléments d’identité. Or c’est précisément l’objet de la retenue pour vérification ! La présence de l’avocat doit, dès lors, être prévue dès la première audition, sans restriction. Ce serait logique ! Cet amendement permet de revenir à une certaine cohérence du droit.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 107 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 538 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 107.

Il a été défendu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.

L’amendement vise à empêcher l’allongement de seize à vingt-quatre heures de la durée maximale de retenue pour vérification du droit de séjour. Sa justification figure dans l’étude d’impact du projet de loi lui-même, qui indique que la mesure instituée par la loi de 2012 est « mise en œuvre dans une proportion tout à fait satisfaisante ». La preuve en est : on a comptabilisé plus de 30 000 mesures de retenue en 2015, alors que, pour le seul premier semestre de l’année 2017, on a dénombré plus de 30 000 mesures de retenue, soit un doublement du rythme observé.

La proposition d’allonger cette durée à vingt-quatre heures est uniquement destinée à des cas exceptionnels. Reste que, si elle est adoptée, cette mesure, nous le savons très bien, sera généralisée, ce qui rapprochera le régime de la retenue de celle de la garde à vue, alors que nous avions souhaité – je crois que c’est une bonne chose – bien distinguer les deux régimes.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

L’article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l’ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité.

Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au-delà de seize heures, une durée déjà jugée excessive. Nous rappelons que l’Union syndicale des magistrats suggère, de façon constante, une réduction de ce délai maximal. L’alinéa 6 de l’article 19 prévoit au contraire d’étendre cette durée à vingt-quatre heures, en plus de la possibilité de collecter des empreintes digitales et des photographies, qui seront dans certains cas mémorisées.

S’il peut être légitime de développer des moyens destinés à faciliter l’identification des personnes retenues, l’allongement de la durée de retenue est en revanche excessif. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

après avoir informé par tout moyen le procureur de la République

par les mots :

après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

À l’évidence, ce n’est pas dans une valise que l’on va trouver les informations permettant de vérifier la légalité du droit de séjour d’un étranger. Si elles s’y trouvaient, je pense que la personne contrôlée les montrerait d’elle-même. Pourtant, cet article prévoit qu’il soit possible d’inspecter ses bagages et effets personnels.

Comme il s’agit d’une disposition un peu particulière, nous proposons, non pas que le parquet soit informé de cette inspection des bagages, comme le prévoit l’article, mais que celle-ci n’ait lieu qu’après accord du procureur de la République. Si une telle fouille est prévue, ce n’est pas simplement pour vérifier le droit de séjour… Il serait donc logique que le procureur de la République donne son avis.

L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’alinéa 11 de l’article 19 nous semble dangereux. Il prévoit en effet une collecte systématique des empreintes et photographies recueillies dans le cadre des mesures de contrôle réalisées lors d’une retenue pour vérification du droit de séjour.

La CNIL a émis énormément de réserves sur ce dispositif, qui risque d’entraîner une collecte massive et disproportionnée de données biométriques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

Monsieur le ministre d’État, j’ai également une question à vous soumettre. À partir du moment où les forces de l’ordre constatent qu’un étranger est en situation irrégulière sur notre territoire, elles doivent systématiquement l’enregistrer dans la base de données EURODAC. Je voudrais donc obtenir des assurances : ce fichier ne permettra-t-il pas à la France de s’exonérer de l’enregistrement des étrangers en situation irrégulière dans EURODAC ? Ce serait une manière d’éviter que ces personnes soient renvoyées vers la France en vertu de la procédure Dublin si elles se trouvaient par la suite dans un autre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements, sans exception, visent à remettre en cause, soit la totalité, soit certains aspects du régime de retenue pour vérification du droit de séjour.

Je rappelle que les diverses modifications procédurales proposées répondent à des besoins opérationnels : elles facilitent la lutte contre certains comportements d’obstruction ; elles permettent d’établir plus facilement la situation d’un étranger qui ne satisfait pas à l’obligation qui lui est faite de présenter les documents l’autorisant à circuler ou à séjourner en France ; enfin, elles permettent d’en tirer les conséquences s’il apparaît qu’il se trouve en situation irrégulière.

