Interventions sur "marge"

... des débouchés, de la visibilité aux acteurs et permet, surtout, d’inverser les rapports de force en faveur de nos agriculteurs. Pour que ce dispositif soit effectif et aboutisse à un partage de la valeur ajoutée plus juste, tous les maillons de la chaîne alimentaire doivent prendre leur responsabilité et se coordonner. Le rôle confié actuellement à l’Observatoire de la formation des prix et des marges permet aux acteurs de déroger à leurs responsabilités. Nous soutiendrons donc les modifications proposées par le Gouvernement, afin que l’OFPM ne soit qu’une aide apportée aux interprofessions dans leur élaboration d’indicateurs et non un palliatif à leur manque de coordination. Ce projet de loi établit un cadre commun à toutes les filières, ce qui améliorera leurs relations contractuelles. Il ...

...AC se traduira, demain, par une nouvelle baisse du revenu des agriculteurs, nous le savons. C’est une lourde responsabilité, monsieur le ministre, alors que leurs revenus ne cessent déjà de s’effondrer, à tel point qu’ils ont atteint, pour certains, un niveau indécent. L’article 1er, et les suivants, en traitant de la contractualisation, doit impérativement permettre une juste redistribution des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Le fait même que l’on doive légiférer une nouvelle fois, cela a été dit, montre bien que les relations entre les professionnels sont aujourd’hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont nos producteurs et nos éleveurs, alors que ce sont précisément eux qui nous nourrissent ! Je rappelle que, selon le dernier rapport de...

...’il ne l’était dans le projet de loi initial. L’Assemblée nationale a transféré l’émission des indicateurs aux interprofessions. La liberté qui était laissée aux parties de choisir leurs propres indicateurs n’était pas, à l’évidence, de nature à garantir des négociations sereines. Le groupe du RDSE proposera d’aller plus loin, avec l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Quelle que soit la voie qui sera retenue, il n’est plus admissible que les producteurs vendent en dessous des coûts de production. Aucun autre acteur économique n’accepterait de le faire ! Beaucoup d’agriculteurs ont assez souffert de la volatilité des prix et d’un rapport de force trop favorable aux centrales d’achat. Lors de la crise du lait, en 2015, dans les territoires ruraux, tous ici no...

...ui, le système est tel que, même si l’on contraint les Leclerc et autres, il n’y a presque plus de valeur, car on est arrivé au plus bas du prix. Par conséquent, pour redonner des revenus aux agriculteurs, la seule solution consiste à accepter une augmentation des prix. Mais cela, monsieur le ministre, vous n’êtes pas prêt à l’entendre : sans cesse, vous augmentez les impôts et, ce faisant, votre marge de manœuvre ne cesse de se réduire. Sur ce sujet, je ne vois pas quelles évolutions ce texte apportera. Enfin, dernier élément, …

...cédente pour avoir des indices ou des indicateurs. On le voit bien avec le fermage ! Pour moi, les interprofessions sont incontournables dans la mesure où elles sont les signataires. Pour avoir des références fiables, il faut se fier aux comptabilités des exploitations agricoles. J’appelle votre attention sur le fait qu’il faut confier ce travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les références nationales sont données aux ministères par les centres de gestion ; c’est par les interprofessions des agriculteurs que vous pourrez déterminer les prix puisque cela prendra en compte les coûts de production.

Nous ne sortirons pas de la crise structurelle dans laquelle se trouve notre agriculture par le biais de réponses ponctuelles ou de mesures à la marge. Cela fait de trop nombreuses années que des projets ou propositions de loi sont débattus et adoptés sans que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes. Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et re...

... une nécessité, car le prix doit réellement être déterminé en fonction de cela. J’insiste sur ce point : s’appuyer en priorité sur cet indicateur doit être la norme, si nous voulons que nos agriculteurs puissent vivre de leur activité. Les diverses études sur le sujet le montrent. Je prendrai pour exemple les données pour l’année 2017 collectées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs. J’ajouter...

...ent ou de valorisation des marchés qu’il convenait d’intégrer dans le contrat. Qui pouvait construire ces indicateurs et comment les rendre publics, afin que les opérateurs puissent s’y référer ? Nous ne nions pas les améliorations rédactionnelles apportées par la commission des affaires économiques du Sénat et le renforcement du rôle consultatif de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les indicateurs doivent être établis par l’Observatoire, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est primordial qu’ils soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par toutes et tous. Ils doivent s’appuyer sur des chiffres provenant, notamment...

...sser aux interprofessions l’élaboration et la diffusion d’indicateurs adaptés à leur filière est une avancée, mais nous proposons d’aller plus loin pour sécuriser et rendre plus neutres et indiscutables les prix, tout comme ces indicateurs. Le présent amendement vise donc à rappeler le caractère public des indicateurs et à en confier la définition à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L’Observatoire a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des prix. Il étudie les coûts de production, les coûts de transformation, les coûts de distribution et examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il a donc toute compétence, mais aussi la légitimité pour produire les me...

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donnera davantage de pouvoirs, mais aussi de responsabilités. Toutefois, nous penso...

