Interventions sur "dublin"

Cet amendement, essentiel, vise à indiquer quelle orientation nous souhaiterions donner à la politique d’asile de notre pays. Actuellement, lorsqu’une personne dépose une demande d’asile en France après que ses empreintes ont été enregistrées dans EURODAC dans un autre pays de l’Union européenne, elle est « dublinable ». Nous proposons de distinguer deux cas à l’avenir. Dans celui où la personne aurait déjà déposé, auparavant, une demande d’asile dans un autre État de l’Union européenne et aurait été définitivement déboutée, elle resterait « dublinable » au sens actuel du terme. Il serait bon toutefois que, à l’avenir, les procédures de demande d’asile des différents pays soient équivalentes et reconnues...

Ce serait également un signal important adressé à toutes ces personnes « dublinables » qui n’ont rien…

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le règlement européen Dublin III fixe des critères permettant de déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile. Les auteurs de l’amendement proposent que, de manière unilatérale, la France n’applique plus certains de ces critères. Elle devrait ainsi traiter les demandes d’asile présentées par des migrants entrés dans l’Union européenne par la Grèce, l’Espagne ou l’Europe de l’Est, par exemple, dès lors qu’ils n’...

C’est à lui qu’il appartient de décider s’il convient d’accorder l’asile ou non. Sinon, nous verrons affluer en France des dizaines de milliers de personnes ayant été enregistrées dans d’autres pays. Il est vrai que le règlement de Dublin III ne fonctionne pas, mais nous sommes en train d’essayer de le réformer. Un certain nombre de propositions ont été faites par la présidence bulgare en vue de trouver un compromis ; nous y travaillons. La France ne peut pas décider de manière unilatérale qu’elle sera responsable du traitement des demandes d’asile de tous ceux qui arriveront sur son territoire après être entrés dans l’Union europ...

On est en pleine hypocrisie, car chacun sait que le système de Dublin n’est plus applicable. À titre d’exemple, le camp du Millénaire, à Paris, comptait peut-être 80 % de Soudanais et d’Érythréens, éligibles à l’asile politique. On ne peut pas dire que leurs pays d’origine soient sûrs. Ces migrants vivaient, invisibles, sous les ponts. Quelques drames se sont produits, beaucoup moins nombreux toutefois que l’on aurait pu le craindre. Il leur aura fallu attendre de...

Dans l’attente d’une solution qui ne peut être qu’européenne et devant l’échec des procédures de relocalisation et de réinstallation, doit-on continuer de laisser les « dublinés » errer de pays en pays ? Le Gouvernement français fait les efforts nécessaires pour convaincre ses partenaires, mais, en attendant, le dispositif aujourd’hui proposé par notre groupe et présenté par Jean-Yves Leconte permettrait d’apporter une réponse humanitaire à ces personnes privées de perspectives. Aucun d’eux ne trouvera refuge en Italie. Ce pays compte déjà 300 000 réfugiés aujourd’hui...

Monsieur le rapporteur, cet amendement n’est pas contraire au règlement Dublin III. Il repose sur une interprétation différente de son article 17, qui indique très précisément que l’application de la clause de « dublinage » relève in fine de l’État concerné, et exclusivement de celui-ci. Nous proposons donc simplement que la France applique de manière plus systématique cette possibilité qui lui est donnée d’étudier des demandes d’asile qui sont souvent légitimes. Pa...

...l européen, il faut que l’Union européenne prenne des décisions, définisse une politique migratoire commune qui ait du sens, qui soit appliquée et reconnue par tout le monde. Sinon, en l’absence de cohérence européenne, chaque État fera ce qu’il voudra et définira sa propre politique migratoire. Je vous laisse imaginer ce que ça pourrait donner dans certains pays… Je suis d’accord, le système de Dublin est à bout de souffle.

M. Roger Karoutchi. Il appartient aux États membres de l’Union européenne de se mettre d’accord sur un nouveau système. Si la France, comme vous le demandez, mes chers collègues, prenait une initiative unilatérale allant à l’encontre du système de Dublin

On parle de la responsabilité de l’Europe, de l’ambition qui doit être la nôtre, de la renégociation de Dublin III, mais il faut partir de ce que dit précisément ce règlement. Son article 17 prévoit que chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. En droit français, l’article L. 742-1 du CESEDA indique explic...

Parce que le système de Dublin ne fonctionne pas, vous proposez que la France décide de manière unilatérale de prendre la responsabilité, en dernière intention, de traiter toutes les demandes d’asile qui lui sont soumises. De nombreux autres pays de l’Union européenne ne manqueraient pas de se féliciter d’une telle décision… Je vous rappelle que, à Paris, nous en sommes à la trente-sixième mise à l’abri. Il ne faut pas croir...