Ces amendements tendent à supprimer toutes les garanties et les moyens alloués à nos services. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.

Je souhaite simplement apporter une précision à propos de l’augmentation de la durée de retenue.

Comme la durée n’était pas suffisante, il est arrivé dans certains cas, que j’ai, hélas, eu à connaître, que les services relâchent des personnes au milieu de la nuit, faute d’avoir pu procéder aux vérifications à temps. Une telle situation peut évidemment entraîner des problèmes extrêmement importants. Ce fut d’ailleurs ma première expérience au ministère de l’intérieur.

Quant à l’AGDREF, l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, elle nous permet en effet d’enregistrer les données des personnes qui sont en situation irrégulière. Cela me semble tout à fait normal, sinon nous ne pourrions pas savoir si une personne est en situation irrégulière et doit, en conséquence, faire l’objet d’une procédure.

Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 107, 288 rectifié bis et 538 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 289 rectifié bis.

Monsieur le ministre d’État, permettez-moi d’insister : pourriez-vous nous confirmer qu’une personne retenue dont la situation irrégulière sur le territoire a été constatée est systématiquement enregistrée dans EURODAC si elle ne l’était pas auparavant ? Ou bien envisagez-vous d’ajouter les empreintes et les informations biométriques dans ce fichier sans enregistrer ces personnes en situation irrégulière dans EURODAC ? J’aimerais une information plus précise sur ce point.

La parole est à M. le ministre d’État.

EURODAC sert à enregistrer les demandes d’asile. Ce n’est pas AGDREF.

Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.

L’amendement n° 290 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié bis.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Les alinéas que notre amendement vise à supprimer transposent dans le droit du travail l’article 441-8 du code pénal, dont le dispositif n’était mobilisé jusqu’alors que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Défenseur des droits, M. Toubon, a d’ores et déjà dit combien cette mesure pourrait être pernicieuse.

Nous discutons d’une loi sur l’immigration et l’intégration : le fait de travailler en France, d’avoir un contrat de travail, de payer des droits sociaux n’est-il pas déjà une forme d’intégration poussée, dont certains Français ne bénéficient d’ailleurs même pas ? Quel est l’objectif ? Retirer aux étrangers ce qui permet leur intégration ou accompagner les personnes dans un parcours qui intéresse l’ensemble de notre société ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Nous examinerons tout à l’heure un certain nombre d’articles relatifs au travail.

Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.

L’amendement n° 567, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : «, de circuler » ;

La parole est à M. Alain Richard.

Nous nous sommes rendu compte que les dispositions du code pénal relatives à l’utilisation frauduleuse de documents appartenant à un tiers ne coïncidaient pas avec les dispositions préventives figurant dans le CESEDA. Nous préconisons donc que le texte de l’article 441-8 du code pénal soit complété par ce type d’infraction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a trouvé que cet amendement présentait un grand intérêt. Seulement, elle s’interroge sur l’utilité réelle d’étendre la prévention à la notion de circulation, dans la mesure où l’article 441-8 du code pénal, ainsi visé, évoque désormais le « territoire français » et plus l’« espace Schengen ». C’est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 441-8 du code pénal, comme il a été expliqué, punit l’utilisation d’un document appartenant à un tiers. Or le CESEDA prévoit un contrôle des documents en vertu desquels les personnes de nationalité étrangère sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.

Ainsi, en fonction des circonstances dans lesquelles le contrôle est effectué, si l’intention manifeste de la personne contrôlée n’est pas de séjourner sur le territoire, l’incrimination prévue à l’article 441-8 du code pénal pourrait ne pas être mise en œuvre. Ces situations se manifestent avec une particulière acuité à Mayotte.

L’ajout du verbe « circuler » à l’article 441-8 du code pénal est justifié par la nécessité d’assurer la concordance entre les faits incriminés et leur qualification pénale. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 567.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

La matière est complexe, et il peut arriver à chacun de commettre des erreurs, tant sont nombreuses les dispositions du CESEDA et du règlement européen qui entrent en jeu. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je tiens à préciser que les demandeurs d’asile ne sont pas les seules personnes inscrites dans EURODAC. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur cette question et sur le régime Dublin il y a moins de quarante-huit heures. Sur les points de contrôle, les hotspots, de FRONTEX, les personnes sont systématiquement inscrites dans EURODAC. Toute personne trouvée en situation irrégulière en Italie ou en Grèce, pays où FRONTEX intervient, est donc enregistrée dans cette base de données.

