Interventions sur "administration"

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » rassemble les crédits de trois programmes portés par le ministère de l'intérieur. Le programme 307 « Administration territoriale » concerne les moyens des préfectures, sous-préfectures, et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer. À périmètre constant, les crédits de ce programme baissent de 1,5 % en autorisations d'engagement et de 1,2 % e...

...n la construit. En l'occurrence, elle s'est faite dans la précipitation, et on voit les résultats. Le problème, dans la réforme des cartes grises et des permis, c'est qu'il n'y a pas eu d'intermédiaires, comme ont pu l'être les mairies pour la réforme concernant les cartes nationales d'identité et les passeports. Il y a aussi des raisons psychosociales. S'agissant de l'ingénierie territoriale, l'administration vit dans la contradiction. L'État veut sans cesse réaffirmer sa présence, tout en proclamant qu'il faut faire des économies. Il y a effectivement des cas où les élus ont les moyens de se mobiliser mais, dans beaucoup d'endroits, on ne trouve pas les ressources pour le conseil.

Réunie le 7 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et a rejeté l'article 71 quater. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 4,2 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et le rejet de l'article 71 quater par l'adoption d'un amendem...

...e vous propose d'adopter les crédits de la mission « GFiPuRH » tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 7 novembre et par mon amendement n° 5. Celui-ci, partant du constat que les diminutions d'effectifs opérées par le Gouvernement sont loin de l'objectif de 120 000 et que les fonctionnaires restent nécessaires sur le terrain, diminue les primorecrutements dans les seules administrations centrales. Cette mesure se traduirait par une économie de l'ordre de 45,4 millions d'euros, 91 millions d'euros en année pleine. Le service public doit rester au service du public, des usagers, notamment dans les départements les plus ruraux. Au niveau central en revanche, nous sommes suradministrés -souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes sur les trois niveaux de contrôle, européen, nat...

Distinguons l'administration centrale de l'administration territoriale de l'État. L'administration départementale, en contact avec les citoyens, rend des services de proximité, alors que l'administration régionale est pléthorique. Ainsi, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) de Nouvelle Aquitaine comprend 1 100 personnes - ce qui, selon un préfet, est le double de ce qui est néces...

Je voterai l'amendement du rapporteur général. L'administration centrale est prépondérante, mais il y a de moins en moins de monde sur le terrain. Je suis également effaré par le nombre d'ETP dans les opérateurs de l'État, d'autant qu'on se demande parfois qui fait quoi...

...rels comme le château de Versailles, qui était auparavant une agence. Il faudrait que chaque rapporteur spécial fasse des propositions sur les opérateurs de sa mission. Je partage vos analyses sur le niveau régional : nous avons perdu le caractère pluridisciplinaire du pouvoir d'intervention des préfets, qui ne sont plus capables d'avoir une vision globale. Avec des structures comme les Dréal, l'administration de l'État se régionalise. Mon amendement n° 5 prévoit la suppression de postes à hauteur de 45 millions d'euros, mais nous devrons avoir un débat sur le niveau d'administration que nous souhaitons. Les Français ont le sentiment d'avoir de moins en moins d'interlocuteurs en direct. Demain, on ne pourra plus se rendre dans un centre des impôts sans avoir pris, préalablement, un rendez-vous sur int...

Il faut moins de monde dans les administrations centrales et les opérateurs, mais plus sur le terrain, au plus près du public. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », ainsi que l'adoption d'un article additionnel après l'article 77, et de le transformer en article additionnel av...

L'amendement crée une retenue à la source de 30 % pour les flux financiers représentatifs de dividendes. On peut obtenir un remboursement si l'on apporte la preuve que l'opération n'a pas une finalité fiscale. Cela ne bloquera pas les opérations économiques légitimes, pour obtenir des liquidités par exemple. À la différence de l'abus de droit, où c'est à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la fraude, la charge de la preuve est ici inversée. La réunion est close à 11h10.

...our la fonction publique hospitalière. L'avis budgétaire « Fonction publique » porte prioritairement sur la fonction publique d'État, dont les plafonds d'emplois sont fixés par le projet de loi de finances. De manière plus spécifique, le programme 148 intitulé « Fonction publique » concerne les actions interministérielles de gestion des ressources humaines. Piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il est intégré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Comme chaque année, j'ai souhaité approfondir deux sujets d'actualité : le régime des primes des fonctionnaires et la gestion des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Concernant les effectifs, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à suppri...

Je souhaite également remercier Madame le rapporteur. La séparation des crédits interministériels par rapport aux crédits des ministères n'est pas logique, sans compter le cas particulier de la très haute administration. Limiter la modernisation de la fonction publique à la réduction des effectifs est une vision restrictive des choses. Je souhaiterais savoir comment évolue la répartition des crédits dévolus aux fonctionnaires titulaires, d'une part, et les crédits alloués aux contractuels, d'autre part. Nous avons l'impression qu'un jeu subtil de vases communicants est en train de se produire... J'émettrai de...

... milliards d'euros - ainsi que les crédits destinés aux missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait initialement une diminution très forte des crédits, de 13,16 % pour les autorisations d'engagement et de 7,8 % pour les crédits de paiement, sur un périmètre quasiment inchangé par rapport à 2018. L'Assemblée nationale a ramené cette diminution à 10,9 % pour le...

