Interventions sur "taxe"

... mesures d'urgence économiques et sociales. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir favorablement, mercredi dernier. Toutefois, nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait conservé de nombreux apports du Sénat, loin d'être anodins ou de constituer de simples améliorations formelles ou techniques. Ainsi en est-il, bien évidemment, du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Selon le rapport de Joël Giraud, il s'agissait d'adopter l'amendement « technique » du Sénat, c'est surtout un amendement politique. Nos collègues députés ont donc adopté un amendement rédactionnel pour modifier à la marge notre dispositif et faire en sorte qu'il ne soit pas exactement identique... Nous avions soulevé un certain...

...une hypothèse de croissance de 1,7 %. Le déficit risque donc de se creuser de manière encore plus importante. Mais de cela, personne ne parle... Cela étant dit, mieux vaut sans doute adopter la question préalable. J'aimerais savoir si l'Assemblée nationale a maintenu ce que nous avions adopté en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, notamment à propos de l'extension de la taxe sur les bureaux aux parkings commerciaux.

Nos collègues députés ont compris qu'il y avait un problème en ce qui concerne l'application de la taxe sur les locaux de bureaux applicable aux parkings commerciaux et ont adopté un amendement de Gilles Carrez. Il s'agit d'une solution à moitié satisfaisante, mais qui va dans notre sens. Toutefois, le financement de la Société du Grand Paris (SGP) n'est pas encore bouclé. Une partie des amendements techniques que j'avais déposés sur les collectivités locales a été reprise et une autre ne l'a pas ...

..., il est honteux d'adopter des mesures sans simulation pour s'apercevoir six mois après qu'il faut les rectifier ! Avec ce nouveau calendrier, il nous serait possible d'étudier vraiment les mesures fiscales nouvelles à partir de simulations. En ce qui concerne la Société du Grand Paris, Philippe Dallier, et comme l'a souligné Christine Lavarde, l'Assemblée nationale a maintenu l'existence d'une taxe applicable aux parkings dont les contours me semblent quelque peu modifiés. Claude Raynal, je ne suis pas en mesure de vous dresser la liste exhaustive des apports du Sénat que nos collègues députés ont retenu, mais vous l'aurez dans le rapport écrit. Jean-Claude Requier, la persévérance paie : l'article 2 bis C a été maintenu et le plafond de 6 000 euros a bien été instauré pour l'abattement d...

L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur...

L'amendement n° II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.

Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié quater, l'amendement n° II-535 rectifié, l'amendement n° II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s II-707 rectifié bis ...

Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en ...

Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs préc...

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime. L'amendement n° II-719 est adopté.

Mon amendement n° II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement n° II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement n° II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

La taxe de séjour au réel représente un dispositif compliqué et difficile à contrôler, qui pourrait favoriser la fraude. La taxe de séjour forfaitaire apparaît bien plus aisée à contrôler. L'amendement n° II-728 est adopté, de même que les amendements n° II-729 et II-730.

Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.

J'annonce depuis plusieurs années que le coût du projet sera très supérieur aux prévisions initiales. Elles s'établissaient, il y a cinq ans, à 25 milliards d'euros. Nous parlons désormais de 35 milliards d'euros, intégralement financés par l'Île-de-France ! Gilles Carrez cherche donc de nouvelles recettes, mais les entreprises franciliennes refusent toute augmentation de taxe. Il faut, dès lors, soit revoir l'envergure du projet, soit trouver des ressources suffisantes.

Mon amendement n° II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire. L'amendement n° II-732 est adopté.

Je m'interroge sur l'intérêt du maintien, prévu à l'article 56 decies, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque.

Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.

Je vous propose aussi, avec mon amendement n° II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019. L'amendement n° II-737 est adopté.

L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement n° II-738 annule en conséquence ce transfert. L'amendement n° II-738 est adopté.