Interventions sur "d’accueil"

...émeuvent en pensant à la dégradation de l’image touristique de notre pays, loin d’eux bien sûr l’idée du respect de la dignité humaine, qui est ici bafouée. Je n’épiloguerai pas sur l’exemple emblématique du campement de la Villette. Il est désormais urgent de s’interroger sur les dispositions à mettre en place pour assurer à ces exilés un accueil digne. Cela passe par des conditions matérielles d’accueil bien encadrées et par l’allocation de moyens, qui leur permettent de subvenir à leurs besoins primaires, en attente de mieux. Or, au même titre que l’hébergement, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile est souvent retardé, faute de moyens administratifs suffisants. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la situation des demandeurs d’asile concernés se dégrade. C’est d’autant...

Ces trois amendements concernant la cessation des conditions matérielles d’accueil, qui, à l’heure actuelle, prennent fin au terme du mois au cours duquel la décision de la CNDA a été notifiée. Par coordination avec l’article 6 du projet de loi, l’article 9 tend à mieux encadrer ces conditions matérielles d’accueil : le versement de l’ADA serait supprimé au terme du mois au cours duquel la décision de la CNDA a été lue en séance et non plus notifiée. Ces trois amendements vis...

...alternative. Toutefois, la procédure sera beaucoup mieux encadrée. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’apport de la commission. Pourtant, la priorité est de prévoir un hébergement pour les demandeurs d’asile et non pas pour ceux qui ont été déboutés. Faut-il le rappeler, les déboutés du droit d’asile occupent aujourd’hui environ plus de 10 000 places dans le dispositif national d’accueil, soit pratiquement 12 % du parc, ce qui est absolument considérable. Si l’on veut un système efficace, il faut prévoir un outil efficace. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Comme il est rappelé dans l’objet de cet amendement, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile sont engorgés et que des déboutés s’y maintiennent indûment. Cet amendement vise donc à permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux et à prévoir une compétence liée du préfet et du gestionnaire pour s’assurer de la mise en œuvre de cette procédure.

...illeurs déposé un recours devant le Conseil d’État contre celle-ci. De quoi s’agit-il ? Ce texte autorise les services de l’État à se rendre dans les centres d’hébergement, afin d’y recenser les personnes en fonction de leur droit au séjour. Surtout, et c’est ce que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement, il entend imposer aux gestionnaires la transmission aux services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, des informations à caractère personnel, alors même que ces services, nous le savons tous, sont déjà débordés. Le temps qu’ils accorderont à cette mission empiétera sur celui, plus utile, qu’ils consacrent au service des personnes en besoin d’hébergement, qu’elles soient en situation régulière ou non. Avec cette circulaire, l’État a déjà recensé 4 000 personnes dans le...

Cet amendement vise à supprimer un cas supplémentaire de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans le cas où le demandeur aurait présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, en raison des effets pervers que cette disposition pourrait engendrer. Ce nouveau cas de retrait pourrait avoir pour effet de couvrir des situations très disparates – je pense en particulier à celle d’un demandeur d’asile présentant une demande sous une fausse identité parce qu’il fait l’objet...

Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu’un retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est possible, sauf motif légitime invoqué par le demandeur.

Le droit en vigueur – je le rappelle – permet de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale. Le projet de loi y ajoute un autre motif de retrait, à savoir le dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, selon le principe « fraus omnia corrumpit », « la fraude corrompt tout ». L’amendement n° 245 rectifié bis de M. Leconte vise à supprimer ce motif. L’ad...

Cet amendement vise à abroger le quatrième alinéa de l’article L. 744–8 du CESEDA, qui permet le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque la personne concernée présente une demande de réexamen de sa situation ou lorsqu’elle présente sa demande d’asile au-delà du délai légal de 120 jours. Il nous semble que cet alinéa soulève des difficultés. D’abord, il est quand même étrange de priver de droit un étranger alors même qu’il a le droit de demander le réexamen de son statut : il y a une contradiction dans cette situation. E...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, lier la date de dépôt de la demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil est explicitement prévu par l’article 20 de la directive Accueil. En outre, il convient d’inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite. Enfin, le droit en vigueur prévoit une certaine souplesse, s’agissant notamment des « motifs légitimes ».

...rt dans le projet du Gouvernement, à savoir le moment de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture. Alors que le délai d’enregistrement de la demande n’est pas toujours respecté par l’État – je rappelle qu’il est normalement de trois jours –, la sanction peut être lourde pour le demandeur, puisqu’il peut être sanctionné par le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil alors même que l’État ne lui fait pas de proposition d’hébergement. Cette situation est paradoxale ; elle fait peser sur le demandeur l’effet néfaste – il est sanctionné – d’un retard administratif dont il n’est pas comptable, mais victime. Il est prévu, afin de rassurer nos collègues, que notre proposition ne soit pas applicable en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlemen...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En toute hypothèse, il faut pouvoir retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui aurait menti aux autorités françaises ou aurait quitté son lieu d’hébergement de manière prolongée, de surcroît sans prévenir l’OFII.

Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil. Aujourd’hui, les demandeurs d’asile ne perçoivent l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile – c’est normal. Mais les délais d’enregistrement des demandes – ils sont de vingt jours ouvrés en moyenne selon les associations, ce qui est assez important – et les délais d’envoi des dossiers de demande d’asile à l’OFPRA, qui sont de vingt et un jours maximum, font que le versement de l’ADA...

Cet amendement vise à établir un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants, sans distinction de situation : réfugiés, « dublinés », demandeurs d’asile. Cette mesure est inspirée du dispositif concret qui a été mis en place par la mairie de Paris, à la porte de la Chapelle notamment. Les centres de premier accueil offrent un hébergement aux étrangers en situation irrégulière, quelle que soit cette situation. Des services d’accompagneme...

Cet amendement vise à permettre aux communes d’accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d’un domicile stable. L’article 9 du texte me semble satisfaire cet amendement, avec la consécration légale des CAES, les centres d’accueil et d’examen des situations, qui sont justement destinés à cette fin. En outre, rien n’empêche les communes d’organiser elles-mêmes cet hébergement, dont elles peuvent parfaitement, le c...

...ance peut s’honorer d’avoir un système extrêmement protecteur qui remplit intégralement nos obligations internationales. Le problème d’aujourd’hui, la question qui nous est posée, que la réalité nous impose de traiter, est celle de savoir comment faire pour réguler la demande d’asile de telle manière qu’on ne multiplie pas les déboutés du droit d’asile, lesquels viennent engorger nos dispositifs d’accueil.

L’enjeu n’est pas de créer davantage de dispositifs d’accueil ; nous n’en avons pas besoin pour traiter les demandes d’asile légitimes !

...ernières années, les différents gouvernements, de gauche comme de droite, n’ont cessé de mener une politique laxiste. Rappelons que, sous la mandature de Nicolas Sarkozy, il est entré plus d’étrangers en France que sous le gouvernement Jospin. Une prouesse qui mérite d’être rappelée ! Cela rend de plus en plus permissives les conditions du droit au séjour, qui ne tiennent compte ni des capacités d’accueil de notre pays ni des nécessités de son économie. Vous savez très bien qu’un titre de séjour n’est, par définition, qu’une autorisation temporaire de demeurer sur le territoire national, une autorisation donnée par les Français à des étrangers. Un étranger présent sur le sol français sans titre de séjour est en situation irrégulière. Il doit, s’il n’est pas éligible au droit d’asile, être recond...