... à la baisse ses ambitions en matière de redressement des comptes publics par rapport à ce qui était annoncé dans le débat d'orientation des finances publiques. Pour la première fois depuis 2009, le déficit public augmenterait l'an prochain, de 0,2 point de PIB. M. Darmanin arguerait sans doute de l'effet mécanique de la révision du scénario de croissance et du reclassement de la SNCF au sein des administrations publiques, mais il faut aussi faire une place dans l'explication au relâchement de l'effort de maîtrise de la dépense, dont la croissance serait supérieure de 0,2 point à l'objectif initial. Les comparaisons européennes en la matière sont en outre assez cruelles : certes, le surcoût temporaire lié à la transformation du CICE pèse à hauteur de 0,9 point de PIB sur l'exercice 2019, mais même en ...

À la lecture de votre rapport, il apparait que le déficit de l'État ne cesse de croître sur la période 2017-2019, plus encore si le déficit issu des organismes divers d'administration centrale, qui en constituent un démembrement, y est adjoint. De même, alors que les différentes branches de la sécurité sociale tendent vers l'équilibre, les hôpitaux, pilotés par les agences régionales de santé (ARS), affichent des déficits abyssaux. Les collectivités territoriales, souvent critiquées pour leur gestion, apparaissent, quant à elles, à l'équilibre. La notion de norme de dépenses...

... les destinations difficilement accessibles en train. Il m'est arrivé de payer plus cher un billet en vol intérieur que pour Tokyo ! La SNCF échappera, comme les agriculteurs, à la suppression de la niche sur le gasoil. Dans votre hypothèse, Éric Bocquet, je commencerais par revenir sur la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, parfois déresponsabilisante, pour inciter les administrations à réaliser des économies ; je supprimerais les doublons s'agissant des missions de l'État par rapport à ce qui a été transféré, notamment dans les domaines du social, du tourisme et des routes ; je privilégierai enfin l'emploi dans les services publics de terrain au détriment des effectifs des administrations centrales. Effectivement, Claude Nougein, selon la courbe de Laffer, le rendement de ...

...que le service public est de moins en moins présent et efficace ! Je rappelle que la France bat deux records cette année : le niveau des dépenses publiques - premier pays au sein de l'OCDE - et celui des prélèvements obligatoires - premier pays au sein de l'Union européenne. Or je ne suis pas certain que les Français aient l'impression que le service public est mieux rendu qu'il y a dix ans ! Les administrations centrales ont grossi, tandis que la présence de l'État sur le terrain se réduit. Par ailleurs, 228 collectivités locales ont signé une convention avec l'État et, parmi celles qui étaient concernées par ce dispositif, une centaine ne l'a pas fait. Selon les indications qui nous ont été fournies, l'objectif de maîtrise de la dépense de fonctionnement devrait être atteint en 2018, voire dépassé. ...

... parce qu'il a été insuffisamment pensé en complémentarité avec les instruments de la politique familiale, peut donc avoir des effets radicalement différents, sans que le Gouvernement ne juge pour autant utile d'en redéfinir les principes. En ce qui concerne l'AAH, nous avons été très nombreux l'an dernier à alerter sur le danger des mesures paramétriques annoncées par le Gouvernement. Même si l'administration nous assure qu'elles ne concerneront que les nouveaux entrants dans le dispositif et qu'a fortiori les droits acquis se maintiendront, nous restons tout de même vigilants quant aux impacts de la baisse du coefficient multiplicateur du plafond pour les couples, ainsi qu'au sujet de l'abrogation du complément de ressources. J'approuve donc l'amendement de suppression de l'article 83 présenté par le...

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » comporte trois programmes assez indépendants les uns des autres. Les crédits s'élèvent à 2,8 milliards d'euros, répartis entre le programme 307 qui finance les missions du réseau préfectoral avec 1,7 milliard d'euros, le programme 216 qui est une sorte de fourre-tout pour 975 millions d'euros et un programme auquel nous sommes évidemment attachés, le programme...

On pourrait considérer que la diminution du personnel dans les sous-préfectures correspond au transfert de compétences vers les collectivités territoriales. Pourtant, l'État maintient des postes sur des sujets qui sont censés être transférés ! Je pense par exemple au tourisme. Dans le même temps, il existe un sentiment de sous-administration étatique en zone rurale et la présence de l'État devrait y être plus forte. Parallèlement, est-ce que tous les départements, par exemple en Île-de-France, ont besoin d'autant de sous-préfectures ? Ne serait-il pas intéressant de différencier la présence de l'État selon la nature du territoire, zone rurale ou métropole ? Sincèrement, les sous-préfectures servent peu dans les métropoles. Évidemmen...

...ué par la prolifération des sociétés privées qui facturent des prestations pour réaliser des démarches administratives, en utilisant des sigles officiels, voire le drapeau tricolore. Ce phénomène révèle la défaillance du service public. Le calcul de la taxe de séjour est si compliqué que certaines collectivités font appel à de telles entreprises, ce qui est tout de même aberrant. Parfois, c'est l'administration elle-même qui utilise des numéros surtaxés !