Interventions sur "médiateur"

Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Cela affaiblit le rôle du médiateur et diminue la protection des producteurs, car il n’est pas prévu que les parties au litige ou le médiateur puissent saisir un juge en référé en cas d’échec de ces médiations privées.

Toujours dans un souci de renforcement des compétences et des effets de la médiation, nous souhaitons, par cet amendement, dont nous avons discuté avec la FNSEA, que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi, le juge pourra prendre une décision en la forme des référés en se fondant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier. Cela représente un gain de temps considérable, notamment pour la partie qui a pris l’initiative de la saisine.

En cas d’échec du médiateur des relations commerciales agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Nous proposons que le juge puisse tenir compte des observations du médiateur, afin – cela vient d’être souligné – de gagner du temps.

Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés, avec une rédaction légèrement différente, puisque nous proposons simplement de « tenir compte des recommandations du médiateur ».

...ement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge. Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble des pièces disponibles, un peu comme un juge s’appuie sur les conclusions des avocats. Le juge est souverain dans sa décision. Il doit pouvoir juger sur l’ensemble des pièces qui lui semblent utiles. Les conclusions du médiateur, dont l’indépendance est reconnue, seront évidemment au cœur du dossier, mais ce ne seront pas les seules pièces potentielles si le juge estime qu’il a besoin d’éléments complémentaires. En outre, la rédaction « sur la base » ou « en tenant compte » des recommandations peut laisser à penser que le juge est lié dans sa décision et qu’il doit entériner les conclusions du médiateur, ce qui limitera...

Apparemment, compte tenu de la diversité des signataires de ces trois amendements identiques, tout le monde se mobilise pour nous rappeler à la raison… La rédaction que nous proposons ne me semble pas avoir pour conséquence de donner une injonction au juge ; en tout cas, ce n’est pas l’objectif. Nous l’invitons simplement à fonder sa décision sur la base des recommandations du médiateur. À cet égard, monsieur le ministre, nous trouvons regrettable que tous les textes soient examinés selon la procédure accélérée : avoir une deuxième lecture nous aurait permis d’affiner certains dispositifs. Nos amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Je pense que nous avons besoin d’envoyer des signaux forts en faisant figurer un certain nombre de mesures dans la loi !

L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres. Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’est lui adresser une injonction. D’ailleurs, même si ce n’était pas le cas – mais, en l’occurrence, ça l’est –, ces amendements seraient de toute manière inutiles. Les conclusions du médiateur seront l’outil de base du juge, auquel on demandera d’aller vite.

...rage public. Un des arguments avancés pour rejeter ces amendements était que la création de cette nouvelle commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire et que cette commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation engagée sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Enfin, dans son principe, une telle option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile en cours d’étude par le Gouvernement. Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Confédération paysanne, vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commer...