Interventions sur "d’hébergement"

En 2014–2015, au plus fort de l’afflux des demandeurs d’asile, nos capacités d’accueil ont été questionnées. C’est dans ce contexte que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a apporté une réponse vraiment salutaire, en créant un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, afin de fixer la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs sur le territoire national. À travers ce schéma national se déclinent des schémas régionaux. En effet, l’objectif est double : d’une part, accueillir et héberger dignement les demandeurs d’asile, conformément aux obligations internationales qui nous incombent ainsi qu’à notre tradition républicaine ; d’autre part, répartir équitablement les demandeurs sur l’ensemble du p...

...tres d’accueil ne disposent pas de 30 % de places pour les femmes. Le second problème relevé est le traitement moral et physique réservé aux femmes dans les centres mixtes. Pour pallier ces difficultés, le présent amendement vise à reconnaître et à prendre en compte la spécificité du genre féminin des demandeuses d’asile et à assurer ainsi leur sécurité au sein des CADA, en prévoyant des places d’hébergement qui leur seraient spécifiques.

...tre d’État, j’imagine que, pour préparer ce projet de loi, vous avez lu le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile, et que vous avez pu corriger votre texte en fonction des éléments qui y sont mentionnés. Le présent amendement vise à réserver des places d’hébergement spécifiques pour les femmes dans les CADA. Vous savez sans doute que les migrants sont presque tous des personnes vulnérables. Cependant, dans cette vulnérabilité, il est une vulnérabilité spécifique, celle des femmes, en particulier des femmes migrantes, dont on peut dire qu’elles ont probablement presque toutes été victimes de viols ou de violences sexuelles dans leur parcours de migration. Ce...

...tefois une attention toute particulière. Il n’est pas acceptable que les personnes LGBTI, que notre commission nomme « personnes homosexuelles », subissent, dans les CADA, des persécutions et violences, tant morales que physiques, similaires à celles auxquelles elles ont été confrontées dans les États qu’elles ont fuis. Le présent amendement tend ainsi à la création, au sein des CADA, de places d’hébergement spécifiques pour les personnes mineures et majeures LGBTI, afin que soit assurée leur sécurité, lorsque celle-ci n’est pas garantie.

Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Cet amendement a pour objet de préciser que l’orientation se fait vers un lieu d’hébergement et d’accompagnement. En effet, France, des départements ont des capacités d’hébergement et des possibilités d’accompagnement – en particulier des départements en déprise démographique – et sont prêts à accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions et en leur assurant une intégration.

Cet amendement vise à garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu’il comprend des conséquences d’un éventuel refus ou départ du lieu d’hébergement. Eu égard à l’importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d’hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’information du demandeur d’asile ne peut se faire que dans une langue qu’il comprend. C’est pourquoi nous demandons la suppression du membre de phrase suivant « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend »...

Avant d’aborder l’avis de la commission sur ces nombreux amendements en discussion commune, je voudrais rappeler les trois principes suivis par la commission en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : assurer la soutenabilité du dispositif, notamment en consultant davantage les collectivités territoriales et en les associant par principe ; respecter, évidemment, les droits des demandeurs d’asile ; s’assurer que les déboutés du droit d’asile n’occupent pas des places indûment. Sur la base de ces trois principes, la commission demande le retrait de l’amendement n° 386 r...

...tre accueillis sur l’ensemble du territoire et d’être directif : dès lors qu’il y a des places et des hébergements, nous demandons au demandeur d’asile d’aller dans telle ou telle région et cette obligation s’impose à lui. Vous proposez quelque chose de totalement différent au travers de l’amendement n° 420. Vous voulez exiger des demandeurs d’asile d’aller dans une région alors nous n’avons pas d’hébergement à leur proposer. La commission a eu la sagesse de retirer cette disposition du projet de loi. Il n’est pas raisonnable de la rétablir. Il faut en rester à ce qui a été créé en 2015, le dispositif national d’accueil, et créer de nouvelles places.

Je me réjouis que vous ayez engagé la construction d’un centre d’hébergement spécifique pour les femmes isolées et vulnérables. C’est une bonne chose. Ce faisant, monsieur le ministre d’État, vous apportez une réponse à M. le rapporteur qui se demandait s’il n’en allait pas déjà ainsi sur le terrain, ce qui n’est pas le cas. Bien évidemment, les réfugiés ne sont pas aujourd’hui hébergés dans des dortoirs mixtes. Ce n’est pas la question. Quand nous parlons d’accueil spéc...

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être explicitées : nous risquons d’aboutir à une situation de blocage total. Si nous nous heurtons partout à des avis négatifs, nous ne pourrons construire aucun lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile dans nos régions.