De là ma question : une personne qui n’est pas demandeuse d’asile en France, mais qui est trouvée en situation irrégulière lors d’une retenue est-elle systématiquement intégrée à EURODAC ? Le règlement EURODAC prévoit cette intégration, et ce sujet est de ceux que FRONTEX suit particulièrement.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III et au chapitre Ier du titre II du livre III ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

« La juridiction pourra, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Avant le 1er janvier 2013, le séjour illégal en France constituait un délit au titre de l’article L. 621 du CESEDA. Le présent amendement a pour objet de rétablir ce délit.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose un problème juridique majeur : il entre très clairement, pour ne pas dire frontalement, en opposition avec le droit européen, auquel nous sommes soumis et que nous devons appliquer sur le territoire national.

Il n’en résulte pas que nous ne pourrions pas, par d’autres voies juridiques, décider d’interdire à quelqu’un de rester sur le territoire national ; on passe par une législation nationale dans le cadre d’infractions commises sur notre territoire.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

Monsieur Meurant, l’amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire, mais il faut que tout le monde prenne conscience des difficultés qu’il y a à maîtriser nos frontières avec une législation européenne extrêmement favorable aux migrations.

L’amendement n° 154 rectifié est retiré.

L’amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 341 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 4° à 6° de l’article L. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au préfet les documents et informations nécessaires à ses missions de contrôle les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et services de communications électroniques et les établissements de santé. En effet, la transmission de ces données porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Par ailleurs, ce dispositif n’est assorti d’aucune sanction en cas de non-réponse par les organismes visés. De ce fait, il engendre une inégalité entre les personnes contrôlées, selon que les établissements répondent ou non aux demandes formulées par l’autorité administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Leconte, qui est allé très vite dans sa présentation, propose en réalité de supprimer des canaux d’information pour les préfectures. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié bis.

L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Karoutchi, Panunzi, Frassa et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize et Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Rapin, Schmitz et Kennel, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Deroche, MM. Pierre, Bonne et Poniatowski, Mmes Lamure et Lassarade et MM. Gremillet et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Max Brisson.

En l’état actuel des textes, une sanction pénale en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français est possible uniquement si un placement dans un centre de rétention administrative a été demandé. Or, au regard des taux élevés d’inexécution des décisions d’OQTF, il est indispensable d’élargir cette possibilité de sanction pénale à toute inexécution d’OQTF, avec ou sans placement en centre de rétention administrative, ainsi qu’à toute inexécution d’interdiction du territoire français judiciaire ou d’assignation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale d’emprisonnement et d’amende en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire national à toute inexécution, même sans placement en rétention.

Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que la directive Retour s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui n’a pas d’abord été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et qui, en cas de placement en rétention, n’a pas vu expirer la durée maximale de celle-ci. Ce dispositif n’interdit heureusement pas aux législateurs nationaux de sanctionner pénalement le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement, ainsi que le fait de se soustraire à l’exécution d’une telle mesure. Notre code pénal prévoit des dispositions à cet égard, renforcées par d’autres articles du présent projet de loi.

Cet amendement entrant en contradiction avec la législation européenne, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. J’y serai défavorable s’il est maintenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Retrait ou défavorable.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je suis l’avis du rapporteur.

L’amendement n° 175 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 € d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement de l’étranger.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à mettre l’article 19 bis A en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’article 19 bis A prévoit des sanctions en cas de méconnaissance par un étranger d’une mesure d’éloignement. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé qu’on ne peut appliquer une mesure d’emprisonnement à un étranger s’il peut encore être recouru à son égard à la rétention. La directive Retour prévoit en effet que la procédure administrative, c’est-à-dire la rétention, ne peut pas être entravée par une peine d’emprisonnement.

L’article n’est pas conforme à cette jurisprudence, puisque, dans de nombreux cas, la peine d’emprisonnement serait possible quand bien même il pourrait encore être recouru à la rétention.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur cette question juridique précise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?