...un indicateur, ce qui entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs. La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs. Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires jouera le rôle d’arbitre – je dis bien d’« arbitre », monsieur le rapporteur ; nous n’appelons pas à la mise en place d’une économie complètement administrée, comme vous sembliez vouloir nous en accuser –, mais avec une mission d’évaluation fondée sur la pertinence d’un indicateur. Par ce contrôle, nous souhaitons encourager le recours à des indicateurs équilibrés. Pe...

Cet amendement vise à confier un rôle d’évaluation des indicateurs utilisés pour la détermination des prix à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi a, certes, été amélioré en permettant que l’Observatoire propose ou valide un indicateur, en cas d’absence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés. Rappelons que, au sein des interprofessions, l’aval conserve un droit de veto. Cet amendement a d...

...les centres de gestion, les instituts techniques agricoles, etc. En d’autres termes, tous ceux qui sont en mesure de chiffrer ce qu’est un coût de production en agriculture. C’est pour cela que l’Assemblée nationale a décidé, au travers d’un amendement qu’elle a adopté, que l’interprofession, si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, demandera à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de trancher et de fournir un indicateur de prix de revient. L’Observatoire travaille avec les chiffres qu’on lui donne. Ce n’est pas lui qui fait les calculs ou établit les comptes d’exploitation, mais c’est lui qui tranchera sur un indicateur ! Je sais que, en ce moment, les négociations commencent au sein d’Interbev, l’interprofession de la viande, qui est l’une des...

...e amendement tend à introduire ce caractère facultatif, laissant la porte ouverte à une construction des indicateurs par toutes les parties du contrat. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, nous considérons qu’il ne va pas du tout dans le sens d’un renforcement des interprofessions. De plus, votre rédaction retire toute possibilité pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de proposer des indicateurs, mesure qui nous semble plutôt intéressante en cas de défection d’une OP. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas en faveur de votre amendement.

...vous dire que l’emploi du verbe « pouvoir » ne veut pas dire grand-chose : en l’occurrence, si les organisations ne sont pas d’accord, il ne se passe rien ! S’agissant des indicateurs, en particulier ceux des coûts de production, c’est bien à l’échelon de l’exploitation agricole qu’ils doivent être déterminés, même s’ils sont rassemblés au niveau de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont on a vu, dans le passé, l’action sur les marges : les agriculteurs n’ont pas bénéficié d’importants revenus supplémentaires. Ce qui me rassure, c’est que les organisations interprofessionnelles pourront également s’appuyer sur FranceAgriMer. Mais il appartient bien aux organismes comptables des exploitations agricoles de déterminer le coût de production, qui devr...

Puisque votre objectif, monsieur le ministre, est le développement de l’agriculture biologique, il nous semble opportun, en marge de l’article 11 relatif à la restauration collective, qui sera un vrai levier de développement du bio, que ce projet de loi prévoie des mécanismes d’encouragement à la conversion. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer l’indemnité de résiliation dans le cas de la conversion d’une exploitati...

...soumise aux seules lois du marché et qu’il est urgent de remettre en place des mécanismes pour lutter contre l’opacité en matière de fixation des prix agricoles. L’une des préconisations du rapport précité était d’ailleurs d’assurer une plus grande transparence dans la formation des prix au stade de la production, de la transformation et du commerce, ce qui implique une identification claire des marges de chacun des acteurs. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à garantir que, lorsque les contrats sont conclus, les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une parfaite connaissance des modalités de calcul. Vous le savez, les acheteurs sont des spécialistes de la règle à calcul, et se moquent bien des...

Cet amendement vise à donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires le rôle d’évaluer tous les deux ans l’application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui est la disposition centrale introduite par ce projet de loi. Il s’agit de prévoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, notamment en ce qui concerne l’inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses con...

M. le rapporteur n’est pas un grand défenseur de l’excès de dépenses publiques, et le ministre ne le contredira pas… C’est le rôle de l’Observatoire d’analyser les effets de la future loi et, plus généralement, tout le cheminement des marges au cours de l’évolution du produit ; mais c’est aussi et surtout le rôle du Parlement. À cet égard, comme je vous l’ai annoncé au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, le Parlement ne va pas se gêner ! D’autant qu’il a quelques doutes sur l’efficacité réelle de la future loi. Nous ferons donc notre travail de suivi de la loi. Le grand public l’oublie souvent un peu : le Parleme...

...on. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui pensent que la mission d’évaluation des politiques publiques doit être assumée pleinement par le Parlement, avec ses moyens. Reste que le Parlement ne pourra pas l’exercer de manière complètement autonome, sans travailler avec des organismes extérieurs. S’agissant du sujet qui nous intéresse, c’est bien l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui nous alimentera en données pour que nous puissions porter une appréciation sur l’efficacité du dispositif prévu au titre Ier de la future loi. Nous maintenons donc bien entendu notre amendement. Son adoption nous permettrait vraiment de progresser dans l’exercice du rôle que nos concitoyens attendent de nous en matière d’évaluation des politiques publiques, sur le ...