C’est à Bruxelles que doivent se traiter les réformes nécessaires du système de Dublin, et non par des mesures unilatérales, qui ne manqueraient pas d’avoir de très nombreux effets pervers sur le volume de la demande d’asile en France. Les clandestins sont nombreux dans notre pays à ne pas avoir fait de demande d’asile. Décider, pour le seul territoire français, de prendre des mesures d’admission de l’examen de la demande d’asile, ce serait contraire aux accords de Dublin.

...nécessité de pouvoir déterminer, en dehors du territoire français, qui est migrant économique et qui est réfugié, demandeur d’asile politique. Sauf que la procédure OFPRA permet justement de le savoir ! Ce n’est donc pas en amont de celle-ci qu’une telle distinction doit se faire. Mes collègues Marie-Pierre de la Gontrie, Jean-Yves Leconte et Jacques Bigot l’ont très bien montré, le règlement de Dublin prévoit déjà l’hypothèse d’un dispositif tel que celui que nous proposons dans l’amendement. Comme, a priori, mieux vaut toujours se répéter, je vais relire les termes de l’article 17 du règlement de Dublin : « [Chaque] État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne ...

Je voudrais rendre hommage au groupe socialiste et républicain, qui multiplie les tentatives pour nous démontrer que l’article additionnel qu’il souhaite insérer dans le texte s’inscrit dans la droite ligne des dispositions figurant dans le règlement de Dublin.

Je pense qu’ils ont tous compris, et c’est bien pour cela qu’ils s’énervent ! Je suis en train de leur administrer la preuve que, comme M. Assouline l’a dit précédemment, l’insertion d’un tel article additionnel ne permettrait plus de rester dans le cadre de l’article 17 du règlement de Dublin.

Ce n’est plus d’une demande individuelle qu’il serait question : seraient concernées toutes les personnes migrantes et qui se retrouvent sous les ponts de Paris, toutes celles qui demain, si l’amendement était adopté, viendraient naturellement faire instruire leur demande d’asile par l’État français. Chacun l’aura compris, c’est bien une modification totale et radicale du règlement de Dublin qui est ici proposée. Naturellement, je ne puis l’accepter.

Cet amendement du groupe socialiste est extrêmement important. Compte tenu de la situation catastrophique en Europe, ne jouons pas la politique du pire tant que le règlement de Dublin n’a pas été renégocié ! Tout le monde souhaite une renégociation globale et l’abrogation des dispositions existantes, pour redonner un cadre au niveau européen. Tel est l’objectif. Mais attention à ne pas jouer la politique du pire en attendant que tout explose, que rien ne fonctionne, que des drames surviennent partout et que les peuples se crispent. Nous proposons de nous fonder sur le texte ...

...plus à droite », de celui qui éradique le plus, qui traque le plus, qui exclut le plus, qui ferme le plus violemment ses frontières ? Quel est le bénéfice politique à attendre d’une forme de générosité ? Je demande juste que l’on nous fasse le crédit d’être, ici, sur le terrain des valeurs, à la recherche d’une solution pragmatique, qui permettrait de trouver un débouché positif. On l’a bien vu, Dublin ne fonctionnera pas tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord. Nous n’avons pas de solution idéale : nous cherchons à flexibiliser le système, à aller jusqu’au bout de ce que permettent les textes. Notre proposition est sincère et politiquement fondée. Elle cherche à inverser les valeurs et à éviter que tout le monde ne « débaroule » cette pente glissante qui nous fait face. Elle mérite donc mieu...

Il y a tout de même une petite ambiguïté que je voudrais souligner. Il est question de certains cas concernant des personnes qui sont physiquement présentes en France et qui ont été enregistrées comme entrant dans l’Union européenne ailleurs. Si l’objectif est bien, pour ces personnes, que le Gouvernement puisse faire ouvrir la demande d’asile par l’OFPRA, l’article du règlement de Dublin que vous citez le permet déjà. Ce qu’entraînerait votre amendement s’il était adopté, c’est que le Gouvernement en aurait non plus la possibilité, mais l’obligation. Faisons un peu de droit. Il est précisé dans l’amendement que l’autorité publique « ne peut considérer que l’examen de la demande d’asile ne relève pas de la compétence de la France ». Cela veut dire en droit qu’elle est tenue par u...

Je veux dire les choses calmement. Voilà quelques instants, notre collègue Guillaume Arnell a parlé au nom du directeur de l’OFPRA. Moi, je n’ai pas ce pouvoir. J’ai seulement celui de rappeler ce que le directeur de l’OFPRA a déclaré dans Le Monde au mois de janvier dernier. Il demandait que soient évidemment respectés les principes de Dublin. C’est pour lui une absolue nécessité.