Interventions sur "sûr"

...e persécution dans leur pays d’origine, quelle que soit la forme de cette persécution, et ce notamment quand un risque majeur existe du point de vue de l’intégrité physique du demandeur d’asile. Comme les évolutions du droit y ont conduit, nous avons de fait laissé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, le soin de fixer de manière régulière la liste des pays dits « sûrs », c’est-à-dire ne permettant pas de justifier d’une demande d’asile auprès des services français. La liste des pays sûrs recouvre, selon l’OFPRA, l’ensemble des pays où la démocratie et la libre expression des idées sont suffisamment observables pour estimer que le retour d’un ressortissant ne présente pas de risque majeur pour lui. On observera que l’article L. 722–1 du code de l’entrée et d...

La directive Procédure de 2003 a consacré la notion de « pays d’origine sûrs ». Cette notion permet, notamment, de soumettre directement les ressortissants de cette liste de « pays d’origine sûrs » à la procédure accélérée devant l’OFPRA. D’un point de vue légistique, on connaît les limites des dispositions fonctionnant à partir de listes et les doutes qui planent toujours quant à leur exhaustivité. Sans y déroger, la notion régie par l’article L. 722-1 du code de l’en...

Ces amendements identiques prévoient le réexamen tous les six mois par le conseil d’administration de l’OFPRA de la liste des pays considérés comme d’origine sûrs. L’obligation actuelle de réexamen régulier me semble pourtant satisfaisante, et mieux adaptée aux besoins et à la situation. D’ailleurs, le conseil d’administration peut déjà, en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays, en suspendre l’inscription. Le système existant étant beaucoup plus protecteur que ce qui est proposé, la commission émet un avis défavorable.

Un problème se pose, monsieur le rapporteur, puisque l’OFPRA n’a pas modifié la liste depuis la loi de 2015. Or il s’est passé bien des choses en trois ans… Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car les procédures de l’OFPRA sont lourdes et longues. Si nous l’obligeons à réexaminer tous les six mois la situation des pays d’origine sûrs, il ne fera plus que ça ! Il importe néanmoins de trouver une méthode et une solution. Monsieur le ministre d’État, l’OFPRA ne pourrait-il réactualiser cette liste que tous les deux ans, par exemple ? Il est en effet difficile d’admettre qu’elle n’ait pas été retouchée en trois ans…

Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 199 rectifié bis. Il convient effectivement de trouver une méthode. Nous proposons de donner au directeur général de l’OFPRA compétence pour suspendre, en cas d’événement soudain et d’une portée particulière dans un pays, l’inscription de ce pays de la liste des pays d’origine sûrs. Cette solution permet de répondre dans l’urgence à une situation donnée, dans l’attente, bien sûr, d’une validation par le conseil d’administration. Je préfère cette formule, car elle permet une flexibilité immédiate en cas d’événement particulier. Je profite de ma prise de parole pour indiquer que nous avons apprécié la présence de la ministre Jacqueline Gourault hier. Néanmoins, vous nous a...

La liste des pays d’origine sûrs concernait jusqu’à présent des pays extérieurs à l’Union européenne. Mais, et M. Karoutchi l’a souligné, il s’est passé beaucoup de choses dans le monde depuis trois ans. Il est important de donner plus de souplesse au dispositif, comme le propose M. Leconte, en accordant cette compétence au directeur général de l’OFPRA, car il faut trouver une solution. M. Karoutchi nous dit qu’il ne votera pa...

...i vous vous sentez solidaires avec lui, les bras m’en tombent ! Donc je continue, puisque j’ai la parole. Ma question est très précise et concrète, car la liste peut dorénavant concerner des pays d’Europe. Si les propos du ministre de l’intérieur italien se concrétisent et que les Roms se trouvent expulsés d’Italie, quid s’ils demandaient l’asile en France ? L’Italie est-elle est un pays sûr ? Devons-nous les y renvoyer ? J’aimerais que l’on ait des réponses concrètes face à une situation mouvante. Nous ne sommes pas dans l’idéologie, il s’agit ici d’un cas concret.

Mais, même si les conversations d’ordre général ne manquent pas d’intérêt, il faut revenir en texte en discussion. Les deux amendements identiques traduisent un esprit réglementaire qui n’est pas tout à fait à la mesure du problème. Au fond, l’ordre international, qui se traduit par beaucoup de désordres et de conflits, fait évoluer jour après jour la situation des pays sûrs. Il est vain d’embouteiller le conseil d’administration de l’OFPRA en lui demandant de réexaminer intégralement la liste des pays sûrs tous les six mois. Ne croyez-vous pas qu’il a mieux à faire en définissant la stratégie de l’OFPRA et en discutant avec le Gouvernement des moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne exécution de ses missions ? C’est à tout moment, sans attendre six mois,...

