Interventions sur "l’ofpra"

...er une instruction, il la donne… Ne me dites pas que les affaires étrangères seraient un ministère tellement neutre qu’il n’y aurait aucune instruction ! Ensuite, pour siéger au conseil d’administration de l’OFII, qui est sous la tutelle d’un ministère, ce qui est bien normal, je sais que cet office fonctionne d’une manière extraordinaire, avec des agents dévoués. Nous travaillons beaucoup avec l’OFPRA, dont l’activité est très intense : cet office applique la loi, avec une marge d’action, de manœuvre considérable.

Monsieur Leconte, je ne vous ai pas interrompu – et j’ai eu du mal. Veuillez à votre tour ne pas m’interrompre. Il ne faudrait pas que de ce débat sorte l’idée que nous remettrions en cause les agents ou le fonctionnement de l’OFPRA, parce que ce serait injuste. Permettez-moi maintenant de rebondir sur ce que vient de dire Mme Benbassa : après tout, on aurait pu effectivement imaginer que les questions d’asile soient rattachées au ministère des affaires étrangères si, comme il y a dix ou douze ans, il y avait 15 000 ou 20 000 demandes d’asile par an. Seulement, le problème est que nous en recevons plus de 100 000 aujourd’hu...

Je veux réagir au précédent débat entre nos collègues Leconte et Karoutchi sur la question du rattachement de l’OFPRA au ministère de l’intérieur ou à celui des affaires étrangères. Je vais vous livrer ma réflexion : le rôle du ministère des affaires étrangères pose la question de notre cadre de coopération. En d’autres termes, la façon dont le ministère aborde et traite cette question du droit d’asile nous renvoie aux relations que la France entretient avec les autres États.

Je voudrais vous dire que cette question aurait une véritable importance si les pouvoirs exercés par l’OFPRA étaient discrétionnaires, si l’OFPRA prenait ses décisions sous les ordres d’un ministre. Mais tel n’est pas le cas ! L’Office applique des procédures, que nous sommes d’ailleurs en train de modifier, qui sont de niveau législatif. Il applique également des règles fixées par la Constitution, les conventions internationales et les directives européennes. Vous pourriez décider de rattacher l’OFPRA...

Monsieur le président Bas, permettez-moi de vous dire que je suis complètement en désaccord avec ce que vous venez de dire. Ce sujet n’est pas à prendre à la légère. J’ouvre d’ailleurs une petite parenthèse : les salariés de l’OFPRA l’ont eux-mêmes dit lorsqu’ils se sont mis en grève il y a quelques semaines, ce que vous semblez oublier. Rétablir la tutelle du ministère des affaires étrangères est la meilleure façon de rappeler la spécificité des protections internationales que représentent les statuts de réfugié, de protégé subsidiaire et d’apatride, ce que n’assure pas le ministère de l’intérieur.