Interventions sur "négociation"

...référencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions. Enfin, en cours de contrat, si le chantage a lieu au moment de la renégociation, le producteur peut invoquer les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce qui sanctionne le fait de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions abusives concernant les prix. Nous avons complété ce dispositif précédemment en adoptant l’amendement de MM. Labbé et Decool qui garantit trois mois supplémentaires d...

Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles – accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu à la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir l...

Par cet amendement, nous cherchons à mettre fin à des pratiques de chantage qui peuvent avoir lieu lors de blocages sur la renégociation de contrats entre producteurs et acheteurs. En effet, ces derniers s’autorisent trop souvent à mettre fin à la collecte des produits lorsque les négociations sur le contrat échouent. Dans le cas de produits rapidement périssables comme le lait, cela a pour conséquence de mettre sous pression les producteurs, qui craignent de ne plus être collectés et de perdre leur production, ce qui les place e...

Nous le savons très bien, les poids respectifs des acheteurs industriels et des producteurs ne sont pas équilibrés. Il s’agit donc d’éviter que la poursuite de la collecte soit conditionnée, pour les producteurs, à la signature du contrat. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter un tel risque, puisque la collecte devra se poursuivre tant que la négociation n’aura pas abouti.

Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement. L’article 4 prévoit que la publication des conclusions, avis ou recommandations relatifs aux litiges nécessite l’accord des parties. Or l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exem...

...r à ce que certaines parties ne recourent plus à la médiation. À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d’un litige qu’avec l’accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien déroulées. L’absence de publication en cas d’échec devrait, par effet miroir, permettre de cibler les entreprises avec lesquelles les négociations n’ont pas abouti. C’est beaucoup plus positif et cela engage bien mieux les acteurs à s’engager dans une médiation. Il s’agit en effet d’encourager le recours à la médiation. Car 75 % de taux de réussite, c’est tout de même considérable ! Prenons donc des précautions pour ne pas perturber le fonctionnement de la médiation. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amende...

...rs sont en position de faiblesse par rapport à leur premier client. Les transformateurs, eux, le sont par rapport aux distributeurs ou aux grandes chaînes. Compte tenu du rapport de force actuel, il est difficile d’imaginer qu’une autre médiation soit efficiente. Pour reprendre les mots de la plaquette d’information disponible sur le site du médiateur, l’accompagnement par un médiateur formé aux négociations est un gage de réussite pour les parties qui souhaitent trouver un terrain d’entente. Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre ; il s’engage et s’astreint à respecter des principes établis et reconnus : confidentialité, indépendance, impartialité et neutralité.

...stématiquement retoquée par le rapporteur et le Gouvernement, qui ne voulaient pas d’un alourdissement des procédures. L’idée était de créer, comme le prévoyait d’ailleurs une des propositions de l’atelier 7 des États généraux, une commission d’arbitrage qui fonctionnerait comme une juridiction à part entière, sa décision s’imposant à tous les acteurs. Il s’agissait d’instaurer une culture de la négociation qui aboutisse au préalable de cet arbitrage public. Un des arguments avancés pour rejeter ces amendements était que la création de cette nouvelle commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire et que cette commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun pour connaître des litiges persistant à l’issue ...