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement et je suis prêt, au nom du groupe du RDSE, à retirer notre amendement. Cependant, je me pose une question : si les choses sont figées, pourquoi l’article L.722-1 précise-t-il que le conseil d’administration examine « régulièrement » la situation des pays considérés comme des pays d’origine sûrs ? Et quel problème y a-t-il à réviser la liste tous les six mois, par exemple ? Le fait que la liste n’ait pas été revue depuis 2015 est en revanche un vrai souci ! Le président Bas l’a reconnu, la situation du monde évolue tous les jours. Pourquoi, depuis trois ans, ne s’est-il trouvé personne pour faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs ? L’OFPRA, même en ayant cette compétence et cett...

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d’un pays de la liste des pays d’origine sûrs, mise en œuvre exclusivement par le directeur de l’OFPRA, puis confirmée par le conseil d’administration. Une procédure exceptionnelle similaire existe déjà, mise en œuvre par le conseil d’administration : elle lui permet de suspendre l’inscription d’un pays sur cette liste en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation d’un pays. S’il est normal que le conseil d’administration soit c...

J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement, car la situation s’est déjà produite. Dans ce cas, le directeur général convoque immédiatement le conseil d’administration et, du fait de l’urgence de la situation, suspend l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. On n’attend pas deux ou trois mois, c’est immédiat !

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’humain, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Complété en commission des lois par un amendement de nos collègues socialistes, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres. Ces amendements ont fort heureusement été adoptés par la commission des lois, en cohérence avec la protection accordée aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur id...

...’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Ainsi, leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée, plus courte de six mois par rapport à la procédure dite « normale », pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public. À défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel l’article L. 741-4 du CESEDA se réfère pourtant. Pour cette raison, nous demandons que les enfant...

Actuellement, la procédure accélérée peut être mise en œuvre à l’égard des mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, s’il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’intérêt supérieur du mineur exige un examen bénéficiant de toutes les garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas dans la procédure accélérée : juge unique, délais raccourcis, conséquences en matière de conditions matérielles d’ac...

...ne disposition insérée par la commission des lois. Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du dossier. C’est la complexité du dossier qui permet de savoir si l’on peut, ou non, avoi...

...L’avis de la commission est défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 204 rectifié bis. L’amendement n° 202 rectifié bis vise à supprimer l’obligation faite à l’OFPRA, introduite en commission, de statuer en procédure accélérée, lorsque la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Il semble parfaitement logique, à partir du moment où l’autorité administrative a estimé qu’une telle demande devait faire l’objet d’une procédure accélérée, que l’OFPRA suive cette instruction et aille au bout de la procédure. Je répète que l’examen au fond n’est bien évidemment pas remis en cause. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...t compliquée à gérer quand le nombre de demandes d’asile s’élève à 102 000, 105 000, voire 120 000, car nous sommes bien partis pour atteindre ce chiffre cette année, monsieur le ministre d’État. Par définition, il faut que l’OFPRA puisse faire son travail, étant entendu que, en tout état de cause, un recours devant la CNDA est possible. Certes, il faut faire évoluer la liste des pays d’origine sûrs. L’OFPRA s’en chargera. Cependant, n’exagérons pas le caractère accéléré de la procédure : le délai est de trois mois, il faut que la personne soit convoquée, qu’on s’assure qu’elle a reçu la convocation, qu’elle passe un entretien avec les agents de l’OFPRA… Les protections sont telles que je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat le système. Faisons confiance à l’OFPRA pour bien gér...

Monsieur Karoutchi, les demandes d’asile de ressortissants de pays d’origine sûrs représentent à peu près 40 % de l’ensemble des cas de procédure accélérée. Nous en avons parlé tout à l’heure. L’objet des amendements dont nous sommes en train de débattre est autre. Nous discutons ici des cas de procédure accélérée justifiés par d’autres raisons. Nous essayons, finalement, de faire en sorte que ces raisons soient objectives, et non subjectives, de manière que les droits soien...

Je partage l’avis de M. le rapporteur. Sur le terrain, on voit qu’un certain nombre de demandeurs d’asile demandent, au dernier moment, à pouvoir s’exprimer en konso ou en tigrigna, langues parlées par quelques milliers de personnes à travers le monde. Évidemment, cette possibilité fait obstacle à l’application de toute procédure. Avec ce genre d’amendements, il est sûr qu’on n’éloignera personne du territoire français. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

En présentant l’amendement n° 38, ma collègue Michelle Gréaume est revenue sur le concept de pays d’origine sûr. Comme nous l’avons souligné, cette liste n’a pas été réexaminée, ce qui pose plusieurs problèmes. En Albanie, par exemple, sont pointés la corruption, les obstacles à l’accès à la justice, les traitements inhumains et dégradants, les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’origine ethnique, les violences faites aux femmes et aux mineurs, notamment la traite de personnes, les...