Interventions sur "contractualisation"

...ganisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ». Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession, qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence. Les présentes dispositions ne sont d’aucune manière contradictoires avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre...

Le contexte difficile dans lequel se trouve la filière sucrière aujourd’hui impose de manière très précise de renforcer la contractualisation. Comment ? En renforçant le rôle de l’interprofession – je dis bien le rôle de l’interprofession – en toute transparence, j’y insiste, ce qui permettrait d’évaluer le partage des valeurs en construisant des indicateurs et de définir justement ce partage de la valeur en respectant le droit de la concurrence.

Puisqu’il paraît que nous mangeons trop de sucre, on aurait pu imaginer que cet amendement soit examiné dans le cadre du titre II du projet de loi, relatif à l’alimentation… La contractualisation dans le secteur sucrier est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient ...

...cteur viticole disposent de contrats types. C’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée par la commission des affaires économiques au plus grand nombre. Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus, tout en répondant à l’objectif initial, à savoir développer la contractualisation.

Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes. Afin de prendre en considération ces spécificités, à savoir le caractère météo-sensible, la très grande diversité des produits, la diversité des modes et des coûts de production ainsi que des schémas de commercialisation, il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des mail...

Monsieur le président, je veux intervenir avant la fin de l’examen de l’article 1er, puisque je n’ai pas pu le faire tout à l’heure, pour répondre à M. Guillaume concernant la problématique de la contractualisation. Mon cher collègue, la contractualisation n’a pas servi à rien, …

… pour une simple et bonne raison : dans les coopératives, elle existe, et elle est naturelle. En revanche, avec la suppression des quotas laitiers, si la contractualisation n’avait pas existé, les entreprises privées auraient pu choisir leurs producteurs à travers le pays. Elles les auraient alors choisis dans les secteurs où le lait est le plus facile à collecter et auraient laissé tomber tous ceux qui travaillent dans des secteurs comme le mien, par exemple en zone de montagne. Je veux aussi vous rappeler, à propos de coopération, que, chaque fois qu’un collecteu...

...ce aux plus forts. Nous pensons que, pour que ce texte soit crédible dans sa tentative de permettre aux producteurs de percevoir un juste niveau de rémunération, les amendements déposés à l’article 2 qui visent à instaurer des sanctions doivent être adoptés à l’unanimité. Je le dis très sereinement : il est temps d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs, en leur montrant que nous voulons une contractualisation équilibrée, permettant l’émergence de prix justes et, surtout, l’octroi d’un revenu décent. Nous ne pouvons laisser mourir de faim des femmes et des hommes qui nourrissent les femmes et les hommes de notre pays. Il appartient dès aujourd’hui à la puissance publique de permettre une régulation visant à s’assurer de ce bon équilibre de la relation entre les producteurs et les acheteurs.

Il me semble nécessaire de bien faire comprendre ce qui se passe en réalité. Les viticulteurs vont bientôt vendanger la récolte de 2018. En général, la contractualisation a lieu très rapidement, avant la fin de l’année. Comme l’a souligné M. Courteau, l’acheteur ne vient parfois retirer son vin que dix ou douze mois après la signature du contrat : la conservation du vin en l’état, souvent par le froid, est donc à la charge du producteur pendant tout ce temps, ce qui engendre des frais supplémentaires, alors qu’il n’a pas encore touché le moindre euro. Dans quelle...

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à protéger les exploitations agricoles dans le cadre de la relation entre acheteurs et producteurs, qui est trop souvent une relation de subordination. Conformément à la devise « mieux vaut prévenir que guérir », il convient que le rapport établi par le médiateur puisse alerter d’un déséquilibre dans le ...