...uation de l’accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile. La réflexion chemine en ce sens, comme en témoigne la démarche de l’Assemblée nationale, qui a souhaité inciter le Gouvernement à mettre fin à l’empilement des structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile – CAO, PRAHDA, HUDA, ATSA, CAES… – et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit leur statut ». Quant à l’amendement n° 359 rectifié bis, il vise à inscrire l’opposabilité de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, déjà applicable aux CADA et à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi, afin de mettre en œuvre une uniformité des droits des personnes.

Au travers de cet amendement, il s’agit de souligner l’inadaptation des solutions d’hébergement parfois proposées aux familles de demandeurs d’asile. Monsieur le ministre d’État, il est compréhensible que, dans un premier temps, nos préoccupations portent d’abord sur la quantité d’hébergements disponibles. M. le rapporteur l’a rappelé, les solutions d’hébergement sont encore insuffisantes et de nombreux demandeurs d’asile occupent des hébergements d’urgence de droit commun. Pour autant, l...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous proposons par ailleurs quant au délai de recours devant la CNDA, que nous souhaitons porter à deux mois. L’article L. 744–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’accueil en lieu d’hébergement des demandeurs d’asile est assuré pendant la période d’instruction de la demande et, le cas échéant, jusqu’au transfert vers un autre État. Il prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou lors de la notification de la CNDA, soit dans un délai d’un mois, que le Gouvernement, je vous le rappelle, souhaite restreindre à quinze jours. Nous souhaitons, pour notre part...

...gent de répondre aux dysfonctionnements actuels en matière de retards et de délais. En outre, nous souhaitons supprimer l’arrêt du versement de l’ADA un mois après l’audience publique de la CNDA. Comme le Conseil d’État l’a noté, ce délai est beaucoup trop court pour permettre aux personnes concernées et aux associations qui les accompagnent dans leurs démarches d’organiser leur départ des lieux d’hébergement et de trouver des solutions adaptées, précisément pour pallier cette situation d’accueil indigne qui n’est plus tolérable.

Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans son lieu d’hébergement pendant un mois. Il est totalement illusoire d’imaginer qu’il sera plus facile d’éloigner une personne qui vient d’être déboutée, alors même qu’on ne saura pas où elle est. Il est donc assez logique de proposer à un débouté du droit d’asile de pouvoir rester hébergé pendant un mois, de manière à préparer son départ dans de bonnes conditions. Or cette disposition a été supprimée par la commission...

Je le rappelle, les déboutés du droit d’asile peuvent rester un mois supplémentaire dans les lieux d’hébergement. En réalité, ils y restent bien plus longtemps, et les gestionnaires se trouvent dans une situation difficile. La commission a donc conditionné le maintien dans les lieux d’hébergement à une décision motivée de l’autorité administrative. Ce dispositif a d’ailleurs déjà été adopté au Sénat en 2016. J’insiste sur ce point, le débouté pourra rester temporairement dans son lieu d’hébergement pour t...

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. En effet, il ne nous semble pas possible de faire en sorte que la personne déboutée quitte immédiatement son lieu d’hébergement. Si tel était le cas, elle relèverait immédiatement du programme 177 d’hébergement d’urgence de droit commun. On aurait dès lors un transfert d’un lieu à un autre.

Comme il est rappelé dans l’objet de cet amendement, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis au préfet d’enjoindre à un débouté du droit d’asile de quitter son lieu d’hébergement. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif, qui statue en référé. Cette procédure reste peu utilisée, alors même que les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile sont engorgés et que des déboutés s’y maintiennent indûment. Cet amendement vise donc à permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indû...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017. Nous dénonçons cette circulaire, comme beaucoup d’associations, qui ont d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’État contre celle-ci. De quoi s’agit-il ? Ce texte autorise les services de l’État à se rendre dans les centres d’hébergement, afin d’y recenser les personnes en fonction de leur droit au séjour. Surtout, et c’est ce que nous proposons de supprimer au travers de cet amendement, il entend imposer aux gestionnaires la transmission aux services intégrés d’accueil et d’orientation, les SIAO, des informations à caractère personnel, alors même que ces services, nous le savons tous, sont déjà débordés. Le temps qu’ils accorder...

...ées vers d’autres structures. Il y va aussi de milliers de personnes hébergées qui pourraient, en raison de l’application de cette disposition, se retrouver à la rue. Notre proposition est simple et très importante, parce qu’il s’agit d’un point lui-même très important du projet de loi : supprimer ces deux alinéas 24 et 25, afin de bien garantir l’inconditionnalité de l’accueil dans les centres d’hébergement d’urgence, au moment où, dans notre pays, la question des personnes qui sont à la rue se pose si gravement.